I. La qualification de la relation de travail entre le travailleur et la plateforme numérique
A. La présomption de non-salariat et l’analyse concrète des conditions effectives d’exercice
Le travailleur indépendant qui recourt à une plateforme de mise en relation par voie électronique est présumé ne pas être lié à celle-ci par un contrat de travail. La présomption n’est toutefois qu’un point de départ du raisonnement. L’article L. 8221-6 du code du travail énonce en effet que les personnes physiques immatriculées, notamment au registre national des entreprises, « sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ». La présomption est toutefois simple, puisque le même texte prévoit que « l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ».
La chambre sociale rappelle, dans son arrêt du 27 septembre 2023 (n° 20-22.465, publié au Bulletin), que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 20-22.465). Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé dont l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution. Cette définition classique est appliquée aux formes nouvelles d’organisation du travail avec une exigence méthodologique renforcée. Le juge doit se prononcer sur les conditions de fait, et non sur la qualification choisie par les parties.
Dans cette même décision, la Cour censure l’arrêt d’appel qui avait écarté la demande de requalification d’un livreur de la société TTT, spécialisée dans la livraison de courses, « sans analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le livreur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles » (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 20-22.465). Le livreur faisait valoir qu’il ne pouvait se constituer une clientèle propre ni travailler pour une société concurrente. Il utilisait une carte bancaire fournie par le donneur d’ordre et percevait un taux horaire fixe. Il devait porter une tenue au logo de la société, sous peine de résiliation du contrat. La cour d’appel ayant écarté ces éléments sans les examiner, la cassation était encourue. La Cour retient la qualification de contrat de travail dès lors que l’activité est exercée dans un service organisé déterminé unilatéralement.
La cour d’appel de Bordeaux applique cette méthode aux coursiers de la société Foodora France dans trois arrêts du 25 novembre 2025 (n° 25/02163, n° 25/02164 et n° 25/02165). Elle confirme la requalification de la relation en contrat de travail. Elle y relève que « la liberté de choisir ses horaires de travail n’exclut pas l’existence d’une relation de travail subordonnée » (CA Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 25/02163), dès lors que la plateforme fixe unilatéralement les créneaux de travail, valide les inscriptions sur les plages horaires et sanctionne les manquements. Les coursiers devaient s’inscrire sur des créneaux proposés par l’application et accepter les commandes intervenant quelques minutes avant la fin de leur plage. Ils devaient suivre l’itinéraire assigné et répondre aux appels téléphoniques, ce qui rendait fictive la liberté de choisir ses horaires.
Le raisonnement des juges bordelais s’appuie sur les documents non nominatifs que la plateforme adresse à la communauté des coursiers, lesquels « témoignent des contraintes collectives imposées à la communauté organisée des travailleurs » (CA Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 25/02163). Le guide du coursier, le code de conduite et l’équipement siglé caractérisent l’encadrement de l’activité. Le système de suivi géolocalisé et le barème des dérapages révèlent un pouvoir de contrôle et de sanction. La cour en déduit que « le choix d’un contrat de prestation de services à la base de la relation contractuelle ne constituant en réalité qu’un subterfuge destiné à éluder les obligations d’employeur » (CA Bordeaux, 25 novembre 2025, n° 25/02163), et prononce des condamnations substantielles.
Les conséquences de la requalification sont, en l’espèce, particulièrement détaillées. La cour retient que le contrat de travail est présumé à temps plein en l’absence d’écrit fixant la durée hebdomadaire ou mensuelle, en application de l’article L. 3123-6 du code du travail, et fixe le salaire de référence à 1 257 euros brut mensuel. Elle condamne la société à payer 7 542 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l’article L. 8223-1 du code du travail. S’y ajoutent 2 514 euros de préavis et 251,40 euros de congés payés afférents. La société est en outre condamnée à 4 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à 500 euros pour défaut de délégués du personnel. Le caractère intentionnel du travail dissimulé est établi par l’organisation même d’un système de prestations destiné à contourner le droit du travail.
