Le 4 août 2026, la justice britannique a, pour la première fois, ordonné le retour au Royaume-Uni d’un exilé soudanais renvoyé vers la France dans le cadre de l’accord migratoire dit « One in, one out », le renvoi ayant été déclaré « illégal » par la High Court. L’affaire, révélée par Mediapart le 7 août 2026, concerne un ressortissant soudanais dont le statut de réfugié avait été retiré pour son implication dans un réseau de passeurs, après une condamnation à trois ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction du territoire. La Cour nationale du droit d’asile avait confirmé le 1er juin 2022 le retrait de ce statut.
Cette séquence judiciaire remet au premier plan une question aussi technique que décisive : que devient l’étranger dont le statut de réfugié est retiré ? Peut-il être éloigné vers le pays dont il a la nationalité ? L’obligation de quitter le territoire français peut-elle le viser alors même qu’il conserve, juridiquement, la qualité de réfugié ? La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dense entre 2023 et 2026, apporte des réponses précises, dont l’enjeu pratique est considérable pour les personnes concernées comme pour les avocats qui les assistent.
Le présent décryptage, fondé exclusivement sur des décisions lues en texte intégral dans le cadre de cette étude, analyse dans un premier temps le cadre juridique du retrait du statut de réfugié (I), avant d’examiner le régime de l’éloignement de l’ex-réfugié et le contrôle exercé par le juge administratif sur la décision fixant le pays de renvoi (II).
I. Le retrait du statut de réfugié : un dispositif juridique aux fondements distincts
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) distingue deux familles de situations conduisant à la fin du statut de réfugié : celles qui tiennent à la personne même du demandeur, fraude ou clause d’exclusion (I.A), et celles qui tiennent à sa dangerosité, menace grave pour la sûreté de l’État ou la société (I.B). Cette distinction n’est pas purement formelle : elle commande la répartition des compétences, la charge de la preuve et, surtout, la question du maintien de la qualité de réfugié.
I.A. La fraude et les clauses d’exclusion : le retour sur la reconnaissance de la qualité de réfugié
L’article L. 511-8 du CESEDA dispose que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut de réfugié, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, lorsque la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation prévues à la section C de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, publiée par le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954. L’office met également fin au statut lorsque le réfugié aurait dû être exclu en application des sections D, E ou F de l’article 1er de la convention, lorsque « la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié a résulté d’une fraude », ou lorsque le réfugié doit, compte tenu de circonstances intervenues après la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application de ces mêmes sections.
La fraude occupe une place singulière : elle justifie que l’office remonte à l’origine de la décision de reconnaissance et fasse tomber, rétroactivement, un statut obtenu sur la base de déclarations mensongères. Lorsque la reconnaissance émane de la Cour nationale du droit d’asile ou du Conseil d’État, la juridiction peut être saisie d’un recours en révision sur le fondement de l’article L. 511-9 du CESEDA. La décision du Conseil d’État du 29 juillet 2025, n° 494589, illustre la rigueur de ce contrôle : saisi par l’OFPRA d’un pourvoi contre le rejet de sa demande de révision, le juge de cassation a censuré la Cour nationale du droit d’asile pour dénaturation. Celle-ci avait reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant libanais et à son épouse, dont ils étaient fondés à craindre d’être « persécutés par le Hezbollah en raison des opinions politiques de M. D… », puis avait refusé la révision demandée par l’office après transmission de deux « notes blanches » établissant les liens de l’intéressé avec l’organisation. Le Conseil d’État a jugé qu’en estimant que « l’OFPRA n’apportait aucun élément concret et substantiel attestant d’une volonté de dissimulation sur des éléments déterminants de son récit », alors que M. D… avait « passé sous silence le fait qu’il était demeuré en contact avec des membres de sa famille affiliés au Hezbollah », la cour avait dénaturé les pièces du dossier : Conseil d’État, 10e chambre, 29 juillet 2025, n° 494589.
Le contentieux de la fraude, lorsqu’il touche au statut de réfugié, se distingue donc par son caractère rétrospectif : il ne s’agit pas de constater la perte d’une protection devenue sans objet, mais d’effacer une décision entachée dès l’origine. La Cour nationale du droit d’asile, saisie en révision, doit apprécier la réalité de la dissimulation au regard du récit initial du demandeur et des éléments portés à la connaissance de l’office postérieurement à la reconnaissance. Le Conseil d’État encadre strictement cette appréciation, la dénaturation constituant un cas d’ouverture classique de la cassation.
