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Congés payés : le droit ne s’éteint que si l’employeur a accompli ses diligences (chambre sociale, 17 juin 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Congés payés : le droit ne s’éteint que si l’employeur a accompli ses diligences (chambre sociale, 17 juin 2026)

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Trois décisions rendues le même jour par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 17 juin 2026, portent sur le sort des congés payés acquis mais non exercés. La plus remarquée, rendue sur le pourvoi n° 25-14.642, censure un conseil de prud’hommes qui avait tenu pour définitivement perdus des congés non pris au terme d’un délai de report. La Cour y énonce que le droit à congé payé ne peut s’éteindre que si l’employeur a accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité de l’exercer effectivement. Les deux autres décisions du même jour, les pourvois n° 25-15.138 et n° 25-10.961, précisent respectivement le régime de l’indemnité compensatrice et les conditions procédurales de la demande en justice.

Cette série s’inscrit dans un mouvement plus profond, engagé par les arrêts du 13 septembre 2023 et du 2 octobre 2024, par lesquels la chambre sociale a aligné le droit interne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au congé annuel payé. Le droit au congé annuel payé constitue en effet, selon les termes repris par la Cour de cassation, un principe essentiel du droit social de l’Union. La question qui se pose est désormais moins celle de l’acquisition du droit que celle de son extinction, lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident. La réponse de la chambre sociale tient en une formule : la perte du droit n’est jamais automatique, elle suppose la démonstration des diligences de l’employeur.

Or cette formule commande des conséquences pratiques considérables, tant pour l’employeur, qui doit organiser et prouver l’information délivrée au salarié, que pour le salarié, qui peut revendiquer des droits anciens qu’il croyait perdus. En conséquence, l’analyse exige de distinguer deux séries de questions : les conditions de l’extinction du droit, d’une part, et les conditions de son indemnisation contentieuse, d’autre part. Par ailleurs, la matière est désormais balisée par des textes récents, issus de la loi du 22 avril 2024, dont la chambre sociale précise la portée exacte.

I. La subordination de l’extinction du droit à congé payé aux diligences de l’employeur

A. La règle dégagée par la chambre sociale : pas d’extinction sans diligences de l’employeur

L’affaire tranchée le 17 juin 2026 sur le pourvoi n° 25-14.642 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-14.642) opposait une aide médico-psychologique, engagée depuis 2013 et licenciée le 28 juillet 2022, aux liquidatrices judiciaires de son ancien employeur. Le conseil de prud’hommes de Dijon avait limité la créance d’indemnité compensatrice de congés payés fixée au passif en retenant, période d’acquisition par période d’acquisition, que les congés non pris étaient perdus à l’issue d’un délai de quinze mois. La chambre sociale casse cette analyse, au visa de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux termes duquel « tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés », et du texte légal relatif au report des congés.

La Cour rappelle ensuite les jalons européens du raisonnement. Elle relève que la Cour de justice juge que des limitations ne peuvent être apportées au droit fondamental au congé annuel payé que dans le respect des conditions strictes prévues à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte et notamment du contenu essentiel du droit. Elle en déduit que la perte automatique du droit au congé annuel payé, qui n’est pas subordonnée à la vérification préalable que le travailleur a été effectivement mis en mesure d’exercer ce droit, méconnaît les limites s’imposant impérativement aux Etats membres lorsqu’ils en précisent les modalités d’exercice, par renvoi aux arrêts de la Cour de justice des 6 novembre 2018 et 22 septembre 2022. Surtout, la chambre sociale reproduit le dispositif de l’arrêt Fraport, selon lequel l’article 7 de la directive 2003/88/CE et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte s’opposent à une réglementation nationale en application de laquelle le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur en arrêt maladie peut s’éteindre « au terme d’une période de report autorisé par le droit national ou bien ultérieurement, alors que l’employeur n’a pas, en temps utile, mis le travailleur en mesure d’exercer ce droit ».

La conclusion est formulée dans les termes suivants : « En statuant ainsi, alors que le droit à congé payé ne peut s’éteindre que si l’employeur a accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité de l’exercer effectivement, avant l’expiration de chaque période de prise de congés payés et, en tout cas, avant le terme du délai de report, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-14.642). La formule enferme le mécanisme dans un double repère temporel : les diligences doivent être antérieures à l’expiration de chaque période de prise, et au plus tard antérieures au terme du délai de report. A cet égard, la décision prolonge la règle déjà dégagée par l’arrêt du 13 novembre 2025, rendu en formation de section et publié au Bulletin, dont la motivation énonce : « Il en résulte que lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.084).

