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La prescription de l’action du salarié protégé après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement : le point de départ du délai et l’indemnisation de la période d’éviction dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La prescription de l’action du salarié protégé après l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement : le point de départ du délai et l’indemnisation de la période d’éviction dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Le salarié investi d’un mandat de représentation ne peut être licencié sans une autorisation administrative préalable. Cette autorisation est délivrée par l’inspection du travail. Lorsqu’elle est ultérieurement annulée par la juridiction administrative, la rupture perd son fondement légal. Le salarié se voit alors ouvrir des droits particuliers, dont celui de demander sa réintégration. Il peut aussi obtenir le paiement d’une indemnité couvrant la période d’éviction. La question du point de départ du délai de prescription de ces actions présente une importance pratique considérable. L’écoulement du temps peut en effet priver le salarié de toute sanction utile du licenciement.

La chambre sociale a précisé cette architecture normative par un arrêt du 8 juillet 2026. Cet arrêt fait écho à une série de décisions rendues depuis 2023 par la Cour suprême. Il trouve également un prolongement dans la jurisprudence des cours d’appel. L’arrêt du 8 juillet 2026, rendu sur le pourvoi n° 24-22.364, concerne une salariée engagée en 1998 en qualité de technicienne de laboratoire. Elle avait été élue déléguée du personnel en 2011, puis licenciée après autorisation administrative. La décision d’autorisation a été annulée par le Conseil d’État le 25 novembre 2019. La salariée a introduit son action en contestation de la rupture le 3 novembre 2020. Cette saisine est intervenue dans l’année ayant suivi l’annulation définitive. Une première instance engagée aux mêmes fins avait pourtant été périmée.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur, la société Valsem industries. Elle a énoncé que le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement du salarié protégé ne court qu’à compter de la date de l’annulation définitive. Cette solution n’avait jamais été énoncée avec cette netteté pour l’action en contestation elle-même. Elle mérite d’être resituée dans l’ensemble du régime applicable. Ce régime intéresse aussi l’action en paiement de l’indemnité d’éviction. La présente étude examine le point de départ de la prescription de l’action en contestation du licenciement du salarié protégé (I). Elle étudie ensuite le régime applicable à l’action en paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail (II).

I. Le point de départ de la prescription de l’action en contestation du licenciement du salarié protégé

Le régime de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail a été unifié par la loi du 6 août 2015. Cette loi a substitué à la pluralité des délais antérieurs une prescription de douze mois courant de la notification de la rupture. La particularité du salarié protégé tient à ce que son licenciement est subordonné à une autorisation administrative. L’annulation de cette autorisation peut survenir bien après la notification de la rupture. La chambre sociale a dû déterminer si le délai de douze mois courait dès la notification du licenciement. Elle a dû préciser s’il ne commençait qu’à compter de l’annulation définitive de l’autorisation.

A. L’annulation définitive de l’autorisation administrative comme point de départ du délai

L’arrêt du 8 juillet 2026 apporte une réponse explicite à cette question. La chambre sociale y rappelle, en visant les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail (art. L. 1471-1 C. trav., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126), que « le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l’administration du travail ultérieurement annulée. Dans ce cas, le délai de prescription court à compter du jour où l’annulation de la décision d’autorisation du licenciement par l’inspection du travail est devenue définitive » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.364, https://www.courdecassation.fr/decision/6a4de41593c619cd1f841089). L’énoncé procède d’un motif de pur droit substitué d’office à ceux critiqués. Cette substitution est intervenue après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile. Elle confère à la règle une portée générale.

