Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La détermination du seuil du licenciement collectif pour motif économique : la prise en compte des ruptures conventionnelles à cause économique, la date d’appréciation de l’effectif et le périmètre de l’obligation dans la jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel (2025-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La détermination du seuil du licenciement collectif pour motif économique : la prise en compte des ruptures conventionnelles à cause économique, la date d’appréciation de l’effectif et le périmètre de l’obligation dans la jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel (2025-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La détermination du seuil de licenciement collectif : les ruptures conventionnelles à cause économique et la date d’appréciation de l’effectif

A. La prise en compte des ruptures conventionnelles à cause économique dans le décompte du seuil de dix salariés sur trente jours

Le droit du licenciement économique collectif repose sur un double seuil dont la méconnaissance engage la validité des ruptures. L’article L. 1233-61 du code du travail dispose que, « dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ». Or, la détermination du nombre de salariés concernés soulève une difficulté récurrente lorsque l’employeur recourt à la rupture conventionnelle individuelle. Cette modalité de rupture, exclusive du licenciement et de la démission, relève en principe d’un régime propre. L’article L. 1237-11 du code du travail précise en effet qu’elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ».

La jurisprudence admet toutefois que l’usage de la rupture conventionnelle puisse s’analyser en un contournement du seuil légal. La cour d’appel de Versailles a rappelé ce principe dans une affaire opposant la société Plurimedia à l’un de ses salariés. Par un arrêt du 13 février 2025, CA Versailles, 13 février 2025, n° 22/02128, la cour a énoncé que « les ruptures conventionnelles qui ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi ». Cette formule, reprise de la jurisprudence constante de la chambre sociale, subordonne la comptabilisation des ruptures à deux conditions cumulatives. La première tient à la cause économique de la rupture, la seconde à son rôle dans le processus de réduction des effectifs.

La cour d’appel d’Orléans a fait application de la même règle dans un arrêt du 18 décembre 2025, CA Orléans, 18 décembre 2025, n° 24/03195. Elle a rappelé que « lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi ». La direction générale du travail a précisé les indices de ce contournement par une instruction du 23 mars 2010. La cour d’appel de Versailles a rappelé cette instruction dans l’affaire opposant la société à son salarié.

Constituent ainsi des indices une fréquence élevée de demandes d’homologation, notamment dix demandes sur une même période de trente jours. Or, dans l’affaire Plurimedia, plusieurs salariés avaient quitté la société à la suite de ruptures conventionnelles conclues à leur initiative pour des raisons personnelles. La cour a retenu que ces ruptures ne devaient pas entrer dans le décompte des licenciements opéré sur la période. Elle a constaté que « le seuil de 10 départs dans le cadre de licenciements pour motif économique et de ruptures conventionnelles n’a pas été atteint sur une période de 30 jours ». La période de référence de trente jours n’est pas la seule échelle pertinente en matière de seuils. La directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 retient en effet des seuils alternatifs, sur trente jours ou sur quatre-vingt-dix jours.

La chambre sociale a rappelé ces règles européennes dans l’arrêt du 28 mai 2026, n° 22-21.562, analysé dans la seconde partie de cette étude. Elle a relevé que, pour le calcul du nombre de licenciements, « sont assimilées aux licenciements les cessations du contrat de travail intervenues à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, à condition que les licenciements soient au moins au nombre de cinq ». La cour d’appel d’Orléans a, pour sa part, écarté une argumentation comparable invoquée par un responsable des ressources humaines. Le plan de réduction des coûts mentionnait des suppressions de poste, des arrêts de contrats hors licenciement et des refacturations internes. Elle a ainsi jugé que « les  » refacturations  » et les reclassements internes ne peuvent pas être assimilées à des licenciements, de sorte que le seuil de 10 salariés n’est pas atteint ».

Les démissions et les fins de contrats à durée déterminée sont pareillement exclues du décompte des licenciements. La vigilance requise dans la conduite de ces opérations demeure essentielle pour l’employeur comme pour ses conseils. Le dépassement du seuil de dix salariés sur trente jours emporte en effet des conséquences considérables. Cette vérification du décompte des ruptures dans la période de trente jours peut être confiée à un avocat en droit du travail à Paris rompu à la détermination des seuils légaux. En conséquence, l’employeur qui recourt massivement à la rupture conventionnelle dans un contexte de difficultés expose ses licenciements à la nullité.

B. La date d’appréciation de l’effectif et du projet de licenciement : l’engagement de la procédure

La seconde condition du seuil légal porte sur l’effectif de l’entreprise, apprécié à une date déterminée. La cour d’appel de Montpellier a précisé cette règle dans un arrêt du 15 octobre 2025, CA Montpellier, 15 octobre 2025, n° 22/04764. L’affaire opposait une conductrice receveuse à la société Les Courriers du Midi, filiale du groupe Keolis. La salariée invoquait la nullité de son licenciement au motif qu’un plan de sauvegarde de l’emploi aurait dû être établi. La cour a rappelé que « les conditions d’effectif s’apprécient au moment où la procédure de licenciement est engagée et au niveau de l’entreprise ou de l’établissement concerné par les licenciements ».

