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Les nullités de perquisition et de saisie en procédure pénale : garanties de l’inviolabilité du domicile, présence des témoins et régime du grief dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les nullités de perquisition et de saisie en procédure pénale : garanties de l’inviolabilité du domicile, présence des témoins et régime du grief dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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L’inviolabilité du domicile constitue, au confluent de l’article 66 de la Constitution et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’une des garanties les plus éminentes de la liberté individuelle et de la vie privée. En matière répressive, la perquisition et la saisie représentent les actes d’investigation les plus intrusifs mis à la disposition des autorités de poursuite et d’instruction. En pénétrant au sein d’un espace privé clos, les enquêteurs portent une atteinte directe et substantielle aux droits des personnes suspectées ou des tiers. C’est la raison pour laquelle le législateur a minutieusement encadré ces mesures coercitives au sein du code de procédure pénale, en subordonnant leur validité soit à l’assentiment exprès de l’intéressé, soit à l’autorisation préalable d’un magistrat du siège, soit encore à l’existence d’un état de flagrance objectivement caractérisé.

Au cours des années récentes, le contentieux de l’annulation des perquisitions et des saisies a connu des évolutions doctrinales et jurisprudentielles majeures sous l’impulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Confrontée à la numérisation croissante des supports d’information, à la complexification des formes de cohabitation et à l’influence grandissante du droit de l’Union européenne, la Haute juridiction pénale a affiné son contrôle sur la régularité des actes d’enquête. De la distinction stricte entre l’appréhension d’objets sur la voie publique et la perquisition en lieu clos, jusqu’au statut des témoins requis lors des opérations de saisie en application de l’article 57 du code de procédure pénale, la jurisprudence veille à préserver le caractère contradictoire des investigations tout en circonscrivant strictement le régime de la preuve du grief.

Dans un arrêt fondamental rendu le 4 février 2025, la chambre criminelle a réaffirmé avec éclat la portée des garanties attachées aux droits de la défense et à l’authentification des objets saisis (Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-84.978) : « Il se déduit de ces textes qu’en cas de méconnaissance des prescriptions de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont l’objet est d’authentifier, lors d’une perquisition, la présence effective sur les lieux des objets saisis, il y a lieu à annulation des opérations si la personne concernée subit une atteinte à ses intérêts, laquelle peut résulter de ce que cette personne conteste la présence des objets saisis. L’absence de contestation ne peut se déduire de ce que le requérant a exercé son droit de se taire pendant ses auditions et interrogatoires. » Cette décision illustre la volonté de concilier la rigueur du formalisme probatoire avec l’effectivité des droits procéduraux.

L’analyse approfondie des décisions rendues entre 2023 et 2026 révèle une articulation dialectique entre deux impératifs : d’une part, la délimitation stricte du cadre légal d’intervention et des exigences substantielles justifiant l’intrusion des enquêteurs (I), et d’autre part, la structuration du contentieux des nullités autour de la présence des assistants, de l’authentification des scellés et de la charge probatoire du grief (II).

I. Le cadre juridique et les exigences substantielles de la perquisition : l’inviolabilité du domicile et le contrôle du consentement

La validité de toute perquisition repose à titre préalable sur la légitimité du cadre procédural choisi par les enquêteurs. Selon que les investigations sont conduites sous le régime de l’enquête préliminaire ou sous celui de la flagrance, la pénétration au domicile d’un particulier obéit à des conditions de fond et de forme rigoureusement étanches.

A. L’assentiment exprès de l’occupant en enquête préliminaire et l’exigence d’une autorisation judiciaire motivée

Dans le cadre de l’enquête préliminaire régie par l’article 76 du code de procédure pénale, le principe cardinal est celui de l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. La loi exige que cet accord soit consigné par une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait pas écrire, qu’il en soit fait mention au procès-verbal avec son accord exprès. À défaut d’un tel assentiment préalable, libre et éclairé, aucune perquisition ne peut être valablement opérée, sauf si le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance spécialement motivée autorisant la mesure sans le consentement de l’occupant pour les infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement.

