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La rétention des étrangers à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : l’office du juge des référés après l’ordonnance du Conseil d’État du 4 août 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La rétention des étrangers à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : l’office du juge des référés après l’ordonnance du Conseil d’État du 4 août 2026

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Le 4 août 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté l’essentiel de l’appel du préfet de police de Paris contre les injonctions prononcées le 13 juillet 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris au sujet de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, dite I3P ou IPPP. La décision est passée relativement inaperçue de la presse généraliste, qui n’a retenu que la confirmation de quelques mesures d’organisation. Elle est pourtant d’une portée considérable pour toutes les personnes privées de liberté dans les locaux de l’administration : par une ordonnance du 4 août 2026, n° 518094, le Conseil d’État a qualifié l’admission dans cette structure d’hospitalisation sans consentement et a soumis la préfecture de police au régime des droits et garanties qui en découle.

L’enjeu intéresse directement le droit des étrangers. L’infirmerie psychiatrique reçoit des personnes amenées par les services de police, le plus souvent dans un contexte de garde à vue ou en raison d’un trouble à l’ordre public, afin d’évaluer la nécessité d’une hospitalisation en psychiatrie. Les personnes en situation irrégulière, interpellées puis orientées vers ce service, y séjournent dans des conditions dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait constaté la gravité lors d’une visite effectuée du 2 au 4 mars 2026, au point de publier des recommandations en urgence au Journal officiel du 24 avril 2026. Saisi par la section parisienne du Syndicat des avocats de France et par la Ligue des droits de l’Homme, avec l’intervention volontaire de l’association Avocats, Droits et Psychiatrie, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait constaté l’illégalité des pratiques préfectorales et ordonné une série de mesures, par une ordonnance du 13 juillet 2026.

Le Conseil d’État, saisi en appel, a mesuré l’ampleur des atteintes : il relève qu’en 2025, « près d’un quart des 1456 personnes placées dans cet établissement y ont séjourné plus de quarante-huit heures, de l’ordre de 10% plus de soixante-douze heures, et pour une part non marginale de quatre à sept jours », et que les mesures de contention ont « concerné en 2025 plus d’un tiers des personnes placées à l’IPPP ». Ces constats, tirés de l’ordonnance elle-même, dessinent le cadre d’une analyse qui dépasse le seul contentieux de l’organisation du service : ils éclairent l’office du juge administratif des référés lorsqu’il est confronté à des privations de liberté hors des cadres habituels du droit des étrangers. On examinera d’abord la qualification de l’admission à l’infirmerie psychiatrique et la répartition des compétences qu’elle commande (I), avant de mesurer l’intensité du contrôle exercé par le juge des référés sur les conditions de rétention (II).

I. La qualification de l’admission à l’infirmerie psychiatrique : la fin d’un régime dérogatoire

A. Une hospitalisation sans consentement au sens de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique

Le débat juridique portait sur la nature exacte du placement à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. L’administration soutenait qu’il s’agissait d’une simple mesure de police administrative, provisoire et de très courte durée, destinée à l’observation des personnes souffrant de troubles mentaux manifestes, et non d’une hospitalisation psychiatrique soumise aux garanties du code de la santé publique. Le juge des référés du Conseil d’État a écarté cette lecture. Sa motivation mérite d’être reproduite intégralement, tant elle conditionne l’ensemble du raisonnement :

« Alors même que la conduite à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP) est une mesure de police administrative à caractère provisoire et de très courte durée, destinée principalement à l’observation des personnes souffrant de troubles mentaux manifestes et à leur protection ainsi qu’à celle des tiers, et que ce service ne relève pas des établissements de soins mentionnés à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique au sein desquels sont accueillis et soignés les malades faisant l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, en application de l’article L. 3212-1 de ce code, ou sur décision du représentant de l’Etat, en application de l’article L. 3213-1 du même code, l’admission dans cette structure doit être regardée comme une hospitalisation sans consentement de la personne intéressée au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 3211-3 du même code, dont le champ d’application s’étend à toutes les mesures de cette nature décidées dans le cadre des chapitres II et III du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique » (point 5 de l’ordonnance du 4 août 2026, n° 518094).

