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Liquidation judiciaire d’une société étrangère à la demande du fisc : la jurisprudence 2025-2026 sur la compétence des juridictions françaises et le recouvrement transfrontalier

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Liquidation judiciaire d’une société étrangère à la demande du fisc : la jurisprudence 2025-2026 sur la compétence des juridictions françaises et le recouvrement transfrontalier

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Une société de droit britannique inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry, une créance fiscale de 160 918 euros demeurée impayée malgré avis de mise en recouvrement, mises en demeure et saisie administrative à tiers détenteur, puis un jugement du 7 juillet 2026 qui prononce sa liquidation judiciaire à la demande du comptable public. Telle est la configuration exacte de l’affaire tranchée par le tribunal de commerce de Chambéry à l’égard de la société de droit étranger White Mountain Chalets Limited (TC Chambéry, 7 juillet 2026, n° 2026P00401). La décision, rendue un mois avant la présente analyse, matérialise une pratique discrète mais ancienne : l’administration fiscale, par ses comptables publics, se sert de l’assignation en liquidation judiciaire comme instrument de recouvrement de dernier recours, y compris contre des structures constituées à l’étranger.

La séquence jurisprudentielle 2025-2026 donne à cette pratique une assise renouvelée. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 5 novembre 2025, que les juridictions françaises demeurent compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société dont le siège social a été transféré dans un État étranger non membre de l’Union européenne (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-13.298, publié au Bulletin). La cour d’appel de Colmar a admis, le 16 juillet 2025, une créance fiscale allemande dans une liquidation française sur le fondement de l’assistance mutuelle au recouvrement (CA Colmar, 16 juillet 2025, n° 24/03541). Le croisement de ces décisions dessine un espace juridique dans lequel la créance fiscale française et étrangère se déploie librement au sein des procédures collectives, et où l’immatriculation étrangère n’offre plus aucun abri au débiteur qui exerce son activité en France.

La question posée aux praticiens est double : jusqu’où va la compétence des juridictions françaises à l’égard des sociétés étrangères saisies par le comptable public, et quel sort la procédure collective réserve-t-elle aux créances fiscales, qu’elles soient nées en France ou à l’étranger ? L’étude examine d’abord le comptable public comme initiateur de la liquidation d’une société étrangère (I), avant d’analyser le traitement de la créance fiscale dans la procédure, de la déclaration au recouvrement transfrontalier (II).

I. Le comptable public, initiateur de la liquidation d’une société étrangère

L’ouverture d’une liquidation judiciaire contre une société constituée à l’étranger suppose résolues deux difficultés successives : la compétence de la juridiction française à l’égard du débiteur étranger, puis la démonstration de l’état de cessation des paiements sur le fondement du titre exécutoire dont dispose le comptable public.

A. La compétence des juridictions françaises à l’égard des sociétés étrangères

Le cadre légal est posé par l’article L. 640-1 du code de commerce, qui institue « une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ». Au sein de l’Union européenne, la compétence d’ouverture est déterminée par le centre des intérêts principaux du débiteur au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015. La chambre commerciale a rappelé, le 13 septembre 2023, qu’en matière d’extension d’une procédure pour confusion des patrimoines, « la seule constatation de la confusion des patrimoines de ces sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par ladite action se trouve également dans ce dernier État » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 22-12.855, publié au Bulletin). Une appréciation globale, vérifiable par les tiers, du centre effectif de direction et de contrôle est exigée.

Hors Union européenne, la compétence française repose sur les règles de droit commun. L’arrêt du 5 novembre 2025, rendu sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 janvier 2024 dans l’affaire BF Ltd, le formule avec netteté. La société BF, immatriculée en France, avait été assignée en liquidation judiciaire par le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien, avant que son siège social ne soit transféré hors de l’Union européenne. La chambre commerciale énonce : « Il ne résulte pas de l’article 1844-7 du code civil que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France dans un Etat étranger non membre de l’Union européenne, ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité morale des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n’a été conclue à cet égard avec l’Etat français, emporte de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l’Etat étranger, ni la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière. » La conclusion s’impose : « Il s’en déduit que les juridictions françaises étaient compétentes pour mettre la société BF en liquidation judiciaire. » La société immatriculée en France conserve sa personnalité morale tant que le transfert n’a pas été réalisé selon un instrument juridique le permettant, et la compétence des juridictions françaises survit à un déménagement de façade.

Le jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 7 juillet 2026 applique la même logique à une société constituée directement à l’étranger. La société de droit britannique White Mountain Chalets Limited, dont l’établissement principal est situé en France et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 799 020 193, exerçait en Savoie une activité commerciale. Le tribunal retient : « Compte tenu du fait que les intérêts et l’activité de la Société de droit étranger WHITE MOUNTAIN CHALETS LIMITED sont principalement exercés en France, le tribunal de commerce se déclare ainsi compétent territorialement. » Le critère retenu est donc celui de la localisation effective de l’activité, sans égard pour le lieu d’immatriculation de la société.

