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Mère de six enfants libérée de la rétention administrative : l’obligation de quitter le territoire demeure, l’assignation à résidence succède et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mère de six enfants libérée de la rétention administrative : l’obligation de quitter le territoire demeure, l’assignation à résidence succède et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)

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Le 13 août 2026, Nisrine D., ressortissante marocaine de quarante ans domiciliée à Vesoul (Haute-Saône), a été libérée du centre de rétention administrative de Metz où elle avait été placée quatre jours plus tôt, au terme d’un contrôle de l’exécution de son obligation de quitter le territoire français. La nouvelle, révélée par L’Est Républicain le 14 août 2026, précise aussitôt la portée de cette remise en liberté : « son expulsion vers le Maroc est reprogrammée ». La mère de six enfants, dont deux nés en France, n’a donc pas retrouvé une situation administrative paisible ; elle demeure, comme le souligne France 3 Bourgogne-Franche-Comté le 15 août 2026, suspendue à une nouvelle tentative d’éloignement, qu’une manifestation de soutien organisée à Vesoul conteste.

Ce dénouement partiel d’une séquence médiatisée, commencée le 9 août avec un placement en rétention intervenu « sans pouvoir dire au revoir » à ses six enfants, selon les propos rapportés par Libération le 11 août 2026, pose une question de droit d’une particulière acuité pratique : que devient la mesure d’éloignement lorsque la rétention qui en assurait l’exécution est levée par le juge ? La libération met-elle fin à l’obligation de quitter le territoire français ? L’administration peut-elle, au lendemain de la remise en liberté, reprendre l’exécution de l’éloignement par d’autres voies, comme l’assignation à résidence et ses obligations de présentation ? Et quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur cette persistance de la contrainte, spécialement lorsque la personne concernée est mère d’enfants mineurs dont une partie est née et scolarisée en France ?

Le présent décryptage, fondé exclusivement sur des textes et des décisions consultés en texte intégral dans le cadre de cette étude, analyse dans un premier temps le sort de l’obligation de quitter le territoire français après la levée de la rétention et les mesures d’exécution qui lui succèdent (I), avant d’examiner le contrôle du juge administratif sur la persistance de l’éloignement face aux attaches familiales, à travers la jurisprudence des cours administratives d’appel des années 2023 à 2026 (II).

I. La levée de la rétention, une étape sans effet extinctif sur l’obligation de quitter le territoire français

La remise en liberté de l’étranger retenu ne fait pas disparaître la mesure d’éloignement qui l’encadre. La rétention administrative n’est qu’un mode d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ; sa cessation, prononcée par le juge judiciaire ou par l’autorité administrative, laisse subsister la décision d’éloignement elle-même (I.A). L’administration peut dès lors choisir, dans l’attente d’un nouvel éloignement, une mesure moins coercitive mais tout aussi contraignante : l’assignation à résidence, assortie d’obligations de présentation périodique (I.B).

I.A. La persistance de la mesure d’éloignement après la remise en liberté : une obligation demeurant exécutoire

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». La décision ainsi prise produit ses effets tant qu’elle n’est ni annulée, ni abrogée, ni exécutée. Le placement en rétention, mesure de privation de liberté destinée à permettre l’organisation matérielle du départ, ne constitue pas une décision nouvelle : il emprunte sa base légale à la mesure d’éloignement et en assure seulement l’exécution. L’article L. 741-1 du CESEDA dispose ainsi que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ».

Le sort de la mesure d’éloignement après la levée de la rétention est illustré de manière remarquable par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 28 octobre 2025, n° 24NT03430 : CAA de Nantes, 6e chambre, 28 octobre 2025, n° 24NT03430. La cour y rappelle que « M. B… A…, ressortissant tunisien né le 23 octobre 1992, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai le 18 février 2022. Incarcéré puis placé en rétention, M. A… a vu sa rétention levée par une ordonnance de la cour d’appel de Rennes du 14 juin 2022. Ce même jour, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois ». La chronologie est ici décisive : l’ordonnance judiciaire qui met fin à la rétention, prononcée à la suite d’un contentieux du maintien en rétention, ne touche pas à la validité de l’obligation de quitter le territoire français, qui « n’avait pas reçu exécution ». L’administration peut donc, dès la levée de la rétention, édicter une nouvelle mesure destinée à en poursuivre l’exécution, sans avoir à prendre une nouvelle décision d’éloignement.

