Revenus distribués crédités sur le compte d’un enfant mineur : le gérant, « seul maître de l’affaire », reste le bénéficiaire imposable — la cour distingue substitution de base légale et compensation (CAA Lyon, 2 juillet 2026, n° 25LY03126)
Le recours aux comptes bancaires des proches, et singulièrement des enfants, pour encaisser des sommes détournées d’une société constitue l’un des schémas les plus fréquemment rencontrés par la vérification de comptabilité. La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 25LY03126, inédit), rappelle avec une netteté particulière que ce procédé est sans incidence sur l’identification du bénéficiaire des revenus réputés distribués lorsque le dirigeant est le « seul maître de l’affaire » : les chèques émis à l’ordre du fils mineur et encaissés sur son compte sont réputés appréhendés par le père, gérant et associé à 45 % du capital de la SARL Hy Pro Net II. L’arrêt précise en outre, sur un plan plus technique, la distinction entre la substitution de base légale, admise à tout moment de la procédure contentieuse dès lors qu’aucune garantie n’est méconnue, et la compensation de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales, dont les conditions n’ont pas à être démontrées lorsque l’administration n’a jamais varié sur l’identité du bénéficiaire.
Cette décision, rendue le 2 juillet 2026 à la suite d’un contrôle portant sur les exercices 2016 à 2018 d’une entreprise de nettoyage industriel placée depuis lors en liquidation judiciaire, présente un intérêt pratique majeur pour tous les dirigeants de SARL, de SASU et de sociétés de personnes imposées à l’impôt sur les sociétés : elle confirme que la qualité de seul maître de l’affaire suffit à fonder l’imposition personnelle du dirigeant, quand bien même les fonds auraient transité par le compte d’un tiers, et elle fixe le cadre de la discussion contentieuse sur le fondement légal de l’imposition.
I. La qualification des versements au profit de l’enfant du dirigeant : une motivation suffisante et une présomption d’appréhension étendue
Le litige portait sur des chèques débités du compte bancaire de la SARL Hy Pro Net II, ouverts au nom de son gérant et associé à 45 % du capital, et libellés au profit de son fils, mineur né en 2003 et vivant en résidence alternée. L’administration avait imposé ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts s’agissant des années 2017 et 2018, et du a du même article s’agissant de l’année 2016. Deux séries de moyens étaient soulevées, relatives d’une part à la régularité de la procédure, d’autre part au bien-fondé de l’imposition.
I.A. La proposition de rectification : une motivation appréciée au regard de son effet utile, non de ses ambiguïtés rédactionnelles
Le premier enseignement de l’arrêt concerne la portée de l’obligation de motivation de la proposition de rectification, que l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et l’article R. 57-1 du même livre imposent de rédiger de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations « entièrement utilement ». La cour rappelle que la régularité de la proposition dépend de la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition, de la base des redressements et des motifs sur lesquels l’administration entend se fonder, et non de l’exactitude des formulations employées.
En l’espèce, la proposition de rectification du 6 juillet 2020 mentionnait, s’agissant des chèques de 20 000 euros et de 8 070 euros, qu’ils avaient été émis « au profit de M. D… qui en est le bénéficiaire », avec la précision entre parenthèses « son fils A… » ou « ou son fils à charge A… ». Le contribuable y voyait la preuve d’une confusion entre son père et son fils, susceptible d’entacher la régularité de la notification. La cour écarte le moyen : « il résulte des termes de la proposition de rectification du 6 juillet 2020 qu’elle désigne les impôts concernés, les années d’imposition 2017 et 2018, les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales fondant les rehaussements, et mentionne les bases ainsi que les motifs des redressements » (pt 4). Le renvoi entre parenthèses au fils à charge « n’a eu pour d’autre objet que de faire référence à l’ordre des chèques libellé au nom de ce dernier » (pt 8), sans que cette référence puisse faire douter de l’identité du contribuable imposé.
Cette approche finaliste de la motivation est constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel : la cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé, dans un arrêt du 15 juillet 2026 (n° 25MA00135), que « sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs » et que les « variations terminologiques » entre la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable et la décision rejetant la réclamation préalable « sont sans incidence sur le respect de l’obligation de motivation de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales » (CAA Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA00135). Le contribuable ne saurait donc instrumentaliser des imprécisions rédactionnelles lorsque la substance de l’information lui a été communiquée.
