Conventions réglementées en SAS : enjeux juridiques et jurisprudence récente 2024-2026
La société par actions simplifiée (SAS), depuis sa création par la loi du 3 janvier 1994, a connu une expansion fulgurante au sein du paysage juridique français, devenant la forme sociale privilégiée tant par les start-ups que par les groupes de sociétés. Cette attractivité repose essentiellement sur une grande liberté contractuelle, permettant aux associés d’organiser librement le fonctionnement de la société dans les statuts. Cependant, cette liberté n’est pas absolue et ne doit pas se traduire par une méconnaissance des intérêts sociaux et des droits des associés minoritaires ou des tiers. Au cœur de cette protection figure le dispositif des conventions réglementées, mécanisme de contrôle destiné à prévenir les abus de biens sociaux, les conflits d’intérêts et les opérations contraires à l’intérêt social, conclues entre la société et ses dirigeants ou ses associés influents.
Le régime des conventions réglementées dans les SAS, régi principalement par les articles L. 227-10 et suivants du Code de commerce, a fait l’objet de nombreuses évolutions législatives et jurisprudentielles visant à renforcer la transparence et à sécuriser la gestion des sociétés. La période 2024-2026, marquée par des décisions importantes de la Cour de cassation, illustre la volonté des juges de sanctionner rigoureusement toute violation de ces règles protectrices.
I. La procédure d’approbation : un impératif de transparence et de validité
A. Le périmètre des conventions réglementées en SAS
Le champ d’application des conventions réglementées, défini à l’article L. 227-10 du Code de commerce, est large. Il vise les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, ou, s’il s’agit d’une société associée, la société la contrôlant. La notion de « personne interposée » revêt une importance capitale : elle vise à contrer les tentatives de dissimulation des véritables bénéficiaires de la convention.
L’identification de l’intérêt d’un associé ou d’un dirigeant dans une convention nécessite une analyse factuelle rigoureuse. Qu’il s’agisse de contrats de prestations de services, de conventions de trésorerie, de garanties ou d’autres opérations, le juge vérifie si le dirigeant ou l’associé influence directement ou indirectement la conclusion de la convention pour son bénéfice propre, au détriment de l’intérêt social de la société.
B. Les modalités de la procédure d’autorisation
La procédure de contrôle des conventions réglementées repose sur deux piliers : l’autorisation préalable et le rapport spécial. L’organe de direction, conformément aux statuts, doit autoriser la convention avant sa signature. Si les statuts le prévoient, cette autorisation peut également relever d’une décision collective des associés. L’information du commissaire aux comptes, lorsqu’il est présent, est cruciale : il doit établir un rapport spécial détaillant les conventions et le présenter à l’assemblée générale annuelle.
Cette procédure, souvent perçue comme lourde, est pourtant indispensable pour garantir la transparence des opérations et prévenir les conflits d’intérêts. Elle permet aux associés de disposer d’une information complète sur les engagements pris par la société avec ses dirigeants et associés influents, leur donnant ainsi la possibilité de valider ou de refuser ces opérations lors des décisions collectives.
II. Le risque contentieux : nullité et responsabilité
A. L’annulation des conventions irrégulières
La sanction du non-respect de la procédure peut être lourde, allant jusqu’à la nullité de la convention. La jurisprudence récente confirme cette sévérité. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 11 février 2026 (n° 24-18.524), la Cour de cassation a rappelé que la nullité « prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce… qui vise tant la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de cet article que celle des dispositions des statuts prises en application de son alinéa 1er, est une nullité absolue. » La Cour précise que « la nullité… ne peut être prononcée que si l’irrégularité tenant au défaut de convocation d’un associé à l’assemblée générale a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. »
Il ressort de cet arrêt que le juge ne prononce pas systématiquement la nullité, mais recherche si l’irrégularité a eu une influence réelle sur le processus décisionnel. Cette nuance permet d’éviter l’annulation de conventions qui, bien que irrégulières dans leur forme, respectent le fond de l’intérêt social, tout en sanctionnant celles qui ont été adoptées dans des conditions ayant faussé la volonté des associés.
B. La responsabilité civile du dirigeant
Au-delà de la nullité, la responsabilité civile du dirigeant est fréquemment mise en cause à l’occasion de contentieux relatifs aux conventions réglementées. Un arrêt de la chambre commerciale du 17 septembre 2025 (n° 23-20.052) précise que « le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l’article L. 225-251 » du Code de commerce. Cette position de la Cour de cassation renforce la responsabilité du dirigeant, qui ne peut plus arguer de l’absence de préjudice immédiat pour échapper à sa responsabilité en cas de méconnaissance des règles de procédure.
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 21 mars 2025 (n° 21/10279), illustre le risque de requalification fiscale ou sociale de ces conventions, aggravant la responsabilité du dirigeant, même en l’absence de volonté manifeste d’éluder les cotisations sociales. Cet arrêt souligne l’imbrication étroite entre le droit des sociétés et d’autres branches du droit, notamment le droit de la sécurité sociale et le droit fiscal, lors de l’examen des conventions réglementées.
Conclusion
La protection de l’intérêt social et des droits des associés repose en grande partie sur l’efficacité des procédures de contrôle des conventions réglementées. La jurisprudence 2024-2026 confirme que les juges attendent une rigueur absolue dans la mise en œuvre de ces procédures. Pour les dirigeants de SAS, le respect de ces règles n’est pas optionnel mais constitue une garantie indispensable contre les actions en nullité et la mise en cause de leur responsabilité personnelle. Une gestion transparente et rigoureuse est, plus que jamais, le socle de la sécurité juridique dans la conduite des affaires.