L’OQTF pendant le réexamen de la demande d’asile : le droit au maintien sur le territoire, l’attestation de demande d’asile et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)
Le débouté du droit d’asile qui présente une demande de réexamen peut-il, dans l’intervalle, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ? À cette question quotidienne de la pratique préfectorale et contentieuse, la réponse des cours administratives d’appel est d’une netteté remarquable : tant que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n’a pas statué sur le réexamen, l’étranger bénéficie du droit au maintien sur le territoire et l’OQTF prise pendant cette période est entachée d’une erreur de droit. Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Toulouse du 2 juillet 2026 (n° 24TL02147 et n° 24TL02148) viennent de le rappeler avec force, en annulant des OQTF édictées alors qu’un réexamen était en cours d’examen devant l’OFPRA. Ces décisions s’inscrivent dans un courant jurisprudentiel constant des années 2023-2026, qui fait du droit au maintien la pierre angulaire du dispositif d’éloignement des demandeurs d’asile. L’enjeu est considérable : après une décision d’irrecevabilité ou de rejet, des milliers d’étrangers déposent chaque année une demande de réexamen, et la préfecture prononce dans le même temps des mesures d’éloignement qu’il convient de systématiquement contester. L’analyse qui suit, fondée sur le socle textuel du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et sur une quinzaine de décisions des cours administratives d’appel lues en texte intégral, expose le régime du droit au maintien (I) puis le contrôle opéré par le juge administratif sur les OQTF prises pendant le réexamen (II).
I. Le droit au maintien sur le territoire français : le socle de la protection du demandeur d’asile
I.A. Une demande de réexamen ouvre droit au maintien jusqu’à ce qu’il y soit statué
Le principe est posé par l’article L. 541-1 du CESEDA, aux termes duquel « le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Ce droit, qui conditionne l’ensemble du dispositif, prend fin dans les conditions strictement énumérées par les articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code : à défaut de recours contre la décision de l’OFPRA, il prend fin à la notification de cette décision ; en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), il prend fin à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de sa notification. La demande de réexamen, définie par l’article L. 531-41 du CESEDA comme « une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure », ouvre elle-même, de manière autonome, un nouveau droit au maintien, jusqu’à ce que l’OFPRA statue.
La cour administrative d’appel de Nancy l’a formulé de la manière la plus explicite dans son arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24NC00561), rendu dans une affaire où le préfet des Vosges avait édicté, le 5 décembre 2023, des OQTF concomitamment à l’enregistrement du réexamen : « Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’une demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu’à ce qu’il y soit statué. Le droit au maintien sur le territoire est conditionné par l’introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mais l’intéressé peut y prétendre dès qu’il a manifesté à l’autorité administrative son intention de solliciter un réexamen, l’attestation mentionnée à l’article L. 521-7 du même code ne lui étant délivrée qu’en conséquence de cette demande ». La formule est décisive : le droit au maintien naît de la manifestation d’intention de solliciter un réexamen, et non de l’enregistrement de la demande par l’OFPRA, ni de la délivrance de l’attestation. La cour en déduit que, les demandes de réexamen ayant été enregistrées à la préfecture de la Moselle le 5 décembre 2023 et déclarées irrecevables par l’OFPRA seulement le 21 décembre suivant, les étrangers bénéficiaient, à la date des arrêtés en litige, du droit de se maintenir en France et la préfète des Vosges ne pouvait « sans méconnaître les dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 » les obliger à quitter le territoire.
La même analyse a été retenue par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 9 décembre 2025 (n° 25NT01627), qui rejette l’appel du préfet de la Sarthe : le réexamen avait été présenté le 3 juillet 2024, l’OQTF prise le 17 juillet 2024, et la demande enregistrée par l’OFPRA seulement le 18 juillet. Pour la cour, « une demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français jusqu’à ce qu’il y soit statué » et « l’intéressé peut y prétendre dès qu’il a manifesté à l’autorité administrative son intention de solliciter un réexamen » ; « nonobstant la circonstance que cette demande de réexamen n’a été enregistrée par l’Office… que le 18 juillet 2024 », le préfet ne pouvait pas édicter la mesure d’éloignement au 17 juillet. La cour administrative d’appel de Paris avait, dès le 15 mars 2024 (n° 22PA05038), adopté la même position en annulant une OQTF prise le 22 août 2022 alors qu’une demande de réexamen avait été déposée le 8 août 2022 et qu’une attestation de demande d’asile en procédure accélérée avait été délivrée : « Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas même allégué en défense que l’OFPRA se serait prononcé sur cette première demande de réexamen ». L’OQTF a été annulée comme prise en méconnaissance du droit au maintien.