Le juge des référés en tire une conséquence immédiate : « les personnes placées à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police en application de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique doivent bénéficier de droits et garanties équivalents à ceux dont bénéficient les patients hospitalisés dans les établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement, dans la mesure adaptée au caractère provisoire et à la durée limitée de ce placement » (point 6). Cette qualification n’est pas une abstraction : elle emporte l’application du régime de l’isolement et de la contention, celui de l’information sur les droits, et celui du contrôle juridictionnel. C’est précisément ce que la préfecture de police contestait.

La question des délais illustre la portée concrète de cette qualification. L’ordonnance rappelle que les mesures provisoires prises sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique sont, à défaut d’arrêté d’admission en soins psychiatriques pris par le représentant de l’État dans les formes prévues à l’article L. 3213-1, caduques au terme d’une période de quarante-huit heures, et que le transfert d’une personne prise en charge en urgence vers un établissement habilité doit être organisé au plus tard sous quarante-huit heures (point 18). Or le juge constate, à partir du rapport provisoire du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que ce délai est massivement dépassé : « en 2025, près d’un quart des 1456 personnes placées dans cet établissement y ont séjourné plus de quarante-huit heures, de l’ordre de 10% plus de soixante-douze heures, et pour une part non marginale de quatre à sept jours » (point 19). Le juge en déduit que ce dépassement « est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à la liberté et à la sûreté, dans des conditions qui, eu égard à la vulnérabilité des personnes concernées et au caractère répété de cette atteinte, caractérisent l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (point 19).

Cette méthode, qui consiste à qualifier la privation de liberté avant d’en déduire les garanties applicables, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État en matière de rétention administrative. Dans une ordonnance du 24 août 2023, n° 482421, relative au centre de rétention administrative de Marseille, le juge des référés avait déjà posé le principe de l’obligation pesant sur l’administration à l’égard des personnes privées de liberté : « Eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux chefs des centres de rétention, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». L’ordonnance du 4 août 2026 transpose ce raisonnement de la rétention administrative vers l’hospitalisation psychiatrique d’office : la vulnérabilité et la dépendance demeurent, seule change la nature juridique de la privation de liberté.

B. Le partage des compétences : la régularité individuelle au juge judiciaire, l’organisation du service au juge administratif

La qualification d’hospitalisation sans consentement ne conduit pas le juge administratif à empiéter sur l’office du juge judiciaire. L’ordonnance du 4 août 2026 trace au contraire une ligne de partage rigoureuse, conforme au rôle constitutionnel de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. L’ordonnance rappelle les termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, selon lesquels « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire » (point 13). Elle en déduit que « il n’appartient qu’au juge judiciaire de se prononcer sur la régularité des décisions individuelles prises à l’égard des personnes placées à l’institut psychiatrique de la préfecture de police (IPPP) sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique et sur les conséquences à tirer d’une éventuelle irrégularité » (point 14).

En revanche, poursuit l’ordonnance, « le juge administratif est compétent pour statuer en référé, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sur des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de prendre toute mesure utile d’organisation du service de nature à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » (point 14). La distinction est essentielle : la contestation de la mesure individuelle, de sa régularité et de sa mainlevée appartient au juge judiciaire ; la correction des défaillances structurelles du service, qui engendrent des atteintes répétées aux libertés, appartient au juge administratif des référés. Les deux offices sont complémentaires, et c’est précisément leur articulation qui protège les personnes concernées, notamment lorsqu’elles sont étrangères et ne connaissent pas les voies de recours françaises.

Cette répartition s’inscrit dans une jurisprudence établie. Le Tribunal des conflits avait déjà jugé, dans une décision du 3 juillet 2023, n° C4279, relative au placement d’un patient en unité pour malades difficiles, que « toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ». Le juge des référés du Conseil d’État n’a pas remis en cause cette ligne : il l’a au contraire rappelée pour mieux délimiter son propre office, en précisant que le juge administratif ne peut adresser une injonction que « dans le cas où, d’une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent de cette liberté fondamentale et où, d’autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour les personnes concernées, compte tenu notamment de leur état de santé et, en l’espèce, de la situation ayant conduit à leur placement à l’IPPP, et eu égard par ailleurs à la possibilité qui doit leur être offerte de saisir le juge judiciaire si elles entendent contester la régularité de leur situation et demander la mainlevée des mesures dont elles font l’objet » (point 20).