Sur le fond, la cour relève que les deux propositions de rectification du 16 décembre 2019 et du 6 juillet 2020 désignaient nommément le père comme bénéficiaire des sommes litigieuses, de sorte que « l’administration a estimé, dès l’origine, que les deux sommes dont s’agit avaient été distribuées au requérant et non à son fils » (pt 8). Le moyen tiré de l’impossibilité d’opérer une compensation « en présence d’une matière imposable et d’un contribuable distincts » se heurte donc à une constatation de fait : l’administration n’a jamais procédé à une substitution de bénéficiaire en cours de procédure, et la critique de la prétendue « compensation » manque en fait (pt 8). Ce rappel est essentiel : il démontre que la qualité de rédaction des propositions de rectification, en ce qu’elle fixe définitivement l’identité du bénéficiaire des distributions, conditionne l’issue du contentieux.
I.B. Le « seul maître de l’affaire » : une présomption d’appréhension qui s’étend aux sommes créditées sur le compte de l’enfant
Le second enseignement de l’arrêt porte sur la charge de la preuve de l’appréhension des revenus distribués. Le principe est rappelé par la cour : « en cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé » (pt 8, citant la jurisprudence constante du Conseil d’État). Toutefois, ce principe souffre une exception désormais parfaitement stabilisée : « le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle » (pt 8).
La cour administrative d’appel de Marseille a, dans le même sens, jugé que la circonstance que les sommes auraient été versées à des tiers est indifférente : « la qualité de seul maître de l’affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, par la société en cause, la circonstance qu’il n’aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu’elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard » (CAA Marseille, 3 novembre 2022, n° 20MA02078). La cour administrative d’appel de Douai a récemment réaffirmé le même principe dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 25DA00179), en rappelant que la présomption joue dès lors que le contribuable dispose des pouvoirs les plus étendus, sans qu’il soit exigé de démontrer l’usage effectif des fonds.
L’apport propre de l’arrêt du 2 juillet 2026 réside dans l’application de cette présomption au cas des versements effectués au profit d’un enfant mineur. La cour juge en effet que « l’appelant, qui ne conteste pas être le seul maître de l’affaire, doit être regardé comme le bénéficiaire des revenus distribués par la SARL Hy Pro Net II, la circonstance que les sommes de 4 000 euros, 20 000 euros et de 8 070 euros ont été versées sur le compte de son fils étant sans incidence sur sa qualité de bénéficiaire desdites distributions » (pt 8). Cette solution prolonge la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Marseille, qui avait déjà jugé, à propos d’un virement de 10 000 euros et d’un chèque de 927,63 euros crédités sur les comptes bancaires de la fille mineure d’une gérante, que « les sommes en cause, qui ont été portées au crédit de comptes bancaires ouverts au nom de la fille de la requérante, sont réputées avoir été à la disposition de celle-ci, bien que mineure, dès lors qu’il n’est pas allégué que ces sommes auraient été bloquées » (CAA Marseille, 4 février 2021, n° 19MA02586). La minorité de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale et l’administration légale des biens par les parents sont indifférents : seule compte la disponibilité réelle des fonds.
Le caractère occulte des versements est, en outre, déduit des écritures comptables de la société. La cour relève ainsi que la SARL Hy Pro Net II a comptabilisé le chèque de 20 000 euros au compte 641000 « rémunération du personnel », tout en annulant la charge par une écriture au compte de produits 797000 « transferts de charges », sans mouvementer le compte bancaire 512, et qu’elle n’a pas comptabilisé du tout le chèque de 8 070 euros (pt 7). L’absence de justification d’un décaissement pour les besoins de l’activité, combinée à la manipulation des comptes de charges et de produits, caractérise la distribution occulte au sens du c de l’article 111 du code général des impôts. La doctrine administrative, qui définit les rémunérations et avantages occultes comme « les rémunérations et avantages occultes » visés au c de l’article 111 du code général des impôts et rappelle que l’administration « n’est pas tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 117 du CGI lorsqu’elle est à même d’assurer et de justifier l’imposition des bénéficiaires des distributions occultes » (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, n° 80), confirme que l’imposition directe du bénéficiaire identifié est régulière.
