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La contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans le contrôle URSSAF : l’assujettissement aux cotisations sociales, la charge de la preuve du caractère indemnitaire et le sort des sommes versées après la rupture (jurisprudence 2023-2026)

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La contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans le contrôle URSSAF : l’assujettissement aux cotisations sociales, la charge de la preuve du caractère indemnitaire et le sort des sommes versées après la rupture (jurisprudence 2023-2026)

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I. L’assujettissement de principe de la contrepartie financière de non-concurrence aux cotisations sociales

A. La nature salariale de la contrepartie et son intégration dans l’assiette des cotisations

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale soumet aux cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail (L. 242-1 CSS). Sont notamment visés les salaires, les primes et tous autres avantages en argent. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est versée au salarié qui respecte son obligation de ne pas exercer d’activité concurrente après la rupture. Elle constitue une telle somme, dès lors qu’elle est attribuée à raison du travail antérieurement accompli et en conséquence de la relation de travail. Or la chambre sociale de la Cour de cassation retient de manière constante la nature salariale de cette contrepartie.

L’inspecteur du recouvrement intègre, de longue date, la contrepartie de non-concurrence parmi les chefs de redressement afférents aux sommes versées à l’occasion de la rupture. Le tribunal judiciaire de Lyon a ainsi été saisi d’un chef intitulé « indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations (préavis, congés payés, non concurrence, congé reclassement) ». Ce chef, initialement chiffré à 27 219 euros, a été ramené à 15 957 euros au fil de la procédure contradictoire (TJ Lyon, pôle social, 23 mai 2025, n° 20/02016, https://www.courdecassation.fr/decision/6834aff57860dd6c223b025f). La qualification de ces sommes conditionne, en pratique, l’issue du contentieux du redressement.

La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 28 avril 2025 rendu sur renvoi après cassation, énonce que « la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à congés payés » (CA Chambéry, 28 avril 2025, n° 24/00566, https://www.courdecassation.fr/decision/6811b55c1fd650b69542c9b4). Cette qualification rejoint l’assiette définie à l’article L. 3141-24 du code du travail, qui assujettit l’indemnité de congés payés au dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence (L. 3141-24 C. trav.). En conséquence, les sommes versées au titre de la contrepartie doivent être intégrées dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 21 janvier 2026, que la contrepartie financière peut résulter d’une stipulation conventionnelle. Le contrat de travail n’en prévoit pas nécessairement l’existence. Statuant sur le fondement de l’article L. 2254-1 du code du travail et de l’article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, elle a jugé que « l’article 28 de la convention collective, dans sa rédaction applicable, instaurant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, était plus favorable que le contrat de travail qui n’en prévoyait pas et devait recevoir application » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.468, https://www.courdecassation.fr/decision/69707896cdc6046d4712cd4e). La cassation porte également sur le chef déboutant le salarié de sa demande de paiement des congés payés afférents à la contrepartie.

Dans le contentieux du recouvrement, les juridictions de la sécurité sociale appliquent ce principe avec rigueur. Le tribunal judiciaire de Lyon, par jugement du 23 mai 2025, rappelle que « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dernier alinéa précité de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » (TJ Lyon, pôle social, 23 mai 2025, n° 20/02016, https://www.courdecassation.fr/decision/6834aff57860dd6c223b025f). La contrepartie de non-concurrence ne relève d’aucune des exclusions légales. Elle doit, par suite, être réintégrée dans l’assiette lorsqu’elle a été omise des déclarations.

B. La charge de la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées

L’employeur qui soutient que les sommes versées à l’occasion de la rupture présentent un caractère exclusivement indemnitaire supporte la charge de la preuve. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans le jugement précité du 23 mai 2025, a ainsi validé la réintégration de la somme de 110 304 euros. Cette somme correspondait à la contrepartie de non-concurrence incluse dans une indemnité transactionnelle de 113 916,16 euros. Les juges ont retenu que la juridiction devait examiner la rédaction du protocole d’accord « afin de déterminer la nature des sommes qui composent l’indemnité transactionnelle versée à Monsieur [V] et le régime social applicable, sans s’arrêter à la qualification retenue par les parties » (TJ Lyon, 23 mai 2025, n° 20/02016, https://www.courdecassation.fr/decision/6834aff57860dd6c223b025f). La seule mention d’une indemnisation des préjudices ne suffit pas à établir le caractère indemnitaire des sommes.