Un dernier point de procédure, tranché par l’ordonnance, mérite l’attention des praticiens : la recevabilité de l’appel du préfet de police. Le juge relève que, lorsqu’ils prennent des mesures en application de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, le préfet de police et les commissaires de police agissent en matière de police municipale, de sorte que « en relevant appel de l’ordonnance attaquée, le préfet de police a agi au nom de la Ville de Paris et non pas au nom de l’Etat » (point 12), et que son appel était recevable. Cette précision, technique en apparence, emporte une conséquence pratique considérable pour les requérants : l’interlocuteur administratif réel dans ce contentieux est la Ville de Paris, et non l’État, ce qui détermine la partie défenderesse et, le cas échéant, le débiteur d’une éventuelle indemnisation.

II. L’intensité du contrôle du juge des référés : des injonctions calibrées contre les atteintes aux libertés fondamentales

A. Les injonctions confirmées et renforcées : isolement, contention, secret médical et droit au recours

Sur le fond, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé la quasi-totalité des injonctions prononcées par le tribunal administratif de Paris, et en a même ajouté de nouvelles. L’examen des pratiques de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police révèle la gravité des atteintes constatées. S’agissant de l’isolement, l’ordonnance relève que « les personnes placées à l’IPPP y sont, à leur admission, systématiquement placées à l’isolement, se traduisant par une impossibilité de quitter sans surveillance la chambre individuelle qui leur est affectée, sans que cela ne donne lieu à décision motivée d’un psychiatre », et que le préfet de police n’établit ni que le maintien à l’isolement serait formalisé et motivé, ni que le renouvellement au-delà de quarante-huit heures ferait l’objet d’une information du tribunal judiciaire (point 30). Le juge en conclut que « le préfet de police n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a constaté l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales garanties notamment par les articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans des conditions qui, eu égard à la vulnérabilité des personnes concernées et du caractère répété de cette atteinte, caractérisent l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (point 30).

Le raisonnement est identique pour la contention mécanique. Le juge constate, à partir du registre tenu par le service, que les mesures de contention « ont concerné en 2025 plus d’un tiers des personnes placées à l’IPPP, et qu’elles sont appliquées pour des durées dépassant douze heures dans plus de 10% des cas, voire au-delà de quarante-huit heures », sans que le registre n’indique le motif des mesures ni ne formalise de décision motivée d’un psychiatre (point 31). Ces pratiques heurtent frontalement les exigences de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dont le juge rappelle les termes : « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ». Le juge précise, au point 29, que ces dispositions « s’appliquent à tous les patients en hospitalisation complète sans consentement », et donc aux personnes placées à l’IPPP, la tenue du registre et l’établissement du rapport annuel étant expressément inclus dans l’obligation.

La rigueur de ce cadre juridique a été rappelée avec constance par le Conseil d’État. Dans une décision du 6 mars 2024, n° 488534, rendue en matière de question prioritaire de constitutionnalité, la formation de jugement avait souligné que « une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement ne saurait légalement faire l’objet de mesures de contention telles que celles dont l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique détermine les conditions de mise en œuvre en les réservant aux seuls soins psychiatriques sans consentement ». L’ordonnance du 4 août 2026 complète cette construction : la contention ne se présume pas, elle se décide, se motive, se limite dans le temps et se contrôle, y compris lorsque la personne est retenue dans un service de police plutôt que dans un établissement de santé.