Cette lecture est confortée par l’avis de la Cour de cassation du 20 novembre 2024, n° 24-70.005, rendu à la suite de la modification des articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : Cour de cassation, avis, 20 novembre 2024, n° 24-70.005. La Cour y juge qu’« une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise plus d’un an avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, peut fonder un placement en rétention administrative, à l’issue de l’entrée en vigueur de cette loi si cette décision a été prise moins de trois ans avant la date du placement et n’a jamais été exécutée ». La non-exécution prolongée d’une mesure d’éloignement, loin d’éteindre la décision, en maintient le caractère exécutoire et permet à l’administration de recourir de nouveau aux mesures coercitives d’exécution, y compris lorsque la première tentative a été interrompue par une libération.

La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme que l’étranger qui s’est maintenu sur le territoire en dépit d’une précédente mesure d’éloignement voit sa situation aggravée plutôt que régularisée. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, n° 24PA03035, la cour administrative d’appel de Paris retient qu’un ressortissant marocain, qui avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai le 16 septembre 2022, a été interpellé le 11 mai 2024 puis placé en rétention par un arrêté du 12 mai 2024 : « cet arrêté n’ayant pas été exécuté, le préfet de police a, par un nouvel arrêté pris le 12 mai 2024 à la suite de l’interpellation de M. A…, décidé de le placer en rétention administrative » : CAA de Paris, 6e chambre, 5 mars 2025, n° 24PA03035. La répétition des mesures, reflet de la persistance de l’obligation initiale, ne vaut pas abrogation de celle-ci ; elle en constitue la mise en œuvre renouvelée.

À l’inverse, l’obligation de quitter le territoire français ne cesse de produire ses effets que lorsque l’étranger acquiert, avant toute exécution, un droit au séjour. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 20 juillet 2026, n° 25LY01209, rendu dans l’affaire d’une mère de famille macédonienne de cinq enfants dont deux nés en France, le démontre : « l’autorisation provisoire de séjour, qui lui a alors été délivrée le 15 janvier 2026, a eu pour effet d’abroger l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ainsi que les décisions dont elle était assortie refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, lesquelles n’avaient pas reçu exécution » : CAA de Lyon, 4e chambre, 20 juillet 2026, n° 25LY01209. Le principe se déduit a contrario de cette hypothèse : tant qu’aucun droit au séjour n’est reconnu, l’éloignement demeure, et la seule libération du centre de rétention n’y change rien. La mère de six enfants de Vesoul, qui n’a fait valoir aucun droit au séjour nouveau, demeure ainsi, juridiquement, sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français dont l’exécution « est reprogrammée ».

I.B. Les modes d’exécution de l’éloignement après la libération : l’assignation à résidence et les obligations de présentation

Le législateur a organisé, pour le cas où l’étranger ne peut être éloigné immédiatement, une gradation de mesures d’exécution alternatives à la rétention. L’article L. 731-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable », notamment, au 1°, lorsque « l’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». Le dernier alinéa du même article précise que « l’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article ». La mesure d’assignation, dont la durée ne peut excéder quarante-cinq jours renouvelables, se présente ainsi comme la conséquence directe d’une libération : l’étranger qui vient de sortir du centre de rétention sans que son départ ait pu être organisé peut être immédiatement assigné à résidence en vue de l’exécution de la même décision d’éloignement.

