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Les enfants de la rétention administrative : le placement en rétention des parents d’enfants mineurs, la séparation familiale, l’assignation à résidence et l’office du juge administratif (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les enfants de la rétention administrative : le placement en rétention des parents d’enfants mineurs, la séparation familiale, l’assignation à résidence et l’office du juge administratif (jurisprudence 2023-2026)

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Le 4 août 2026, La Cimade a publié une alerte intitulée « Les enfants oubliés de la rétention administrative », tirée de ses observations au centre de rétention administrative de La Réunion. L’association y constate « depuis plusieurs mois des situations particulièrement préoccupantes : l’enfermement d’un parent, parfois les deux, ayant un ou plusieurs enfants mineurs, sans autre responsable légal sur le territoire, conduisant directement au placement des enfants auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ». Lorsque le père, la mère, ou parfois les deux, font l’objet d’un enfermement en rétention, et que l’enfant se retrouve sans autre représentant légal sur le territoire, il est confié à l’ASE, placé en famille d’accueil ou en foyer : « il se retrouve à la fois privé de la présence de ses parents et confié à des personnes qu’il ne connaît pas, victime collatérale d’une procédure administrative dont il ne fait pas l’objet ».

Cette alerte intervient dans un contexte où l’enfermement administratif des familles est statistiquement significatif. Le rapport 2025 des associations intervenant en centre de rétention administrative, publié en mai 2026 et relayé notamment par Le Figaro, fait état de 16 467 étrangers placés en rétention en 2025, dont 60 % libérés sans avoir été éloignés. Le chiffre des enfants enfermés demeure mal documenté, mais les situations décrites par La Cimade à La Réunion ne sont pas isolées : la Cimade rappelle qu’entre le 1er et le 25 janvier 2024, six enfants ont été placés en rétention avec leur famille, et que 56 personnes considérées comme mineures ont été enfermées sur l’ensemble de l’année 2024, selon les données relayées par France terre d’asile.

Le droit positif encadre pourtant strictement cette pratique. L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention », et l’article L. 741-1 du même code subordonne le placement en rétention de l’étranger, parent ou non, à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’insuffisance de toute autre mesure. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite directive « retour », ajoute que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ». La question se pose dès lors de savoir ce que le juge administratif fait de ces exigences lorsque l’administration place en rétention le parent d’un enfant mineur, ou lorsqu’elle impose à ce parent, après sa libération ou en alternative à la rétention, des obligations de présentation qui pèsent en réalité sur toute la famille.

Le présent décryptage, fondé exclusivement sur les textes et sur les décisions consultés en texte intégral pour cette étude, examine dans un premier temps le cadre juridique du placement en rétention du parent d’enfant mineur et la subsidiarité de l’enfermement à l’égard de l’assignation à résidence (I), avant d’analyser la jurisprudence des cours administratives d’appel des années 2023 à 2026 sur la proportionnalité des mesures de contrôle imposées aux parents d’enfants mineurs et sur la place de l’intérêt supérieur de l’enfant (II).

I. Le placement en rétention du parent d’enfant mineur : un enfermement de dernier ressort, encadré par le droit de l’Union européenne et le CESEDA

Le régime de la rétention administrative repose sur deux principes que la jurisprudence récente du Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler : la subsidiarité de l’enfermement par rapport aux mesures alternatives, et l’interdiction du placement en rétention des mineurs, qui commande, pour les familles, que la rétention demeure une exception et que sa durée soit la plus brève possible. Le placement à l’ASE de l’enfant privé de son parent retenu en révèle, en creux, les limites (I.B).

A. La subsidiarité de la rétention et l’interdiction du placement des mineurs : le rappel des principes par le Conseil d’État

Aux termes de l’article L. 741-1 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 11 novembre 2025 : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision » (article L. 741-1 du CESEDA). La rétention est ainsi conçue comme une mesure ultime, subordonnée à une double condition : l’absence de garanties de représentation effectives, et le caractère insuffisant de toute autre mesure, au premier rang desquelles l’assignation à résidence.

Le Conseil d’État a rappelé la portée de cette disposition dans sa décision du 10 octobre 2023, La Cimade et autres, par laquelle il a statué sur les recours dirigés contre les circulaires du 3 août et du 17 novembre 2022 relatives à l’exécution des obligations de quitter le territoire français et au renforcement des capacités de rétention. Le juge y relève que « l’article L. 741-1 du même code dispose que : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision » » (CE, 10 octobre 2023, n° 469328, texte intégral). Il en déduit que le ministre pouvait, « dans le cadre de son pouvoir hiérarchique », inviter les préfets à réserver les capacités limitées des centres de rétention administrative aux étrangers remplissant ces conditions, mais ne pouvait prescrire un recours systématique à l’enfermement.