Le juge des référés a également exercé un contrôle intense sur le droit au recours. L’ordonnance relève que « compte tenu de la confiscation pour la durée du séjour des effets personnels des personnes placées à l’IPPP, l’exercice effectif du droit de recours à un avocat est pour celles-ci intégralement tributaire des moyens mis à leur disposition par l’IPPP », et qu’aucun document accessible ne précise les modalités pratiques d’accès à un avocat, définies par une note interne de janvier 2024 (point 26). Cette situation « est susceptible de se traduire par une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit au recours dans des conditions qui, eu égard à la vulnérabilité des personnes concernées et au caractère répété de cette atteinte, caractérisent l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (point 26). L’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés » le droit « à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ». Pour une personne étrangère, privée de ses effets personnels et de tout contact avec l’extérieur, ce droit n’est effectif que si l’administration organise concrètement l’accès à un avocat et à un interprète. C’est le sens de l’injonction adressée au préfet de police de « compléter l’information apportée aux personnes placées à l’IPPP s’agissant des modalités pratiques selon lesquelles elles peuvent exercer leur droit au recours » et de « relancer les échanges avec le barreau de Paris, ainsi que, le cas échéant, avec les services du ministère de la Justice en charge de la gestion de l’aide juridictionnelle, en vue de rechercher les moyens de remédier aux difficultés constatées pour obtenir le concours d’avocats de permanence » (article 4 du dispositif).

Le secret médical a fait l’objet de la même vigilance. L’ordonnance constate que les personnels de surveillance assistent aux entretiens médicaux ou se tiennent à la porte ouverte de la pièce, « en méconnaissance des exigences du secret médical », ce qui constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (point 35). Le juge écarte la solution proposée par la préfecture de police, l’installation d’un œilleton, en observant qu’un tel aménagement, qui permet d’observer ce qui se passe dans la pièce, « n’est toutefois pas de nature à garantir complètement le secret médical, les préoccupations de sécurité légitimement mises en avant pouvant en revanche être satisfaites par un dispositif d’alerte à la main du médecin » (point 35). Il confirme de même l’injonction relative à l’absence de participation des personnels de surveillance aux mesures de contention, celles-ci constituant des actes médicaux dont la réalisation est réservée au personnel soignant (point 36).

Enfin, sur la question centrale des délais et de l’orientation des personnes, le juge a réformé l’injonction du tribunal administratif pour l’étendre : il enjoint au préfet de police, aux termes de l’article 3 du dispositif, « de prendre toutes mesures utiles pour assurer une orientation aussi précoce que possible des personnes placées à l’IPPP, dans la mesure que permet leur état à l’arrivée dans ce service et, d’autre part, de poursuivre activement les travaux qu’il indique avoir engagés avec l’Agence régionale de santé et diverses structures hospitalières et, dans l’attente de la formalisation annoncée des résultats de ces travaux, d’élargir sans délai, dans la limite qu’impose l’organisation des soins psychiatriques en secteurs, le périmètre des établissements, en Ile-de-France voire au-delà, sollicités par l’IPPP pour accueillir celles des personnes qui y sont accueillies dont l’état de santé justifie un placement en soins psychiatriques sans consentement ». Le juge des référés ne se borne donc pas à censurer : il réoriente l’action administrative vers une prise en charge médicale rapide, seule de nature à réduire structurellement les séjours prolongés.

B. Les limites de l’office et les prolongements contentieux pour les personnes concernées

Le même équilibre conduit le juge des référés à annuler trois injonctions du tribunal administratif, et cette part du dispositif éclaire la nature exacte de son office. L’article 2 de l’ordonnance annule l’injonction relative à la procédure de changement de tenue à l’admission, celle relative à l’équipement des chambres d’un point d’eau et de sanitaires dans un délai de six mois, et celle relative à l’accès à un espace extérieur sécurisé. Les motifs sont distincts et instructifs. S’agissant de la tenue, le juge constate que le changement de vêtements se fait dans un espace à l’abri des regards et que la fourniture de sous-vêtements adaptés est en cours d’exécution, de sorte que la pratique ne constitue pas, en tant que telle, une atteinte à la dignité des personnes (point 32). S’agissant des travaux d’équipement des chambres, le juge retient que « les travaux ainsi ordonnés consistent en des mesures structurelles qui ne sont pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (point 33), tout en maintenant l’injonction relative au libre accès à l’eau et aux sanitaires lorsque les personnes sont sous contention. S’agissant de l’espace extérieur, le juge relève que l’infirmerie ne dispose, eu égard à la configuration de ses locaux, d’aucun accès sécurisé possible, de sorte qu’une telle injonction excédait les moyens de l’administration (point 34).