La solution repose sur une considération de cohérence temporelle. Tant que le contentieux administratif relatif à l’autorisation de licenciement n’est pas définitivement tranché, le salarié ne connaît pas avec certitude la validité de la mesure. Cette mesure a pourtant mis fin à son contrat de travail. Lui imposer d’agir dans les douze mois de la notification de la rupture reviendrait à le contraindre à contester un licenciement dont l’autorisation pourrait être confirmée. Il serait également contraint de courir un risque de forclusion pendant qu’il épuise les voies de recours administratives. Or, la chambre sociale écarte toute rétroactivité du point de départ du délai. Elle rattache celui-ci à la seule date à laquelle l’annulation de la décision d’autorisation est devenue définitive.

La détermination du caractère définitif de la décision d’annulation a été précisée par la jurisprudence des cours d’appel. La cour d’appel de Metz a ainsi jugé qu’« une décision d’annulation d’une autorisation administrative devient définitive lorsqu’il n’a pas été formé de recours dans les délais ou lorsque aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être formée à son encontre » (CA Metz, 26 février 2025, n° 22/00962, https://www.courdecassation.fr/decision/67c003239e3791c54af7ec52). Cette affaire concernait la mise à la retraite d’un salarié protégé des Houillères du Bassin de Lorraine. La cour a retenu que le recours en cassation formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel constituait une voie de recours extraordinaire sans effet suspensif. Dès lors, le délai de prescription avait commencé à courir dès le prononcé de l’arrêt d’appel du 2 juin 2015.

La même logique commande de traiter l’annulation d’une décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La chambre sociale, dans une formation de section réunie, a jugé que « l’annulation, pour excès de pouvoir, d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi entraîne, par voie de conséquence, l’illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l’opération concernée » (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-22.857, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64783868bf7113d0f86f704b). Il en résulte que, lorsque l’annulation de l’homologation est devenue définitive, le juge judiciaire peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement des salariés protégés. Il n’a pas à renvoyer à la juridiction administrative la question préjudicielle de la légalité des autorisations.

B. La portée de la règle en cas d’instance engagée avant l’annulation définitive

L’arrêt du 8 juillet 2026 précise également le sort d’une instance prud’homale engagée avant que l’annulation de l’autorisation soit devenue définitive. La salariée avait saisi le conseil de prud’hommes avant la décision du Conseil d’État. Cette première instance avait ensuite été déclarée périmée. L’employeur soutenait que la péremption de cette instance empêchait toute nouvelle action au titre de la contestation de la rupture. La chambre sociale écarte cette argumentation. Elle retient que « ses demandes étaient recevables, en application des textes susvisés, peu important la péremption de la première instance engagée aux mêmes fins » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.364, précité).

Cette solution mérite une attention particulière au regard des règles du droit commun de la prescription. La péremption d’instance n’emporte pas extinction de l’action elle-même. Contrairement à l’expiration du délai de prescription, elle anéantit la procédure engagée. Elle oblige les parties à saisir à nouveau la juridiction. En conséquence, dans le cas d’espèce, la première instance avait été engagée avant que le délai de prescription n’ait commencé à courir. L’annulation n’était pas encore définitive à cette date. Aucune forclusion ne pouvait dès lors être opposée à la seconde saisine. Celle-ci était intervenue dans l’année suivant la décision du Conseil d’État du 25 novembre 2019.

La chambre sociale considère ainsi que le point de départ du délai ne saurait être anticipé par une instance antérieure. La péremption de cette instance ne révèle aucune volonté d’abandonner l’action. Il convient de relever que la règle ainsi posée s’articule avec le délai spécial de deux mois. Ce délai permet au salarié de solliciter sa réintégration. L’article L. 2422-1 du code du travail dispose que le salarié concerné a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent (art. L. 2422-1 C. trav., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652491). Ce délai de deux mois ne constitue pas un délai de prescription au sens strict. Il conditionne le droit à la réintégration. Il n’absorbe pas le délai de douze mois de l’action en contestation de la rupture.

La chambre sociale avait déjà, par un arrêt du 11 décembre 2024, distingué avec soin les deux demandes. Elle a jugé qu’« il résulte des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail que seule la demande de réintégration doit être formée, à peine d’irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement annulant l’autorisation administrative de licenciement » (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-10.439, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67593245db845b438efc6e0a). La demande d’indemnité n’est soumise à aucune exigence formelle de délai propre. Elle suit le régime de prescription de la créance invoquée.