II. Le maintien de l’imposition entre les mains du dirigeant : substitution de base légale, compensation et conséquences pratiques
Le second volet de l’arrêt intéresse la technique contentieuse. Le contribuable soutenait que la substitution opérée par les premiers juges — qui avaient remplacé le fondement initial du c de l’article 111 du code général des impôts par celui du 1° du 1 de l’article 109 du même code pour les revenus résultant des réintégrations de résultats — s’analysait en réalité en une compensation prohibée, faute d’identité de matière imposable et de contribuable. La cour répond en distinguant nettement les deux mécanismes, avant de tirer les conséquences pratiques de la présomption d’appréhension en matière de pénalités et de doctrine administrative.
II.A. La distinction entre substitution de base légale et compensation de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales
La cour pose le principe : « si la compensation permet de maintenir le montant d’une imposition à la charge du contribuable, elle entraîne une modification de la matière imposable par rapport à celle initialement retenue par l’administration dans son redressement alors que la substitution de base légale ou de motif conduit au maintien de la même imposition sur un autre fondement légal ou motif de droit propre à la justifier » (pt 6). Cette définition, directement inspirée de la doctrine administrative (BOI-CTX-DG-20-40-10), permet de distinguer deux régimes juridiques distincts.
La compensation, régie par l’article L. 203 du livre des procédures fiscales, permet à l’administration, « à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, [d’effectuer ou de demander] la compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande » (art. L. 203 du LPF). Elle suppose que l’administration admette un dégrèvement et le neutralise par l’imposition d’une insuffisance constatée dans l’assiette ou le calcul d’une imposition, dans les conditions précisées par le BOI-CTX-DG-20-40-20. Elle modifie donc la matière imposable initiale.
La substitution de base légale, en revanche, est un simple changement de fondement juridique d’une même imposition, que l’administration peut demander « à tout moment de la procédure contentieuse, y compris pour la première fois en appel, dès lors que cette substitution ne prive le contribuable d’aucune des garanties de procédure prévues par la loi compte tenu de la base légale initialement invoquée » (CAA Paris, 27 février 2024, n° 22PA01903). La cour administrative d’appel de Versailles a récemment appliqué cette règle dans un arrêt du 16 juillet 2026 (n° 24VE01775), en rappelant qu’une telle substitution « ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable d’une garantie de procédure attachée à la nouvelle base légale invoquée ». En l’espèce, le passage du c de l’article 111 du code général des impôts au 1° du 1 de l’article 109 du même code ne modifie ni la nature des revenus (revenus de capitaux mobiliers), ni la procédure d’imposition applicable, ni les garanties offertes au contribuable : la substitution est donc régulière.
Appliquant cette distinction, la cour constate qu’aucune compensation n’a été opérée : l’administration a identifié dès l’origine le père comme bénéficiaire des distributions, de sorte que la critique fondée sur l’article L. 203 du livre des procédures fiscales « ne peut qu’être écartée comme manquant en fait » (pt 8). Le moyen du contribuable, qui entendait faire échec à la substitution en la requalifiant en compensation, était donc voué à l’échec. L’arrêt illustre ainsi la permanence de la jurisprudence selon laquelle la substitution de base légale est une arme contentieuse redoutable entre les mains de l’administration, dès lors que l’identité du bénéficiaire a été correctement fixée dans la proposition de rectification.
La présomption d’appréhension du seul maître de l’affaire se combine, en outre, avec la présomption de distribution résultant des dispositions combinées du 1° du 1 de l’article 109 et de l’article 110 du code général des impôts, que la doctrine administrative décrit précisément : « la présomption de distribution résultant des dispositions combinées du 1° du 1 de l’article 109 du CGI et de l’article 110 du CGI s’applique seulement aux bénéfices qui ont effectivement donné lieu à l’établissement d’une cotisation d’impôt sur les sociétés » (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50, n° 170). Encore faut-il, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Douai, que l’administration établisse « que ces sommes correspondent, pour la société versante, à un désinvestissement » (CAA Douai, 13 avril 2023, n° 21DA02052) : la présomption d’appréhension ne dispense pas de prouver l’existence d’une distribution au niveau de la société, mais elle dispense de prouver l’appréhension individuelle des sommes.