Le tribunal a, dans la même affaire, relevé que le protocole transactionnel interdisait au salarié toute prétention relative, notamment, à la « contrepartie à la clause de non concurrence ». Cette clause de renonciation générale ne saurait démontrer la nature indemnitaire des sommes. Le salarié sollicitait, en effet, devant le conseil de prud’hommes, la somme de 113 412 euros bruts du fait de la levée tardive de la clause. Le tribunal en conclut que « la société ne saurait donc valablement soutenir que l’indemnité allouée à Monsieur [V] ne comprenait pas, au moins partiellement, la contrepartie financière à la clause de non concurrence » (TJ Lyon, 23 mai 2025, n° 20/02016, https://www.courdecassation.fr/decision/6834aff57860dd6c223b025f). Le chef de redressement a été confirmé.

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 22 janvier 2025, précise la portée de cette exigence probatoire. Elle énonce qu’« à défaut de renonciation expresse du salarié aux éléments dus, la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l’occasion du travail fixée par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale subsiste, l’employeur devant alors prouver que les sommes versées visent à réparer un préjudice subi par le salarié » (CA Amiens, 2e chambre protection sociale, 22 janvier 2025, n° 23/01636, https://www.courdecassation.fr/decision/6791e0011c87724b5e69d9b3). La cour ajoute que la Cour de cassation impose au juge de faire la démonstration de la nature de la transaction. Or l’employeur qui ne produit pas la transaction signée met la juridiction dans l’impossibilité de vérifier la nature des sommes allouées.

Le tribunal judiciaire de Marseille illustre la méthode retenue lorsqu’une transaction prétend absorber la contrepartie de non-concurrence. Saisi d’un chef de redressement intitulé « indemnités de non-concurrence – accord transactionnel », il a relevé qu’un courrier de l’avocat du salarié portait exclusivement sur le paiement de l’indemnité de non-concurrence. Ce courrier réclamait la somme brute de 5 625 euros. Le tribunal a ensuite observé que « la somme versée dans le cadre de la transaction coïncide avec la somme réclamée dans le cadre dudit courrier » (TJ Marseille, contentieux de la sécurité sociale, 13 novembre 2025, n° 21/00218, https://www.courdecassation.fr/decision/69170c47e097417ee1bf25f8). Par ailleurs, « les termes du protocole d’accord sont insuffisants à justifier du caractère indemnitaire des sommes versées ». Le chef de redressement a été maintenu dans son intégralité.

II. Le sort des sommes versées après la rupture : rattachement à la dernière période d’emploi et régularité du chiffrage du redressement

A. Le rattachement des versements périodiques à la dernière période d’emploi et les congés payés afférents

L’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale organise le rattachement des éléments de rémunération versés après la cessation de la relation de travail. Son II dispose que les règles applicables au calcul des cotisations sont celles en vigueur au terme de la période d’activité (R. 242-1 CSS). Ces règles concernent l’assiette, le taux, le plafond et l’exonération. Cette période est celle au titre de laquelle les revenus sont dus. Il précise, en outre, le sort des éléments de rémunération dus au titre de la fin de la relation de travail. Ces éléments suivent les règles en vigueur au terme de la dernière période d’emploi. Cette règle intéresse directement la contrepartie de non-concurrence, dont le versement intervient par définition après la rupture.

La pratique contractuelle du versement mensuel est fréquemment retenue, ainsi qu’en témoignent les litiges soumis aux juridictions du fond. La cour d’appel de Metz, par arrêt du 1er décembre 2025, a jugé que la levée irrégulière de la clause laissait subsister l’obligation de l’employeur. La clause avait été levée par lettre simple, alors que le contrat imposait une lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur a été condamné au paiement d’une indemnité compensatrice de 35 % puis de 40 % du salaire moyen mensuel. La cour énonce que « ces sommes ayant nature de salaire, il convient également d’ordonner à la société d’établir les bulletins de paie afférents en conformité avec la présente décision » (CA Metz, chambre sociale, 1er décembre 2025, n° 23/02090, https://www.courdecassation.fr/decision/692e9ee815321910675c1fda). L’inscription de la contrepartie sur le bulletin de paie constitue ainsi le point de départ de l’application des règles d’assiette.

La cour d’appel de Bordeaux a, dans le même sens, confirmé la condamnation d’un employeur au paiement de la « contrepartie financière mensuelle de la clause de non-concurrence à compter du 1er avril 2021, chaque mois et sur une période de 24 mois se terminant le 31 mars 2023, à hauteur de la somme mensuelle brute de 3 509,64 euros ainsi que les congés payés mensuels afférents de 350,96 euros » (CA Bordeaux, chambre sociale, 13 mai 2025, n° 22/05000, https://www.courdecassation.fr/decision/682428926cc0727870c21de3). La mention expresse des congés payés afférents, calculés mensuellement, confirme que chaque échéance doit être traitée comme une rémunération soumise à cotisations. Des lors, l’employeur qui méconnaît ces règles d’assujettissement expose, en cas de contrôle, un chef de redressement portant sur les cotisations éludées.

