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La rupture unilatérale fautive du PACS et l’indemnisation du partenaire délaissé : responsabilité civile, préjudice réparable et liquidation des créances pécuniaires (articles 515-7 et 1240 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La rupture unilatérale fautive du PACS et l’indemnisation du partenaire délaissé : responsabilité civile, préjudice réparable et liquidation des créances pécuniaires (articles 515-7 et 1240 du Code civil)

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I. Le régime de la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité et les conditions de la responsabilité délictuelle

A. Le principe fondamental de la liberté de rupture unilatérale et l’exigence de circonstances fautives extrinsèques

Le pacte civil de solidarité constitue une union contractuelle organisant la vie commune de deux personnes majeures tout en préservant une faculté de rupture unilatérale prompte et simplifiée. Cette liberté essentielle de dissolution se trouve expressément consacrée par les dispositions du Code civil.

Aux termes de l’article 515-7 du Code civil, le pacte civil de solidarité prend fin par le mariage, par la mort ou encore par déclaration conjointe ou décision unilatérale de l’un des partenaires.

Le législateur a prévu que le partenaire qui décide de mettre fin au pacte le fait signifier à l’autre par acte de commissaire de justice puis en adresse copie à l’officier de l’état civil compétent. Cette formalité légale emporte la dissolution du lien à la date de son enregistrement officiel.

Or, si la rupture unilatérale du pacte constitue l’exercice d’un droit discrétionnaire accordé à chaque contractant, cet acte juridique ne saurait dégénérer en abus de droit sans engager la responsabilité de son auteur. L’exercice d’une prérogative contractuelle demeure en effet subordonné au principe général de bonne foi.

À cet égard, le dixième alinéa de l’article 515-7 du Code civil dispose que les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations et qu’à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales, « sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ».

Dès lors, l’articulation entre la liberté de rupture et le droit à indemnisation impose d’appliquer le droit commun de la responsabilité délictuelle prévu par l’article 1240 du Code civil. Ce mécanisme suppose l’établissement rigoureux d’une faute, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité direct.

Par ailleurs, la fin du partenariat impose un apurement comptable approfondi des flux financiers intervenus durant la vie commune, tant au regard des devoirs légaux d’aide matérielle que de la liquidation des biens indivis ou exclusifs. Les juridictions civiles sont quotidiennement confrontées à ce contentieux complexe.

La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité ne constitue pas en elle-même un fait illicite susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Le principe fondamental qui gouverne la matière réside dans la liberté contractuelle de mettre fin au partenariat sans avoir à justifier d’un motif légitime.

Le contentieux civil requiert donc la démonstration d’une faute distincte de la simple décision de mettre fin à la relation de concubinage institutionnalisée. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Tarascon le 26 juin 2026 (n° 24/00296), « la rupture du PACS en lui-même ne peut donner lieu à dommages et intérêts ».

La juridiction a expressément précisé que « les conditions de la rupture peuvent être de nature à caractériser une faute causant un dommage », imposant au demandeur de caractériser l’existence de circonstances fautives extrinsèques. L’engagement de la responsabilité de l’ex-partenaire exige ainsi la preuve formelle d’un comportement déloyal ou brutal.

À cet égard, les juges du fond exercent un contrôle approfondi sur les modalités factuelles entourant la notification de la fin de l’union. Les tribunaux examinent la soudaineté du départ, l’abandon du partenaire dans un état d’isolement ou de vulnérabilité soudaine, ainsi que la violence des procédés employés par le partenaire à l’origine de l’éviction.

Or, la jurisprudence rappelle régulièrement qu’une mésentente affective ou la détérioration progressive des sentiments mutuels ne saurait dégénérer en faute civile réparable. La Cour d’appel de Riom le 3 juin 2025 (n° 24/00838) a jugé que « la réalité de relations extra conjugales dans le cadre d’un PACS n’est pas constitutive en tant que telle d’une faute constituant un fait dommageable ».

La cour d’appel a souligné que des documents matérialisant un contexte de séparation et la disparition progressive du lien affectif interdisent à un partenaire de prétendre avoir été entretenu dans une illusion trompeuse. Les juges ont ainsi débouté la requérante de ses demandes indemnitaires fondées sur l’article 1240 du Code civil.

Dès lors, la mauvaise foi ne se présume jamais et suppose l’existence d’agissements caractérisés destinés à tromper le partenaire ou à lui infliger une humiliation publique intolérable. L’assistance d’un cabinet aguerri en contentieux familial, tel que le cabinet Kohen Avocats intervenant en procédure de rupture de PACS, permet de distinguer les véritables fautes civiles des simples souffrances inhérentes à toute désunion.