II.B. Les conséquences pratiques : pénalités, opposabilité de la doctrine et enjeux de la chambre commerciale
Le dernier volet de l’arrêt concerne les conséquences de la présomption d’appréhension sur les pénalités et sur l’opposabilité de la doctrine administrative. S’agissant de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts, la cour administrative d’appel de Marseille a récemment rappelé, dans son arrêt du 15 juillet 2026 (n° 25MA00135), que l’administration établit le caractère délibéré des inexactitudes dès lors que les sommes ont été encaissées « sans aucune cause justifiant juridiquement leur mise à disposition », qu’elles n’ont pas été déclarées, que le contribuable ne pouvait ignorer leur caractère imposable, que leur montant est significatif au regard des revenus déclarés et que les versements injustifiés ont perduré dans le temps. En l’espèce, la manipulation comptable des comptes 641000 et 797000, révélant la volonté de dissimuler la distribution, constitue un indice supplémentaire du caractère délibéré du manquement.
Sur le terrain de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la cour rappelle que le contribuable ne peut se prévaloir d’une instruction administrative que si celle-ci comporte une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application. En l’espèce, les énonciations du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 relatives à la preuve de l’appréhension des rémunérations et avantages occultes ne divergent pas de la jurisprudence : « la désignation des bénéficiaires de la distribution constitue, pour l’administration, une simple information non-opposable aux personnes désignées », et « si les intéressés n’ont pas accepté les rehaussements les concernant, il appartient à l’administration d’apporter la preuve qu’ils ont bien appréhendé les sommes litigieuses » (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, n° 360). La présomption d’appréhension du seul maître de l’affaire, qui est un mode de preuve légal, n’est pas contredite par cette doctrine, de sorte que le moyen est écarté.
Sur un plan plus général, l’arrêt s’inscrit dans une série récente de décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation et des cours d’appel commerciales qui sanctionnent, au civil, les mêmes comportements. La cour d’appel de Toulouse a ainsi jugé, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 24/03987), que « l’absence de bulletin de paie ou de décision de rémunération de l’associé unique ne prive pas l’administration fiscale de rapporter la preuve de rémunérations de fait » et a confirmé la saisie administrative à tiers détenteur exercée sur le compte de la société au titre de l’imposition personnelle du dirigeant, en relevant que le compte de la société enregistrait des virements sortants au profit de la compagne du dirigeant (25 027 euros) et des enfants de celle-ci, dont une enfant âgée de 13 ans (3 600 euros) (CA Toulouse, 12 février 2026, n° 24/03987). De même, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-22.927, publié au Bulletin), a rappelé les conditions de mise en œuvre de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui permet de rendre le dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales de la société lorsque « l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales » a « rendu impossible le recouvrement des impositions » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-22.927).
L’articulation des deux ordres de juridiction mérite d’être soulignée : la qualification de « seul maître de l’affaire », retenue par le juge de l’impôt pour fonder la présomption d’appréhension, nourrit également, devant le juge judiciaire, la démonstration de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ouvrant droit à l’action en responsabilité solidaire de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. Le dirigeant qui fait encaisser des sommes sur les comptes de ses proches s’expose donc à un cumul de sanctions : imposition personnelle des revenus réputés distribués majorés de 25 % en application du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts (BOI-IR-BASE-10-10-20, n° 40), majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts, amende de 100 % de l’article 1759 du même code à la charge de la société qui n’a pas révélé l’identité des bénéficiaires (BOI-CF-INF-20-10-20, n° 10), et, le cas échéant, responsabilité solidaire du dirigeant.
La doctrine administrative rappelle enfin que la présomption du a de l’article 111 du code général des impôts, qui vise les « sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes », supporte la preuve contraire : « la présomption légale de distribution du a de l’article 111 du CGI n’est applicable que sous réserve de la preuve contraire qu’il appartient au contribuable d’apporter », laquelle « résulte, dans chaque cas particulier, des circonstances propres à démontrer que l’opération effectuée ne revêt pas, dans les rapports de la société avec l’associé, le caractère d’une distribution » (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20, n° 120). Cette preuve contraire est toutefois très difficile à rapporter lorsque les versements sont effectués au profit d’un enfant mineur : il faudrait démontrer que les sommes ont été bloquées ou qu’elles ont été utilisées dans un intérêt étranger au foyer fiscal, ce que la cour administrative d’appel de Lyon exclut en l’espèce, faute d’élément en ce sens.