La renonciation tardive de l’employeur à l’obligation de non-concurrence n’est pas sans incidence sur l’étendue des sommes dues. La cour d’appel de Chambéry rappelle que « la dispense tardive de l’obligation de non-concurrence ne décharge pas l’employeur de son obligation d’en verser au salarié la contrepartie pécuniaire » (CA Chambéry, 28 avril 2025, n° 24/00566, https://www.courdecassation.fr/decision/6811b55c1fd650b69542c9b4). Elle précise, en outre, que cette indemnité n’est due que pour la période pendant laquelle le salarié a respecté la clause. Le caractère périodique du versement ne modifie pas le rattachement des sommes à la dernière période d’emploi.

La cour d’appel de Versailles a, à cet égard, rappelé que l’indemnité « sera payable par versements mensuels pendant toute la durée d’application prévue par le présent article » (CA Versailles, chambre sociale 4-2, 27 février 2025, n° 22/02408, https://www.courdecassation.fr/decision/67c15284be6ca631b72248e9). Le versement échelonné impose, de surcroît, la délivrance périodique d’une attestation de respect de la clause, à l’instar du dispositif relevé par la cour d’appel de Metz. Le cotisant confronté à un tel redressement gagnera à solliciter l’assistance d’un avocat en droit social à Paris rompu au contentieux de la contrepartie de non-concurrence. Cet appui permet de vérifier l’assiette retenue et d’apprécier la régularité de la procédure de contrôle.

B. La détermination de l’assiette : limite d’exonération de deux plafonds et prohibition de la rebrutalisation

Le 7° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale écarte de l’assiette la part des indemnités de rupture non imposables (L. 242-1 CSS). L’imposition s’apprécie en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Cette exclusion s’applique dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond. Elle ne profite qu’aux indemnités réellement exonérées d’impôt. La contrepartie de non-concurrence, laquelle demeure imposable et assujettie, n’en bénéficie pas. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé en écartant l’application de la limite de deux plafonds à l’indemnité transactionnelle absorbant la contrepartie.

La même juridiction a, dans le même jugement, censuré la méthode consistant à faire masse de l’ensemble des sommes versées dans le cadre d’un accord de conciliation. Elle énonce qu’« il ne résulte d’aucun texte applicable que les sommes versées dans le cadre d’un accord de conciliation soient toutes des sommes versées « à l’occasion de la rupture du contrat de travail » et donc soumises à cotisations et contributions sociales dans la limite de deux plafonds annuels de sécurité sociale » (TJ Marseille, 13 novembre 2025, n° 21/00218, https://www.courdecassation.fr/decision/69170c47e097417ee1bf25f8). En conséquence, les sommes indemnitaires identifiables, telles celles réparant un harcèlement ou une violation de l’obligation de sécurité, doivent être exclues de l’assiette. La contrepartie de non-concurrence doit, quant à elle, y demeurer.

Le tribunal a, à cet égard, retenu que l’indemnité convenue en réparation d’un travail dissimulé conserve sa nature indemnitaire. Il énonce que « l’indemnité convenue entre les parties, d’un montant de 11 211 euros, correspond à l’exacte moitié de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sollicitée, de sorte que ce versement suivra le régime de ladite indemnité et sera considéré comme étant de nature indemnitaire » (TJ Marseille, 13 novembre 2025, n° 21/00218, https://www.courdecassation.fr/decision/69170c47e097417ee1bf25f8). La méthode du faisceau d’indices, fondée sur la comparaison des sommes réclamées et des sommes versées, permet ainsi de qualifier chaque chef de versement.

Le tribunal judiciaire de Lyon a, de son côté, appliqué cette méthode aux transactions conclues à l’issue de contrats à durée déterminée. Il a retenu qu’une indemnité versée « à titre global, forfaitaire et définitif » pouvait néanmoins inclure des éléments de nature salariale. Un préavis ou des congés payés pouvaient ainsi être intégrés, dès lors que la salariée les avait réclamés avant la transaction. Le tribunal énonce qu’« il ne peut être déduit de cette formulation générale que l’indemnité transactionnelle versée est exclusive de toute somme à caractère salarial » (TJ Lyon, pôle social, 4 décembre 2025, n° 19/02099, https://www.courdecassation.fr/decision/6946d84a75782d5f06030321). La réintégration a, en conséquence, été limitée aux seuls éléments salariaux identifiés.