L’arrêt n° 24NT03430 précité en fournit l’illustration jurisprudentielle la plus nette : le préfet de Maine-et-Loire, après que la rétention de M. A… eut été levée par le juge judiciaire, l’a assigné à résidence « au motif que l’intéressé  » justifie être dans l’impossibilité de regagner son pays d’origine ou tout autre pays  » », sur le fondement de l’article L. 731-3 du CESEDA, qui permet l’assignation à résidence de longue durée, jusqu’à six mois, « jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation » : CAA de Nantes, 28 octobre 2025, n° 24NT03430, précité. La cour a validé cette mesure, retenant que « la seule circonstance » de l’impossibilité de regagner le pays d’origine « faisait obstacle à ce que l’éloignement de M. A… puisse avoir lieu à la date de l’arrêté contesté dans la mesure où il ne pouvait pas regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays », de sorte qu’« il pouvait donc faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence d’une durée de six mois, dans l’attente d’une perspective raisonnable d’exécution de son obligation ». Le juge administratif a également écarté le moyen tiré du caractère disproportionné des obligations de présentation : la décision « l’oblige à se présenter deux fois par semaine, au commissariat de police d’Angers, sauf les jours fériés », et « il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d’assignation à résidence présentait un caractère disproportionné à la finalité qu’elle poursuivait ».

Les obligations de présentation périodique sont l’accessoire naturel de l’assignation à résidence. Aux termes de l’article L. 733-1 du CESEDA, « l’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage ». Ces obligations ne sont pas de simples formalités : leur méconnaissance peut, aux termes de l’article L. 612-3 du CESEDA, fonder la caractérisation d’un « risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement », au nombre des cas énumérés duquel figure « 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement », et « 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes », notamment lorsqu’il « s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4 ». Le juge administratif contrôle cependant que ces obligations demeurent proportionnées. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi énoncé, dans son arrêt du 30 mai 2023, n° 22NC03018, que « les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative en vertu de l’article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent. Les modalités d’application de l’obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne sont pas entachées d’erreur d’appréciation » : CAA de Nancy, 4e chambre, 30 mai 2023, n° 22NC03018. La cour y a jugé, s’agissant d’un couple de ressortissants afghans assigné à résidence avec ses enfants mineurs dans le cadre d’un transfert vers la Suède, qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l’autorité administrative […] oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d’exécution de la mesure d’assignation à résidence et afin de permettre l’éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l’accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs, sous réserve d’une erreur d’appréciation ».

Cette architecture normative dessine le cadre dans lequel s’inscrit la situation de la mère de six enfants de Vesoul. Libérée du centre de rétention le 13 août 2026, elle reste débitrice de son obligation de quitter le territoire français ; l’administration peut, pour en poursuivre l’exécution, recourir à l’assignation à résidence et à des obligations de présentation, dont la fréquence et les modalités devront être adaptées à sa situation de mère de six enfants, dont deux nés en France et scolarisés. C’est précisément sur ce terrain, celui de la proportionnalité et de la vie privée et familiale, que le juge administratif exerce son contrôle le plus poussé.

II. La persistance de l’éloignement face aux attaches familiales : le contrôle du juge administratif

La persistance de l’obligation de quitter le territoire français n’est pas insensible aux circonstances de la vie privée et familiale de l’étranger. Le juge administratif contrôle l’appréciation que l’administration porte sur ces attaches, au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (II.A). Il encadre également les conditions dans lesquelles l’administration peut, après une libération, édicter de nouvelles mesures d’exécution, en exigeant notamment un examen particulier de la situation de la personne (II.B).

II.A. La cellule familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant : l’appréciation de l’atteinte à la vie privée et familiale

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » : CAA de Toulouse, 2e chambre, 21 juillet 2026, n° 26TL00110. La convention internationale relative aux droits de l’enfant ajoute, en son article 3-1, que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Ces deux stipulations, que les cours administratives d’appel appliquent systématiquement, commandent une appréciation in concreto des conséquences de la mesure sur la cellule familiale.

