Le pacte civil de solidarité est souvent présenté comme un statut « à la carte », plus souple que le mariage, moins contraignant que la communauté légale. Cette souplesse a pour contrepartie une incertitude redoutable : celle de la propriété des biens acquis au cours de la vie commune. Lorsqu’un partenaire achète une voiture, un terrain ou un véhicule de loisirs à son seul nom pendant le PACS, à qui appartient-il au jour de la rupture ? La réponse de la Cour de cassation est sans appel : sauf preuve contraire, le bien est réputé appartenir aux deux partenaires par moitié. La première chambre civile a eu l’occasion, par plusieurs arrêts récents publiés entre 2022 et 2026, de préciser les contours de cette présomption d’indivision, d’en rappeler la rigueur et d’encadrer la liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens partenaires. L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-22.353, publié au Bulletin) constitue le dernier jalon d’une jurisprudence ferme : l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul partenaire ne suffit pas, à lui seul, à écarter la présomption légale d’indivision. Cet article propose une analyse exhaustive du régime de propriété des biens acquis pendant le PACS, de la présomption d’indivision de l’article 515-5 du Code civil à la liquidation du patrimoine après la rupture, en passant par le sort des créances entre partenaires et les modalités du partage.
I. La présomption d’indivision : le socle patrimonial du pacte civil de solidarité
Le PACS ne crée pas, à la différence du mariage sous le régime légal, une masse commune de biens. Chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, comme le rappelle l’article 515-5 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Le législateur a toutefois instauré une règle probatoire originale, qui commande la répartition du patrimoine au jour de la dissolution : celui qui ne peut justifier d’une propriété exclusive est présumé détenir le bien en indivision avec son partenaire, à raison de la moitié. Cette présomption, que la première chambre civile applique avec rigueur, constitue le cœur du régime patrimonial du PACS. Elle explique la plupart des contentieux qui naissent après la rupture, qu’il s’agisse de meubles, de véhicules ou d’immeubles acquis pendant la vie commune.
I.A. Le principe : la propriété exclusive doit être prouvée, à défaut l’indivision est réputée
L’article 515-5 du Code civil, dans sa version en vigueur, dispose que « chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». Cette rédaction, issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et précisée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, généralise une règle que la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 avait instaurée pour les seuls biens acquis à titre onéreux pendant le pacte. Dans la rédaction originaire, les « biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS [étaient] présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispos[ait] autrement ».
Le mécanisme a donc une double nature : il s’agit, dans la version ancienne applicable aux PACS conclus avant le 1er janvier 2007, d’une présomption légale d’indivision frappant les acquisitions onéreuses intervenues pendant le pacte ; dans la version actuelle, d’une règle d’attribution subsidiaire applicable à tous les biens, acquis à titre onéreux ou gratuit, dont aucun partenaire ne rapporte la preuve d’une propriété exclusive. Dans les deux cas, la charge de la preuve pèse sur celui qui revendique la propriété exclusive : il doit démontrer qu’il est seul propriétaire du bien, par tous moyens, qu’il s’agisse de l’acte d’acquisition, des paiements opérés, des comptes bancaires ou de tout autre élément de preuve. À défaut, le bien est réputé appartenir aux deux partenaires par moitié, sans égard aux contributions respectives de chacun au financement.
La première chambre civile a donné une illustration particulièrement nette de cette rigueur dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-22.353, publié au Bulletin). En l’espèce, deux partenaires liés par un PACS conclu le 24 janvier 2005, soumis à la rédaction de l’article 515-5 issue de la loi du 15 novembre 1999, s’étaient séparés. Après la rupture, la liquidation de l’indivision avait conduit l’un des anciens partenaires à revendiquer la propriété exclusive de deux véhicules et de trois motos, acquis à son seul nom pendant le pacte. La cour d’appel de Rouen avait jugé que ces biens, meubles non meublants acquis à titre onéreux pendant la durée du PACS, étaient « présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement ». La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement. Elle énonce que « les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement ». Cet arrêt est majeur : il ferme la porte à la thèse selon laquelle la signature de l’acte d’acquisition au nom d’un seul partenaire constituerait, par elle-même, la clause contraire prévue par la loi de 1999. La présomption d’indivision ne peut être écartée que par une stipulation expresse de l’acte, qui doit manifester la volonté des parties de déroger à la présomption ; une acquisition faite au nom d’un seul n’est pas une telle stipulation.