I.B. La menace grave pour la sûreté de l’État ou la société : le double étage de l’article L. 511-7
Le second fondement du retrait est de nature prospective : il tient à la dangerosité de la personne. L’article L. 511-7 du CESEDA prévoit que le statut de réfugié est refusé ou qu’il y est mis fin, d’une part, lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État », d’autre part, lorsque la personne a été condamnée en dernier ressort en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers figurant sur la liste fixée par décret en Conseil d’État, « soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d’un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française ».
La jurisprudence a construit, sur le 2° de cette disposition, un contrôle à deux conditions cumulatives. La décision du Conseil d’État du 13 mars 2025, n° 487923, en donne la formulation complète : « Il résulte de ces dispositions que la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin, qui est sans incidence sur le fait que l’intéressé a ou conserve la qualité de réfugié dès lors qu’il en remplit les conditions, est subordonnée à deux conditions cumulatives ». Il appartient ainsi à l’OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile « d’une part, de vérifier si l’intéressé a fait l’objet de l’une des condamnations que visent les dispositions précitées et, d’autre part, d’apprécier si sa présence sur le territoire français est de nature à constituer, à la date de leur décision, une menace grave pour la société au sens des dispositions précitées, c’est-à-dire si elle est de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, compte tenu des infractions pénales commises – lesquelles ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision refusant le statut de réfugié ou y mettant fin – et des circonstances dans lesquelles elles ont été commises, mais aussi du temps qui s’est écoulé et de l’ensemble du comportement de l’intéressé depuis la commission des infractions ainsi que de toutes les circonstances pertinentes à la date à laquelle ils statuent » : Conseil d’État, 2e chambre, 13 mars 2025, n° 487923.
Cette formulation, reprise à l’identique par la jurisprudence constante (voir notamment Conseil d’État, 2e chambre, 17 février 2023, n° 459262 et Conseil d’État, 10e chambre, 13 novembre 2024, n° 472583), interdit toute automaticité : la condamnation pénale ne suffit pas, le juge doit procéder à une appréciation globale, dynamique, de la menace. Dans l’affaire n° 487923, le Conseil d’État a censuré la Cour nationale du droit d’asile qui avait rétabli un réfugié russe condamné pour trafic de stupéfiants et violences, en retenant que « la réitération pendant une dizaine d’années de faits de violences physiques dans différentes situations » ne permettait pas de tenir pour acquis que sa présence ne constituait plus une menace grave, et ce malgré l’existence d’un contrat à durée indéterminée : l’OFPRA était fondé à soutenir que la cour « a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ». À l’inverse, la décision n° 459262 du 17 février 2023 illustre l’exigence d’une appréciation in concreto, les juges du fond devant tenir compte du « temps qui s’est écoulé » et de « l’ensemble du comportement de l’intéressé depuis la commission des infractions », y compris de ses efforts de réinsertion.
Le contentieux de la fin du statut pour menace grave se caractérise ainsi par un contrôle approfondi, où la décision de l’OFPRA comme celle de la Cour nationale du droit d’asile sont soumises à un standard exigeant. Mais le retrait du statut n’épuise pas la question : l’étranger conserve-t-il la qualité de réfugié ? Et, dans l’affirmative, peut-il être éloigné ? C’est là que le droit positif opère sa distinction la plus subtile, et la plus protectrice.
II. L’éloignement de l’ex-réfugié : le principe de non-refoulement et l’office du juge administratif
La perte du statut de réfugié ne fait pas disparaître, par elle-même, la qualité de réfugié. Cette distinction, consacrée par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, a des conséquences directes sur l’éloignement : la décision fixant le pays de renvoi doit être précédée d’un examen approfondi de la situation personnelle (II.A), dont le juge administratif contrôle rigoureusement l’existence et le contenu (II.B).
