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L’immunité d’exécution des États étrangers : saisie conservatoire, comptes bancaires diplomatiques et autorisation judiciaire préalable dans la jurisprudence récente (2021-2026)

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L’immunité d’exécution des États étrangers : saisie conservatoire, comptes bancaires diplomatiques et autorisation judiciaire préalable dans la jurisprudence récente (2021-2026)

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I. Le régime d’autorisation préalable et la gradation des conditions de saisissabilité des biens souverains

A. L’exigence impérative d’une autorisation judiciaire sur requête et l’office du juge de l’exécution

L’exécution forcée et les mesures conservatoires diligentées contre une puissance publique étrangère dérogent aux règles ordinaires du droit commun des voies d’exécution. En droit processuel français, la libre poursuite des créanciers se heurte immédiatement au principe coutumier de souveraineté et d’égalité des États souverains. Selon les prévisions impératives posées par l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Cette exigence formelle commande une intervention judiciaire liminaire obligatoire pour tout créancier poursuivant.

Dès lors, le créancier muni d’une décision de justice ne peut mandater directement un commissaire de justice sans autorisation judiciaire préalable. L’obtention d’une ordonnance sur requête auprès du juge de l’exécution constitue une condition fondamentale dont l’inobservation entraîne la nullité des actes d’exécution. Le magistrat saisi doit ainsi vérifier scrupuleusement la qualification juridique du bien visé ainsi que le statut exact de l’entité débitrice poursuivie.

Or, la charge probatoire pesant sur le créancier saisissant présente une intensité singulière dès le dépôt de la requête initiale unilatérale. Dans un jugement rendu le 2 février 2026, le Tribunal judiciaire de Paris (JEX cab 1, 2 février 2026, n° 25/81785) rappelle fermement ces règles probatoires. La juridiction énonce avec précision que « l’insaisissabilité étant de principe à l’égard des biens d’un État ou de ses émanations, il incombe au créancier poursuivant de rapporter la preuve contraire ». Ce contrôle juridictionnel s’exerce dès la requête unilatérale puis lors de l’instance contradictoire en rétractation.

À cet égard, le régime commun des mesures conservatoires issu de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution doit être combiné avec les règles internationales coutumières. Comme l’a précisé le Tribunal judiciaire statuant en matière d’exécution mobilière (JEX MOBILIER, 3 juin 2026, n° 26/00596), « toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur le biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de corconstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». Toutefois, à l’égard d’un débiteur souverain étranger, l’apparence de créance ne dispense nullement de prouver la saisissabilité des actifs visés.

Par ailleurs, la Cour de cassation impose une vigilance absolue lorsque les avoirs étatiques poursuivis font l’objet d’un gel international. Dans son arrêt rendu le 2 février 2023, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2e, 2 février 2023, pourvoi n° 21-17.459) a tranché la question de l’articulation entre le pouvoir du juge et les prérogatives administratives. La haute juridiction a affirmé que « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ».

En conséquence, l’office du juge de l’exécution statuant sur requête demeure strictement subordonné au respect des procédures administratives de déblocage financier. L’arrêt de la Deuxième chambre civile précise que « à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs ».

Dès lors, l’ordonnance sur requête accordée sans vérification préalable de ces limitations légales et réglementaires encourt une rétractation immédiate sur assignation. Le débat contradictoire noué devant le juge de l’exécution permet de contrôler l’exactitude des pièces fournies par le créancier lors du dépôt. La procédure d’autorisation préalable constitue un filtre protecteur fondamental préservant les relations internationales de la France contre des saisies intempestives.

B. La typologie des biens saisissables et le critère de l’affectation à une activité non commerciale

L’autorisation préalable accordée par le juge de l’exécution ne peut légalement prospérer que si les actifs visés répondent aux conditions légales. Selon les prescriptions impératives posées par l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution, des mesures d’exécution ou conservatoires ne peuvent viser un bien appartenant à un État étranger que si trois conditions alternatives sont remplies. Le texte dispose que l’État concerné doit avoir consenti expressément à la mesure, ou avoir réservé le bien à la satisfaction de la demande, ou encore que le bien soit spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales.

Or, la détermination exacte de la destination fonctionnelle du bien cristallise l’essentiel du contentieux judiciaire relatif aux avoirs souverains étrangers. Dans son arrêt rendu le 3 novembre 2021, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404) a précisé la portée du droit international coutumier en la matière. La haute juridiction a posé un principe directeur d’une portée considérable pour l’appréhension des biens des entités publiques.

À cet égard, la Cour de cassation a énoncé que « selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée ».

Dès lors, la haute juridiction a jugé « qu’il n’est pas nécessaire, pour qu’ils soient saisissables, que les biens de l’émanation d’un Etat aient un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure est intentée ». Cette règle assure une distinction rigoureuse entre les dettes directes de l’État central et les engagements financiers souscrits par ses émanations. Le patrimoine d’une entité publique autonome ne répond que des obligations contractées par cette dernière dans l’exercice de ses activités propres.