B. Les indices de subordination propres à l’économie des plateformes
La chambre sociale a, de son côté, précisé les indices de subordination dans le contentieux des chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur. Par deux arrêts du 5 mars 2025 (n° 23-18.431 et n° 23-18.430), elle casse les décisions qui avaient écarté la compétence prud’homale alors qu’il résultait de leurs constatations « l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation ainsi que d’un pouvoir de sanction à l’égard du chauffeur, éléments caractérisant un lien de subordination » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-18.431). Les juges du fond avaient retenu que l’interdiction de solliciter les clients transportés ne protégeait que la ressource clientèle de la plateforme. L’imputation du surcoût d’un itinéraire choisi par le chauffeur résultait, selon eux, du libre engagement de celui-ci, et la déconnexion procédait d’une politique générale.
La Cour de cassation considère, au contraire, que la détermination électronique des itinéraires constitue une prérogative de l’employeur. Tel est aussi le cas de la déconnexion du chauffeur qui refuse quatre-vingts pour cent des courses proposées ou trois courses d’affilée, et de l’imputation des surcoûts. En statuant ainsi, la chambre sociale réaffirme que le pouvoir de sanction n’exige pas l’exercice effectif de sanctions. Il suffit que le pouvoir soit susceptible d’être mis en œuvre à l’égard du travailleur. Les deux arrêts ont été rendus à l’encontre de la société Uber, au visa de l’article L. 8221-6 du code du travail, et ont renvoyé les affaires devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
En revanche, la chambre sociale a validé, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-13.504), la solution d’une cour d’appel ayant écarté le lien de subordination entre un chauffeur et la société Uber. Les juges du fond avaient relevé que les chauffeurs « avaient la liberté de s’inscrire et de travailler par le biais d’autres applications ou bien d’exercer leur activité en dehors de toute application numérique » (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-13.504), ainsi que la création d’une catégorie de chauffeurs favoris permettant de constituer une clientèle personnelle. Le chauffeur disposait de quinze secondes pour accepter ou refuser la course proposée. L’annexe du contrat précisait que la société ne contrôlait ni ne dirigeait le chauffeur, lequel choisissait la manière de se rendre à destination.
La Cour de cassation relève également que la fixation du prix par la plateforme est légalement prévue par les articles L. 7341-1 et suivants du code du travail. Depuis juillet 2020, l’application fait apparaître au chauffeur le prix minimal de la course, net de frais de service. Elle mentionne également le temps et la distance pour récupérer le passager. Conformément à l’article L. 1326-2 du code des transports, « la plateforme ne peut notamment pas suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions », de sorte que la déconnexion après plusieurs refus ne constitue pas une sanction. La cour d’appel avait en outre constaté que le chauffeur pouvait se reconnecter presque immédiatement par un simple clic. Son relevé d’activité établissait l’alternance de périodes de forte activité et d’absence totale de connexion.
La cour d’appel de Bordeaux adopte la même lecture dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 25/00573), aux termes duquel « la possibilité de fixer un prix, même maximum, de façon unilatérale ne caractérise pas l’existence d’un lien de subordination » (CA Bordeaux, 3 février 2026, n° 25/00573). La cour relève que le chauffeur a librement choisi son véhicule et sa société, et qu’il peut refuser les courses. La déconnexion après trois refus a été abandonnée depuis 2024, et l’accord du 19 décembre 2023 a institué un dispositif de revenu minimum par kilomètre. Elle écarte également l’indice tiré de la note moyenne minimale, laquelle résulte des seules évaluations des utilisateurs. Le tribunal de commerce est désigné pour connaître de la relation de nature strictement commerciale.