II.A. La qualité de réfugié conservée : de la CJUE à l’arrêt K.I. contre France
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 mai 2019 (C-391/16, C-77/17 et C-78/17), dont la portée est rappelée par la cour administrative d’appel de Lyon, a posé le principe suivant : la « révocation » du statut de réfugié « ne saurait avoir pour effet de priver de la qualité de réfugié le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride concerné qui remplit les conditions pour se voir reconnaître cette qualité au sens du A de l’article 1er de la convention de Genève ». La cour en déduit que « la perte du statut de réfugié résultant de l’application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne saurait avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l’intéressé est réputé avoir conservée » : CAA de Lyon, 5e chambre, 29 juin 2023, n° 22LY03569.
Sur cette base, la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt K.I. contre France du 15 avril 2021 (n° 5560/19), a jugé que le fait que la personne ait la qualité de réfugié est « un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités ». La combinaison de ces deux jurisprudences produit une règle claire, désormais constamment reprise par les juridictions administratives : « la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l’administration, au terme d’un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination ». On retrouve cette formule, mot pour mot, dans l’arrêt CAA de Lyon, 22LY03569, précité, dans l’arrêt CAA de Paris, 5e chambre, 15 avril 2025, n° 23PA04974, dans l’arrêt CAA de Bordeaux, 4e chambre, 3 juillet 2023, n° 22BX02457 et dans l’arrêt CAA de Nancy, 2e chambre, 13 mai 2026, n° 25NC00162.
Le principe de non-refoulement, consacré par l’article 33 de la convention de Genève et par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’impose ainsi même à l’égard de l’ex-réfugié. La cour administrative d’appel de Lyon le rappelle : « un État membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il encourt dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » (CAA de Lyon, 22LY03569, précité). L’article L. 721-4 du CESEDA fait écho à cette exigence en disposant qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne ».
La distinction entre statut et qualité explique également le sort du titre de séjour. L’article L. 424-6 du CESEDA dispose que « lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée », l’autorité administrative devant alors « statuer sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre ». La reconnaissance antérieure de la qualité de réfugié n’est pas non plus sans effet sur les conditions d’entrée : l’article L. 431-5 du CESEDA (cité par la CAA de Lyon dans l’arrêt 22LY03569) prévoit que la délivrance d’un document provisoire n’a pas pour effet de régulariser les conditions d’entrée, « sauf s’il s’agit d’un étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ». Dans l’affaire jugée le 29 juin 2023, la cour en a tiré une conséquence radicale : dès lors que l’intéressé « s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l’OFPRA du 7 avril 2005 et alors même que le directeur général de l’OFPRA a mis fin à son statut de réfugié par une décision du 18 novembre 2021, la perte de ce statut étant sans incidence sur la qualité de réfugié », il « doit être regardé comme justifiant être entré régulièrement sur le territoire français », de sorte que l’obligation de quitter le territoire français fondée sur le 1° de l’article L. 611-1 du CESEDA « est dépourvue de base légale » et doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, le refus de délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français : CAA de Lyon, 22LY03569, précité.
II.B. Le contrôle du juge administratif sur la décision fixant le pays de renvoi : l’exigence d’un examen approfondi
La décision fixant le pays de renvoi est, aux termes de l’article L. 721-3 du CESEDA, « une décision distincte de la décision d’éloignement ». L’article L. 721-4 du CESEDA autorise l’autorité administrative à désigner comme pays de renvoi « le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ». La lecture combinée de ces dispositions et de la jurisprudence K.I. contre France fait peser sur le préfet une obligation d’examen approfondi chaque fois que l’étranger, bien que privé de son statut, conserve la qualité de réfugié.
Le juge administratif sanctionne sévèrement l’absence d’un tel examen. Dans l’arrêt CAA de Lyon, 22LY03569 du 29 juin 2023, la cour a confirmé l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi en tant qu’elle désignait la Russie, au motif que la préfète « n’a pas vérifié si M. B… possédait encore ou non la qualité de réfugié ni procédé à un examen complet et approfondi de la situation personnelle de l’intéressé au regard des risques encourus en cas d’éloignement à destination de la Russie ». La cour a également relevé que l’intéressé n’avait « à aucun moment quelconque de la procédure été informé du risque de renvoi en Russie et mis à même de présenter des observations sur les risques qu’il pouvait encourir en cas de retour et si ceux qui existaient à la date à laquelle le statut de réfugié lui a été accordé perduraient à la date de la décision en litige ».
