Renonciation à des loyers au profit d’une société liée : la gratuité consentie en vue d’une cession de titres constitue un acte anormal de gestion à défaut de contrepartie contemporaine (CAA Toulouse, 9 juillet 2026, n° 24TL01405)
Par un arrêt du 9 juillet 2026 (n° 24TL01405, inédit), la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé le bien-fondé de rappels d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge d’une EURL exerçant une activité de location de biens immobiliers, à l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2015 à 2017. L’affaire, qui s’inscrit dans une série de quatre arrêts rendus le même jour dans le cadre d’un même groupe de sociétés (n° 24TL01410, publié au recueil Lebon, n° 24TL01406 et n° 24TL01409), illustre avec une netteté pédagogique la manière dont l’administration établit l’acte anormal de gestion résultant d’une renonciation à percevoir des loyers au profit d’une société liée, et dont les garanties procédurales du contrôle — débat oral et contradictoire, recours hiérarchiques, cumul des sanctions pénales et fiscales — sont appréciées par le juge de l’impôt. L’arrêt mérite l’attention des entreprises et de leurs conseils : il rappelle que la gratuité d’un local consenti à une société appartenant au même groupe, fût-elle accordée à l’occasion d’une négociation de cession de titres, doit être justifiée par une contrepartie contemporaine et vérifiable, et que la régularité du contrôle ne se présume pas plus que l’acte de gestion.
I. La renonciation à des loyers au profit d’une société liée : un acte anormal de gestion dépourvu de contrepartie
I.A. La charge de la preuve et la présomption d’acte anormal de gestion en cas de renonciation à recettes
Le point de départ de l’analyse est constant. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. La cour le rappelle au point 17 de l’arrêt : « Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. Toutefois, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l’entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties ». Cette règle de répartition de la charge de la preuve, parfaitement stabilisée, fait peser sur l’entreprise le soin de démontrer l’intérêt propre qu’elle a retiré de l’avantage consenti à un tiers.
La doctrine administrative a systématisé cette approche en matière de renonciations à recettes. Le BOI-BIC-BASE-50-10 (n° 50) précise que « les renonciations à des recettes ne peuvent être assimilées à des abandons de créances » et (n° 60) que « le fait pour une entreprise de ne pas facturer des ventes ou des prestations de services à une tierce entreprise constitue, en l’absence de toute contrepartie, un acte de gestion anormal justifiant la réintégration des sommes non facturées dans les bénéfices imposables de l’entreprise vendeuse ou prestataire de services. Il en est ainsi même si le bénéficiaire des fournitures ou des services appartient au même groupe que l’entreprise vendeuse ». Le BOI-BIC-CHG-10-10-20 (n° 120) ajoute que « le fait pour une entreprise commerciale de fournir des prestations de services à un tiers sans les lui facturer et sans autre contrepartie constitue, de la part de cette entreprise, un acte étranger à une gestion commerciale normale », cette règle étant applicable « même si le bénéficiaire est une société liée ». Enfin, le BOI-BIC-BASE-50 (n° 1) définit l’abandon de créance comme « la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l’existence d’une créance », en assimilant à l’abandon les subventions, « c’est-à-dire les aides versées par une entreprise à une autre sans contrepartie directe ».