La jurisprudence fait prévaloir, dans la plupart des hypothèses où l’ensemble de la famille est de même nationalité, la possibilité de reconstituer la cellule familiale dans le pays d’origine. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 27 décembre 2024, n° 24PA03326, en donne la formule : « rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d’origine, qui est également celui de son mari en situation irrégulière » : CAA de Paris, 1re chambre, 27 décembre 2024, n° 24PA03326. La cour y a également retenu que « la requérante ne justifiait d’aucune insertion professionnelle à la date de la décision contestée », élément déterminant pour écarter l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d’une mère de deux enfants, entrée en France en 2013 et soustraite à deux précédentes mesures d’éloignement prises en 2014 et 2020. Cette motivation rappelle, de manière frappante, celle que la presse a rapportée au soutien du maintien en rétention de la mère de Vesoul : « le tribunal a considéré que la cellule familiale pouvait se reconstituer au Maroc et que Madame, qui élève six enfants, n’était pas intégrée sur le marché du travail » (Libération, 11 août 2026). La convergence des raisonnements montre que le critère de la reconstitution de la cellule familiale au pays d’origine est partagé par les juridictions judiciaire et administrative.

La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué la même grille à la situation d’une mère de quatre enfants, dont le dernier était né à Vichy en 2021, épouse d’un compatriote titulaire d’une carte de résident. Dans son arrêt du 13 août 2025, n° 25LY00369, elle a jugé que la mesure d’éloignement n’avait pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressée, qui « s’est maintenue sur le territoire français de façon irrégulière, et en dépit de deux précédentes mesures d’éloignement édictées le 10 décembre 2018 et le 1er février 2021 » : CAA de Lyon, 5e chambre, 13 août 2025, n° 25LY00369. S’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant, la cour a relevé que « le refus de titre n’a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leur mère » et que « la nature des liens entre les enfants et leur père n’étant pas précisée, il n’est pas établi que les enfants nés en 2006, 2011, 2014 et 2021 ne pourraient vivre en Tunisie, ni y poursuivre leur scolarité ». La même logique se retrouve dans l’arrêt n° 25LY01209 du 20 juillet 2026, où la cour de Lyon a écarté le moyen tiré de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant au motif que « le refus de titre de séjour litigieux n’ayant pas pour effet de séparer l’intéressée de ses enfants mineurs » : CAA de Lyon, 20 juillet 2026, n° 25LY01209, précité.

La circonstance que les enfants soient nés ou scolarisés en France ne suffit pas davantage à faire obstacle à l’éloignement lorsque la cellule familiale peut se reconstituer à l’étranger. Dans l’affaire jugée le 27 décembre 2024 par la cour de Paris, la mère invoquait la scolarisation en France depuis le cours préparatoire de son fils âgé de douze ans ; la cour a répondu que « l’intéressée n’établit pas que son enfant ne pourrait poursuivre sa scolarité dans de bonnes conditions en Chine où il a passé les premières années de sa vie » : CAA de Paris, 24PA03326, précité. Le contentieux de l’assignation à résidence n’échappe pas à cette jurisprudence. Dans l’arrêt n° 26TL00110 du 21 juillet 2026, la cour de Toulouse, saisie par un ressortissant marocain père d’un enfant né en 2020 à Montauban et assigné à résidence avec obligation de se présenter cinq fois par semaine au commissariat, a écarté les moyens tirés de l’article 8 de la convention européenne et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « l’assignation à résidence n’a pas pour objet ou effet de séparer l’intéressé de son épouse ni de son fils, qui sont en tout état de cause tous deux de nationalité marocaine » : CAA de Toulouse, 21 juillet 2026, n° 26TL00110, précité. Le statut de parent, y compris d’enfants nés en France, ne confère donc pas, par lui-même, une immunité à l’éloignement ; il soumet seulement l’administration et le juge à une exigence de prise en compte particulière de l’intérêt supérieur de l’enfant.