L’arrêt CAA de Paris, 15 avril 2025, n° 23PA04974 illustre la même logique à propos d’un ressortissant bangladais qui avait renoncé au statut de réfugié en 2016 : la cour rappelle que « s’il ressort des pièces du dossier que le requérant a de lui-même renoncé au statut de réfugié en avril 2016 afin de pouvoir retourner au Bangladesh pour rendre visite à sa mère, il n’en demeure pas moins qu’il a conservé la qualité de réfugié, sauf pour l’administration à conclure, au terme d’un examen approfondi, à l’absence de risques dans son pays d’origine ». Constatant que « l’arrêté attaqué se born[e] à faire brièvement état de ce que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine, sans rappeler sa situation au regard du droit d’asile », la cour annule la décision fixant le Bangladesh comme pays de renvoi pour méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme.
La décision CAA de Nancy, 13 mai 2026, n° 25NC00162, rendue à propos d’un ressortissant centrafricain reconnu réfugié en 2017 puis privé de son statut sur le fondement du 2° de l’article L. 511-7, dessine la contrepartie : lorsque le préfet s’est bien livré à l’examen approfondi requis, la décision fixant le pays de renvoi échappe à l’annulation. La cour y relève, en effet, que « pour fixer le pays de destination en cas d’éloignement d’office de M. C…, à qui le statut de réfugié a été retiré mais qui a conservé la qualité de réfugié, le préfet du Bas-Rhin s’est livré à un examen approfondi de la situation personnelle de ce ressortissant centrafricain, en prenant particulièrement en compte cette qualité ». Et d’ajouter qu’en « se bornant à faire valoir qu’en dépit de la décision de l’OFPRA du 25 septembre 2023, il conserve néanmoins la qualité de réfugié, l’intimé n’établit pas que la décision fixant la République centrafricaine comme pays de destination l’exposerait à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Le juge souligne en outre que la décision fixant le pays d’origine « n’a pas été prise pour l’application de la décision de l’OFPRA mettant fin à son statut de réfugié, qui n’en constitue pas la base légale », de sorte que l’exception d’illégalité soulevée contre cette dernière est inopérante. L’arrêt CAA de Nancy, 5e chambre, 9 juillet 2026, n° 25NC02051, rendu dans une configuration similaire (retrait de la carte de résident, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour de trois ans), applique la même grille de lecture et rappelle l’arrêt K.I. contre France.
Enfin, l’éloignement de l’ex-réfugié ne peut être prononcé sans que soient écartées les protections découlant de la conservation de la qualité. L’arrêt CAA de Bordeaux, 3 juillet 2023, n° 22BX02457 retient ainsi que, la décision de l’OFPRA du 28 février 2018 « ne lui ayant pas fait perdre sa qualité de réfugié mais uniquement son statut de réfugié, la préfète des Landes ne pouvait prendre à son encontre une mesure d’éloignement qu’au terme d’un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité et concluant à l’absence de risque de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination ». De même, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans son arrêt n° 23LY02218 du 8 octobre 2024, que la conservation de la qualité de réfugié malgré la fin du statut fait obstacle à ce que l’étranger soit renvoyé à destination de son pays d’origine sans cet examen approfondi, y compris dans le cadre du contentieux du renouvellement de la carte de résident.
Cette architecture jurisprudentielle, construite entre 2023 et 2026, dessine un équilibre remarquable. D’un côté, le retrait du statut de réfugié pour fraude, exclusion ou menace grave est facilité et contrôlé, la Cour nationale du droit d’asile devant apprécier in concreto la réalité de la menace. De l’autre, l’éloignement de l’ex-réfugié vers le pays dont il a la nationalité reste subordonné à un examen approfondi de sa situation, prenant particulièrement en compte la qualité de réfugié qu’il a conservée, dans le respect du principe de non-refoulement. Le jugement de la High Court du 4 août 2026 rappelle, à sa manière, que la perte du statut ne vaut pas abandon de toute protection : la qualité de réfugié, lorsqu’elle est conservée, continue de faire écran à l’éloignement tant que l’administration n’a pas démontré, au terme d’un examen complet et approfondi, l’absence de risque de traitements prohibés dans le pays de destination.
Pour toute question relative au retrait du statut de réfugié, à une obligation de quitter le territoire français ou à une décision fixant le pays de renvoi, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris est déterminante : les délais de recours sont brefs et la charge de la démonstration, tant devant le préfet que devant le juge administratif, exige une maîtrise fine de cette jurisprudence récente.