La jurisprudence des cours administratives d’appel, abondante sur le sujet, fournit une filière d’autorités que l’arrêt du 9 juillet 2026 réactive. La formule de principe a été énoncée par la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt Les Deux Augustins du 28 septembre 2022 (n° 20DA01742) : « Le fait pour une entreprise de renoncer à percevoir des loyers, même lorsqu’ils sont dus par une société appartenant au même groupe, ne relève pas en règle générale d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant un tel avantage, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. Il incombe à cette entreprise de justifier de l’existence d’une contrepartie ». Cette même cour avait déjà jugé, dans l’arrêt SCI d’Haenens du 19 novembre 2020 (n° 18DA00681), que les abandons de loyers consentis à une locataire en difficulté pouvaient relever d’une gestion normale lorsqu’ils étaient dictés par l’intérêt propre du bailleur, « l’appartenance à un même groupe et, au surplus, l’identité de dirigeants » étant toutefois « de nature à faciliter la recherche d’une issue négociée » et la contre-preuve devant porter sur des éléments objectifs. La cour administrative d’appel de Nantes a, dans l’arrêt SCI Vireva 2 du 12 février 2024 (n° 23NT02728), appliqué la même règle à une renonciation à la facturation des loyers, en relevant que la société appelante « n’apporte en tout état de cause aucun élément de preuve au soutien de ses allégations » quant aux difficultés financières de son locataire, de sorte que « l’administration fiscale doit être regardée » comme apportant la preuve de l’acte anormal de gestion.
Le caractère systématique de la sanction est également illustré par des espèces où la gratuité profitait à une personne physique ou à une société étrangère : la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi confirmé, dans son arrêt SCI Sethy du 6 mars 2019 (n° 17LY02152, publié), la réintégration des loyers abandonnés au profit d’une SASP dont le capital était détenu par les mêmes personnes que celui de la société bailleresse, faute de justification de l’intérêt de la renonciation ; la même cour a jugé, dans l’arrêt du 22 juillet 2025 (n° 24LY01476, publié), qu’un avenant ramenant un loyer de 84 000 euros à 52 000 euros par saison « sans qu’aucune décision sociale ne soit intervenue » caractérisait une « renonciation à recettes » constitutive d’une libéralité étrangère à une gestion commerciale normale. Le BOI-BIC-CHAMP-60-20 (n° 100) illustre la règle par l’hypothèse d’un bailleur « qui est président-directeur général et détient la quasi-totalité du capital » de la société locataire et « a en fait renoncé à la perception de certains loyers qui lui étaient dus » : la location est alors requalifiée en location de fonds de commerce, confirmant que la renonciation à recettes n’est jamais neutre fiscalement. Enfin, le BOI-RFPI-BASE-10-10 (n° 70), s’agissant des revenus fonciers, fait observer que « les loyers que le bailleur a renoncé à encaisser doivent, en principe, être compris dans les recettes brutes, pour la détermination de son revenu foncier, dès lors qu’ils peuvent être regardés comme constitutifs d’un acte de disposition ou d’une libéralité au bénéfice du preneur ».
I.B. L’application au litige : la gratuité de loyers accordée en vue d’une cession de titres, sans contrepartie contemporaine
L’espèce soumise à la cour administrative d’appel de Toulouse présentait une configuration particulièrement démonstrative. L’EURL MBI, dont Mme A… était la gérante et associée unique du 24 avril 2014 au 28 août 2018, exerçait une activité de location de biens immobiliers. La société MBH, preneur de locaux situés à Moissac (Tarn-et-Garonne) et à Toulouse, avait pour gérante et associée unique la même personne physique. À la suite de la cessation d’activité de la société MBH le 1er juillet 2017, intervenue après le placement en arrêt maladie de sa gérante, la société MBH a sollicité, par courrier du 15 septembre 2017, la gratuité des loyers pour les deux sites à compter du 1er janvier 2017, ce que l’EURL MBI a accepté « sans contrepartie ». L’administration a réintégré dans le bénéfice imposable de l’EURL MBI la somme de 110 750 euros, correspondant aux loyers facturés au cours de l’exercice 2017 puis neutralisés par des écritures de contre-passation du 31 décembre 2017.