S’agissant des mineurs, l’article L. 741-5 du CESEDA dispose, depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention » (article L. 741-5 du CESEDA). Cette prohibition ne protège toutefois l’enfant que contre son placement direct : elle ne l’empêche pas de suivre son parent enfermé, ni ne contraint l’administration à préférer une mesure alternative lorsque le parent peut être assigné à résidence. Le Conseil d’État a explicité le régime antérieur dans sa décision du 22 mai 2024, La Cimade, relative aux décrets n° 2022-818 du 16 mai 2022 et n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 adaptant à Mayotte la durée de maintien en local de rétention administrative. Le juge y cite l’article L. 741-5, dans sa rédaction alors applicable : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s’il accompagne un étranger placé en rétention (…). La durée de rétention d’un étranger accompagné d’un mineur est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ. Dans tous les cas, le placement en rétention d’un étranger accompagné d’un mineur n’est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles » (CE, 22 mai 2024, n° 465883, texte intégral).

Ce dispositif national se combine avec les exigences du droit de l’Union européenne. L’article 17 de la directive 2008/115/CE, tel que rappelé dans la même décision du 22 mai 2024, prévoit que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible », que « les familles placées en rétention dans l’attente d’un éloignement disposent d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate » et que « les mineurs placés en rétention ont la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge, et ont, en fonction de la durée de leur séjour, accès à l’éducation » (CE, 22 mai 2024, n° 465883, précité). Le Conseil d’État, dans cette affaire, a écarté le moyen de La Cimade tiré de la méconnaissance de l’article 17 de la directive par le décret du 11 décembre 2023, en jugeant que les normes d’équipement des locaux de rétention mahorais, qui imposent des « chambres isolées et adaptées » pour l’accueil des familles, « apportent des garanties destinées à préserver l’intimité familiale et à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs ».

Il en résulte un double enseignement. D’une part, l’enfermement d’une famille avec enfants mineurs n’est jamais anodin au regard du droit : il doit être réservé « en dernier ressort », à la durée « la plus brève possible », et demeure soumis à des conditions matérielles spécifiques. D’autre part, la prohibition du placement des mineurs, couplée à la subsidiarité de la rétention, fait peser sur l’administration une obligation de préférer l’assignation à résidence chaque fois que les conditions en sont réunies. C’est précisément sur ce terrain que se situe le contentieux décrit par La Cimade : les parents enfermés disposant souvent « d’un domicile stable, de documents d’identité et de garanties de représentation qui auraient dû permettre la mise en œuvre d’une assignation à résidence », l’enfermement apparaît comme « un choix administratif, celui de privilégier l’enfermement à l’assignation à résidence ».

B. Le placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance : la séparation familiale comme conséquence de la rétention

Lorsque le parent retenu est l’unique représentant légal de l’enfant sur le territoire, la rétention produit un effet en cascade que la jurisprudence a dû appréhender : l’enfant, privé de son parent, est confié à l’ASE. La cour administrative d’appel de Douai a eu à connaître d’une configuration typique dans un arrêt du 5 juin 2025, Mme B.. La requérante, mère de deux enfants nés en 2020 et 2023, avait été interpellée dans la nuit du 3 au 4 mai 2024 alors qu’elle conduisait un véhicule transportant son mari et ses enfants ; le procureur de la République avait remis les enfants « à la garde du département le 4 mai 2024 », avant qu’une mainlevée du placement ne soit ordonnée par le juge des enfants le 17 mai 2024 (CAA Douai, 5 juin 2025, n° 25DA00034, texte intégral).

La cour a annulé, dans cette affaire, la décision du 7 mai 2024 refusant un délai de départ volontaire à la mère, en jugeant qu’« en ce qu’il n’a pas été assorti d’un délai de départ volontaire alors que les enfants de Mme B… ne pouvaient alors pas accompagner leur mère en Algérie, a violé l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant » (CAA Douai, 5 juin 2025, n° 25DA00034, précité). Le raisonnement de la cour est décisif : au moment où l’administration a refusé le délai de départ volontaire et organisé un éloignement immédiat, les enfants de l’intéressée se trouvaient confiés au département, donc matériellement dans l’impossibilité de suivre leur mère ; l’exécution immédiate de l’éloignement aurait consacré la séparation durable de la famille. L’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui impose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit « une considération primordiale » dans toutes les décisions qui le concernent, faisait obstacle à cette conséquence.