Dès lors, le salarié protégé dispose d’un délai de douze mois à compter de l’annulation définitive de l’autorisation. Ce délai lui permet de contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Il dispose également d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation pour solliciter sa réintégration. Ces deux délais ne se confondent pas. Par ailleurs, ils poursuivent des finalités distinctes. Le premier sanctionne la rupture. Le second organise la poursuite du contrat de travail. La jurisprudence du 8 juillet 2026 donne ainsi une assise claire à la computation du délai de l’action en contestation. Cette computation faisait l’objet d’hésitations pratiques réelles.

II. La prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction et les modalités de sa computation

L’article L. 2422-4 du code du travail ouvre au salarié protégé un droit au paiement d’une indemnité. Ce droit suppose que l’annulation de l’autorisation de licenciement soit devenue définitive. L’indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Cette dernière hypothèse suppose que le salarié en ait formulé la demande dans le délai de deux mois (art. L. 2422-4 C. trav., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902361). Dans le cas contraire, l’indemnité couvre la période comprise entre le licenciement et l’expiration de ce délai de deux mois. Cette indemnité a, de par la loi, le caractère d’un complément de salaire. Elle est soumise à un régime de prescription dont la chambre sociale a fixé les contours.

A. La nature salariale de l’indemnité et l’application de la prescription triennale

La qualification de l’indemnité d’éviction commande le choix du délai de prescription applicable. La chambre sociale a jugé que « l’indemnité due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail qui a, de par la loi, le caractère d’un complément de salaire, a la nature d’une créance salariale, en sorte qu’elle est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-10.439, précité). La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la qualification de complément de salaire entraîne l’application du délai de trois ans. Ce délai est prévu par l’article L. 3245-1 du code du travail pour l’action en paiement ou en répétition du salaire (art. L. 3245-1 C. trav., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566295).

Le point de départ de ce délai triennal a été fixé par la même décision. L’indemnisation prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail n’est due que lorsque l’annulation de la décision d’autorisation est devenue définitive. La chambre sociale en a déduit que le délai de prescription de l’action au titre de cette indemnisation ne court qu’à compter de cette date. À cet égard, cette solution était conforme à une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation. La cour d’appel de Metz l’a rappelée dans sa décision du 26 février 2025 (CA Metz, 26 février 2025, n° 22/00962, précité). Selon cette jurisprudence, la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction ne court qu’à compter de la date où la décision d’annulation est devenue définitive.

La nature salariale de l’indemnité emporte des conséquences qui dépassent le seul régime de la prescription. Elle ouvre notamment droit au paiement des congés payés afférents. Plusieurs juridictions du fond l’ont rappelé. La cour d’appel de Douai a ainsi condamné l’employeur à payer la somme de 54 647,79 euros au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail. Elle y a ajouté la somme de 2 973,70 euros au titre des congés payés y afférents. Elle a ordonné la remise d’un bulletin de salaire correspondant (CA Douai, 28 novembre 2025, n° 24/01888, https://www.courdecassation.fr/decision/692ea9b615321910675d0217). Le caractère de complément de salaire de cette indemnité commande ce traitement. Cette indemnité est distincte de celle due en cas de violation du statut protecteur.

La chambre sociale a encore précisé, par un arrêt du 3 décembre 2025, que cette indemnité donne lieu au paiement des cotisations sociales. Cette obligation s’étend aux cotisations de retraite. Elle a jugé que « le salarié protégé, licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, s’il ne peut demander sa réintégration dans l’entreprise, peut prétendre, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir de son éviction jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période » (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-13.172, https://www.courdecassation.fr/decision/692fdfc40437ac0245b824fe). L’arrêt a cassé la décision de la cour d’appel de Riom. Cette dernière avait écarté la demande relative aux cotisations de retraite. La chambre sociale a retenu que l’indemnité due constitue un complément de salaire qui donne lieu au paiement des cotisations sociales, y compris les cotisations de retraite.

