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Le transfert conventionnel du contrat de travail au sein d’un groupe : l’exigence d’une convention tripartite et la clause attributive de compétence dans la jurisprudence de la chambre sociale (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le transfert conventionnel du contrat de travail au sein d’un groupe : l’exigence d’une convention tripartite et la clause attributive de compétence dans la jurisprudence de la chambre sociale (2020-2026)

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I. Le transfert conventionnel du contrat de travail au sein du groupe : l’exigence d’une convention tripartite

A. La poursuite conventionnelle du contrat : la condition d’une convention tripartite signée

La mobilité d’un salarié entre deux sociétés d’un même groupe soulève une question préalable. Il s’agit de savoir si le contrat s’est poursuivi avec la société d’accueil ou si l’ancienne relation a pris fin. La chambre sociale subordonne la poursuite conventionnelle du contrat à la conclusion d’une convention tripartite. Cet acte doit être signé par le salarié et par ses deux employeurs successifs. Par un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.079), la Cour a appliqué cette exigence à un directeur d’usine du groupe Lhoist. Le contrat de l’intéressé avait été transféré de la société française vers la société de droit belge Lhoist SA. La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait déduit le changement d’employeur de la seule commune intention des parties. Elle s’est fondée sur l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Ce texte dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, consultable sur Légifrance).

Les faits de l’espèce révèlent la rigueur de ce contrôle. Le salarié avait signé le 15 janvier 2014 une lettre du 20 décembre 2013. Cet acte organisait l’application du droit belge à compter du 1er janvier 2014. La cour d’appel de Versailles avait relevé que « les nouvelles missions acceptées par le salarié en signant, le 15 janvier 2014, la lettre du 20 décembre 2013, entraînaient explicitement l’application du droit belge à compter du 1er janvier 2014 » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-10.079, consultable sur courdecassation.fr). Elle en avait déduit l’existence d’une novation. Elle avait considéré que la société française avait cessé d’être l’employeur. Le conseil de prud’hommes de Nanterre avait dès lors été déclaré territorialement incompétent. La chambre sociale censure ce raisonnement. Elle retient qu’il résultait des constatations de l’arrêt « qu’aucune convention tripartite n’avait été signée entre le salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-10.079, consultable sur courdecassation.fr).

La solution n’est pas nouvelle, mais son rappel en 2026 revêt une portée pratique considérable. De nombreux groupes organisent la mobilité de leurs cadres par de simples échanges de lettres. Or, la chambre sociale avait déjà fixé la règle par un arrêt de formation de section du 26 octobre 2022 (pourvoi n° 21-10.495). Viole les articles 1134 ancien du code civil et L. 1231-1 du code du travail la cour d’appel qui conclut à l’existence d’une convention tripartite. Il faut en effet constater « qu’aucune convention tripartite n’avait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail » (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, une comptable de la SICAE avait été mutée vers un centre nucléaire EDF. Sa demande de mutation figurait sur un imprimé signé et une lettre de la société d’accueil. La cour d’appel d’Amiens avait vu dans cet ensemble une convention tripartite. Elle avait retenu l’acceptation successive de chaque partie. Cette construction n’a pas résisté au contrôle de la Cour suprême. L’écrit signé organisant la poursuite du même contrat de travail fait défaut.

Or, la portée de l’exigence dépasse la seule preuve du changement d’employeur. En l’absence de convention tripartite, la relation de travail demeure liée à l’employeur d’origine. La rupture notifiée par la société d’accueil ne peut lui être opposée comme un licenciement. En conséquence, la Cour a cassé l’arrêt en ce qu’il déclarait le conseil de prud’hommes territorialement incompétent. Elle a écarté la compétence des juridictions françaises s’agissant des demandes formées dans le cadre de la rupture notifiée par la société belge. L’identification de l’employeur commande ainsi celle du juge compétent. Des lors, le formalisme de la convention tripartite protège le salarié contre les ambiguïtés des opérations intragroupe. Il offre aux entreprises un instrument de sécurisation dont la rédaction conditionne la validité du transfert.