II.B. L’encadrement de la reprise de l’exécution après libération : examen particulier, proportionnalité et divisibilité des mesures

La jurisprudence administrative ne laisse pas l’administration libre de toute contrainte dans la reprise de l’exécution d’un éloignement après une libération. Elle exige d’abord le respect de la chronologie et de la cohérence des mesures. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 4 juin 2026, n° 25PA02771, en apporte une démonstration particulièrement topique : CAA de Paris, 1re chambre, 4 juin 2026, n° 25PA02771. Un ressortissant guinéen, placé en rétention le 18 mars 2025, avait été assigné à résidence par un arrêté du 19 mars 2025, notifié le 22 mars 2025, « le jour de sa remise en liberté par le juge des libertés et de la détention ». Le préfet de police soutenait que « l’appel qu’il avait interjeté à l’encontre de cette ordonnance ne faisait pas obstacle à ce qu’il notifie une autre mesure administrative en vue d’exécuter l’obligation de quitter le territoire français de l’intéressé ». La cour a écarté cette argumentation : « il est constant qu’à la date de l’édiction de l’assignation à résidence de M. A… le 19 mars 2025, celui-ci faisait toujours l’objet d’un placement en rétention administrative qui n’avait pas été abrogé et dont le préfet de police poursuivait l’exécution, les deux mesures répondant à des conditions d’application différentes les rendant incompatibles entre elles. Dès lors, la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit révélant en outre un défaut d’examen particulier de la situation de M. A… ». L’assignation édictée avant l’abrogation effective de la rétention est ainsi annulée, quand bien même la remise en liberté serait intervenue le jour de la notification. La leçon vaut pour l’administration : la reprise de l’exécution doit attendre la libération effective, puis emprunter une voie régulière.

La jurisprudence impose ensuite que les nouvelles mesures d’exécution soient précédées d’un examen particulier de la situation de l’intéressé. L’arrêt n° 24PA03035 du 5 mars 2025, déjà évoqué, l’illustre dans le contexte d’une interpellation suivie d’un placement en rétention : le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris avait annulé l’arrêté du 12 mai 2024 en relevant « que, si le préfet de police avait produit un avis du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) concernant M. A…, cet avis, postérieur à l’édiction de la décision en litige, n’établissait pas que le préfet de police aurait examiné la situation personnelle de l’intéressé préalablement à l’édiction de cette décision », et la cour de Paris a confirmé ce raisonnement, relevant au surplus que l’intéressé « a été admis au service médical d’urgence et de soins de l’aéroport d’Orly le 11 mai à 17h55, pendant sa garde à vue » : CAA de Paris, 5 mars 2025, n° 24PA03035, précité. La rapidité de l’exécution, au lendemain d’une interpellation, ne dispense pas l’administration de vérifier la situation personnelle, notamment médicale et familiale, de la personne concernée. Cette exigence rejoint la chronologie de l’affaire de Vesoul, où le placement en rétention du 9 août 2026 a été suivi, dès le lendemain, de l’affrètement d’un vol pour le Maroc, avant que le juge ne mette fin à la rétention le 13 août ; la presse a rapporté, de surcroît, un malaise survenu à l’aéroport en cours de procédure (France 3, 12 août 2026), circonstance dont le juge administratif, s’il est saisi des mesures subséquentes, devra tenir compte au titre de l’examen particulier.

Le contrôle de proportionnalité s’étend aux modalités des mesures d’exécution elles-mêmes. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt n° 26TL00110 du 21 juillet 2026, a rappelé le principe applicable : « l’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Elle a pour objet de permettre de mettre à exécution une mesure d’éloignement et son propos même est, à cet effet, de limiter la liberté d’aller et venir de l’étranger en faisant l’objet. Les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir » : CAA de Toulouse, 21 juillet 2026, n° 26TL00110, précité. En l’espèce, le requérant, père d’un enfant de cinq ans qu’il accompagnait à l’école chaque matin, contestait l’obligation de se présenter cinq fois par semaine, à neuf heures, au commissariat ; la cour a rétabli cette modalité, retenant que l’intéressé « ne démontre pas que la distance entre l’école et le commissariat, qui se trouvent à moins de trente minutes à pied ou dix minutes de bus, ferait obstacle à ce qu’il se présente à neuf heures au commissariat, une fois son fils accompagné à l’école ». Le juge vérifie donc concrètement la compatibilité des obligations de présentation avec les contraintes parentales, sans pour autant les écarter du seul fait de leur existence.