Par ailleurs, l’appréciation du caractère commercial de l’actif repose sur une analyse strictement objective débarrassée de toute considération subjective gouvernementale. La Première chambre civile a solennellement tranché ce point dans l’arrêt du 3 novembre 2021 en retenant que « pour apprécier si les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales, le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, n’exige pas la démonstration d’un élément intentionnel, seule la nature du bien étant prise en compte ».

En conséquence, un compte bancaire ou un gage-espèces constitué pour garantir des opérations commerciales de droit privé relève des actifs saisissables. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé la constance de ces critères dans son arrêt rendu le 12 juin 2025 (Civ. 2e, 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991). La Première chambre civile avait également statué sur cette série contentieuse complexe par un arrêt du 22 janvier 2025 (Civ. 1re, 22 janvier 2025, pourvoi n° 21-11.991).

Or, lorsque l’actif en cause est détenu par une entité dotée d’une personnalité morale distincte, le juge examine l’affectation économique réelle. Les fonds affectés à l’exploitation d’une activité lucrative ne peuvent bénéficier de l’immunité sous le seul prétexte d’un contrôle capitalistique public. La typologie légale posée par l’article L. 111-1-2 protège ainsi les créanciers tout en sanctuarisant les biens strictement dédiés au service public.

À cet égard, la distinction classique entre les actes de gestion privée et les actes de puissance publique innerve l’analyse des magistrats de l’exécution. Lorsque l’État étranger s’engage dans les liens du commerce international, il ne saurait exciper de sa majesté souveraine pour soustraire ses avoirs opérationnels aux voies de droit ordinaires. La jurisprudence garantit ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales conclues avec des personnes morales de droit public étranger.

II. Le régime dérogatoire des biens diplomatiques et la portée de la renonciation à l’immunité d’exécution

A. La protection renforcée des comptes consulaires et l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale

Si les biens affectés à une activité économique ordinaire peuvent être appréhendés par les créanciers, les avoirs diplomatiques bénéficient d’une immunité absolue. Aux termes de l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution, les biens et comptes bancaires diplomatiques ne peuvent faire l’objet de mesures d’exécution qu’en cas de renonciation expresse et spéciale de l’État concerné. Dans son arrêt de référence rendu le 10 janvier 2018, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494) a consacré la portée générale de cette exigence.

Dès lors, la Cour de cassation a jugé que « la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution est subordonnée à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale ». Cette formulation impose que l’État étranger ait explicitement désigné les biens diplomatiques ou la catégorie spécifique d’actifs bancaires sur lesquels il accepte que des mesures d’exécution forcée soient éventuellement pratiquées. Une clause générale de renonciation contenue dans un contrat commercial ou une convention financière d’emprunt demeure totalement inopérante à l’égard de ces comptes protégés.

Or, cette immunité renforcée s’applique tout particulièrement aux soldes créditeurs des comptes ouverts au nom des ambassades, des consulats et des délégations permanentes. Dans son arrêt solennel du 3 février 2021, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669) a défini la nature probatoire de cette protection. La haute juridiction a jugé que « selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ».

À cet égard, la haute juridiction a consacré une présomption d’affectation souveraine en énonçant que « cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire ». Bien que la Cour ajoute que « cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers », le renversement de cette présomption s’avère exceptionnel devant les juridictions françaises.

Par ailleurs, la jurisprudence récente confirme l’impossibilité de contourner cette règle protectrice en invoquant la perception de recettes administratives consulaires. Dans un jugement prononcé le 2 février 2026, le Tribunal judiciaire de Paris (JEX cab 1, 2 février 2026, n° 25/81785) a ordonné la rétractation complète d’une saisie-attribution pratiquée sur les comptes d’un consulat général étranger. Le juge de l’exécution a souligné l’exercice de prérogatives régaliennes au sein des postes consulaires pour rejeter les prétentions du créancier saisissant.

En conséquence, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu avec rigueur que « la perception de droits de chancellerie découle d’une activité exercée par le service consulaire, en réponse à la délivrance d’actes officiels et impliquant de facto l’exercice de prérogatives de puissances publiques de sorte qu’il ne peut être déduit du dépôt de ces sommes sur le compte litigieux que l’Etat algérien agit autrement qu’à des fins de service public non commerciales ». Le tribunal a également jugé que la production d’intérêts financiers ne transforme aucunement la nature juridique du compte consulaire.

Dès lors, la sanctuarisation diplomatique s’étend pareillement aux immeubles affectés au logement des agents accrédités par la puissance souveraine. Dans son arrêt rendu le 7 juillet 2021, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-15.994) a censuré un arrêt d’appel ayant ordonné la vente forcée d’une résidence officielle. La Cour a rappelé que « la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission » et ne peut faire l’objet de saisies immobilières sans renonciation spéciale expresse.