Le mécanisme de l’irrecevabilité du réexamen, prévu par les articles L. 531-32 (3°) et L. 531-42 du CESEDA, ne change rien à ce principe : l’OFPRA peut déclarer le réexamen irrecevable lorsque les faits ou éléments nouveaux présentés « n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection », mais cette décision, qui met fin au droit au maintien en application du 1°, b) de l’article L. 542-2, ne produit ses effets qu’à compter de sa prise par l’Office. Or, comme l’a souligné la cour de Toulouse dans ses arrêts du 2 juillet 2026 (24TL02147 et 24TL02148), la date à laquelle l’OFPRA enregistre la demande importe peu : « la circonstance que sa demande de réexamen a été enregistrée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 décembre 2023 étant à cet égard sans influence ». Seule compte la date à laquelle l’OFPRA statue, celle-ci fût-elle une décision d’irrecevabilité intervenue postérieurement à l’édiction de la mesure d’éloignement.
I.B. L’attestation de demande d’asile : autorisation provisoire de séjour, renouvellement et suspension de l’exécution de l’OQTF
Le second élément du dispositif est l’attestation de demande d’asile, dont le régime est fixé par les articles L. 521-7 et L. 541-2 du CESEDA. Selon ce dernier texte, « l’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu’à ce que l’office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d’asile statuent ». L’attestation délivrée au titre d’un réexamen porte ainsi, dans la pratique, les mentions « PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE / Réexamen » et vaut titre de séjour provisoire pour toute sa durée de validité, renouvelable jusqu’à ce que l’OFPRA statue sur le réexamen. Dans les affaires jugées par la cour de Toulouse le 2 juillet 2026, c’est précisément cette attestation, délivrée le 30 novembre 2023 et valable jusqu’au 29 mai 2024, qui a été produite pour la première fois en appel et qui a emporté la conviction de la cour : elle attestait que le réexamen avait été formé avant l’édiction de l’OQTF du 4 décembre 2023.
Le troisième texte clé est l’article L. 541-3 du CESEDA, qui règle le sort des OQTF antérieures à la demande d’asile : « lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande d’asile a fait l’objet, préalablement à la présentation de sa demande, d’une décision d’éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». La cour de Nantes, dans son arrêt du 9 décembre 2025 (25NT01627), a fait de ces dispositions une application directe au réexamen : « Si, préalablement à sa demande de réexamen, l’intéressé, en l’absence de droit au maintien sur le territoire, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, cette mesure ne peut être exécutée avant qu’il soit statué sur la demande d’asile, alors qu’aucune mesure d’éloignement ne peut être édictée postérieurement à la présentation de la demande, tant qu’il n’a pas été statué sur celle-ci ». La distinction est essentielle : la mesure antérieure au réexamen survit mais demeure inexécutable ; la mesure postérieure au réexamen est, elle, illégale. La cour de Nancy (24NC00561) a précisé, dans le même sens, que la délivrance d’une attestation de demandeur d’asile postérieurement à une OQTF « n’a pour effet que de suspendre l’exécution de cette décision tant que l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur ce territoire et qu’elle n’a pas pour effet d’abroger une telle décision ».
Ce socle textuel et jurisprudentiel est d’autant plus précieux que la rédaction retenue par l’article L. 611-1 du CESEDA pour l’OQTF le croise nécessairement : l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque « la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 » (4°). Tant que le droit au maintien subsiste — c’est-à-dire tant que l’OFPRA n’a pas statué sur le réexamen —, la condition légale de l’OQTF fait défaut, et la mesure prise sur ce fondement est entachée d’erreur de droit.
II. L’office du juge administratif : le contrôle de l’OQTF édictée pendant le réexamen
II.A. L’erreur de droit sanctionnée par l’annulation : l’examen approfondi de la chronologie
Le contrôle du juge administratif porte d’abord sur la chronologie. Dans les deux affaires jugées le 2 juillet 2026 par la cour administrative d’appel de Toulouse (24TL02147 et 24TL02148), un couple de ressortissants ivoiriens, déboutés par la CNDA le 22 août 2023, avait présenté le 30 novembre 2023 une demande de réexamen, puis avait été frappé le 4 décembre 2023 d’OQTF par le préfet des Pyrénées-Orientales ; l’OFPRA avait déclaré le réexamen irrecevable le 14 décembre (le 19 décembre pour la seconde requérante). Les premières juges avaient néanmoins rejeté les recours. En appel, la cour a annulé jugements et arrêtés au motif que « le droit de M. A… de se maintenir en France n’ayant pas encore pris fin à la date de l’arrêté en litige, le préfet des Pyrénées-Orientales a commis une erreur de droit en prononçant à son encontre une mesure d’éloignement ». Elle a de surcroît fait droit aux conclusions à fin d’injonction en application de l’article L. 614-16 du CESEDA, qui dispose que « si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance… et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas » : injonction a été prononcée au préfet de réexaminer la situation dans un délai de deux mois et de délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. L’arrêt du 2 juillet 2026 illustre ainsi l’enchaînement complet des conséquences de l’annulation : la mesure d’éloignement disparaît, les mesures subséquentes (pays de destination, interdiction de retour) sont privées de base légale, et l’étranger retrouve un titre provisoire de séjour.