Le même souci de protection de la présomption se retrouve dans la jurisprudence relative à la preuve de la propriété exclusive. Pour échapper à l’indivision, le partenaire qui a financé seul un bien doit démontrer qu’il en est le seul propriétaire, ce qui suppose plus que la simple production de l’acte d’acquisition à son nom : la jurisprudence exige un faisceau d’indices, tels que l’origine des fonds, l’affectation du bien ou les déclarations des parties. En matière mobilière, la difficulté est accrue par la présomption du second alinéa de l’article 515-5, aux termes duquel « le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition » : cette règle protège les tiers, mais ne dit rien des rapports entre les partenaires eux-mêmes, qui demeurent régis par la règle de la preuve de la propriété exclusive.
I.B. Les aménagements conventionnels : l’option d’indivision et la clause contraire de l’acte
Le régime patrimonial du PACS n’est pas un carcan. L’article 515-5-1 du Code civil permet aux partenaires de choisir, « dans la convention initiale ou dans une convention modificative », de « soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions ». Dans cette hypothèse, « ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ». Cette option conventionnelle, qualifiée de « séparation de biens avec indivision », inverse le système de preuve : les biens acquis pendant le pacte sont indivis par moitié, sauf stipulation contraire de l’acte d’acquisition. Elle est fréquemment choisie par les partenaires qui acquièrent ensemble un immeuble, afin d’éviter les contestations sur l’origine des fonds et sur les quotes-parts.
L’option de l’article 515-5-1 présente une singularité : elle produit ses effets « sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ». Autrement dit, celui qui a financé la quasi-totalité du bien ne peut, à la liquidation, réclamer à son partenaire le remboursement de la part excédant la moitié, sauf à démontrer un enrichissement injustifié ou une faute. Cette règle, inspirée de la jurisprudence relative aux concubins, tranche avec le régime de la communauté légale, dans lequel les récompenses permettent de rétablir l’équilibre entre la communauté et le patrimoine propre de chaque époux. Elle confirme que l’indivision du PACS est une indivision ordinaire, régie par les articles 815 et suivants du Code civil, et non une masse commune comparable à la communauté.
Le choix du régime de l’indivision n’est toutefois pas rétroactif : il ne s’applique qu’aux biens acquis « à compter de l’enregistrement » de la convention, initiale ou modificative. Les biens acquis antérieurement demeurent soumis au droit commun de l’article 515-5, c’est-à-dire à la règle de la propriété exclusive prouvée ou de l’indivision réputée. Cette distinction temporelle est une source fréquente de contentieux lors de la liquidation, les partenaires devant établir, pour chaque bien, la date d’acquisition et la convention applicable.
En l’absence d’option conventionnelle, la clause contraire prévue par l’acte d’acquisition constitue la seule exception au jeu de la présomption. Encore faut-il que cette clause soit explicite et manifeste la volonté de déroger à la règle légale. Comme l’a jugé la première chambre civile dans l’arrêt du 1er octobre 2025 précité, la seule mention du nom d’un partenaire dans l’acte ne vaut pas clause contraire : il faut une stipulation qui « dispose autrement » de la propriété du bien, par exemple en mentionnant que le bien est acquis pour le compte exclusif de l’un des partenaires ou en fixant des quotes-parts différentes. La jurisprudence impose donc aux praticiens une grande vigilance rédactionnelle : toute ambiguïté profite à la présomption d’indivision et, partant, à la répartition par moitié.
II. La liquidation des intérêts patrimoniaux après la dissolution : créances, partage et contrôle du juge
La dissolution du PACS, qu’elle résulte d’une déclaration conjointe, d’une décision unilatérale, du mariage ou du décès de l’un des partenaires, ouvre la phase de liquidation des intérêts patrimoniaux. L’article 515-7 du Code civil rappelle que « les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». C’est dans ce cadre que se règlent les créances nées de la vie commune, la répartition des biens indivis et l’indemnisation éventuelle des investissements de chacun. La première chambre civile a, entre 2022 et 2026, précisé les règles applicables à cette liquidation, en particulier le sort des créances entre partenaires, les modalités du partage et les limites de l’office du juge.
II.A. Les créances entre partenaires : remboursements, contribution aux charges et compensation
La liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens partenaires est l’occasion de faire le compte des sommes avancées par chacun au cours de la vie commune. L’article 515-7, dernier alinéa, du Code civil énonce que, « sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 », c’est-à-dire selon les règles applicables aux récompenses entre époux : la créance est évaluée, selon le cas, d’après la dépense faite ou le profit subsistant. Le même texte ajoute que « ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». Cette disposition, issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, constitue la clé de voûte du règlement des comptes entre partenaires : elle permet de neutraliser les créances réciproques et d’éviter que la liquidation ne se transforme en règlement pointilleux des dépenses de la vie courante.