La situation des chauffeurs affiliés à une centrale de réservation de taxis se distingue nettement de celle des travailleurs des plateformes. Par trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22/00750, n° 22/00752 et n° 22/00753), la cour d’appel de Versailles écarte la requalification des relations entre des chauffeurs de taxi et la société G7, qui n’est qu’une centrale de réservation au sens de l’article L. 3141-1 du code des transports et ne détermine ni les caractéristiques de la prestation ni son prix, fixé par voie réglementaire. La cour juge que « l’existence d’une charte Qualité et d’un nombre de points qualité dont le retrait total est de nature à entraîner la résiliation du contrat d’affiliation ne peut s’analyser en un pouvoir de sanction » (CA Versailles, 6 mars 2024, n° 22/00750), les retraits de points s’apparentant aux pénalités prévues dans tout contrat de prestation de services.
La cour de Versailles souligne que les obligations de la charte qualité ne constituent que des contreparties de l’utilisation de la marque G7. Le chauffeur conserve la liberté de la maraude et d’une clientèle propre, et la géolocalisation est la condition de la mise en relation avec les clients. Le capital de points qualité est reconstituable et la résiliation du contrat d’affiliation est réciproque et sans motif. Le revenu mensuel du chauffeur, d’environ 4 300 euros brut, ne démontre aucune dépendance économique. Elle en conclut que le donneur d’ordre est le client transporté, qui règle la course directement au chauffeur. La centrale de réservation n’est qu’un intermédiaire. Des lors, la qualification de la relation dépend moins de la dénomination du contrat que des conditions réelles d’exercice. La réunion des trois prérogatives de direction, de contrôle et de sanction est déterminante.
II. Le dialogue social de secteur et la représentation des travailleurs des plateformes
A. L’organisation d’un dialogue social propre aux travailleurs des plateformes
Le législateur a instauré, par l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021, un dialogue social de secteur distinct du droit commun de la représentation des salariés. Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est applicable, en vertu de l’article L. 7341-1 du code du travail, aux « travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique ». Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation et fixe son prix, elle assume à l’égard des travailleurs une responsabilité sociale, conformément à l’article L. 7342-1 du code du travail, qui s’exerce notamment par la prise en charge des frais d’assurance contre les risques professionnels et par l’accès à la formation professionnelle continue.
L’article L. 7343-1 du code du travail prévoit qu’un dialogue social est organisé entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent. Ce dialogue est mené au niveau de deux secteurs d’activité. Il s’agit de la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison par véhicule à deux ou trois roues. La chambre sociale a eu l’occasion de décrire ce dispositif dans son arrêt du 18 octobre 2023 (n° 22-19.937, publié au Bulletin), aux termes duquel « un dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341-1 qui y recourent pour leur activité, au niveau de chacun des secteurs d’activité » (Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-19.937). L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, instituée à l’article L. 7343-5 du code du travail, organise le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations dans chacun des secteurs.
Un avocat en droit du travail à Paris rompu à l’examen des conditions effectives d’exercice des chauffeurs et des coursiers est en mesure de vérifier, pièces à l’appui, si la présomption de l’article L. 8221-6 du code du travail peut être renversée. La démonstration d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction est alors décisive. Cette analyse factuelle conditionne la compétence de la juridiction prud’homale et le droit aux indemnités de rupture. Elle détermine aussi les créances de travail dissimulé et la stratégie devant les juridictions commerciales. La comparaison des chartes, des contrats et des relevés d’activité permet d’apprécier la réalité de l’autonomie du travailleur. Les trois prérogatives constitutives du lien de subordination servent de grille d’analyse.
B. Le scrutin d’audience et la désignation des représentants : l’évolution réglementaire de 2026
Le scrutin d’audience obéit à des règles spécifiques dont la chambre sociale a précisé le contentieux. Dans son arrêt du 18 octobre 2023 (n° 22-19.937), elle juge que « est irrecevable la contestation d’une organisation portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d’activité pour lequel cette organisation n’a pas déposé de candidature » (Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-19.937). Sont électeurs les travailleurs indépendants justifiant d’une ancienneté de trois mois dans le secteur. Les contestations sont portées devant le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de l’affichage des résultats.