Or, cette protection renforcée des locaux diplomatiques demeure intangible même lorsque le bien immobilier est temporairement inoccupé par le chef de mission. Le juge français ne saurait apprécier l’opportunité de l’occupation effective des lieux sans s’immiscer illicitement dans l’organisation interne de la chancellerie étrangère. La reconnaissance officielle de la destination du bâtiment par les services diplomatiques de l’État d’accueil suffit à interdire toute vente forcée sur saisie.

B. L’interprétation stricte du sanctuaire diplomatique et l’appréhension des actifs patrimoniaux et fiscaux de l’État

Si la protection accordée aux représentations diplomatiques et consulaires est inexpugnable, la Cour de cassation refuse d’étendre ce régime d’exception aux autres actifs patrimoniaux. Dans un arrêt de principe rendu le 13 mars 2024, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599) a posé les limites exactes de l’exigence de spécialité. La haute juridiction a énoncé une règle fondamentale qui rétablit l’efficacité des clauses contractuelles de renonciation générale consenties par les États étrangers.

Or, la haute juridiction a jugé que « selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale ». Cette décision fondamentale restreint l’exigence d’une clause spéciale aux seuls biens limitativement énumérés par le législateur international et interne.

À cet égard, la Première chambre civile précise expressément dans son arrêt du 13 mars 2024 que « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ».

Dès lors, un aéronef présidentiel ou un bien meuble affecté aux déplacements des plus hautes autorités politiques de l’État n’est pas assimilable aux moyens matériels d’une ambassade. La Cour de cassation a validé la mesure d’exécution forcée en affirmant que « les fonctions d’une mission diplomatique se distinguant de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale ».

Par ailleurs, cette interprétation stricte et rigoureuse de l’immunité d’exécution permet également l’appréhension forcée des créances fiscales détenues par l’État étranger sur des débiteurs français. Dans son arrêt rendu le 13 avril 2023, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915) a consacré la validité des saisies de créances fiscales. La Cour a jugé que la renonciation expresse de l’État suffit pour que ces actifs publics soient saisis sans nécessiter de mention spéciale additionnelle.

En conséquence, la Première chambre civile a énoncé que « selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important qu’ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale ».

Dès lors, l’articulation entre le droit international privé et le droit commun civil s’opère par le truchement de l’article 2284 du Code civil relatif au gage général des créanciers. La Cour de cassation a affirmé que « le principe d’unicité du patrimoine résultant de l’article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l’occasion de l’activité d’une succursale puissent être poursuivies au lieu du siège de la société. Il n’en va pas différemment s’agissant d’une dette fiscale engendrée par l’activité exercée, sur le territoire d’un Etat étranger, par la succursale d’une société ayant son siège en France ».

Or, la haute juridiction a conclu de façon décisive que « dès lors qu’un Etat étranger renonce à son immunité d’exécution, aucun principe ne s’oppose à ce que les créances fiscales que cet Etat détient sur des redevables domiciliés en France fassent l’objet de mesures d’exécution de droit commun de la part du créancier bénéficiaire de cette renonciation ». Par ailleurs, les cours d’appel veillent à la stricte application des stipulations contractuelles et des garanties bancaires internationales conclues par les personnes morales étatiques (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 8, 21 mars 2025, n° 24/20638). L’immunité d’exécution ne saurait paralyser l’efficacité des titres exécutoires lorsque l’État a consenti à renoncer à sa souveraineté patrimoniale.

En conséquence, l’évolution jurisprudentielle récente consacre un équilibre pragmatique préservant l’effectivité des sentences arbitrales et des jugements civils exécutoires. L’exigence de spécialité se trouve confinée à son rôle légitime de protection des instruments diplomatiques régaliens sans paralyser indûment les autres voies de recouvrement. Les investisseurs internationaux disposent ainsi d’un cadre procédural prévisible et robuste pour sécuriser l’exécution de leurs créances sur le territoire français.

Conclusion

Le régime juridique de l’immunité d’exécution des États étrangers en droit processuel français témoigne d’un équilibre remarquable entre le respect de la souveraineté régalienne et la protection des créanciers. L’architecture législative issue des articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution instaure un contrôle judiciaire rigoureux confié à titre exclusif au juge de l’exécution. La jurisprudence développée par la Cour de cassation entre 2021 et 2026 confirme la dualité structurante du dispositif national : tandis que les biens et comptes bancaires diplomatiques bénéficient d’une présomption d’insaisissabilité exigeant une renonciation expresse et spéciale, les autres actifs étatiques, aéronefs de souveraineté et créances fiscales peuvent être appréhendés dès lors qu’une renonciation expresse générale a été consentie. Pour approfondir ces règles exigeantes d’exécution transfrontalière et de contentieux international des affaires, il est possible de consulter l’ensemble de nos expertises juridiques.

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