Les juges d’appel écartent successivement chacun des arguments de la société requérante. En premier lieu, ils constatent que la société MBH disposait de la trésorerie nécessaire pour honorer les loyers, alors que la gratuité était sollicitée « à compter du 1er janvier 2017 », antérieurement à la cessation d’activité. En deuxième lieu, ils relèvent que « la société MBH, dont la gérante et associée unique est la même que celle de l’EURL MBI, n’a pas sollicité le congé, la cession ou la résiliation des baux alors qu’il est constant que les baux de location contenaient des clauses ouvrant ces possibilités » : la gratuité n’était donc pas nécessaire à la libération des locaux. En troisième lieu, et surtout, la cour examine la lettre d’intention signée le 14 mai 2017 par la société Fiducie Consultants dans le cadre de la négociation de la cession des titres de la société MBH : si ce document « prévoit la conclusion d’un bail commercial de 10 ans pour les locaux de Moissac », il « ne conditionne pas cette conclusion à la gratuité des loyers de la société MBH sur l’année 2017 » ; de même, la mise à disposition gratuite des locaux de Toulouse jusqu’au 31 décembre 2017 « s’analyse comme un élément de négociation entre la société MBH et la société Fiducie Consultants qui n’a pas à être supporté par la société MBI propriétaire des locaux ». En quatrième lieu, la cour constate que la société ICA Patrimoine, qui a conclu un bail commercial de neuf ans avec l’EURL MBI à compter du 4 décembre 2017 pour les locaux toulousains, « aurait conclu ce bail même en l’absence de gratuité des loyers ».
La conclusion s’impose : « en renonçant à percevoir les loyers échus et à échoir au titre de l’exercice 2017, la société MBI, se privant d’une recette et, sans aucune contrepartie, a agi dans l’intérêt de la société MBH et non dans son propre intérêt. Dès lors, l’administration fiscale apporte la preuve qui lui incombe de ce que cette renonciation à percevoir les loyers par la société MBI constitue un acte anormal de gestion. » L’arrêt confirme ainsi que l’existence d’un projet de restructuration ou de cession de titres, invoquée de manière générale, ne suffit pas à établir la contrepartie : celle-ci doit être contemporaine de l’avantage consenti et vérifiable dans un document contractuel. La référence, par le juge, à la date de la lettre d’intention et au contenu précis de son point 7 relatif aux locaux d’exploitation montre que la preuve de la contrepartie s’apprécie à la date de l’acte, à l’exclusion des éléments postérieurs — rappelant la règle appliquée en matière de clause de retour à meilleure fortune par la jurisprudence récente des cours administratives d’appel.
La même rigueur préside au traitement de la seconde réintégration, relative à la somme de 179 850 euros hors taxes comptabilisée en charge au titre de l’exercice clos en 2017. L’EURL MBI soutenait que cette somme correspondait à une indemnité versée pour obtenir la libération des locaux loués par la société MBH, son départ ayant permis la conclusion de nouveaux baux. La cour écarte cette analyse : la facture litigieuse « mentionne la cession d’équipements et donc des immobilisations », le gérant ayant lui-même indiqué lors de l’entretien du 30 novembre 2018 qu’il s’agissait « d’aménagements cédés par la société MBH à la suite de sa cessation d’activité » ; il ne résulte pas de l’instruction que la société MBH « aurait subi un préjudice du fait de la rupture du bail justifiant le paiement d’une indemnité d’éviction » ; enfin, la lettre d’intention du 14 mai 2017 ne prévoit « aucune indemnité de départ ou indemnité d’éviction ». La déduction est donc remise en cause sur le fondement du 1° de l’article 39 du code général des impôts : la dépense doit être rattachée à l’actif immobilisé, l’entreprise supportant la charge de la preuve de la nature et de la contrepartie des dépenses dont elle demande la déduction, conformément aux principes rappelés au point 15 de l’arrêt. Cette solution intéresse directement les propriétaires de locaux commerciaux et les groupes qui conduisent des opérations de cession : la qualification d’une somme versée en « indemnité d’éviction » ou en « travaux » commande son régime fiscal, et l’administration peut retenir celle qui résulte objectivement des documents, sans égard aux qualificatifs retenus par les parties.