Dès lors, l’extinction n’est concevable que si l’employeur démontre son propre comportement vertueux, ce qui déplace sensiblement la charge de la discussion contentieuse. L’employeur qui se borne à opposer l’écoulement du délai de quinze mois perd son moyen, dès lors qu’il n’établit pas avoir mis le salarié en mesure de prendre ses congés en temps utile. Cette exigence s’appuie également sur la jurisprudence européenne relative à l’effet dissuasif des pratiques de l’employeur, la chambre sociale rappelant que toute pratique ou omission ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel est incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé. L’équilibre avec l’intérêt de l’employeur demeure néanmoins ménagé : la Cour de justice a admis que le cumul des droits puisse être limité par une période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit s’éteint, pour les travailleurs en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives, tout en jugeant insuffisante une période de report de neuf mois (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-14.806).

B. Le mécanisme légal du report et la charge de l’information du salarié

Le texte de référence est désormais l’article L. 3141-19-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Il dispose : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L. 3141-19-3 » (article L. 3141-19-1 du code du travail). Le point de départ du délai de report est donc subordonné à une information délivrée après la reprise du travail, ce qui fait de l’information de l’employeur la clé du mécanisme. Tant que le salarié n’a pas reçu cette information, le délai de quinze mois ne court pas, et le droit ne peut en aucun cas être réputé éteint.

Par ailleurs, l’article L. 3141-19-2 du même code organise une hypothèse distincte, celle du salarié dont le contrat est suspendu depuis au moins un an à la date d’achèvement de la période de référence : la période de report débute alors à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis. La chambre sociale a eu l’occasion de préciser que ce texte ne pouvait être appliqué d’office sans débat contradictoire, dans un arrêt du 7 janvier 2026 qui censure une cour d’appel pour avoir opposé à la salariée une expiration des droits au terme du délai de quinze mois sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-20.496). La rigueur procédurale redouble ainsi la rigueur substantielle : l’employeur ne peut faire jouer l’extinction ni sans preuve de ses diligences, ni sans que la question ait été débattue contradictoirement.

A cet égard, la chambre sociale a également fixé les règles d’articulation entre les congés reportés et le plafond légal des congés acquis pendant l’arrêt maladie. Aux termes de l’article L. 3141-5-1 du code du travail, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre d’un arrêt maladie non professionnel est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. La Cour juge que « ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228). Les congés reportés s’ajoutent donc au plafond, au lieu de s’imputer sur lui, ce qui protège l’ancienneté des droits du salarié. La même décision rappelle que, pour les situations antérieures au 24 avril 2024, le rappel d’indemnité ne peut être accordé qu’à la condition que le plafond de vingt-quatre jours n’ait pas déjà été atteint pendant la période de référence incluant l’arrêt maladie.

II. L’indemnisation du congé non pris et les garde-fous contentieux

A. L’indemnité compensatrice de congé payé et la nature unique des congés reportés ou acquis

Lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité de son congé, l’article L. 3141-28 du code du travail lui reconnaît, « pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 », et précise que l’indemnité est due quelle que soit l’origine de la rupture, qu’elle résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur (article L. 3141-28 du code du travail). Ce texte se combine avec l’article L. 3141-3 du même code, selon lequel « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur », la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder trente jours ouvrables (article L. 3141-3 du code du travail). La question soumise à la chambre sociale le 17 juin 2026 était de savoir si les congés reportés et les congés nouvellement acquis obéissaient aux mêmes règles, notamment quant à la fixation de l’ordre des départs.

La réponse est affirmative et formulée au visa de la directive 2003/88/CE : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.138). En conséquence, l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement au salarié de solder ses congés reportés en dehors de toute demande, à titre d’apurement des compteurs. Dans l’affaire jugée, la salariée avait été contrainte de prendre trois semaines de congés payés afin d’apurer les compteurs des années 2015 et 2016, et la cour d’appel avait retenu un abus dans l’exercice du pouvoir de direction. La cassation n’en est pas moins prononcée, la chambre sociale relevant que « la salariée avait bénéficié de trois semaines de congés au titre desquelles elle avait perçu une indemnité de congés payés » : l’employeur ne peut être condamné à payer une seconde fois, sous forme d’indemnité compensatrice, un congé qui a été effectivement pris et déjà indemnisé (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.138).

Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité des arrêts fondateurs de 2023 et de 2024. Par l’arrêt du 13 septembre 2023, rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin comme au Rapport, la chambre sociale avait jugé que, dans un litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, « il incombe au juge national d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638). L’arrêt du 2 octobre 2024, également publié, a étendu cette solution à la suspension pour maladie non professionnelle, en écartant partiellement l’application de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’il subordonnait l’acquisition des droits à l’exécution d’un travail effectif, et en jugeant que le salarié peut prétendre à ses droits à congé payé au titre de cette période (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-14.806). Le droit européen du congé annuel payé est ainsi devenu la matrice commune de l’acquisition et de l’extinction des droits.