La jurisprudence antérieure avait déjà circonscrit la question dans l’espace européen. La cour d’appel de Paris a confirmé, le 13 juin 2023, la compétence des juridictions françaises à l’égard d’une société à responsabilité limitée de droit danois disposant d’un établissement en France, après avoir relevé que le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 « n’est pas applicable au Danemark quand bien même la société dispose d’un établissement dans un Etat membre, l’article n° 33 stipulant que le présent Règlement ne lie pas le Danemark » (CA Paris, 13 juin 2023, n° 22/11805). À l’inverse, la cour d’appel de Versailles a rappelé, le 19 septembre 2023, que la compétence territoriale interne s’apprécie au regard de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de la saisine, en confirmant la compétence du tribunal de commerce de Versailles pour une société inscrite à Paris mais dont le dossier portait mention d’un transfert (CA Versailles, 19 septembre 2023, n° 23/02235). Ces décisions confirment la plasticité des critères : lieu d’activité effective, établissement, immatriculation, selon la configuration du dossier.

B. L’assignation du comptable public et la constatation de la cessation des paiements

Le comptable public occupe une place singulière parmi les demandeurs à l’ouverture. La cour d’appel de Lyon a jugé, le 16 janvier 2025, que « la qualité de créancier requise par l’article L.640-5 n’implique pas la présentation d’un titre exécutoire », le service des impôts des entreprises justifiant de sa créance « au moyen des avis de mise en recouvrement » (CA Lyon, 16 janvier 2025, n° 24/05531). L’administration n’est toutefois pas dispensée d’établir l’état de cessation des paiements : dans la même affaire, la cour a relevé que quatorze saisies administratives à tiers détenteur diligentées entre le 27 août 2021 et le 26 janvier 2024 étaient demeurées infructueuses, ce qui caractérisait l’impossibilité de faire face au passif exigible.

Le partage de compétence entre le juge de la procédure collective et le juge de l’impôt est gouverné par un arrêt publié au Bulletin du 11 avril 2018. La chambre commerciale y énonce : « les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales ; qu’il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d’ouverture d’une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements de ce redevable » (Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-23.019, publié au Bulletin). Le débiteur qui n’a pas contesté l’avis de mise en recouvrement devant le juge de l’impôt ne peut pas exciper de l’inexistence de la créance devant le tribunal de commerce : la créance fiscale, dès lors qu’elle n’est pas litigieuse, entre dans le passif exigible.

La doctrine administrative décrit le cadre dans lequel le comptable public intervient en amont. Le commentaire relatif aux procédures amiables et collectives (BOI-REC-EVTS-10) rappelle que « l’existence d’une procédure collective à l’égard d’une entreprise n’exonère pas l’entrepreneur ou les dirigeants de personne morale de toute responsabilité », notamment sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. Le commentaire relatif aux modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement (BOI-REC-PREA-10-10-20) précise que « la formalité du visa comporte un caractère solennel qui confère à l’AMR la force exécutoire », en vertu des articles L. 256 et L. 257 A du livre des procédures fiscales. C’est ce titre exécutoire qui arme l’assignation du comptable public.

Le jugement chambérien illustre la mécanique probatoire. Le tribunal constate que le comptable public « fait état dans son assignation d’une créance d’un montant de 160 918 euros qu’elle détient à l’égard de la Société de droit étranger WHITE MOUNTAIN CHALETS LIMITED, dont il n’a pas pu obtenir l’apurement malgré l’envoi des avis de mise en recouvrement, des mises en demeure de payer et de la saisie administrative à tiers détenteur dont il justifie ». Le caractère infructueux des poursuites met en évidence « une situation économique obérée et caractéristique d’un état de cessation des paiements ». Le tribunal fixe même la date de cessation des paiements « à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 07 janvier 2025 », après avoir relevé que le débiteur n’avait pas été en mesure de faire face à ses dettes fiscales antérieures à 2025. La liquidation est prononcée « en application de l’article L. 640-1 du code de commerce », le redressement étant manifestement impossible.

La pratique est ancienne : la cour administrative d’appel de Paris a déjà relaté, au titre des faits d’une espèce, qu’une avocate « demeurant redevable envers le Trésor de diverses impositions, a été assignée en liquidation judiciaire le 23 juin 2006 par le comptable public chargé du recouvrement de ces impositions » (CAA Paris, n° 21PA01381). Le comptable public agit ainsi, selon les cas, comme créancier poursuivant ou comme demandeur à l’ouverture, sans jamais abandonner la logique de son titre.