Le juge administratif opère enfin une distinction structurante entre la mesure d’assignation et ses modalités de contrôle. L’arrêt n° 26TL00110 l’énonce expressément : « si une décision d’assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation à résidence elle-même. Il en résulte qu’une illégalité entachant les seules modalités de contrôle de la mesure n’est pas de nature à justifier l’annulation de la décision d’assignation à résidence dans sa totalité ». La même divisibilité avait été retenue par la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt n° 22NC03018 du 30 mai 2023, qui a annulé les seules modalités imposant à un enfant mineur de se présenter auprès des forces de l’ordre, sans remettre en cause l’assignation de ses parents : CAA de Nancy, 22NC03018, précité. Cette construction permet au juge de corriger les excès des obligations de présentation tout en préservant l’effectivité de l’éloignement.

La jurisprudence consacre enfin la possibilité de réitérer une mesure d’assignation à résidence après l’annulation d’une première mesure, dès lors que la nouvelle décision est régulière. Dans l’arrêt du 19 mars 2024, n° 23PA05395, la cour administrative d’appel de Paris a ainsi examiné la légalité d’un second arrêté d’assignation notifié le 23 octobre 2023, après l’annulation d’une première assignation du 11 octobre 2023 : « par un nouvel arrêté notifié le 23 octobre 2023, le préfet de police a de nouveau assigné M. B… à résidence pour une durée de quarante-cinq jours » : CAA de Paris, 6e chambre, 19 mars 2024, n° 23PA05395. La cour y a précisé le régime applicable : la motivation de la décision (article L. 732-1 du CESEDA), la mention de la « perspective raisonnable » d’éloignement, et surtout le rôle des garanties de représentation, qui ne constituent pas une condition de l’assignation mais une condition du choix entre assignation et rétention : « l’autorité administrative peut renoncer à placer en rétention, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1, et qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, lorsqu’une autre mesure apparaît suffisante pour garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ». La mère de six enfants de Vesoul, qui dispose d’un domicile familial et de garanties de représentation effectives, relève précisément de cette hypothèse : la libération de la rétention, conséquence du contrôle du juge des libertés et de la détention, ouvre la voie à une assignation à résidence plutôt qu’à un nouveau placement, sans pour autant suspendre l’obligation d’éloignement.

La séquence de l’affaire de Vesoul, entre le 9 et le 15 août 2026, constitue un condensé de ce droit : un placement en rétention exécuté dans l’urgence, une levée par le juge judiciaire qui ne remet pas en cause l’existence de l’obligation de quitter le territoire français, et une reprogrammation de l’éloignement dont les modalités futures — assignation à résidence, obligations de présentation, nouvelles tentatives d’exécution — seront, si elles sont contestées, soumises au contrôle du juge administratif. La jurisprudence des cours administratives d’appel des années 2023 à 2026, ici mobilisée, dessine un droit équilibré : la libération de la rétention ne vaut pas extinction de la mesure d’éloignement, mais elle déplace le terrain du contrôle, de la privation de liberté vers la proportionnalité des mesures d’exécution et la prise en compte de la vie privée et familiale, en particulier de l’intérêt supérieur des enfants. C’est dans cet espace de contrôle que se jouera, pour la mère de six enfants comme pour tous les étrangers dans sa situation, l’effectivité d’un droit au respect de la vie familiale que la jurisprudence européenne et nationale n’entendent pas sacrifier à l’exécution administrative, sans pour autant la faire prévaloir de manière absolue.

Pour toute question relative à une obligation de quitter le territoire français, à un placement ou à une levée de rétention administrative, à une assignation à résidence ou aux voies de recours contre ces mesures, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris est déterminante : les délais de recours, de quarante-huit heures pour l’étranger retenu, et la technicité de ce contentieux exigent une intervention immédiate et une maîtrise fine de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel.

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