Par ailleurs, l’irrégularité formelle de la signification par voie de commissaire de justice ne suffit pas à elle seule à caractériser une faute génératrice de préjudice moral. Dans l’affaire précitée jugée par la Cour d’appel de Riom le 3 juin 2025 (n° 24/00838), l’absence de signification préalable n’a pas été retenue dès lors que la dissolution avait été régulièrement enregistrée.

Les magistrats de la cour d’appel ont confirmé que « la dissolution prend effet entre les parties à la date de son enregistrement », de sorte que le défaut de signification par huissier ne rendait pas la dissolution inopposable. Il incombait à la demanderesse d’établir un lien direct entre le vice procédural et un préjudice effectif.

En conséquence, seule la brutalité flagrante, telle que l’expulsion sans délai du domicile commun ou l’abandon financier soudain d’un partenaire sans ressources, est susceptible de constituer la faute civile requise par les textes. Les juges du fond analysent souverainement ces données matérielles pour écarter les actions purement vexatoires.

Dans une espèce soumise au Tribunal judiciaire de Toulon le 12 juin 2025 (n° 23/07229), la juridiction a également rappelé l’application stricte des règles de responsabilité civile aux partenaires séparés. L’action indemnitaire ne saurait constituer une prestation compensatoire déguisée au profit de celui qui subit la décision de rompre.

Les conditions d’engagement de la responsabilité civile extracontractuelle exigent une faute prouvée conformément aux exigences de l’article 9 du Code de procédure civile. L’absence d’éléments tangibles et objectifs entraîne le rejet systématique des demandes indemnitaires formées à l’encontre de l’ancien partenaire.

B. La caractérisation du préjudice réparable et la rigueur du lien de causalité avec la déloyauté de la séparation

L’établissement d’une faute dans les circonstances de la rupture ne dispense nullement le partenaire demandeur de prouver la réalité et l’étendue de son préjudice. La jurisprudence impose une distinction rigoureuse entre le préjudice moral résultant de la rupture elle-même et celui causé par la déloyauté de son exécution.

À cet égard, la Cour de cassation censure sévèrement toute assimilation entre les conséquences matérielles ordinaires d’une séparation et un dommage réparable par l’octroi de dommages-intérêts. La Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 2026 (n° 22-21.686) a réaffirmé avec fermeté cette exigence d’imputabilité directe.

La Haute juridiction a censuré les juges d’appel qui avaient alloué une somme indemnitaire au motif que la requérante s’était retrouvée seule sans logement ni ressources, relevant « qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution », la cour d’appel avait commis une violation de la loi.

Ce principe jurisprudentiel fondamental s’applique pleinement à la rupture du pacte civil de solidarité gouvernée par les prescriptions de l’article 515-7 du Code civil. La perte d’un train de vie ou la précarité consécutive à la disparition des revenus de l’autre partenaire ne constitue pas un préjudice indemnisable.

Or, le partenaire délaissé ne dispose d’aucun droit légal à une prestation compensatoire ou à une pension alimentaire post-pacte au profit de son foyer. Le législateur a délibérément refusé d’étendre aux partenaires pacsés les mécanismes de rééquilibrage patrimonial propres au mariage prévus pour compenser les disparités de niveaux de vie.

En conséquence, les dommages-intérêts accordés sur le fondement de l’article 1240 du Code civil doivent réparer un préjudice moral distinct et autonome. Ce dommage peut résulter d’une atteinte grave à la dignité, d’une dépression médicalement constatée causée par des violences ou d’un harcèlement destructeur.

Dans l’affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Tarascon le 26 juin 2026 (n° 24/00296), la demanderesse invoquait un retentissement psychologique et des dermabrasions corroborés par des certificats médicaux. Le tribunal a toutefois rejeté la demande faute de preuve rattachant directement ces lésions aux agissements personnels du défendeur.

La juridiction a jugé que « sans contester le retentissement physique et psychologique que Madame a pu vivre, rien en dehors de ses déclarations ne permet de faire le lien entre ces éléments et Monsieur », écartant ainsi toute indemnisation. Le lien causal doit présenter un caractère certain et direct pour justifier une condamnation pécuniaire.

Par ailleurs, le préjudice matériel invoqué lors de la rupture doit être étayé par des justificatifs comptables irréfutables et précis. Le simple constat de la présence de meubles ou d’effets personnels déposés à l’extérieur du logement ne suffit pas si cette situation fait suite à des tentatives infructueuses de restitution amiable.

Dès lors, les partenaires engagés dans un litige doivent documenter minutieusement chaque dépense imprévue, chaque préjudice locatif ou chaque perte professionnelle directement imputable aux agissements déloyaux de leur ex-compagnon. L’administration judiciaire de la preuve impose une rigueur documentaire absolue sous le contrôle du juge.