L’assiette de l’indemnité d’éviction a également été délimitée par la jurisprudence de 2026. Par un arrêt du 18 mars 2026, la chambre sociale, statuant en formation de section, a jugé que « les sommes dues par l’employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, lesquelles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette des cotisations, n’entrent pas dans l’assiette de la somme due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.941, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69bad355cdc6046d471a5d60). La participation aux résultats n’a pas une nature salariale. Elle ne peut être intégrée dans le calcul de l’indemnité de la période d’éviction.

Pour le salarié protégé dont l’autorisation a été annulée, la vérification de la date de l’annulation définitive exige une analyse au cas par cas. Le quantum de la période d’indemnisation doit également être contrôlé. Un avocat en droit du travail à Paris rompu à la vérification de la date de l’annulation définitive de l’autorisation de licenciement et de la computation des délais de l’action peut sécuriser cette démarche avant l’expiration des délais.

B. La computation du délai et la distinction entre période d’indemnisation et délai de prescription

La chambre sociale et les cours d’appel ont rappelé que le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction ne doit pas être confondu avec la période que couvre cette indemnité. La cour d’appel de Nîmes a ainsi énoncé que « les parties ne doivent pas confondre le délai de prescription de l’action en paiement de la créance salariale dont le caractère définitif dépend de la date à laquelle l’annulation de l’autorisation de licenciement est devenue définitive et la période de couverture de la demande » (CA Nîmes, 13 janvier 2026, n° 24/01652, https://www.courdecassation.fr/decision/697366c0cdc6046d4769e00e). Le point de départ du délai de prescription est la date de l’annulation définitive. Il n’a pas d’incidence sur la détermination de la période d’éviction à indemniser.

Cette distinction a été mise en œuvre de manière illustrative par la cour d’appel de Nîmes. L’affaire concernait une salariée licenciée pour motif économique le 26 février 2016. Son autorisation de licenciement avait été annulée par le tribunal administratif d’Amiens le 13 novembre 2018. La cour administrative d’appel de Douai avait confirmé cette annulation le 21 janvier 2021. La cour a retenu que la salariée disposait d’un délai de trois ans à compter du 28 mars 2021. Sa requête du 29 décembre 2022 était donc recevable. La cour a en revanche jugé que la salariée n’avait pas demandé sa réintégration. La période d’indemnisation s’étendait donc du licenciement jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la décision du tribunal administratif. Cette période se terminait le 13 janvier 2019. Elle ne courait pas jusqu’à la date de l’annulation définitive.

La période d’indemnisation obéit ainsi à une logique propre. Elle est distincte de celle du point de départ de la prescription. Le salarié qui n’a pas sollicité sa réintégration ne peut prétendre à l’indemnité que pour la période comprise entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois. Peu importe la durée totale du contentieux administratif. En conséquence, le salarié qui a sollicité sa réintégration dans le délai de deux mois est indemnisé jusqu’à sa réintégration effective. Cette période peut alors être nettement plus longue.

Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du préjudice réellement subi. La cour d’appel de Basse-Terre a rappelé qu’« il est de jurisprudence constante que le préjudice subi correspond aux rémunérations que le salarié aurait perçues pendant cette période s’il n’avait pas été licencié, déduction faite des revenus perçus par ailleurs, en particulier des allocations d’assurance-chômage ou des salaires » (CA Basse-Terre, 24 novembre 2025, n° 25/00223, https://www.courdecassation.fr/decision/69255f11bbc24b0cc5e1ca0d). Dans cette affaire, la créance de la salariée sur la liquidation judiciaire de son employeur a été fixée à la somme de 4 336,58 euros. Les allocations de Pôle emploi perçues sur la période en ont été déduites. Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de cassation du 11 décembre 2024 qui avait déclaré son action recevable.