B. Le régime du transfert conventionnel : l’étendue des obligations transmises et la distinction d’avec le transfert légal

La convention tripartite étant valablement conclue, encore faut-il déterminer l’étendue des obligations transmises au nouvel employeur. La chambre sociale a fixé le principe par un arrêt de formation de section du 23 mars 2022 (pourvoi n° 20-21.518). La Cour y énonce que « la convention par laquelle un salarié quitte le poste qu’il occupait dans une entreprise pour entrer au service d’une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l’article L. 1224-1 du code du travail, n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens » (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr). Cette affaire concernait le transfert d’une juriste fiscaliste de la société BNP Paribas Lease Group vers la société BNP Paribas. La salariée reprochait au nouvel employeur des manquements imputables au premier. Elle a été déboutée de ses demandes. La convention n’avait prévu ni application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail ni reprise de l’ensemble des obligations antérieures.

Cette solution consacre la distinction entre deux régimes que la pratique tend à confondre. Le transfert légal de l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur. Il emporte transmission de plein droit de tous les contrats en cours. L’ensemble des obligations de l’ancien employeur est alors transmis au nouvel employeur. La chambre sociale en a rappelé récemment les conditions. Lorsqu’une entité économique autonome appartenant à un groupe est cédée à une entreprise extérieure, « les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés de manière permanente à cette entité pour l’exécution de leur tâche habituelle, passent au service du cessionnaire » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 23-11.819, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr). Le transfert conventionnel, en revanche, relève du droit commun des contrats. Il n’emporte que ce que les parties ont stipulé. L’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas applicable hors les cas qu’il prévoit (article L. 1224-1 du code du travail, consultable sur Légifrance).

Par ailleurs, la convention tripartite doit être distinguée des simples modalités d’exécution du contrat au sein du groupe. La seule mise à disposition du salarié auprès d’une autre société ne crée pas de lien contractuel avec celle-ci. Il en va ainsi quand bien même la mise à disposition serait durable. Seule la signature d’une convention organisant la poursuite du contrat de travail opère le changement d’employeur. En conséquence, lorsqu’une mobilité intragroupe est envisagée, la vérification de l’existence d’un écrit signé par les trois parties est déterminante. Le sort des stipulations contractuelles applicables doit également être réglé. C’est la mission dont s’acquitte un avocat en droit du travail à Paris rompu à l’examen des conventions tripartites de mobilité intragroupe. A cet égard, l’absence de convention tripartite expose l’employeur d’origine à demeurer débiteur de l’exécution du contrat. Le nouvel employeur risque de voir contester la rupture qu’il aurait prononcée. La convention trop silencieuse laisse enfin le salarié sans recours contre le nouvel employeur pour les manquements antérieurs au transfert.

Des lors, le choix du véhicule juridique du transfert conditionne le sort des obligations nées avant la mobilité. Les parties peuvent décider de faire produire au transfert conventionnel des effets équivalents à ceux du transfert légal. Elles doivent alors le stipuler expressément. La chambre sociale l’admet dans l’arrêt précité du 23 mars 2022. En l’absence d’une telle stipulation, l’ancienneté et le salaire sont généralement repris par la convention. Les créances antérieures, les manquements et les droits nés de l’exécution du contrat avant le transfert restent en revanche à la charge de l’ancien employeur. La rédaction de la convention tripartite apparaît ainsi comme un enjeu majeur de la gestion des mobilités au sein des groupes. Ses conséquences ne se révèlent souvent qu’au moment de la rupture.

II. La clause attributive de compétence face aux règles impératives de la compétence prud’homale

A. La clause attributive de juridiction dans l’ordre international : l’inopposabilité au salarié

Le litige opposant un salarié à son employeur établi à l’étranger pose la question de la validité des clauses attributives de juridiction. Le droit de l’Union européenne organise un régime protecteur du travailleur. La chambre sociale l’applique avec constance depuis l’arrêt du 19 avril 2023 (pourvoi n° 21-22.452). Cet arrêt, publié au Bulletin, concerne une agente de bureau du consulat général de France à l’étranger. Son contrat prévoyait une clause attributive de juridiction désignant les juridictions algériennes. La Cour y rappelle le régime des articles 21, paragraphe 1, et 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Selon ce texte, « il ne peut être dérogé aux dispositions de la section 5 relative à la compétence en matière de contrats individuels de travail que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la même section » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-22.452, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr). La clause attributive antérieure au différend est donc privée d’effet à l’égard du salarié. Celui-ci conserve la faculté de saisir les juridictions de l’État membre où il accomplit habituellement son travail.