La première chambre civile a rappelé les exigences de mise en œuvre de cette compensation dans son arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-12.946). En l’espèce, un ancien partenaire réclamait la compensation entre la créance qu’il détenait contre son ex-partenaire et les avantages que celle-ci aurait retirés de la vie commune en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes de la vie courante. La cour d’appel d’Amiens avait écarté cette compensation au motif que l’ex-partenaire avait contribué aux charges à hauteur de 12 530 euros sur la durée du PACS, « en proportion avec ses facultés contributives », sans toutefois faire état de ces facultés. La Cour de cassation casse l’arrêt : « en se déterminant ainsi, sans faire état des facultés contributives de Mme [M], la cour d’appel a privé sa décision de base légale » au regard de l’article 515-7, alinéa 11, du Code civil. L’arrêt enseigne que la mise en œuvre de la compensation exige une appréciation concrète des ressources de chaque partenaire : il ne suffit pas d’énoncer que la contribution a été proportionnée, encore faut-il la démontrer au regard des revenus et des charges de chacun. Le juge doit donc procéder à un examen individualisé des facultés contributives, sous peine de cassation.
Le même contrôle s’exerce s’agissant de l’existence même des créances entre partenaires. Dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.957), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait validé, au titre des créances d’un partenaire contre l’indivision, des sommes correspondant au capital restant dû sur deux prêts personnels, au seul motif que l’autre partenaire avait reconnu l’existence de ces créances en première instance. La Cour rappelle que « le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l’adversaire en erreur sur les intentions de leur auteur » : la simple reconnaissance en première instance, suivie d’une contestation en appel, ne caractérise pas un estoppel lorsqu’elle ne procède pas d’un changement de position de nature à induire l’autre partie en erreur. L’arrêt souligne ainsi que le règlement des créances entre anciens partenaires obéit au droit commun de la preuve : celui qui se prétend créancier de l’indivision doit rapporter la preuve de sa créance, sans pouvoir se prévaloir d’un simple revirement procédural de son adversaire.
Enfin, la question de la prescription des créances nées de la vie commune a été examinée par la première chambre civile dans sa décision du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 24-10.157, publiée au Bulletin), rendue sur question prioritaire de constitutionnalité. Saisie de la question de savoir si la prescription quinquennale applicable aux créances entre anciens concubins ou partenaires, et notamment aux créances d’apport et de conservation d’un bien indivis, méconnaissait les droits garantis par la Constitution, la Cour a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Elle a jugé que la règle de la prescription quinquennale, qui s’applique de manière générale aux créances entre particuliers, poursuit un but d’intérêt général tenant à la sécurité juridique et à la stabilité des situations, sans porter une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. Cette décision, rendue dans le cadre d’une indivision entre anciens concubins, vaut pour les partenaires liés par un PACS : les créances de remboursement, d’apport ou de conservation doivent être invoquées dans le délai de cinq ans, faute de quoi elles sont prescrites.
II.B. Le partage de l’indivision : attribution préférentielle, indemnité d’occupation et travaux
Une fois les créances arrêtées, la liquidation se poursuit par le partage de l’indivision. Les biens réputés indivis par moitié, qu’ils aient été acquis ensemble ou séparément, doivent être partagés entre les anciens partenaires, soit à l’amiable, soit judiciairement. Le juge aux affaires familiales est compétent, en application de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes liées par un pacte civil de solidarité, ainsi que des incidents de partage. Le partage obéit alors aux règles de l’indivision ordinaire des articles 815 et suivants du Code civil, applicables à l’indivision conventionnelle comme à l’indivision post-communautaire, sous réserve des règles propres au PACS.
L’attribution préférentielle constitue l’une des principales difficultés du partage. L’article 831 du Code civil permet, sous conditions, l’attribution préférentielle du logement ou du local professionnel « à toute personne qui était, avec le défunt ou l’aliénateur, soit mariée ou liée par un pacte civil de solidarité, soit co-indivisaire depuis plus de dix ans ». La première chambre civile a précisé la portée de cette faveur dans son arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.143), rendu à propos d’une indivision familiale d’origine successorale : elle énonce qu’« il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier ». En conséquence, le cessionnaire de droits indivis qui n’a ni la qualité de conjoint, ni celle de partenaire lié par un PACS, ni celle d’héritier ne peut se prévaloir de l’attribution préférentielle, alors même que l’indivision serait de nature familiale. Cet arrêt, qui vise expressément les articles 831, 1476, 1542 et 515-6 du Code civil, garantit que la faveur de l’attribution préférentielle demeure réservée aux personnes unies par un lien familial, matrimonial ou pacsé, et n’est pas ouverte aux simples acquéreurs de droits indivis.