Le même tribunal a, dans ce jugement, annulé les chefs de redressement portant sur des indemnités dont le caractère indemnitaire était établi. Tel fut le cas d’une somme de 28 000 euros versée en réparation d’un préjudice expressément reconnu par l’employeur. Une somme de 20 000 euros, correspondant à des dommages et intérêts pour préjudices moral et professionnel, a été annulée de la même manière. Le tribunal énonce, à cet égard, que « la seule circonstance que l’indemnité transactionnelle ait été versée au cours de l’exécution du contrat de travail ne permet pas, à elle seule, d’exclure le bénéfice de l’exonération » (TJ Lyon, 4 décembre 2025, n° 19/02099, https://www.courdecassation.fr/decision/6946d84a75782d5f06030321). La nature de chaque somme commande, en définitive, son régime social.

La détermination du montant du redressement obéit, par ailleurs, à la règle d’ordre public du calcul sur des bases et des taux réels. Le tribunal judiciaire de Lyon rappelle qu’« il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, qu’en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases et taux réels » (TJ Lyon, pôle social, 4 décembre 2025, n° 19/02099, https://www.courdecassation.fr/decision/6946d84a75782d5f06030321). L’échantillonnage et l’extrapolation (R. 243-59-2 CSS) comme la fixation forfaitaire (R. 243-59-4 CSS) ne sont admis que dans les conditions strictement prévues par ces textes.

La pratique de la rebrutalisation, qui consiste à reconstituer fictivement en brut les sommes versées nettes, demeure sanctionnée. Le tribunal judiciaire de Lyon a jugé que « la sanction de cette erreur d’assiette commise par l’URSSAF n’est donc pas la nullité du redressement, mais seulement la correction du montant du redressement pour en retrancher la part de cotisations indûment demandées au titre de la majoration de rebrutalisation » (TJ Lyon, 4 décembre 2025, n° 19/02099, https://www.courdecassation.fr/decision/6946d84a75782d5f06030321). La cour d’appel de Colmar a adopté une solution convergente, en retenant que l’utilisation de la méthode de rebrutalisation « n’est pas de nature à entraîner la nullité de la mise en demeure, mais seulement à modifier le montant des sommes réclamées par un nouveau calcul sans rebrutalisation » (CA Colmar, chambre 4 SB, 15 mai 2025, n° 22/03926, https://www.courdecassation.fr/decision/6826ceb20cd30f95f79a4b30). La cour a, dans le même temps, annulé le chef de redressement relatif aux ruptures non forcées du contrat de travail.

La cour d’appel de Colmar a, en outre, rappelé que la conclusion d’une transaction ne vaut pas renonciation aux sommes soumises à cotisations. Elle énonce qu’« il n’est pas davantage établi qu’elle ait renoncé à ces sommes lorsqu’elle a transigé, de sorte que c’est à bon droit que l’Urssaf les a réintégrées à l’assiette de cotisation » (CA Colmar, 15 mai 2025, n° 22/03926, https://www.courdecassation.fr/decision/6826ceb20cd30f95f79a4b30). A cet égard, seules la preuve du caractère indemnitaire des sommes ou leur mention expresse dans une renonciation du salarié permettent d’écarter l’assujettissement de la contrepartie de non-concurrence.

Conclusion

La jurisprudence des années 2023 à 2026 confirme la rigueur des juridictions de la sécurité sociale dans le contrôle URSSAF. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence y est appréhendée avec constance. L’assujettissement de principe des sommes versées et leur rattachement à la dernière période d’emploi sont désormais bien établis. L’employeur doit, en outre, rapporter la preuve du caractère indemnitaire des sommes. La qualification de rémunération donnée par la chambre sociale donne à ce régime sa pleine mesure.

Les décisions récentes offrent, dans le même temps, des points d’appui aux cotisants. La prohibition de la rebrutalisation et la règle du redressement sur bases réelles constituent des armes utiles. Le refus de faire masse de l’ensemble des sommes d’un accord transactionnel permet, de surcroît, de contester le chiffrage. La preuve du caractère indemnitaire de chaque somme demeure la voie privilégiée d’une réduction de l’assiette. Or la sécurisation des pratiques, tant lors de la négociation de la clause que lors de la conclusion d’une transaction, constitue la première des protections.

Une rédaction précise des modalités de versement et la justification du caractère indemnitaire des sommes sont les conditions d’une gestion maîtrisée du risque. Le respect des règles de déclaration s’impose, en outre, avec la même exigence. La conservation des pièces justificatives, des échanges précontentieux et des protocoles d’accord demeure un préalable indispensable. En conséquence, la vigilance des services de paie doit être constante, dans un domaine où l’enjeu financier des chefs de réintégration peut s’avérer considérable.

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