Le juge ne se contente pas des pièces produites par l’administration : il examine les documents nouveaux présentés en appel, y compris la fiche d’évaluation de vulnérabilité établie par l’OFPRA et l’attestation de demande d’asile. Dans les affaires toulousaines, ce sont ces pièces, produites « pour la première fois en appel », qui ont démontré que le réexamen avait été formé le 30 novembre 2023, et la cour a écarté le relevé TelemOfpra comme étant « à cet égard sans influence ». La cour de Nantes a poussé ce contrôle encore plus loin dans ses arrêts du 4 juillet 2025 (n° 25NT00334) et du 1er décembre 2025 (n° 25NT00289) : une simple manifestation d’intention suffit, même lorsqu’aucun rendez-vous de dépôt n’a pu être obtenu auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA). Dans la première affaire, une djiboutienne de 63 ans, déboutée, s’était présentée le 14 avril 2024 à la SPADA de Rennes pour demander un réexamen et l’intervenant d’action sociale avait annoncé à son conseil qu’elle recevrait une convocation : « Mme B… doit ainsi être regardée comme ayant clairement manifesté son intention de déposer une demande de réexamen de sa demande de protection internationale », et l’OQTF du 17 juin 2024 a été annulée. Dans la seconde, des messages adressés par SMS à la SPADA des Côtes-d’Armor les 7 mars et 8 avril 2024 ont suffi : « la circonstance qu’un tel rendez-vous n’ait pu, en l’espèce, lui être accordé avant que le préfet n’édicte la décision d’obligation de quitter le territoire français litigieuse ne saurait faire obstacle à ce que l’intéressé bénéficie d’un droit au maintien sur le territoire en qualité de demandeur d’asile ». La cour a, à cette occasion, mobilisé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-670/16 du 26 juillet 2017), selon laquelle « une demande d’asile doit être considérée comme effectivement introduite dès que l’intention du demandeur d’asile a été confirmée auprès d’une autorité compétente » (point 90).
Deux décisions supplémentaires montrent l’étendue du contrôle du juge. D’une part, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 26 septembre 2024 (n° 24PA00366), a annulé une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant turc condamné pour des faits de terrorisme, en jugeant que le dépôt d’un réexamen avant toute mesure d’éloignement excluait le but dilatoire : « L’intéressé ne peut être regardé comme ayant introduit sa demande de réexamen dans le but de faire échec à une décision d’éloignement, au sens du b du 2° de l’article L. 542-2… dès lors qu’à la date d’enregistrement de sa demande de réexamen, il n’avait fait l’objet d’aucune mesure d’éloignement ». La cour en conclut, avec une portée générale, qu’« quel que soit son comportement en France », l’étranger bénéficiait du droit de se maintenir et ne pouvait faire l’objet d’une OQTF. D’autre part, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 30 janvier 2025 (n° 24BX01567), a jugé que l’annulation par la CNDA, le 21 mars 2024, de la décision d’irrecevabilité de l’OFPRA du 27 septembre 2023 — « Cette annulation a un caractère rétroactif » — privait de base légale l’OQTF du 17 janvier 2024 fondée sur le 4° de l’article L. 611-1, l’étranger ayant « le droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 541-1 ». Le juge de l’appel peut donc sanctionner, y compris sur des pièces postérieures au jugement de première instance, l’illégalité d’une OQTF dont le fondement (la fin du droit au maintien) a été rétroactivement éliminé.