La Cour précise en outre que cette protection joue « sans qu’il importe que le contrat de travail conclu par Mme [Y] prévoie une clause attributive de juridiction désignant les juridictions algériennes » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-22.452, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr). L’arrêt se trouve légalement justifié dès lors que la salariée avait été engagée pour le compte d’un État membre. Ses fonctions ne relevaient pas de l’exercice de la puissance publique. Le même principe irrigue les solutions relatives aux clauses attributives de compétence territoriale dans les contrats internationaux. L’article R. 1412-4 du code du travail dispose que « toute clause d’un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l’article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud’hommes, est réputée non écrite » (article R. 1412-4 du code du travail, consultable sur Légifrance). Une cour d’appel en a déduit qu’une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l’article R. 1412-1 du code du travail. Elle a dit la juridiction prud’homale française compétente dans un litige opposant une salariée affectée en République démocratique du Congo à la société MATIÈRE (CA Riom, 25 février 2025, n° 22/01174, consultable sur courdecassation.fr).

Or, la combinaison de ces règles avec celles du transfert conventionnel intragroupe révèle la complexité du contentieux de la compétence. Dans l’affaire Lhoist, l’employeur soutenait que la soumission du contrat au droit belge emportait incompétence des juridictions nationales. Il invoquait l’absence de reprise de la clause attributive de compétence des juridictions françaises. La chambre sociale a écarté cette analyse au motif que l’absence de convention tripartite laissait la relation de travail régie par le contrat initial. La clause attributive de ce contrat demeure en principe applicable. En conséquence, la validité de la clause attributive et la détermination de l’employeur s’articulent étroitement. Le transfert conventionnel doit organiser expressément le sort des stipulations relatives au droit applicable et au juge compétent. A défaut, celles du contrat initial continuent de régir le litige. A cet égard, l’article L. 1411-4 du code du travail rappelle que « le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite » (article L. 1411-4 du code du travail, consultable sur Légifrance). Cette règle borne la liberté contractuelle dans la désignation du juge des différends individuels du travail.

Des lors, la clause attributive de juridiction n’est pas nulle en tant que telle dans les relations internationales de travail. Son efficacité est subordonnée à des conditions strictes, étrangères à la situation de l’espèce de Lhoist. Elle ne peut priver le salarié des juridictions protectrices du règlement n° 1215/2012. Elle ne peut davantage déroger aux règles d’ordre public de compétence prud’homale. La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel converge vers une double exigence de rédaction expresse des conventions de mobilité internationale. La première porte sur le droit applicable. La seconde concerne le sort des clauses de compétence. La méconnaissance de ces exigences expose les groupes à des exceptions d’incompétence et à des renvois de juridiction coûteux.

B. La détermination du juge compétent : le lieu d’accomplissement habituel du travail et l’identification de l’employeur

Lorsque la clause attributive de compétence est inopposable, la compétence de la juridiction prud’homale se détermine selon des critères légaux et conventionnels. L’article R. 1412-1 du code du travail désigne le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail. A défaut, il convient de retenir celui du domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui où l’employeur est établi (article R. 1412-1 du code du travail, consultable sur Légifrance). Par un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-13.503), la chambre sociale a fait application de ces critères étendus à l’ordre international. Le litige opposait un directeur financier à la société turque Unilever Sanayi Ve Ticaret. La Cour a jugé que la cour d’appel de Versailles avait violé l’article 21 du règlement n° 1215/2012 en écartant la compétence des juridictions françaises. Il résultait pourtant de ses constatations « que le salarié avait exécuté son contrat de travail à Rueil-Malmaison au sein de la société Unilever France du 7 mars 2014 au 31 juillet 2018, date de la rupture du contrat de travail, en sorte que Rueil-Malmaison était le dernier lieu où le salarié avait accompli habituellement son travail » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-13.503, consultable sur courdecassation.fr).