Les règles de détermination des revenus distribués (BOI-RPPM-RCM-10-20-10) confirment par ailleurs que « toute personne, même non associée ou actionnaire, est considérée comme bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers lorsque l’imposition à ce titre des sommes qui lui ont été versées ou des avantages qui lui ont été consentis par la société, est prévue par une disposition spéciale », ce qui est le cas des rémunérations et avantages occultes du c de l’article 111 du code général des impôts. La qualité d’associé n’est donc pas une condition de l’imposition : le tiers — y compris l’enfant — qui perçoit des sommes occultes peut être imposé à titre personnel, et le parent qui a la charge de l’enfant les voit intégrées à son revenu global en application de l’article 6 du code général des impôts, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille dans l’arrêt précité du 4 février 2021 (n° 19MA02586).
En définitive, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 2 juillet 2026 (n° 25LY03126) appelle trois enseignements majeurs pour la pratique. Premièrement, la proposition de rectification qui désigne nommément le bénéficiaire des distributions, fussent-elles encaissées sur le compte d’un enfant mineur, est régulière : les ambiguïtés rédactionnelles ne font pas échec à une motivation qui permet de formuler utilement des observations. Deuxièmement, le gérant « seul maître de l’affaire » est présumé avoir appréhendé les distributions, et cette présomption suffit à fonder son imposition personnelle, la circonstance que les fonds aient été versés sur le compte d’un tiers étant sans incidence. Troisièmement, la substitution de base légale — du c de l’article 111 au 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, par exemple — est admissible à tout moment de la procédure dès lors qu’aucune garantie n’est méconnue, et ne doit pas être confondue avec la compensation de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales, qui suppose une modification de la matière imposable.
Les dirigeants de sociétés confrontés à une proposition de rectification fondée sur des revenus réputés distribués doivent donc être particulièrement attentifs à deux points : la teneur exacte de la motivation qui leur est notifiée, qui fixe l’identité du bénéficiaire retenu par l’administration, et la cohérence de leurs moyens de défense, qui ne peuvent utilement se prévaloir d’une prétendue compensation lorsque l’administration n’a jamais varié sur le bénéficiaire des distributions. Une analyse approfondie de la procédure, des écritures comptables et de la jurisprudence applicable, menée par un avocat spécialisé en contentieux fiscal, est indispensable pour apprécier la régularité de la procédure et les chances de décharge, avant l’expiration des délais de réclamation.
Le recours à un avocat en contrôle fiscal permet en outre d’anticiper les suites du redressement : la régularisation des écritures comptables, le remboursement des sommes prélevées, qui ouvre droit, pour les avances du a de l’article 111 du code général des impôts, à la restitution de l’impôt perçu en application des dispositions de l’article 49 bis de l’annexe III au code général des impôts (BOI-RPPM-RCM-20-10-10, n° 250), et la préparation des échanges avec le pôle de recouvrement spécialisé, en particulier lorsque la société est en difficulté ou en liquidation judiciaire. L’arrêt du 2 juillet 2026 démontre, s’il en était besoin, que la vigilance doit être de mise dès l’ouverture du contrôle : chaque écriture, chaque libellé de chèque et chaque mouvement de compte est susceptible d’être retenu à l’appui de la qualification de distribution occulte.
Cet arrêt, qui s’inscrit dans la lignée des décisions rendues par la cour administrative d’appel de Lyon dans le contentieux des revenus distribués, et qui fait écho aux solutions adoptées par la chambre commerciale de la Cour de cassation en matière de responsabilité des dirigeants, constitue une référence utile pour tous les dossiers de vérification de comptabilité dans lesquels des sommes ont transité par les comptes de tiers. Le cabinet Kohen Avocats reste à la disposition des dirigeants et des sociétés pour l’analyse de leurs situations individuelles au regard de cette jurisprudence.
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