II. Les garanties du contrôle et le sort des pénalités : trois séries de moyens procéduraux écartées
II.A. Fichiers des écritures comptables, débat oral et contradictoire et garanties de la charte du contribuable vérifié
La société requérante avait d’abord contesté la régularité de la procédure d’imposition en soutenant que les redressements reposaient sur les fichiers des écritures comptables qui lui avaient été transmis le 28 octobre 2018 par la société Fiducie Consultants, cessionnaire de ses filiales, et dont elle contestait la fiabilité. La cour rappelle qu’en application du I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables « en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables ». Le BOI-CF-IOR-60-40-10 (n° 40) précise que la remise des fichiers « reste sans incidence sur les garanties offertes au contribuable et ne modifie en rien les conditions du déroulement habituel de la vérification sur place » et que « l’existence du débat oral et contradictoire est préservée : si des erreurs ou des anomalies sont décelées lors de la consultation des fichiers des écritures comptables, elles devront être débattues avec le contribuable ». Le BOI-CF-IOR-60-40-20 détaille quant à lui le format du fichier des écritures comptables, et le BOI-CF-DG-40-20 (n° 300) rappelle, en matière d’examen de comptabilité, que « l’absence de déplacement du service de contrôle dans les locaux de l’entreprise ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable de la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle ».
Appliquant ces principes, la cour constate que la société a remis les fichiers le 26 octobre 2018 « après avoir opéré des diligences auprès du cabinet comptable de la société Fiducie Consultants qui les détenait », que ces fichiers « correspondent aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices clos en 2015 et 2016 », et que « la fiabilité de ces fichiers d’écritures comptables a pu être discutée oralement entre la société et le vérificateur, à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues les 24 octobre 2018, 23 novembre 2018 et 30 novembre 2018 ». Elle en déduit que la société « ne peut sérieusement soutenir qu’elle n’a pas été en mesure de discuter de la fiabilité des fichiers d’écritures comptables dans le cadre d’un débat oral et contradictoire ». Surtout, la cour écarte la contestation au fond : les données figurant dans les fichiers sont « corroborées par le contenu des liasses fiscales déposées par l’EURL MBI au titre des exercices clos de 2015 et 2016 », le « cadrage » de taxe sur la valeur ajoutée produit en 2020 ne pouvant « revêtir une valeur probante dès lors qu’il est insuffisamment détaillé », et la circonstance que les commissaires aux comptes des sociétés cédées n’aient pas relevé d’irrégularités étant « sans influence sur le litige » dès lors que l’EURL MBI n’était pas concernée par ces opérations. La contestation de la fiabilité des fichiers ne prospère donc ni sur le terrain procédural, ni sur le terrain probatoire : la société qui a eu la possibilité de débattre oralement de la valeur des données transmises, et dont la comptabilité est corroborée par les déclarations qu’elle a elle-même souscrites, ne peut utilement invoquer l’origine des fichiers pour paralyser le contrôle.
La société requérante contestait également la régularité de la procédure en invoquant la méconnaissance des dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, qui rendent opposables à l’administration les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, et en sollicitant, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 80 CA du même livre, la décharge des majorations en raison d’une erreur non substantielle tenant à l’intervention de l’interlocuteur départemental. La cour rappelle que la charte « assure au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, avec un fonctionnaire de l’administration fiscale de rang plus élevé », et que « cette garantie doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu’elle soit privée d’effectivité ». Le BOI-CF-PGR-20-10 (n° 320) décrit ces voies de recours : recours de premier niveau auprès de l’inspecteur divisionnaire ou principal, puis recours de second niveau auprès de l’interlocuteur « spécialement désigné par le directeur ». En l’espèce, la contribuable « a été reçue le 1er août 2019 en entretien par une inspectrice principale des finances publiques puis le 21 octobre 2019 par l’interlocuteur fiscal régional », et elle « a été mise à même, au cours de ces entretiens, d’exposer son point de vue ». La cour écarte l’argument de partialité tiré de la transaction conclue en juillet 2019 avec la société Fiducie Consultants — « la remise de la quasi-totalité des majorations pour manœuvres frauduleuses » consentie à une société liée ne suffisant « pas à caractériser une partialité » des agents ayant reçu la contribuable — et celui tiré du courriel du 22 octobre 2019 tendant à la dénonciation au parquet, postérieur aux entretiens en cause. La procédure n’étant entachée d’aucune irrégularité, même non substantielle, l’article L. 80 CA ne peut trouver application : la juridiction ne peut prononcer la décharge des majorations que lorsqu’une erreur non substantielle a été commise, ce qui suppose d’abord qu’une erreur procédurale soit caractérisée.