La chambre criminelle a précisé l’étendue du consentement donné par une personne mise en cause lors d’une fouille ou d’une perquisition portant sur des effets personnels et des supports numériques. Dans un arrêt de principe rendu le 19 mai 2026 (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563), la Cour de cassation a statué sur la portée de l’assentiment au regard du droit de l’Union européenne : « En premier lieu, le demandeur, en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, a consenti à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code. En second lieu, il résulte de l’article 8, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la lumière duquel est interprété l’article 4, § 1, c) de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, que l’autorisation préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante requise par la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exploitation, dans le cadre d’une enquête pénale, des données à caractère personnel contenues dans un téléphone (CJUE, arrêt du 4 octobre 2024, CG/Bezirkshauptmannschaft Landeck, C-548/21) ne s’impose qu’à défaut du consentement de la personne concernée à cette exploitation. »

Cet arrêt du 19 mai 2026 consacre une règle pratique d’une portée capitale : l’assentiment régulier donné aux opérations de perquisition et de saisie englobe l’accès aux données numériques contenues dans les appareils découverts, dispensant ainsi les enquêteurs de solliciter une autorisation judiciaire distincte, dès lors que le consentement initial n’a pas été vicié. Or, la rigueur entourant le recueil du consentement demeure absolue dès lors qu’il touche au domicile d’habitation. La Haute juridiction censure avec fermeté toute tentative de substitution d’un accord informel ou équivoque au formalisme manuscrit exigé par la loi.

Ainsi, dans une décision rendue le 17 février 2026 (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-80.482), la chambre criminelle a prononcé la cassation d’un arrêt ayant validé une visite de locaux d’habitation effectuée après un simple échange téléphonique avec l’occupant absent : « Selon ce texte, relatif aux visites tendant à constater des infractions, les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé. » La Cour a jugé que l’absence d’opposition verbale manifestée par téléphone ne saurait satisfaire aux exigences textuelles d’un assentiment écrit de la main de l’occupant.

Par ailleurs, la chambre criminelle a étendu les garanties de l’article 76 du code de procédure pénale à des opérations matérielles qui, sans constituer une intrusion physique dans un immeuble, portent une atteinte équivalente à l’intimité de la vie privée. Dans son arrêt du 13 février 2024 (Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-82.950), elle a ainsi assimilé l’interception de correspondances postales à une visite domiciliaire : « La saisie d’une correspondance postale adressée à un particulier pour procéder à l’ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire… Sauf si un texte l’autorise expressément, elle ne peut être effectuée que dans les conditions prescrites par l’article 76 précité. En cas de non-respect de ces dispositions, il appartient au requérant d’établir qu’un tel acte lui a causé un grief. »

Lorsque l’enquête préliminaire requiert une intervention sans le consentement de l’occupant, le recours à l’autorisation du juge des libertés et de la détention est obligatoire. L’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale impose que l’ordonnance du juge soit motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de l’opération et précise l’adresse exacte des lieux et la qualification des infractions recherchées. La chambre criminelle contrôle avec rigueur la suffisance de cette motivation judiciaire. Dans son arrêt du 12 mars 2025 (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 23-86.798), elle a validé une ordonnance ayant autorisé la perquisition d’un véhicule utilisé par un suspect pour dissimuler des stupéfiants, constatant que la décision du magistrat avait pleinement caractérisé la proportionnalité et la nécessité de l’acte au regard des éléments concrets recueillis lors de la phase préliminaire.