II.B. Les limites du droit au maintien et le régime de la preuve
Le droit au maintien n’est pas pour autant perpétuel, et le juge administratif en trace rigoureusement les limites. Première limite, la plus fréquente : une fois la décision d’irrecevabilité du réexamen prise par l’OFPRA sur le fondement du 3° de l’article L. 531-32, le droit au maintien prend fin, et l’OQTF devient légale. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans son arrêt du 8 mars 2024 (n° 23MA01806) : la demande de réexamen formée le 2 février 2023 avait été rejetée pour irrecevabilité le 13 février 2023, notifiée le 11 avril 2023, de sorte que, lorsque l’OQTF a été prise le 12 mai 2023, l’étranger « se plaçait » dans le cas prévu au 1°, b) de l’article L. 542-2, le moyen tiré du caractère non dilatoire du réexamen étant dès lors inopérant. La cour de Versailles, dans son arrêt du 8 juillet 2025 (n° 24VE00816), a de même rejeté le recours d’un ressortissant nigérian qui avait présenté trois demandes de réexamen successives, toutes déclarées irrecevables : « le requérant, en application des dispositions de l’article L. 542-2 précité, ne bénéficiait plus d’un droit au maintien sur le territoire français ». Seconde limite, l’abus de procédure : l’article L. 542-2, 2°, b) prive du droit au maintien celui qui introduit une première demande de réexamen « uniquement en vue de faire échec à une décision d’éloignement » ; son c) prive également du droit au maintien celui qui « présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen ». La cour de Nantes (n° 22NT03369 du 9 juin 2023) a appliqué cette seconde branche : une deuxième demande de réexamen, présentée après le rejet définitif de la première, fait entrer l’étranger « dans les prévisions du c) du 2° de l’article L. 542-2 », sans droit au maintien. L’appréciation du but dilatoire, en revanche, ne saurait être rétrospective : comme l’a jugé la cour de Paris (24PA00366), elle s’apprécie à la date d’enregistrement du réexamen, et un réexamen déposé avant toute mesure d’éloignement ne peut jamais être qualifié de dilatoire.
Troisième enseignement, d’ordre probatoire : la charge de la preuve de la fin du droit au maintien pèse sur l’administration. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 juin 2025 (n° 24PA03275), a annulé une OQTF prise le 4 janvier 2024 au motif que le relevé TelemOfpra produit par le préfet ne mentionnait pas les décisions de rejet de l’OFPRA et de la CNDA alléguées : « En l’absence de toute indication sur la date à laquelle la décision de la Cour nationale du droit d’asile a été lue en audience publique ou, s’il a été statué par ordonnance, sur la date de sa notification effective à M. A…, celui-ci est fondé à soutenir qu’il bénéficiait toujours du droit de se maintenir sur le territoire français à la date à laquelle a été prise la mesure d’éloignement en litige ». Ce n’est donc pas à l’étranger de prouver qu’il bénéficie du droit au maintien, mais au préfet de démontrer que celui-ci a pris fin : la notification régulière de la décision de l’OFPRA ou de la CNDA, la date de lecture en audience publique, doivent être établies par des pièces exactes et complètes. Cette répartition de la charge de la preuve, conjuguée à la jurisprudence sur la manifestation d’intention, dessine un véritable statut probatoire protecteur pour le demandeur d’asile en période de réexamen.
Enfin, l’annulation de l’OQTF emporte des conséquences immédiates et encadrées. L’article L. 614-16 du CESEDA impose la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour « jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas », et l’annulation entraîne celle de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour, par voie de conséquence (cf. 24TL02147, 24TL02148, 25NT00334, 25NT00289, 22PA05038). Les juges d’appel assortissent systématiquement leurs annulations d’injonctions de réexamen, avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. L’étranger qui, après débouté, dépose un réexamen, ne se trouve donc pas dans un vide juridique : il est, jusqu’à la décision de l’OFPRA, protégé contre l’éloignement, et le juge administratif veille à la restitution de ses droits provisoires lorsque la préfecture a édité trop tôt.
Cette jurisprudence, constante entre 2023 et 2026, a une portée pratique considérable. Pour le praticien, elle commande, dès la notification d’une OQTF, de vérifier si une demande de réexamen a été formée ou manifestée — fût-ce par une simple prise de contact avec la SPADA —, et de produire l’attestation de demande d’asile en procédure accélérée et le relevé d’enregistrement du guichet unique : ces pièces emportent, à elles seules, l’annulation de la mesure. Pour l’étranger, elle rappelle que la présentation d’un réexamen n’est pas un acte vain : elle rouvre le droit au maintien et paralyse l’éloignement jusqu’à la décision de l’OFPRA, laquelle, en cas d’irrecevabilité, ne met fin à ce droit qu’à compter de sa notification. Les arrêts de la cour de Toulouse du 2 juillet 2026 (24TL02147, 24TL02148) sont à cet égard emblématiques du contrôle rigoureux exercé par les cours administratives d’appel, et ils confirment, s’il en était besoin, que le droit au maintien demeure, en 2026, la première ligne de défense du demandeur d’asile contre l’obligation de quitter le territoire français. Les personnes concernées par une OQTF prise pendant l’examen de leur réexamen ont intérêt à faire valoir ces moyens sans délai devant la juridiction administrative, et peuvent à cette fin solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en OQTF à Paris.