II.B. Sursis à statuer, cumul des sanctions pénales et fiscales et majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses
L’EURL MBI sollicitait à titre principal le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours d’instruction devant le tribunal correctionnel de Montauban, à la suite de la plainte déposée contre sa gérante le 11 octobre 2018 pour escroquerie, faux et usage de faux. La cour répond que « le juge de l’impôt n’est pas tenu de surseoir à statuer en cas d’instance parallèle devant le juge pénal » et qu’au vu des éléments du dossier « il n’y a pas lieu de faire droit » aux conclusions tendant au sursis. Cette solution, de droit constant, ne prive pas le contribuable de toute protection : elle signifie seulement que l’indépendance des procédures pénale et administrative, consacrée notamment en matière de fraude fiscale, ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’impôt statue au vu des éléments dont il dispose, sans attendre l’issue de l’instance répressive.
S’agissant du cumul des sanctions pénales et fiscales, la société invoquait le plafonnement résultant de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, complétée par les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 : lorsqu’un contribuable fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une procédure de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions prévues par l’article 1729 du code général des impôts et de poursuites pénales sur le fondement de l’article 1741 du même code, « le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre de ces deux procédures ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des peines, excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ». La cour rappelle que cette règle ne joue que lorsque le contribuable a fait l’objet « d’une condamnation pénale devenue définitive » : or, en l’espèce, « une procédure pénale est, à la date du présent arrêt, en cours d’instruction devant le tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre de Mme A… pour fraude fiscale commise du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 en sa qualité de gérante de l’EURL MBI », et « Mme A…, qui n’est au demeurant pas la contribuable concernée par les impositions en litige, n’a encore fait l’objet d’aucune condamnation pénale devenue définitive ». Le moyen est donc écarté, le juge de l’impôt n’ayant pas à anticiper le montant de sanctions pénales qui ne sont pas encore prononcées.
La cour examine enfin le bien-fondé de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement du c de l’article 1729 du code général des impôts. Elle rappelle que ces pénalités « ont pour objectif de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration » et « sont subordonnées à la double condition que le contribuable a délibérément omis de déclarer une partie de ses revenus et qu’il a mis en œuvre des procédés destinés à masquer l’existence de cette infraction ». Le BOI-CF-INF-10-20-20 (n° 70) précise, dans le même sens, que ne suffisent pas à caractériser des manœuvres frauduleuses « le seul fait d’avoir volontairement, soit omis de souscrire une déclaration, soit minoré les bases d’imposition, en l’absence de tout acte, opération ou artifice destiné à égarer ou restreindre le pouvoir de vérification de l’Administration ». En l’espèce, l’administration a établi que la société « a mis en place un système de comptabilisation pour masquer la majoration de droits à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée permettant à Mme A… d’appréhender des sommes qui normalement auraient dû faire l’objet d’un reversement au Trésor » : cette comptabilisation « d’une taxe sur la valeur ajoutée déductible artificielle et du transfert au compte courant d’associé de Mme A… de la dette vis-à-vis du Trésor ne saurait relever d’une simple erreur mais constitue un procédé destiné à masquer l’existence d’une infraction ». Les minorations étaient « importantes puisque la taxe sur la valeur ajoutée nette éludée s’élève à 54 % au titre de l’exercice clos en 2015 et 95 % au titre de l’exercice clos en 2016 ». Enfin, « Mme A…, qui était une professionnelle avertie en ses qualités d’experte comptable et de commissaire aux comptes, détenait la totalité du capital de l’EURL MBI et en était l’unique gérante ». La majoration de 80 % est donc confirmée, sans qu’il soit besoin d’examiner la demande de substitution de base légale formée par le ministre, et la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux suppléments d’impôt sur les sociétés est également maintenue, la cour relevant que la société « a délibérément minoré l’imposition due en matière d’impôt sur les sociétés en minorant son actif et en majorant artificiellement son passif ». La motivation des pénalités, rappelons-le, doit être suffisante au regard des exigences de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales, commenté au BOI-CF-INF-30-20, et le BOI-CF-INF-10-40-70 rappelle les règles de non-cumul des majorations de 80 % entre elles.