Ces limites sont la marque d’un office tempéré, et non d’une retenue. Le juge des référés statue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, aux termes duquel « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Les mesures qu’il ordonne doivent pouvoir être mises en œuvre dans le très bref délai de quarante-huit heures, compte tenu des moyens de l’administration et des diligences déjà accomplies. C’est la même exigence d’urgence particulière que le Conseil d’État rappelait dans une ordonnance du 16 avril 2025, n° 503414, en matière de conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile : « Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale ».

Pour les personnes qui ont subi ces conditions, le contentieux ne s’arrête pas aux injonctions. La voie indemnitaire demeure ouverte, et la jurisprudence récente en a précisé les contours. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, par une ordonnance du 5 décembre 2024, n° 24BX02280, rendue dans l’affaire d’un détenu du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly qui avait subi l’injection forcée d’un neuroleptique, que « la méconnaissance des dispositions précitées du code de la santé publique constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, dont les équipes de sécurité pénitentiaire ont contribué à rendre possible l’injection en litige ». La cour a accordé à l’intéressé une provision de 1 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice moral né de l’absence de consentement aux soins. Le raisonnement vaut, par analogie, pour les personnes retenues à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police au-delà des délais légaux ou soumises à des mesures d’isolement et de contention non conformes : la faute de l’administration, la présomption du préjudice moral et la compétence du juge administratif pour la réparation sont désormais établies.

Pour l’étranger dont l’état de santé est révélé à l’occasion d’un tel placement, une seconde voie s’ouvre : celle du titre de séjour pour soins. L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an ». Les troubles psychiatriques constatés pendant le séjour à l’infirmerie, lorsqu’ils nécessitent une prise en charge durable, peuvent fonder une telle demande. Encore faut-il que l’intéressé, souvent privé de ses effets personnels et de tout accès à un avocat pendant sa rétention, soit en mesure d’exercer ses droits : c’est tout l’objet de l’injonction relative à l’information sur les voies de recours prononcée par le Conseil d’État.

La portée de l’ordonnance du 4 août 2026 dépasse enfin le seul cas parisien. Les associations requérantes ont annoncé qu’elles engageraient de nouvelles actions pour l’ensemble des droits garantis, le Conseil d’État ayant considéré qu’il ne relevait pas de l’office du juge des référés d’ordonner certaines des mesures sollicitées. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, invité à présenter ses observations à l’audience du 29 juillet 2026, a salué une décision qui « confirme ou prononce plusieurs injonctions à l’égard du préfet de police » (voir la page publiée par le CGLPL). L’exécution des injonctions, la tenue du registre des mesures d’isolement et de contention, l’information du tribunal judiciaire et l’élargissement du réseau des établissements d’accueil feront l’objet d’un suivi attentif, et la sanction de la carence demeure possible, y compris par la voie de l’astreinte ou de la responsabilité.

Conclusion

L’ordonnance du Conseil d’État du 4 août 2026 marque un tournant dans le contrôle des privations de liberté opérées hors des cadres habituels du droit des étrangers. Elle qualifie l’admission à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police d’hospitalisation sans consentement, soumet ce service au régime des articles L. 3211-3 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique, répartit les compétences entre le juge judiciaire, gardien de la régularité des mesures individuelles, et le juge administratif des référés, chargé de corriger les défaillances structurelles du service. Elle confirme des injonctions précises sur l’isolement, la contention, le secret médical, le droit au recours et l’orientation des personnes, tout en annulant celles qui excédaient l’office du juge de l’urgence. La méthode employée, qui emprunte au contentieux des centres de rétention administrative et à celui des soins sans consentement, est transposable à toute structure où des personnes, étrangères ou non, sont privées de liberté dans des conditions non conformes aux exigences des articles 3, 5, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour les personnes concernées, les enseignements pratiques sont clairs : la régularité d’un placement à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police et la mainlevée des mesures se contestent devant le juge judiciaire, tandis que les atteintes structurelles aux libertés relèvent du référé-liberté devant le juge administratif ; la responsabilité de l’administration peut être engagée pour les fautes commises, et l’état de santé constaté pendant la rétention peut fonder une demande de titre de séjour pour soins. La préparation d’un recours suppose de rassembler les pièces du dossier médical, les attestations des proches et tout document relatif aux conditions du placement. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers confrontés à ces situations, tant dans la contestation des mesures d’éloignement et des privations de liberté que dans les demandes de titre de séjour pour soins.

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