La chambre sociale précise également que la représentativité est appréciée au regard du seuil de cinq pour cent des suffrages exprimés dans le secteur. La transmission tardive des données par une plateforme n’est pas déterminante lorsque la participation demeure marginale. Le taux de participation a ainsi été, en 2022, de 1,83 pour cent des inscrits dans le secteur de la livraison. Elle rappelle enfin que les organisations candidates ne peuvent obtenir les adresses des électeurs pour diffuser leurs documents de propagande. La diffusion est assurée par les plateformes et les sites de vote dédiés, dans le respect de la protection des données personnelles. L’extrait de la liste électorale consultable ne mentionne que les noms, prénoms et numéros SIREN des électeurs.
Les organisations reconnues représentatives désignent ensuite des représentants des travailleurs des plateformes, en cours de cycle électoral, en application de l’article L. 7343-12 du code du travail. Le décret n° 2026-592 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 8 juillet 2026, a modifié l’article D. 7343-61 du code du travail, désormais rédigé comme suit : « Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner quatre représentants de manière simultanée en application de l’article L. 7343-12 » (Décret n° 2026-592 du 6 juillet 2026). Le pouvoir réglementaire porte ainsi de trois à quatre le nombre de représentants désignables. Les moyens des organisations s’en trouvent renforcés dans la perspective du prochain scrutin d’audience.
En amont de ce scrutin, la décision du 21 avril 2026 fixe les modalités d’organisation du vote électronique (Décision du 21 avril 2026). Cette décision concerne l’élection des représentants dans les instances de dialogue social des travailleurs des plateformes. Ces textes s’inscrivent dans le cycle électoral ouvert par les décrets n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 et n° 2023-1306 du 28 décembre 2023. Le décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 détermine, quant à lui, les heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives. Les représentants des travailleurs des plateformes bénéficient en outre d’une formation au dialogue social, financée selon des modalités précisées par ces textes, et d’heures de délégation indemnisées.
Par ailleurs, la présomption légale de non-salariat des travailleurs des plateformes est issue de l’article 44 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Elle est codifiée à l’article L. 7342-9 du code du travail. Cette présomption a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, ainsi que le rappelle la cour d’appel de Bordeaux dans ses arrêts du 25 novembre 2025. Elle n’interdit donc pas, à elle seule, la requalification. La coexistence de ce cadre législatif et de la jurisprudence relative au lien de subordination explique la diversité des solutions. La liberté de constituer une clientèle propre et la réalité des pouvoirs exercés par la plateforme constituent les critères décisifs.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale dessine, depuis 2023, un régime cohérent de la relation entre les travailleurs et les plateformes numériques. Elle est fondée sur l’analyse concrète des conditions d’exercice de l’activité, et non sur l’intitulé des contrats. La présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 du code du travail peut être renversée par la démonstration d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Les arrêts rendus en faveur des livreurs soumis aux plages horaires et aux barèmes de dérapages l’illustrent. En sens inverse, la liberté de connexion et la faculté de refuser les courses conduisent à écarter la requalification. La chambre sociale l’a jugé en 2025, et les cours d’appel de Versailles et de Bordeaux en 2024 et 2026. En conséquence, le dialogue social de secteur instauré par l’ordonnance du 21 avril 2021 offre aux travailleurs des plateformes un canal de représentation spécifique. Ses règles électorales et la désignation des représentants évoluent au rythme des textes réglementaires de 2026. A cet égard, le décret n° 2026-592 du 6 juillet 2026 porte à quatre le nombre de représentants désignables. Il témoigne de la consolidation d’un statut collectif propre à ces travailleurs. Des lors, la coexistence de la qualification jurisprudentielle et du dialogue social sectoriel dessine un droit des plateformes en construction. Chaque litige s’apprécie à la lumière des conditions réelles d’exercice de l’activité.