II. La créance fiscale dans la procédure collective : déclaration, admission et recouvrement transfrontalier

Une fois la liquidation ouverte, la créance fiscale entre dans un régime particulier : obligation de déclaration pour les créances nées antérieurement au jugement, admission contrôlée par le juge-commissaire, et, lorsqu’elle provient d’un État étranger, exécution par la voie de l’assistance mutuelle au recouvrement.

A. La déclaration et l’admission des créances fiscales, françaises et étrangères

Le principe est posé par l’article L. 622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ». Le même texte aménage un régime spécifique au Trésor : les créances publiques « qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré », et « les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration ».

La doctrine administrative précise le champ de l’obligation. Le commentaire relatif à la déclaration de créances (BOI-REC-EVTS-10-30) indique que « toutes les impositions dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture de la procédure doivent être déclarées par les comptables publics auprès du mandataire judiciaire », tandis que les créances nées régulièrement après le jugement et éligibles au traitement préférentiel relèvent de l’article L. 622-17 ou de l’article L. 641-13 du code de commerce. Le commentaire relatif au redressement judiciaire (BOI-REC-EVTS-10-20-20) ajoute que, « à défaut de paiement à leur échéance, ces créances sont payées en principe en priorité sur toutes les autres sous réserve d’avoir été portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation ».

La distinction entre créances antérieures et postérieures a été rappelée par le Conseil d’État dans une décision du 22 décembre 2023. Le juge administratif y a approuvé la cour d’avoir jugé « que l’absence de déclaration des créances fiscales au liquidateur de Mme A… était sans incidence sur leur exigibilité et leur recouvrement », dès lors que les créances litigieuses, nées après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ouverte le 9 novembre 1999, n’étaient pas soumises à l’obligation de déclaration (CE, 9e chambre, 22 décembre 2023, n° 470988). Le défaut de déclaration n’éteint donc la créance que lorsqu’elle était soumise à l’obligation ; il ne produit aucun effet pour les créances nées postérieurement au jugement.

La déclaration n’est d’ailleurs pas un acte neutre : elle peut elle-même être contestée. Le commentaire relatif à l’opposition aux actes de poursuite (BOI-REC-EVTS-20-10-10) rappelle que « la déclaration de créances fiscales par un comptable des finances publiques entre les mains du mandataire judiciaire d’une procédure collective peut faire l’objet d’une opposition à poursuite », sur le fondement de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, ainsi qu’il a été jugé par le Conseil d’État le 20 mars 1991 et la chambre commerciale le 8 mars 1994. Le commentaire relatif à la mise en œuvre du privilège du Trésor (BOI-REC-GAR-10-10-20-20) précise que « l’admission définitive de la créance privilégiée sur l’état des créances vérifié par le juge-commissaire équivaut à un titre exécutoire », ce qui restaure au comptable public un titre utilisable dans la procédure.

L’admission des créances fiscales étrangères a donné lieu à la décision la plus remarquable de la séquence, rendue par la cour d’appel de Colmar le 16 juillet 2025. À la suite de la liquidation judiciaire d’un débiteur prononcée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 5 juin 2023, la Direction des Créances Spéciales du Trésor, représentant un centre des impôts allemand, avait déclaré une créance de 54 109,32 euros, rejetée en première instance. La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge-commissaire. Elle a d’abord tranché la compétence, en se fondant sur l’article L. 624-2 du code de commerce : « Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées ». Sur le fond, elle énonce : « Il est rappelé qu’en matière de recouvrement des créances fiscales, il existe un mécanisme d’assistance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne issu de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. La mise en œuvre de la procédure de recouvrement est subordonnée à la production par l’État membre requérant d’un instrument uniformisé qui accompagne la demande de recouvrement et qui permet l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis. » Le Finanzamt ayant émis, dès le 6 avril 2020, un instrument uniformisé de recouvrement « conformément à l’article L.283.C § VI du Livre des procédures fiscales », la cour retient qu’« il s’agit d’un titre exécutoire qui est produit aux débats ». La créance a été admise en totalité à titre chirographaire.

B. L’assistance mutuelle au recouvrement : l’instrument uniformisé et ses effets

Le support légal du mécanisme est l’article L. 283 C du livre des procédures fiscales, dont le VI dispose : « La demande d’assistance au recouvrement est accompagnée d’un instrument uniformisé établi par l’Etat membre requérant et permettant l’adoption de mesures exécutoires. (…) Il constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires qui sont prises pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat et il est directement reconnu comme un titre exécutoire. » Le XII du même texte pose que « les questions relatives à la prescription de l’action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances d’un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de l’Etat requérant ».