La portée de cet arrêt dépasse la seule question du délai de départ volontaire. Il montre que le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’une mesure d’éloignement ou de ses modalités d’exécution, peut être conduit à vérifier que l’administration a bien pris en considération la situation des enfants, y compris lorsqu’ils sont confiés à l’ASE du fait même de l’enfermement du parent. La même logique vaut, a fortiori, pour le placement en rétention lui-même : si l’éloignement sans délai est illégal lorsqu’il aurait pour effet de séparer durablement la mère de ses enfants placés, l’enfermement qui prive l’enfant de son unique représentant légal et déclenche son placement à l’ASE doit être examiné avec la même rigueur au regard de la subsidiarité de la rétention et de l’exigence de durée « la plus brève possible ».

La cour administrative d’appel de Douai a toutefois précisé, dans la même affaire, que l’obligation de quitter le territoire français, la fixation du pays de renvoi et l’interdiction de retour, « n’ont pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », dès lors que les enfants, « qui depuis le 17 mai 2024 bénéficient seulement d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, pourront l’accompagner dans le pays dont ils ont la nationalité » (CAA Douai, 5 juin 2025, n° 25DA00034, précité). L’intérêt supérieur de l’enfant est donc apprécié in concreto, à la date de la décision du juge, au regard de la possibilité effective de reconstituer la cellule familiale dans le pays d’origine. La frontière est étroite entre la sanction de la séparation arbitraire et la validation de l’éloignement lorsque la cellule familiale peut se reconstituer.

II. L’assignation à résidence et le pointage des parents d’enfants mineurs : la proportionnalité des mesures de contrôle au fil de la jurisprudence 2023-2026

L’assignation à résidence apparaît, dans ce paysage, comme la mesure alternative que l’administration doit privilégier à l’égard des parents d’enfants mineurs. La jurisprudence des cours administratives d’appel en a dessiné les contours, tant sur la proportionnalité des obligations de présentation (II.A) que sur la place de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contrôle du juge (II.B).

A. La proportionnalité des obligations de présentation imposées au parent d’enfant mineur

L’assignation à résidence est régie par l’article L. 731-1 du CESEDA, aux termes duquel « l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable » dans les cas qu’il énumère (article L. 731-1 du CESEDA). L’article L. 733-1 du même code prévoit que « l’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie » (article L. 733-1 du CESEDA). Ces obligations de présentation, lorsqu’elles s’imposent à un parent d’enfants mineurs, peuvent avoir pour effet de mobiliser la famille tout entière.

La cour administrative d’appel de Nancy a posé le cadre de principe dans un arrêt du 2 mars 2023, Mme C. et M. D.. Saisie de la légalité d’assignations à résidence assorties d’une obligation, pour un couple de demandeurs d’asile tunisiens en attente de transfert vers l’Italie, de se présenter accompagnés de leurs enfants mineurs chaque mercredi entre 9 heures et 10 heures à la police aux frontières de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim, elle a jugé qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune stipulation conventionnelle, notamment pas les stipulations de l’article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne fait obstacle à ce que l’autorité administrative, lorsqu’elle assortit la décision de transfert d’une mesure d’assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, impose à son destinataire d’être accompagné de ses enfants mineurs lors de ses présentations au service de police ou de gendarmerie, dès lors notamment que cette obligation de présentation ne saurait constituer une ingérence dans le droit des enfants mineurs à la liberté de circulation » (CAA Nancy, 2 mars 2023, n° 22NC00309, texte intégral). La cour ajoute que « les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative en vertu de l’article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » et que « les modalités d’application de l’obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir ».

Appliqué à l’espèce, ce contrôle a conduit la cour à valider le pointage hebdomadaire : les deux filles du couple, âgées de quatre et cinq ans, étaient scolarisées en école maternelle, et « leur scolarisation ne fait donc pas obstacle à ce qu’elles accompagnent leurs parents lors de leur obligation de pointage le mercredi, jour de repos scolaire » (CAA Nancy, 2 mars 2023, n° 22NC00309, précité). La compatibilité de l’obligation avec la scolarité des enfants apparaît ainsi comme une considération centrale de l’appréciation de proportionnalité : le pointage est légal s’il n’entre pas en conflit avec l’école, et l’administration doit l’organiser, le cas échéant, en fonction des contraintes scolaires de la famille.