Les juridictions sanctionnent également l’exercice abusif ou dilatoire de demandes en justice par des dommages-intérêts spécifiques. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 15 avril 2026 (n° 25/00541), la juridiction a confirmé la condamnation d’un ex-partenaire à des dommages-intérêts pour procédure manifestement abusive.

La cour a retenu que l’action engagée sans éléments de preuve sur de prétendus prêts après avoir signé une attestation de solde de tout compte causait un trouble moral illégitime. La sécurité juridique des conventions passées entre partenaires demeure ainsi protégée contre les contestations malveillantes.

II. La liquidation des intérêts pécuniaires des partenaires et l’articulation des créances de restitution

A. L’imputation des dépenses d’acquisition immobilière sur le devoir d’aide matérielle et la neutralisation des créances

La rupture du pacte civil de solidarité emporte nécessairement la liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des anciens partenaires. À défaut de convention contraire stipulant un régime d’indivision conventionnelle, le régime légal du pacte civil de solidarité est celui de la séparation des patrimoines.

Selon l’article 515-5 du Code civil, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tandis que les biens sur lesquels aucun partenaire ne justifie d’une propriété exclusive sont réputés indivis par moitié.

Dans l’hypothèse de l’acquisition d’un immeuble indivis ayant servi de logement familial, des contestations majeures s’élèvent fréquemment quant au remboursement des emprunts bancaires. Le partenaire ayant financé une part supérieure aux mensualités du prêt réclame souvent une créance de restitution contre l’indivision.

Or, la Cour de cassation applique une jurisprudence constante et rigoureuse fondée sur le devoir légal d’aide matérielle entre partenaires. Aux termes de l’article 515-4 du Code civil, les partenaires pacsés s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle réciproque proportionnelle à leurs facultés respectives.

Dans un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2021 (n° 19-26.140), la Haute juridiction a rejeté le pourvoi formé par un partenaire ayant financé seul les échéances du crédit immobilier familial.

La Cour de cassation a jugé que « les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre ».

Ce principe d’absorption des remboursements d’emprunt dans l’aide matérielle obligatoire prive le partenaire le plus aisé de tout droit à créance lors de la séparation. Les paiements effectués en proportion des facultés contributives respectives du couple constituent l’exécution normale d’un devoir légal d’ordre public.

Cette orientation jurisprudentielle constante se retrouve également affirmée dans la décision de la Première chambre civile de la Cour de cassation le 2 septembre 2020 (n° 19-10.477) et celle du 11 avril 2018 (n° 17-18.207). Les dépenses courantes et d’hébergement assumées par un partenaire s’éteignent sans possibilité de recours indemnitaire ultérieur.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Dijon le 9 janvier 2025 (n° 24/00407) a rappelé que « la contribution aux charges inclut non seulement des dépenses de consommation, mais aussi des dépenses d’investissements, dès lors en tout cas que le niveau de revenus du couple et le train de vie du ménage le justifient ».

La cour d’appel a précisé que les créances entre partenaires sont en principe évaluées selon les règles de l’article 1469 du Code civil sur renvoi de l’article 515-7. Toutefois, ces créances sont compensées avec les avantages tirés de la vie commune, neutralisant les demandes au titre des travaux d’amélioration non sur-contributifs.

De même, la Cour d’appel de Rennes le 20 mai 2025 (n° 24/02972) a jugé que « les frais exposés d’une volonté commune par l’un ou l’autre pour la construction et le financement de l’immeuble ayant constitué le logement de la famille relèvent des dépenses de la vie courante et ne donnent pas lieu à des créances entre partenaires ».

En conséquence, seul un accord contractuel exprès ou un dépassement manifeste et prouvé de la proportion contributive permet de revendiquer une créance patrimoniale. Dans le silence des conventions, la présomption d’aide matérielle fait obstacle à toute liquidation financière avantageant rétroactivement le partenaire solvable.

Quant aux biens acquis sous l’ancien régime de la loi de 1999, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 1er octobre 2025 (n° 23-22.353) a rappelé la portée de la présomption légale d’indivision. Les biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux demeurent indivis par moitié sauf stipulation contraire expresse insérée à l’acte d’acquisition.

Dès lors, les juridictions du fond, à l’instar du Tribunal judiciaire de Lyon le 6 octobre 2025 (n° 23/05977), procèdent à une analyse rigoureuse des titres de propriété et des mouvements financiers. La qualification juridique des flux monétaires commande l’issue des comptes liquidatifs.

B. Le recours subsidiaire à l’enrichissement injustifié et le règlement des dettes fiscales et de la vie courante

Lorsque les dépenses excèdent manifestement le périmètre de l’aide matérielle de l’article 515-4 du Code civil, le partenaire appauvri peut mobiliser le mécanisme de l’enrichissement injustifié. Ce fondement subsidiaire régit les dettes personnelles assumées indûment par un concubin pour le compte de l’autre.