La doctrine administrative internationale en précise le fonctionnement. Le commentaire relatif à l’assistance entre États (BOI-INT-DG-20-60) expose que « les autorités fiscales d’un État ne sont pas habilitées à engager une action en recouvrement des impôts à l’extérieur de leurs frontières », et que, « à la demande de l’État requérant, l’État requis procède au recouvrement des créances fiscales du premier État comme s’il s’agissait de ses propres créances fiscales ». Il ajoute que « les règles relatives aux modalités du délai de prescription de l’action en recouvrement sont exclusivement régies par la législation de l’État requérant ». L’annexe listant les États ayant conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive (BOI-ANNX-000445) délimite le périmètre extra-européen du dispositif, complété par la liste des dispositifs de droit interne requérant une clause d’échange de renseignements ou d’assistance administrative internationale au recouvrement (BOI-ANNX-000508).

La jurisprudence administrative a précisé les effets du mécanisme sur la prescription et sur le montant recouvré. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que « le cours de la prescription a par la suite été valablement interrompu par la saisie-arrêt effectuée auprès des autorités belges », la créance du service des impôts des particuliers ayant donné lieu à des poursuites diligentées en Belgique en vertu de l’assistance mutuelle (CAA Paris, n° 19PA00701). La cour administrative d’appel de Lyon a relevé, dans une affaire de recouvrement diligenté par les autorités luxembourgeoises requises par la France, que « ces derniers montants comprennent des intérêts et des frais de poursuites appliqués, selon la législation applicable au Luxembourg, dans le cadre de la procédure de recouvrement diligentée par ces autorités requises par la France » (CAA Lyon, n° 21LY02476). La créance recouvrée par l’État requis l’est ainsi selon sa propre procédure, mais sa vie juridique, y compris sa prescription, demeure gouvernée par la loi de l’État créancier.

Le commentaire relatif au cautionnement en cas de procédure collective (BOI-REC-GAR-20-40-40-10) rappelle une conséquence pratique importante pour les dirigeants : les comptables « doivent déclarer l’ensemble de leurs créances qu’elles soient garanties par l’un des privilèges généraux mobiliers du Trésor ou par une sûreté réelle », et les cautions personnes morales ne peuvent se prévaloir de la suspension des poursuites, le comptable public pouvant « leur demander d’exécuter l’ensemble de leur engagement ». Le même commentaire mentionne l’abandon des pénalités prévu par l’article 1756 du code général des impôts en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. La dimension transfrontalière n’offre donc aucune immunité aux garanties : la créance étrangère admise au passif se recouvre ensuite contre le débiteur comme contre ses garants, dans les conditions du droit de l’État requis.

La jurisprudence commerciale la plus récente complète l’édifice sur un point de droit des créances : la renonciation du créancier au droit d’agir n’éteint pas la créance. Dans un litige opposant des avocats associés d’une société d’exercice libéral, la chambre commerciale a jugé : « Il résulte de l’article 1350 du code civil que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d’agir contre le débiteur n’emporte pas extinction de la créance » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-19.966, publié au Bulletin). La règle vaut dans la procédure collective : l’abstention du créancier fiscal ne vaut pas extinction de la créance, et le débiteur ne saurait s’en prévaloir pour écarter une admission ultérieure.

Reste la directive elle-même, à laquelle les décisions citées renvoient : la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, transposée aux articles L. 283 A et suivants du livre des procédures fiscales. Son article 12 organise l’instrument uniformisé « qui accompagne la demande de recouvrement et qui permet l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis », ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Colmar dans la décision précitée.

Conclusion

La séquence jurisprudentielle 2025-2026 établit que la localisation étrangère d’une société n’oppose plus d’obstacle décisif à l’action du comptable public français. Les juridictions françaises peuvent mettre en liquidation judiciaire une société dont l’activité s’exerce principalement en France, qu’elle soit constituée à l’étranger ou qu’elle y ait transféré son siège sans disposer d’un instrument juridique de transfert. La créance fiscale, française ou étrangère, entre dans la procédure par la déclaration, s’impose par son titre, et se recouvre le cas échéant par l’assistance mutuelle européenne, dont l’instrument uniformisé vaut titre exécutoire direct. Pour les structures qui exercent en France depuis l’étranger, la vigilance s’impose : l’inscription au registre du commerce et des sociétés et l’existence d’un établissement français suffisent à ancrer la compétence des juridictions françaises, et l’échec des poursuites du comptable public peut conduire à une liquidation dont la date de cessation des paiements remontera jusqu’à dix-huit mois en amont. La contestation de la créance fiscale, elle, n’appartient qu’au juge de l’impôt, dans les délais et conditions du livre des procédures fiscales ; passée cette voie, la créance devient incontestable dans la procédure collective.

Pour toute contestation d’une créance fiscale, d’une assignation en liquidation judiciaire délivrée à la requête d’un comptable public ou d’une procédure de recouvrement transfrontalière, le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises, les dirigeants et les particuliers dans la définition d’une stratégie de défense adaptée.

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