B. La caractérisation stricte de l’état de flagrance et les pouvoirs coercitifs de l’officier de police judiciaire

À la différence de l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance confère aux officiers de police judiciaire des prérogatives coercitives immédiates, leur permettant d’effectuer des perquisitions et saisies au domicile de tout particulier sans requérir son assentiment ni solliciter l’autorisation préalable d’un magistrat du siège, sous réserve du respect des heures légales fixées par l’article 59 du code de procédure pénale. En contrepartie de cette dérogation majeure au principe d’inviolabilité du domicile, l’ouverture et le maintien de la flagrance sont subordonnés à la réunion de critères stricts énoncés à l’article 53 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle rappelle avec une constance inaltérable que la flagrance exige l’existence d’indices apparents d’un comportement délictueux perçus par les enquêteurs avant le déclenchement des actes coercitifs. Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2025 (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.027), la Cour a rappelé la définition légale et censuré une juridiction d’instruction ayant méconnu la portée des constatations policières : « Il résulte de ce texte que l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions se commettant actuellement ou venant d’être commises. » Dans cette affaire, la Haute juridiction a souligné que les juges du fond ne pouvaient annuler une perquisition au motif que les policiers avaient initialement mentionné agir à titre préliminaire, dès lors que les déclarations et constatations préalables caractérisaient objectivement une infraction flagrante en cours de commission.

Cette exigence d’indices préalables et apparents gouverne également les visites de véhicules et les fouilles assimilées. En application combinée de l’article 53 et de l’article 78-2-3 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ne peuvent inspecter un véhicule sur la voie publique qu’en présence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’un crime ou d’un délit flagrant. Par son arrêt du 18 juin 2025 (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-87.225), la chambre criminelle a précisé l’appréciation de ces indices : « Aux termes du second de ces textes, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant. Selon le premier, est qualifié crime ou délit flagrant, celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. » La Cour a ainsi jugé que la conduite à vive allure d’un véhicule sans vitre arrière, la nervosité du conducteur, l’absence de permis et la vue d’un sachet suspect constituaient des indices préalables suffisants autorisant la visite coercitive.

Cependant, la qualification de perquisition suppose une recherche au sein d’un espace privé délimité. L’article 56 du code de procédure pénale régit les perquisitions et saisies ordonnées par l’officier de police judiciaire. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.825), la chambre criminelle a posé une distinction fondamentale entre la perquisition domiciliaire et la découverte fortuite sur la voie publique : « Il se déduit de ce texte que toute perquisition implique la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur. Tous objets et documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition. » En conséquence, l’appréhension matérielle d’une arme abandonnée sur la voie publique n’est pas soumise au formalisme strict de la mise sous scellés immédiate en présence du suspect, applicable aux seules perquisitions conduites dans un lieu clos.

Enfin, l’officier de police judiciaire peut, lors des opérations de perquisition, requérir l’assistance de tiers ou de spécialistes pour faciliter la saisie des objets matériels. La chambre criminelle veille à ce que cette intervention respecte les prescriptions de l’article 60 du code de procédure pénale. Dans sa décision du 28 mai 2025 (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-85.808), elle a jugé que l’intervention d’un commissaire-priseur chargé uniquement d’assurer le transport et la garde d’œuvres d’art saisies ne constituait pas un examen technique nécessitant une prestation de serment : « D’une part, la chambre de l’instruction a, sans se contredire, établi que le commissaire-priseur n’était pas intervenu lors des opérations de perquisition et de saisie, son rôle se limitant à assurer la prise en charge et la conservation des oeuvres préalablement saisies par les enquêteurs. D’autre part, la seule signature du procès-verbal de perquisition par la personne requise par l’officier de police judiciaire pour l’assister n’est pas de nature à démontrer qu’elle a pris une part active aux opérations de perquisition et de saisie nécessitant qu’elle prête serment, en application de l’article 60, alinéa 2, du code de procédure pénale. »

II. Le déroulement des opérations et le contentieux des nullités : garanties contradictoires et charge du grief

Au-delà de la légalité du cadre d’enquête, la validité d’une perquisition dépend du respect rigoureux des formalités substantielles prescrites lors de son exécution matérielle. Ces règles visent à assurer la sincérité des constatations et à garantir la fiabilité de la chaîne probatoire.