La vérification du point de départ du délai de report, de la délivrance effective des informations au salarié et du respect du plafond de vingt-quatre jours constitue précisément l’une des opérations qu’un cabinet d’avocats en droit du travail conduit avant d’engager ou de contester une action en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés (cabinet d’avocats en droit du travail à Paris). Le contentieux se joue en effet sur des pièces comptables et chronologiques : la période d’acquisition, la date de la reprise du travail, la preuve des informations délivrées, le solde de tout compte. Chaque repère temporel détermine l’issue du litige, et la charge de la preuve des diligences pèse sur l’employeur.

B. Les exigences procédurales : recevabilité des demandes et contradiction

Le troisième arrêt du 17 juin 2026 rappelle que le fond du droit ne dispense pas le salarié des règles de la procédure d’appel. Dans cette affaire, une conseillère funéraire avait demandé pour la première fois en cause d’appel la reconnaissance et le paiement de congés payés acquis au cours d’un arrêt de travail pour maladie. La chambre sociale rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir déclaré la demande irrecevable : « la demande nouvelle de la salariée en reconnaissance et en paiement de congés payés acquis au cours d’un arrêt de travail pour maladie ne tendant pas aux mêmes fins que les demandes initiales en paiement de congés payés liés à l’indemnité compensatrice de préavis et au rappel de salaire pour heures supplémentaires », la demande n’était ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des demandes formées devant le conseil de prud’hommes (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.961). L’article 564 du code de procédure civile fait donc obstacle aux demandes nouvelles, sauf exceptions limitativement énumérées.

La ligne de partage est tracée par l’article 565 du même code, selon lequel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. La chambre sociale en a fait application, dans l’arrêt du 7 janvier 2026, en approuvant une cour d’appel d’avoir admis la demande en paiement d’un rappel de salaire pour les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, formée pour la première fois en appel, dès lors qu’elle tendait aux mêmes fins que les demandes relatives au harcèlement moral et aux conditions d’exécution par l’employeur de son obligation de sécurité (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-20.496). La différence entre les deux espèces tient au lien entre la demande nouvelle et le litige initial : la demande de congés payés liée à la santé s’inscrivait dans un débat plus large sur l’exécution du contrat, tandis que la demande de congés payés maladie demeurait étrangère aux chefs initiaux du litige.

Le même arrêt du 7 janvier 2026 illustre les exigences de motivation et de contradiction qui gouvernent l’office du juge. D’une part, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, la chambre sociale censure la cour d’appel qui avait statué sans répondre aux conclusions de l’employeur invoquant l’application d’un règlement propre à la SNCF ouvrant droit à vingt-huit jours de congé payé par an. D’autre part, au visa de l’article 16 du code de procédure civile, elle censure l’application d’office de l’article L. 3141-19-2 du code du travail, effectuée sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office. En conséquence, la partie qui entend se prévaloir de l’expiration du délai de report ou du plafond de vingt-quatre jours doit le faire explicitement et dans le respect du contradictoire, faute de quoi sa défense encourt la cassation.

Dès lors, le contentieux des congés payés non pris se déroule sur deux plans désormais bien balisés. Sur le fond, le droit ne s’éteint que si l’employeur établit ses diligences, et l’indemnité compensatrice reste due pour tout congé effectivement non pris. Sur la procédure, le salarié doit formuler ses demandes dès la première instance, et l’employeur doit soulever ses moyens dans le cadre du débat contradictoire. La combinaison de ces deux plans confère à la matière sa physionomie actuelle : un droit substantiel fortement protégé par le droit de l’Union, dont la mise en œuvre demeure soumise à la discipline du code de procédure civile.

Conclusion

La série du 17 juin 2026 confirme et achève la construction engagée depuis l’arrêt du 13 septembre 2023 : le droit au congé annuel payé ne se perd pas du seul fait de l’écoulement du temps. L’extinction est conditionnée à la preuve, par l’employeur, des diligences accomplies en temps utile pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit, avant l’expiration de chaque période de prise et, en tout cas, avant le terme du délai de report de quinze mois. Le mécanisme légal repose sur l’information délivrée au salarié après sa reprise du travail, dont dépend le point de départ du délai, et sur l’articulation entre congés reportés et plafond de vingt-quatre jours ouvrables.

Pour l’employeur, la précaution s’impose d’organiser et de conserver la trace des informations délivrées au salarié sur ses droits à congé, et de ne jamais solder d’office des congés reportés sans demande du salarié, sous peine de s’exposer ensuite à une condamnation au paiement de l’indemnité compensatrice. Pour le salarié, l’enjeu est de revendiquer, dès la première instance, l’ensemble des chefs de demande fondés sur ses arrêts de travail, en s’appuyant sur les périodes d’acquisition, les dates de reprise et les informations reçues. La matière est devenue technique, mais sa logique est simple : le congé payé est un droit, et un droit ne s’éteint pas en silence.

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