Le partage de l’indivision implique également le règlement des indemnités d’occupation et des créances pour travaux. L’ancien partenaire qui occupe seul le bien indivis est, en principe, redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision, conformément aux règles des articles 815-9 et 815-10 du Code civil. La première chambre civile a eu l’occasion d’appliquer ces règles au PACS dans son arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 19-24.368, publié au Bulletin), dans une espèce où l’ancien partenaire occupait une partie de l’ensemble immobilier indivis avec l’enfant commun. La Cour a rappelé que l’indemnité d’occupation, due en raison de la jouissance privative du bien indivis, doit être inscrite à l’actif de l’indivision et au passif du compte de l’ex-partenaire, et qu’elle court « à compter du mois d’août 2012 et jusqu’à ce qu’intervienne le partage ou la libération effective des lieux ». Le même arrêt précise le sort des travaux réalisés sur le bien indivis : le partenaire qui a exposé des dépenses de construction et d’aménagement dispose d’une créance contre l’indivision, évaluée « conformément aux dispositions de l’article 815-13 du code civil », c’est-à-dire selon la plus-value apportée au bien, ou, à défaut, selon le profit subsistant. L’arrêt souligne en outre que l’occupation du bien indivis par l’ancien partenaire avec l’enfant commun peut être appréhendée comme une modalité d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, susceptible d’influer sur le montant de l’indemnité d’occupation mise à sa charge.
La procédure de partage obéit enfin à des règles de recevabilité strictes, que la première chambre civile a rappelées dans son arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-18.618). En l’espèce, une ancienne partenaire, qui avait acquis un terrain en indivision avec son partenaire puis fait construire une maison, demandait la reconnaissance d’une « récompense » au titre de ses apports personnels pour le financement du bien. La cour d’appel de Versailles avait déclaré cette demande irrecevable, au motif qu’elle n’avait pas été formée dans les premières conclusions d’appel, en application de l’article 910-4 du Code de procédure civile. La Cour de cassation censure ce raisonnement : elle rappelle que « l’irrecevabilité prévue par son alinéa 1er ne s’applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses » et que, « en matière de partage, où les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ». La demande de récompense, fût-elle chiffrée à 592 018,98 euros, devait donc être examinée au fond. L’arrêt confirme que la liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens partenaires s’analyse comme une procédure de règlement global de l’actif et du passif, dans laquelle chaque partie doit pouvoir faire valoir toutes ses prétentions jusqu’au terme des échanges.
Au total, la jurisprudence de la première chambre civile dessine un régime patrimonial du PACS cohérent et protecteur : la présomption d’indivision de l’article 515-5, appliquée sans faiblesse dans l’arrêt du 1er octobre 2025, garantit une répartition par moitié des biens acquis pendant la vie commune, sauf preuve contraire ou stipulation expresse ; les créances entre partenaires, évaluées selon les règles des récompenses et susceptibles de compensation avec les avantages de la vie commune, permettent un règlement équitable des comptes, sous le contrôle exigeant du juge quant aux facultés contributives de chacun ; le partage, enfin, obéit aux règles de l’indivision, avec ses faveurs réservées — l’attribution préférentielle au partenaire — et ses charges — l’indemnité d’occupation et les créances pour travaux. Les partenaires qui souhaitent sécuriser leur situation patrimoniale ont tout intérêt à anticiper : rédiger une convention complète, choisir l’option d’indivision de l’article 515-5-1 ou prévoir des clauses contraires expresses dans les actes d’acquisition sont autant de moyens d’éviter, le jour venu, un contentieux dont la jurisprudence montre qu’il peut être long et coûteux. Les avocats spécialisés en droit de la famille du cabinet Kohen Avocats, intervenant notamment dans le cadre des procédures de rupture de PACS et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples, accompagnent les partenaires tant dans la rédaction de leur convention que dans le règlement de leurs difficultés après la dissolution. Pour toute question relative au droit de la famille et aux conséquences patrimoniales d’une séparation, il est recommandé de recourir à un conseil avisé avant la signature de tout acte.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en rupture de PACS peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.