A. La présence de l’occupant, le recours aux témoins indépendants et l’authentification des scellés

L’article 57 du code de procédure pénale organise la présence des personnes habilitées à assister aux opérations de perquisition et de saisie. En principe, la mesure doit avoir lieu en présence de l’occupant des lieux. Si ce dernier est dans l’impossibilité d’y assister ou s’il refuse, l’officier de police judiciaire a l’obligation légale de l’inviter à désigner un représentant de son choix. À défaut de représentant désigné, l’opération doit impérativement se dérouler en présence de deux témoins requis à cet effet par l’enquêteur, choisis en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

La chambre criminelle sanctionne avec une vigilance particulière le respect de ces garanties de neutralité. Dans son arrêt du 21 janvier 2025 (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-83.403), elle a explicité la portée et la finalité de cette obligation légale : « Selon l’article 57 du code de procédure pénale, pris en ses deuxième et troisième alinéas, lorsque la mesure de perquisition ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou du représentant de son choix, l’officier de police judiciaire doit procéder à cette mesure en présence de deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Le procès-verbal des opérations est signé par les personnes précitées. Il se déduit de cet article que le procès-verbal de perquisition doit mentionner l’identité de la personne qui a donné son consentement à cet acte ou celle des témoins y ayant assisté. » La Cour a précisé que cette exigence permet de s’assurer de la réalité des signatures et de vérifier que les témoins ne dépendaient pas fonctionnellement des forces de police.

L’interdiction de faire appel à des témoins subordonnés a fait l’objet d’une décision majeure le 13 septembre 2022 (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 22-80.515). Dans cette affaire, la chambre criminelle a jugé que des agents de police municipale ne pouvaient en aucun cas être choisis comme témoins de perquisition ou de saisie : « Selon l’article 57 du code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’officier de police judiciaire doit procéder à cette mesure en présence de deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Une telle obligation a pour finalité de garantir le caractère contradictoire du déroulement des opérations de saisie ainsi que d’authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis. » La Cour a énoncé que les agents de police municipale, étant des agents de police judiciaire adjoints ayant pour mission de seconder les officiers en application de l’article 21 du code de procédure pénale, relèvent de l’autorité administrative de ces derniers et sont donc inaptes à remplir l’office de témoin indépendant.

En matière de pluralité d’occupants, la chambre criminelle a précisé les modalités d’application de l’article 96 du code de procédure pénale et de l’article 57. Lorsque le domicile est partagé, la présence d’au moins un occupant régulier des lieux suffit à garantir la régularité de la perquisition, sans qu’il soit nécessaire d’extraire la personne placée en garde à vue. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-86.402), la Haute juridiction a ainsi confirmé : « La perquisition de l’appartement en cause a été régulièrement effectuée en présence d’au moins un autre occupant des lieux, qui a déclaré y être domicilié, conformément à l’article 96 du code de procédure pénale, peu important qu’il ait été requis en qualité de témoin, de sorte que la présence du requérant, fût-il, à ce moment, placé en garde à vue, ou la désignation par celui-ci d’un représentant, n’était pas exigée. »

Cette règle a été réitérée par un arrêt du 4 novembre 2025 (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-81.522), dans lequel la Cour a rejeté le pourvoi d’un prévenu en relevant que la perquisition avait été valablement accomplie en présence d’un tiers résidant effectivement sur place et disposant du logement à son gré. La présence d’un co-occupant légitime dispense les enquêteurs d’exiger la désignation d’un représentant par le suspect retenu dans les locaux de police, préservant ainsi la validité des saisies opérées.

Les formalités de confection immédiate des scellés et de signature du procès-verbal constituent le prolongement direct de cette exigence contradictoire. L’article 59 du code de procédure pénale sanctionne expressément par la nullité l’inobservation des formalités mentionnées aux articles 56 et 57, soulignant leur nature d’ordre protecteur.

B. Le triptyque procédural de la nullité : intérêt, qualité pour agir et caractérisation du grief substantiel

L’examen des requêtes en nullité tirées de l’irrégularité d’une perquisition ou d’une saisie obéit au triptyque procédural dégagé par la jurisprudence sous l’empire des articles 171 et 802 du code de procédure pénale : l’intérêt à agir, la qualité pour agir et la démonstration d’un grief personnel et actuel.