La détermination de la date d’engagement de la procédure revêt dès lors une importance décisive. La cour d’appel de Montpellier a fixé ce point de repère en énonçant que « la date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique doit s’entendre de la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel ». En l’espèce, cette date a été fixée au 19 juillet 2019, jour de remise du document aux représentants du personnel. Or, les registres uniques du personnel révélaient qu’à cette date l’entreprise ne comptait que vingt-sept salariés. L’effectif de soixante-six personnes physiques, soit quarante-huit virgule seize équivalents temps plein, avait pourtant été constaté lors des élections professionnelles de janvier 2019.

Cette appréciation à due proportion du temps de présence s’opère conformément à l’article L. 1111-2 du code du travail. Ce texte prévoit que « les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ». Ce calcul en équivalents temps plein peut ainsi maintenir l’entreprise en dessous du seuil de cinquante salariés.

L’article L. 1233-28 du même code fixe la règle applicable au déclenchement de la consultation. Il dispose que « l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe ». La jurisprudence de la cour d’appel de Montpellier éclaire également la distinction entre le nombre de personnes physiques et l’effectif de référence. Le protocole d’accord préélectoral, signé par les organisations syndicales, constitue un indice, mais non une preuve définitive. Or, la cour a relevé que ce protocole du 9 janvier 2019 ne suffisait pas à établir l’effectif réel. La preuve rapportée par l’employeur a donc été retenue, et la salariée a été déboutée de sa demande de nullité.

En conséquence, l’appréciation de l’effectif s’opère au regard des documents obligatoires, dont l’employeur est tenu de garantir l’exactitude. Des lors, la charge de la preuve de l’effectif pèse sur celui qui se prévaut du dépassement du seuil. Les registres uniques du personnel constituent la pièce maîtresse de cette démonstration, devant les juges du fond comme devant la Cour de cassation. Par ailleurs, la date d’engagement de la procédure doit être déterminée avec soin, dès lors que l’effectif peut varier dans des proportions sensibles entre deux réunions. Le salarié qui conteste le défaut de plan doit identifier la date de présentation de la convocation. Il doit ensuite démontrer que l’effectif de l’entreprise excédait alors le seuil de cinquante salariés.

II. Le périmètre de l’obligation de plan de sauvegarde de l’emploi et la sanction du dépassement du seuil

A. Le périmètre d’appréciation : l’entreprise, l’unité économique et sociale et l’exclusion conventionnelle de la procédure collective

Le seuil légal s’apprécie au niveau de l’entreprise dirigée par l’employeur, et non au niveau du groupe auquel elle appartient. La cour d’appel de Nîmes a appliqué cette règle dans deux arrêts du 4 juillet 2025, CA Nîmes, 4 juillet 2025, n° 24/00449 et n° 24/00454. Les affaires opposaient deux salariées à la société PMG Ardèche, elle-même filiale du groupe Porcher Industries. Les salariées soutenaient que l’effectif du groupe devait être pris en compte, la décision de licencier ayant été prise au niveau de la maison mère. La cour a rappelé que ces conditions ne s’apprécient au niveau de l’unité économique et sociale que lorsque celle-ci a été reconnue. Cette reconnaissance procède d’une convention ou d’une décision de justice.

En l’absence de toute reconnaissance, la cour a énoncé que « la condition d’effectifs s’apprécie en l’espèce au niveau de la société PMG Ardèche et que la salariée doit être déboutée de sa demande tendant à voir annuler son licenciement au motif de l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi ». A cet égard, la seule répartition des services financiers entre les sociétés du groupe ne suffit pas à établir l’unité économique et sociale. La jurisprudence exige la réunion de conditions strictes, tenant à la concentration des pouvoirs de direction, à la similarité des activités et à la communauté des travailleurs. Par ailleurs, la charge de la preuve de ces éléments pèse sur le salarié qui se prévaut de la nullité.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans le même esprit, délimité le champ de la procédure collective. Elle l’a fait par un arrêt de principe du 28 mai 2026, Cass. soc., 28 mai 2026, n° 22-21.562, publié au Bulletin, rendu en formation de section dans l’affaire Ineo infracom. Des salariés, licenciés après leur refus d’une mobilité géographique proposée par un accord de mobilité interne, se prévalaient de la nullité de leur licenciement. La Cour a rappelé qu’aux termes de l’article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, « lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242-21, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement que doit prévoir l’accord ».

La Cour de cassation a précisé la portée de cette disposition en s’appuyant sur les travaux parlementaires. Elle a énoncé que « les termes de l’article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, selon lesquels, lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel, ont pour objet de dispenser l’employeur de l’obligation de consulter les institutions représentatives du personnel selon la procédure applicable aux licenciements collectifs, excluant ainsi l’application des dispositions des articles L. 1233-28 à L. 1233-33 du code du travail ». La rupture fondée sur le refus de la mobilité interne échappe ainsi à la procédure collective, quand bien même plus de dix salariés seraient concernés.