Aux termes de l’article 1303 du Code civil, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit à celui qui s’en trouve appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

La Cour d’appel de Bordeaux le 18 mars 2025 (n° 23/04927) a consacré la parfaite recevabilité de cette action dans le contentieux de la rupture du pacte. La juridiction a affirmé que dès lors qu’un partenaire sollicite le remboursement de sommes versées en sus de son devoir d’aide matérielle ayant enrichi l’autre, l’action in rem verso est pleinement fondée.

Dans cette espèce, un partenaire avait souscrit un emprunt personnel pour apurer une dette personnelle de son compagnon auprès d’un commissaire de justice. La cour a constaté que ce prêt avait été soldé après la séparation et a condamné le partenaire enrichi à rembourser l’intégralité du capital emprunté.

En revanche, la même cour d’appel a débouté le requérant de ses demandes portant sur le remboursement d’abonnements de loisirs ou de télécommunications prélevés pendant la vie commune. Les juges ont relevé que ces sommes constituaient des dépenses courantes entrant pleinement dans les prévisions de l’aide matérielle mutuelle.

Par ailleurs, l’enrichissement sans cause ne peut prospérer si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue de son profit personnel au sens de l’article 1303-2 du Code civil. Cette limite a été appliquée par le Tribunal judiciaire de Nancy le 12 août 2025 (n° 23/03149) dans un litige relatif à des régularisations fiscales.

Le tribunal a jugé qu’un partenaire ne pouvait réclamer le remboursement d’un trop-perçu fiscal restitué à son ex-compagne, retenant « qu’il est présumé que les deux partenaires contribuaient aux dépenses du couple à raison de leurs facultés respectives et alimentaient le compte joint selon la même règle ».

Le jugement a également relevé que la souscription du pacte avait été opérée dans l’intérêt personnel du requérant afin de minorer son imposition sur le revenu. Ce profit fiscal personnel excluait la qualification d’enrichissement sans cause légitime lors de la dissolution du lien.

Or, le règlement des dettes fiscales et des charges locatives nées après la rupture donne lieu à des créances certaines entre partenaires. Le Tribunal judiciaire de Colmar le 2 mai 2025 (n° 25/00009) a ordonné le remboursement de l’impôt sur le revenu afférent aux seuls bénéfices non commerciaux du partenaire défaillant.

La juridiction a relevé que le prélèvement complémentaire opéré par l’administration était exclusivement imputable aux bénéfices de l’agent commercial et non à son ex-partenaire salariée. En conséquence, le tribunal a condamné le débiteur à lui restituer l’intégralité de la somme acquittée auprès du Trésor public.

Le tribunal a également statué sur la répartition des consommations d’eau et des taxes d’ordures ménagères générées durant la période du pacte civil de solidarité. Les créances nées de dettes solidaires de la vie courante doivent être divisées par moitié entre les parties en l’absence de stipulations dérogatoires.

Dans une autre affaire soumise à la Cour d’appel de Grenoble le 25 février 2026 (n° 24/03650), les juges d’appel ont confirmé les règles de preuve strictes régissant les restitutions de deniers entre partenaires. L’absence de quittances probantes interdit d’ordonner des comptes liquidatifs sur de simples allégations unilatérales.

Dès lors, la liquidation financière du pacte civil de solidarité commande un tri minutieux entre les dettes de fonctionnement du ménage et les flux de trésorerie anormaux. La combinaison des règles du droit des obligations et du droit des régimes matrimoniaux permet de rétablir un équilibre patrimonial loyal entre les anciens concubins.

Conclusion

La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité illustre l’équilibre délicat instauré par le droit civil entre la liberté contractuelle de désunion et la sanction des comportements fautifs. Si la séparation constitue l’exercice d’un droit subjectif, les modalités de sa mise en œuvre demeurent soumises aux exigences de loyauté et de probité.

L’engagement de la responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil demeure strictement conditionné par la caractérisation d’une faute distincte, d’un préjudice moral autonome et d’un lien de causalité direct. Les juridictions civiles refusent systématiquement d’indemniser la simple déception affective ou la précarité financière consécutive à la fin de la vie commune.

Sur le plan patrimonial, la liquidation des intérêts des partenaires impose une analyse méthodique des dépenses d’investissement au regard de l’aide matérielle réciproque prévue par l’article 515-4 du Code civil. La présomption d’exécution proportionnée des charges de la vie commune neutralise la majorité des créances de restitution immobilière.

En conséquence, seule l’intervention opportune de conseils juridiques permet aux partenaires d’anticiper la liquidation de leur union par des conventions adaptées ou d’assurer la défense rigoureuse de leurs droits pécuniaires lors de la rupture de leur pacte civil de solidarité.

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