La même exigence commande l’office du juge saisi d’un pointage intensif. La cour administrative d’appel de Toulouse a eu à connaître, dans un arrêt du 21 juillet 2026, de l’obligation faite à un ressortissant marocain, père d’un enfant né en 2020, de se présenter « cinq fois par semaine, du lundi au vendredi, y compris les jours fériés et chômés, à neuf heures, au commissariat de police de Montauban ». Le tribunal administratif de Toulouse avait annulé cette modalité de contrôle au motif qu’elle était disproportionnée, « dès lors que M. B… devait assumer seul la charge d’accompagner son fils de 5 ans à l’école tous les matins, son épouse travaillant tous les jours à partir de 7 heures 30 ». La cour administrative d’appel a infirmé ce jugement, en rappelant que « l’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire » et que « les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » (CAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 26TL00110, texte intégral). En l’espèce, le requérant « n’apporte pas plus en appel qu’en première instance de pièces permettant de justifier d’une part, les horaires de travail de son épouse, d’autre part, l’heure à laquelle son fils doit intégrer l’école et enfin, qu’il amène effectivement son fils à l’école chaque matin », et ne démontre pas que la distance entre l’école et le commissariat, « qui se trouvent à moins de trente minutes à pied ou dix minutes de bus », ferait obstacle au pointage matinal.

Deux enseignements se dégagent de cet arrêt récent. D’une part, la charge de la preuve de la disproportion pèse sur le requérant : l’invocation de la présence d’un enfant scolarisé ne suffit pas, à elle seule, à faire tomber une obligation de présentation ; encore faut-il établir, par des pièces, la réalité des contraintes familiales et leur incompatibilité avec les modalités du pointage. D’autre part, la cour a expressément réaffirmé que « l’assignation à résidence n’a pas pour objet ou effet de séparer l’intéressé de son épouse ni de son fils, qui sont en tout état de cause tous deux de nationalité marocaine » (CAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 26TL00110, précité) : l’unité familiale est préservée, et c’est cette préservation qui justifie, en comparaison de la rétention, la moindre sévérité du contrôle juridictionnel.

La jurisprudence des autres cours s’inscrit dans le même sillage. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 25 avril 2025, a écarté le moyen d’une mère de trois enfants scolarisés, assignée à résidence à Rennes avec une obligation de pointage deux fois par semaine, en relevant qu’en « se bornant à faire valoir qu’elle est la mère de trois enfants scolarisés, sans faire justifier des contraintes qui résulteraient de cette situation alors qu’il n’est pas établi que son mari serait dans l’impossibilité de les accompagner à l’école ou à des rendez-vous médicaux, la requérante n’établit pas que les modalités d’application de la mesure d’assignation à résidence, rappelées ci-dessus, seraient contraires aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nantes, 25 avril 2025, n° 24NT03301, texte intégral). La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 juin 2025, a jugé de même que l’obligation faite à un ressortissant géorgien de se présenter « une fois par semaine, les jeudis entre 8h et 12h, au CAPR de Bouxwiller, en compagnie de sa compagne et de leurs trois enfants mineurs » ne constituait pas « une mesure disproportionnée par rapport au but poursuivi par cette décision qui tend à assurer l’exécution de la décision d’éloignement », l’obligation de pointage « ne lui imposant ainsi qu’à sa famille qu’une seule présentation par semaine, à des horaires dont il n’est pas établi qu’ils ne seraient pas compatibles avec la présence des enfants à l’école » (CAA Nancy, 26 juin 2025, n° 24NC00758, texte intégral).

La fréquence du pointage demeure toutefois un indice important du contrôle. Dans un arrêt du 13 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a validé un pointage quotidien à 10 heures, hors week-end et jours fériés, imposé à un couple géorgien ayant deux enfants scolarisés, en relevant qu’« alors même qu’ils ne se sont pas soustraits à leur obligation de pointage depuis les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français du 15 mars 2023 et qu’ils ont deux enfants scolarisés en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que les mesures d’assignation à résidence présentaient un caractère disproportionné par rapport à la finalité qu’elles poursuivaient » (CAA Nantes, 13 septembre 2024, n° 24NT00490, texte intégral). La cour précise que « les assignations à résidence litigieuses n’ont pas pour effet de séparer les requérants de leurs deux enfants », et que la circonstance que les trajets pour pointer « amputent leur budget déjà restreint au détriment des besoins de leurs enfants » n’est pas établie et « ne saurait entraîner à elle seule une violation du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ».

B. L’intérêt supérieur de l’enfant, considération primordiale du contrôle de l’éloignement et de ses modalités

L’ensemble de cette jurisprudence se rattache à l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel en font une stipulation « qui peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir » et dont il résulte que « dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ».