La Cour a toutefois jugé que ces licenciements relevaient de la notion de licenciement collectif de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998. La consultation des représentants du personnel s’imposait dans les conditions prévues par la directive, qui assimile ces ruptures aux licenciements. Elle a néanmoins écarté toute sanction, les directives étant dépourvues d’effet direct horizontal dans les litiges entre particuliers. L’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne se suffit pas à lui-même. En conséquence, elle a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté la demande de dommages et intérêts des salariés. Ceux-ci invoquaient la nullité du licenciement et le défaut de plan de sauvegarde de l’emploi.

La solution retenue dans l’affaire Ineo infracom se distingue de celle de l’affaire Plurimedia. Dans le premier cas, la procédure collective était conventionnellement écartée par l’accord de mobilité interne. Dans le second, elle était simplement inapplicable, faute d’avoir atteint le seuil légal fixé par le code du travail. Or, dans ces deux hypothèses, la sanction de la nullité a été écartée par les juges. En revanche, la méconnaissance des obligations de consultation ou de reclassement peut fonder une indemnisation sur le terrain de l’absence de cause réelle et sérieuse. A cet égard, la jurisprudence récente offre un panorama complet des sanctions que l’employeur peut encourir.

B. La nullité du licenciement et la distinction d’avec l’absence de cause réelle et sérieuse

Lorsque le seuil de dix licenciements sur trente jours est franchi dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, la sanction est d’une sévérité particulière. L’article L. 1235-10 du code du travail dispose en effet que « dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul ». La nullité s’étend à l’ensemble des licenciements prononcés, suite et conséquence de la procédure irrégulière. Le salarié peut alors obtenir sa réintégration ou, à défaut, une indemnisation calculée sans application du barème légal.

La nullité suppose toutefois que le seuil légal ait été effectivement franchi à la date de l’engagement. Cette appréciation s’opère selon les règles examinées dans la première partie de cette étude, relatives au décompte et à la date. La cour d’appel de Montpellier a ainsi confirmé le rejet de la demande de nullité. L’entreprise comptait moins de cinquante salariés au moment de l’engagement, et le nombre de licenciements envisagés était inférieur au seuil. La cour d’appel d’Orléans a pareillement écarté la nullité, le seuil de dix salariés n’étant pas atteint. Elle a néanmoins retenu que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, faute de reclassement loyal.

Cette dernière solution illustre la distinction essentielle entre la nullité du licenciement et son absence de cause réelle et sérieuse. L’article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement économique comme celui « effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail ». Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans, les difficultés économiques étaient avérées. L’employeur n’avait pourtant pas rapporté la preuve d’une exécution loyale de l’obligation de reclassement. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à une indemnité de trente mille euros. Le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans la limite de trois mois de prestations.

La cour d’appel de Versailles a retenu la même solution dans le litige opposant la salariée à la société Plurimedia. Le licenciement n’était pas nul, le seuil n’étant pas atteint, mais il a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la salariée justifiant de postes de pigiste compatibles avec ses compétences. La cour a confirmé le remboursement d’office des indemnités de chômage versées, dans la limite de six mois, sur le fondement de l’article L. 1235-4 du code du travail. Le contentieux du seuil ne se limite pas à la nullité, la jurisprudence récente illustrant la pluralité des sanctions applicables.

La cour d’appel de Nîmes a, pour sa part, condamné la société PMG Ardèche au paiement de « 5 000 euros de dommages-intérêts au titre du non respect de la priorité de réembauche ». Le licenciement n’était pas nul, mais l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation d’information, la salariée ayant expressément demandé à bénéficier de cette priorité. Des lors, la distinction entre ces deux sanctions commande la stratégie procédurale des parties au litige. Le salarié doit démontrer le franchissement du seuil légal pour obtenir la nullité de son licenciement. A défaut, il peut encore établir l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture intervenue.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel, de 2025 à 2026, a précisé les conditions du seuil du licenciement collectif pour motif économique. La prise en compte des ruptures conventionnelles à cause économique dans le décompte des dix salariés est subordonnée à leur inscription dans un processus de réduction des effectifs. Les reclassements internes et les refacturations vers les entités du groupe sont exclus du décompte des licenciements. L’effectif s’apprécie au moment où la procédure est engagée, soit à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances. Les règles de l’article L. 1111-2 du code du travail régissent ce calcul. Or, le périmètre de l’obligation demeure circonscrit à l’entreprise, sauf reconnaissance d’une unité économique et sociale ou exclusion par un accord de mobilité interne. En conséquence, la nullité du licenciement, sanction de l’absence de plan de sauvegarde, ne se confond pas avec l’absence de cause réelle et sérieuse. Cette dernière résulte de la démonstration du motif économique ou de l’exécution loyale du reclassement. Cette architecture jurisprudentielle offre un cadre stabilisé pour la conduite des restructurations et des contentieux à venir. Or, les enjeux financiers demeurent considérables pour les entreprises comme pour les salariés concernés.

📄 Circulaire officielle