L’arrêt fournit enfin l’occasion de rappeler que la gratuité des loyers n’est pas seulement appréhendée par le juge de l’impôt : la chambre commerciale de la Cour de cassation la traite, dans le cadre des procédures collectives, comme un indice de relations financières anormales susceptibles de fonder l’extension de la procédure ouverte contre le locataire au bailleur, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 621-2 du code de commerce. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans son arrêt du 11 février 2014 (n° 13-12.270), que des variations incohérentes de loyers et des remboursements de travaux sans contrepartie ne suffisent pas à caractériser la confusion des patrimoines « dès lors qu’il n’est pas démontré que les anomalies constatées ont procédé d’une volonté systématique ». Les cours d’appel ont précisé la portée de cet arrêt : la cour d’appel de Grenoble a jugé, dans son arrêt du 27 novembre 2025 (n° 25/01984), que « l’absence de réclamation des loyers dus pendant une longue période peut être justifiée par la prise en charge, par une société commerciale locataire, d’importants travaux immobiliers », tandis que la cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 18 mars 2025 (n° 24/03736), a retenu l’existence de relations financières anormales en présence d’impayés de loyers systématiques, en écartant le bénéfice des mesures de protection des locataires prévues pendant la crise sanitaire pour les loyers antérieurs et postérieurs à la période protégée, et la cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24/05312), a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire du preneur au bailleur, personne morale liée, en relevant que les versements de fonds avaient été réalisés « sans contrepartie ». À l’inverse, la cour d’appel de Rouen a jugé, dans son arrêt du 25 septembre 2025 (n° 24/02753), que les abandons et réductions de loyers consentis par le bailleur « pour tenir compte des difficultés économiques de sa locataire » dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire « ne caractérisent pas un indice de relations financières anormales ». Le parallèle est éclairant : en droit fiscal comme en droit des procédures collectives, la gratuité consentie à une société liée n’est tolérée que si elle est justifiée par une contrepartie ou par un intérêt propre, démontré par des éléments contemporains et vérifiables.
Au-delà de la solution retenue, l’arrêt du 9 juillet 2026 offre un catalogue complet des réflexes à adopter pour les groupes qui consentent des gratuités de loyers ou des renonciations de recettes : formaliser par une décision sociale la renonciation et ses motifs, documenter la contrepartie (nouveaux baux, garanties, engagements fermes et contemporains du cessionnaire), conserver les échanges avec le vérificateur sur la fiabilité des fichiers des écritures comptables, et anticiper que la seule existence d’une procédure pénale parallèle ne suspend ni le contrôle, ni l’imposition, ni les pénalités. Les entreprises confrontées à une vérification de comptabilité dans laquelle de telles gratuités sont en cause peuvent solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste spécialisé en contentieux fiscal et d’un avocat en contrôle fiscal pour apprécier la portée des redressements et la stratégie de défense, qu’il s’agisse de contester l’acte anormal de gestion, la régularité de la procédure ou le quantum des pénalités. L’arrêt n° 24TL01405 du 9 juillet 2026, lu avec les arrêts n° 24TL01410, n° 24TL01406 et n° 24TL01409 rendus le même jour, restera une référence pour la démonstration de l’acte anormal de gestion en matière de gratuité de loyers et pour l’articulation des garanties procédurales du contrôle fiscal.
Un avocat intervenant en droit fiscal peut vous assister dans ces démarches.