Cette exigence a une portée double. Elle s’applique, d’abord, aux décisions qui règlent la situation personnelle des enfants eux-mêmes ; elle s’applique, ensuite, « non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet, comme une mesure d’éloignement ou son exécution, d’affecter leur situation » (CAA Douai, 5 juin 2025, n° 25DA00034, précité ; CAA Nancy, 2 mars 2023, n° 22NC00309, précité). La rétention administrative du parent unique, qui prive l’enfant de son représentant légal et peut déclencher son placement à l’ASE, entre pleinement dans cette seconde catégorie : la décision de placement en rétention est une « décision qui concerne les enfants » au sens de l’article 3-1 de la convention, et l’administration doit, à ce titre, y accorder une « attention primordiale » à l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’arrêt Mme B. de la cour administrative d’appel de Douai en fournit l’illustration la plus nette. En jugeant que l’OQTF sans délai prise alors que les enfants étaient placés à l’ASE « a violé l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant », la cour a fait de la situation des enfants un élément de légalité de la décision d’éloignement et de ses modalités d’exécution, et non une simple considération de pure opportunité (CAA Douai, 5 juin 2025, n° 25DA00034, précité). Le raisonnement vaut par transposition pour la rétention : lorsque l’étranger est le père ou la mère d’un enfant mineur dont il est l’unique représentant légal en France, l’administration doit, avant de le placer en rétention, vérifier si l’assignation à résidence, qui préserve l’unité familiale, ne suffit pas à garantir l’exécution de la mesure d’éloignement, et s’interroger sur le sort de l’enfant en cas d’enfermement. C’est exactement la démonstration de La Cimade dans son alerte du 4 août 2026 : « le placement des enfants à l’ASE n’est pas la conséquence inévitable d’une procédure d’éloignement : il découle directement d’un choix administratif, celui de privilégier l’enfermement à l’assignation à résidence ».

La jurisprudence récente offre, de surcroît, un exemple de la sanction prononcée par le juge lorsque l’administration méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant dans le choix entre rétention et assignation à résidence. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi rappelé, dans l’arrêt du 21 juillet 2026, que « l’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire », dont le « propos même est, à cet effet, de limiter la liberté d’aller et venir de l’étranger » tout en maintenant sa vie familiale (CAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 26TL00110, précité). La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 2 mars 2023, qualifie de même l’assignation à résidence de « mesure alternative moins contraignante au placement en rétention » (CAA Nancy, 2 mars 2023, n° 22NC00309, précité). Cette qualification n’est pas un simple ornement de style : elle fonde, pour les parents d’enfants mineurs, un véritable principe de préférence pour la mesure alternative, dont la rétention ne constitue que l’exception.

Le contrôle du juge ne se limite pas au choix de la mesure. Il s’étend aux modalités de l’assignation, comme en témoigne la divisibilité des obligations de contrôle : « si une décision d’assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation à résidence elle-même », de sorte que « les modalités d’application de l’obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne sont pas entachées d’erreur d’appréciation » (CAA Nancy, 2 mars 2023, n° 22NC00309, précité). Le juge peut donc annuler les seules modalités de pointage incompatibles avec la vie familiale, sans remettre en cause l’assignation elle-même, comme l’illustre la première instance de l’affaire toulousaine, qui avait annulé la seule obligation de présentation de cinq jours par semaine (CAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 26TL00110, précité).

Au terme de cette analyse, le droit positif trace un cadre cohérent, mais dont la mise en œuvre reste largement tributaire de l’administration. L’article L. 741-1 du CESEDA subordonne la rétention au caractère insuffisant de toute autre mesure ; l’article 17 de la directive 2008/115/CE réserve l’enfermement des familles « en dernier ressort » ; l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant impose de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une « considération primordiale » ; et la jurisprudence des cours administratives d’appel, des années 2023 à 2026, encadre strictement les obligations de présentation imposées aux parents d’enfants mineurs, en exigeant qu’elles soient « adaptées, nécessaires et proportionnées » à leur finalité. La séparation d’un enfant d’avec son parent enfermé, et son placement à l’ASE, ne sauraient être la conséquence indifférente d’un choix d’enfermement alors que l’assignation à résidence était possible. Il appartient aux parents concernés, assistés de leur conseil, de faire valoir ces exigences devant la préfecture puis devant le juge administratif, par la contestation de la mesure de rétention ou de ses alternatives, en veillant à rapporter la preuve des contraintes familiales, de la scolarité des enfants et de la disponibilité des autres représentants légaux. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des étrangers permet, dans ces situations d’urgence, de faire entendre, devant le juge du référé ou le juge de l’excès de pouvoir, la voix de ceux qui ne l’ont pas : les enfants de la rétention administrative.

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