Le même arrêt illustre la difficulté de l’identification de l’employeur dans les opérations de détachement international. Le salarié se prévalait d’un document du 10 juin 2014 présentant l’apparence d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la société française. Celle-ci soutenait que le document récapitulait seulement les conditions du détachement. La cour d’appel, retenant le caractère fictif du contrat apparent, avait écarté la compétence matérielle des juridictions françaises. La chambre sociale censure cette analyse. Elle constate qu’« elle avait constaté l’existence d’un contrat de travail apparent, par des motifs impropres à établir que la société Unilever France démontrait l’absence de lien de subordination avec M. [J] » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-13.503, consultable sur courdecassation.fr). La charge de la preuve du caractère fictif du contrat apparent pèse sur celui qui l’invoque. La seule production d’avenants, de bulletins de paie ou de certificats de détachement ne suffit pas. Il faut établir l’absence de lien de subordination.

Par ailleurs, l’identification de l’employeur dans un groupe ne se limite pas aux hypothèses de transfert conventionnel ou de détachement. La chambre sociale a précisé les conditions de la qualification de coemployeur par un arrêt de formation plénière de chambre du 25 novembre 2020 (pourvoi n° 18-13.769). Cet arrêt est publié au Bulletin et au Rapport. La Cour y énonce que « hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.769, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr). Cette solution a été rendue au visa de l’article L. 1221-1 du code du travail. Ce texte dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun » (article L. 1221-1 du code du travail, consultable sur Légifrance). Le coemploi demeure ainsi une hypothèse exceptionnelle. La seule appartenance à un groupe ne crée pas de lien contractuel avec la société mère.

En conséquence, la détermination du juge compétent et l’identification de l’employeur procèdent d’un même examen. Cet examen doit porter sur les documents contractuels, sur les conditions réelles d’exécution du travail et sur l’étendue des pouvoirs exercés sur le salarié. Or, les arrêts de 2025 et 2026 montrent que les juges du fond éprouvent des difficultés récurrentes à articuler ces critères. Les configurations internationales sont particulièrement délicates. La clause attributive de compétence, le droit applicable et le lieu d’accomplissement du travail s’y combinent. A cet égard, l’article L. 1231-1 du code du travail rappelle que le contrat à durée indéterminée « peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre » (article L. 1231-1 du code du travail, consultable sur Légifrance). Ce texte fonde la liberté des parties dans l’organisation conventionnelle du changement d’employeur. Il s’exerce sous réserve du respect des règles de compétence d’ordre public.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale de 2020 à 2026 dessine un cadre cohérent de la mobilité des salariés au sein des groupes. Ce cadre s’articule autour de deux exigences complémentaires. La poursuite conventionnelle du contrat de travail suppose d’abord la signature d’une convention tripartite entre le salarié et ses employeurs successifs. L’absence d’un tel acte laisse subsister la relation de travail avec l’employeur d’origine. Les arrêts du 26 octobre 2022 et du 13 mai 2026 l’illustrent avec netteté. La détermination du juge compétent obéit ensuite à des règles impératives. Les clauses attributives de juridiction conclues avant la naissance du différend sont inopposables au salarié. La compétence se rattache au lieu d’accomplissement habituel du travail et à la réalité du lien de subordination. L’arrêt Lhoist du 13 mai 2026 a censuré la déduction d’un changement d’employeur de la seule commune intention des parties. Il rappelle que le formalisme de la convention tripartite ne constitue pas une simple précaution rédactionnelle. Il est la condition même de la validité du transfert et de la sécurité des opérations intragroupe. Les entreprises gagneront dès lors à organiser ces mobilités par des actes écrits précis, signés par les trois parties. Ces actes devront régler expressément le sort du droit applicable, des obligations transmises et des clauses de compétence.

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