Le calcul de l’indemnité intègre également les revenus de remplacement perçus par le salarié. La cour d’appel de Douai l’a rappelé dans l’affaire précitée. Le salarié avait été licencié le 3 mai 2019 pour faute grave. L’autorisation de l’inspection du travail du 30 avril 2019 avait été annulée par la cour administrative d’appel le 9 mai 2023. La cour a évalué à 188 952,15 euros le montant des rémunérations que le salarié aurait dû percevoir entre son licenciement et le 11 juillet 2023. Elle a déduit les 134 304,36 euros de salaires et allocations de chômage perçus sur la période. Elle a alloué la somme de 54 647,79 euros au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail.

La question du cumul de l’indemnité d’éviction avec les indemnités de rupture a également été tranchée. La chambre sociale a jugé que « le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du licenciement » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.941, précité). Il en résulte que le salarié qui n’a pas demandé sa réintégration peut prétendre, outre l’indemnité de l’article L. 2422-4, au paiement des indemnités de rupture. Cette faculté suppose qu’il n’en ait pas bénéficié au moment du licenciement. Il doit remplir les conditions pour y prétendre. Il peut aussi obtenir l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail. Cette dernière suppose qu’il soit établi que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au moment où il a été prononcé.

La cour d’appel de Douai a précisé, dans le même sens, que « le salarié qui a été licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration, ne peut prétendre, de ce seul fait, à l’octroi des sommes dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse » (CA Douai, 28 novembre 2025, n° 24/01888, précité). Le salarié peut en revanche obtenir l’indemnité compensatrice de préavis. Il peut obtenir l’indemnité de licenciement et le salaire sur mise à pied conservatoire. Il peut obtenir l’indemnité de l’article L. 1235-3 du code du travail. Cette obtention suppose de rapporter la preuve que le licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’annulation de l’autorisation pour un motif de légalité externe ne fait pas obstacle à cette preuve. C’est notamment le cas lorsque l’inspecteur du travail a méconnu le caractère contradictoire de son enquête. Le juge judiciaire peut alors examiner les faits fautifs invoqués par l’employeur.

La distinction opérée par la jurisprudence entre la demande de réintégration et l’action en contestation de la rupture se double ainsi d’une autre distinction. La période d’indemnisation est fixée par la loi. Le délai de prescription de l’action en paiement est déterminé par la nature salariale de la créance. Cette architecture aurait pu sembler complexe. Elle a été notablement éclaircie par les décisions rendues entre 2023 et 2026. L’arrêt du 8 juillet 2026 constitue le point d’orgue de cette évolution.

Conclusion

L’arrêt du 8 juillet 2026 de la chambre sociale fixe au jour où l’annulation de la décision d’autorisation est devenue définitive le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement du salarié protégé. Il apporte une sécurité juridique bienvenue à un contentieux marqué par la longueur des procédures administratives. La solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 11 décembre 2024 relatif à la prescription triennale de l’indemnité d’éviction. Elle unifie le point de départ des deux délais sur la date de l’annulation définitive. Elle maintient la distinction entre le délai de prescription et la période de couverture de l’indemnité.

Le salarié protégé dispose ainsi d’un délai de douze mois pour contester la rupture. Il dispose d’un délai de deux mois pour demander sa réintégration. Il dispose d’un délai de trois ans pour agir en paiement de l’indemnité d’éviction. Ces délais courent de la date de l’annulation définitive ou de la notification de la décision d’annulation. La péremption d’une première instance engagée avant cette date ne peut lui être opposée. L’action en contestation demeure recevable dans le délai légal. Ces précisions devraient limiter les contestations de recevabilité dans le contentieux des salariés protégés. Elles devraient garantir un meilleur accès des intéressés à la réparation de leur préjudice.

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