Dans un arrêt historique rendu en formation plénière le 7 septembre 2021 (Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642, publié au Bulletin), la chambre criminelle a opéré un revirement doctrinal majeur en matière de qualité pour agir : « Hors les cas de nullité d’ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, doit successivement d’abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l’annulation de l’acte, puis, s’il a qualité pour la demander et, enfin, si l’irrégularité alléguée lui a causé un grief. Le requérant a intérêt à agir s’il a un intérêt à obtenir l’annulation de l’acte. Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l’instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre. »

Par ce revirement du 7 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé que la formalité de signature du procès-verbal de perquisition et de saisie prévue à l’article 57, alinéa 3, du code de procédure pénale ayant pour finalité d’authentifier la présence effective des objets découverts sur les lieux, toute partie à la procédure possède désormais qualité pour invoquer la nullité de l’acte, sans que cette faculté ne soit plus réservée au seul titulaire d’un droit de jouissance sur le local perquisitionné. Cette ouverture démocratique de la qualité pour agir garantit le respect du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Néanmoins, la reconnaissance de la qualité pour agir ne dispense pas le requérant d’établir l’existence d’une atteinte effective à ses intérêts au sens de l’article 802 du code de procédure pénale. Dans son arrêt du 19 décembre 2023 (Cass. crim., 19 décembre 2023, n° 23-81.286), la chambre criminelle a précisé le régime de preuve du grief en cas de défaut de signature du procès-verbal : « La Cour de cassation juge que la formalité de signature du procès-verbal de perquisition et saisie prévue à l’article 57, alinéa 3, du code de procédure pénale a pour objet d’authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition et que, dès lors, toute partie a qualité pour invoquer la nullité tirée de sa méconnaissance… Il appartient au demandeur à la nullité de justifier d’une atteinte à ses intérêts. L’absence de grief peut être déduite de ce que l’irrégularité n’a pas occasionné au requérant de préjudice, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l’acte critiqué. » La Haute juridiction a ainsi affirmé que lorsque le détenteur ou l’occupant ne conteste pas l’authenticité et la présence des pièces saisies, un tiers poursuivi ne saurait se prévaloir d’un grief s’il n’occupait pas lui-même les lieux antérieurement.

En revanche, la décision cardinale du 4 février 2025 (Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-84.978) a posé une limite infranchissable à la charge probatoire exigée du justiciable : l’exercice du droit au silence ne peut jamais être interprété par les juridictions répressives comme une absence de contestation de la saisie. En cassant la décision des juges du fond qui avaient déduit du silence gardé en garde à vue que le prévenu ne contestait pas la présence des scellés chez lui, la chambre criminelle a consacré l’autonomie absolue du droit de se taire face aux exigences du contentieux de l’annulation. Le demandeur qui formalise sa contestation dans sa requête en nullité devant la chambre de l’instruction établit pleinement son grief procédural.

Face à la technicité extrême de ce contentieux et à la brièveté des délais de forclusion de l’article 173-1 du code de procédure pénale, l’assistance d’un avocat en droit pénal à Paris rompu aux nullités de procédure et à la contestation des perquisitions s’avère indispensable pour analyser minutieusement les procès-verbaux, soulever les irrégularités substantielles et obtenir la purge des pièces viciées du dossier pénal.

Conclusion

Le contentieux des nullités de perquisition et de saisie illustre l’équilibre délicat que la chambre criminelle de la Cour de cassation s’emploie à maintenir entre l’efficacité de la répression des infractions et la protection intangible des libertés fondamentales. À travers ses arrêts récents rendus entre 2023 et 2026, la Haute juridiction a renforcé le contrôle du consentement manuscrit en enquête préliminaire, précisé les critères objectifs de l’état de flagrance et ouvert largement la qualité pour agir aux justiciables tout en encadrant la caractérisation du grief. En affirmant avec force que l’exercice du droit de se taire ne saurait faire obstacle à la démonstration d’une atteinte aux intérêts de la défense, la jurisprudence garantit la primauté de l’État de droit et l’intégrité de l’administration de la preuve pénale.

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