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La cession de droits d’auteur : formalisme des mentions, nullité des œuvres futures et rémunération de l’auteur dans la jurisprudence récente

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La cession de droits d’auteur : formalisme des mentions, nullité des œuvres futures et rémunération de l’auteur dans la jurisprudence récente

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I. Le formalisme impératif de l’acte de cession et l’encadrement des droits transmis

A. L’exigence des mentions distinctes et la délimitation stricte du champ d’exploitation

Le droit d’auteur français consacre une protection éminente au créateur en érigeant la propriété littéraire et artistique en un monopole exclusif né du seul fait de la création. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre moral inaliénables ainsi que des attributs d’ordre patrimonial cessibles. La circulation contractuelle de ces prérogatives patrimoniales demeure toutefois encadrée par des règles strictes destinées à prévenir toute dépossession inconsidérée de l’auteur.

Si l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle affirme que le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux, cette transmission ne s’opère jamais de manière automatique. Le législateur a instauré un formalisme protecteur rigoureux afin de garantir le consentement éclairé de l’artiste. En vertu de l’article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être obligatoirement constatés par écrit, tandis que dans les autres hypothèses, la preuve de la cession obéit aux exigences de l’article 1359 du Code civil.

La preuve de la transmission des droits patrimoniaux fait l’objet d’un contrôle scrupuleux de la part du juge de cassation. La décision rendue par la Cour de cassation, Première chambre civile, 28 février 2024, n° 22-18.120 illustre parfaitement cette exigence probatoire en rappelant que la transmission des droits patrimoniaux ne peut se déduire de simples allégations dénuées de support probant écrit. L’exigence d’un écrit instrumentaire protège directement le créateur contre les prétentions des exploitants qui revendiqueraient des droits exclusifs sur la base d’échanges informels ou de correspondances équivoques.

Au cœur de ce dispositif protecteur figure la règle fondamentale énoncée à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte d’ordre public énonce que « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Cette prescription légale impose ainsi une quadruple délimitation cumulative sans laquelle aucune exploitation régulière ne saurait être valablement entreprise par le cessionnaire.

L’application judiciaire de cette délimitation s’avère particulièrement rigoureuse devant les juridictions suprêmes. Dans son arrêt de principe, la Cour de cassation, Première chambre civile, 23 janvier 2001, n° 98-19.990 a jugé que justifie légalement sa décision d’annulation d’un acte qualifié de cession de droits d’auteur, par un peintre sur une série de dessins, au profit d’un éditeur, la cour d’appel qui retient qu’« en violation des dispositions impératives de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, cet acte ne stipulait aucune clause quant à l’étendue et quant à la durée de la cession ».

L’exigence d’une mention distincte interdit formellement les clauses de cession générale ou indéterminée. Chaque mode d’exploitation envisagé, qu’il s’agisse de l’impression graphique, de la diffusion numérique en ligne, de l’adaptation théâtrale ou de l’exploitation dérivée de marchandisage, doit faire l’objet d’une clause expresse et détaillée. La Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mai 2017, n° 16-11.237 censure systématiquement les décisions des juges du fond qui étendent le bénéfice d’une cession à des modes d’exploitation non expressément visés dans l’acte contractuel initial.

Par ailleurs, la Cour de cassation refuse catégoriquement de reconnaître l’existence de cessions implicites ou tacites qui résulteraient de simples comportements matériels. Dans une décision essentielle, la Cour de cassation, Première chambre civile, 28 novembre 2000, n° 97-20.653 a décidé que fait une exacte application de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui relève que « bien que l’artiste ait accepté « le principe de la reproduction de ses oeuvres » et perçu un pourcentage sur certaines ventes, la contrefaçon était constituée dès lors que l’édition de reproductions de ces oeuvres picturales avait été réalisée sans qu’ait été établi un contrat précisant l’étendue et les modalités de la transmission des droits de l’auteur ».

Cette protection s’applique avec une vigueur intransigeante au sein de la relation de travail salarié. L’existence d’un contrat de travail ou le paiement d’un salaire mensuel ne transfère aucun droit patrimonial à l’employeur en l’absence de convention spécifique. La Cour de cassation, Première chambre civile, 16 décembre 1992, n° 91-11.480 a posé avec fermeté que « l’existence d’un contrat de travail conclu par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle dont la transmission à son employeur est subordonnée à la condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation partage rigoureusement cette analyse protectrice. Dans une affaire retentissante, la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 avril 2004, n° 02-14.220 a jugé « qu’aux termes de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée ; qu’en retenant que la cession des droits d’auteur ne se présumait pas et ne pouvait se déduire des seuls salaires payés à M. X…, en l’absence de tout contrat répondant aux exigences du texte susvisé, la cour d’appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées en a fait une exacte application ».

Cette rigueur a été confirmée dans les relations commerciales complexes par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 octobre 2003, n° 00-21.540, qui écarte toute transmission de droits d’exploitation non formalisée par un contrat écrit respectant scrupuleusement la loi. Dès lors, les entreprises qui commandent des œuvres graphiques ou publicitaires ne peuvent acquérir les droits d’auteur que par un acte explicite stipulant la destination précise des supports et leur durée d’utilisation autorisée.

Les juridictions du fond appliquent scrupuleusement ce cadre normatif. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 13 septembre 2023, n° 21/12304 a ainsi contrôlé la teneur exacte des clauses de cession dans le domaine du design mobilier en constatant l’absence de transmission régulière des droits patrimoniaux non spécifiés. De surcroît, le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 5 décembre 2025, n° 23/10540 rappelle que l’originalité d’une création confère à son auteur une protection exclusive immédiate opposable à tout partenaire contractuel défaillant dans la rédaction de l’acte de transfert.

B. La sanction de l’inobservation formelle et la portée de la nullité relative

La méconnaissance des prescriptions édictées par l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle expose l’acte de cession à la sanction de la nullité. La détermination de la nature juridique de cette nullité commande tant les conditions de recevabilité de l’action en justice que la qualité des parties admises à soulever l’irrégularité. La jurisprudence suprême a établi sans équivoque que la sanction applicable constitue une nullité relative conçue pour la protection exclusive du créateur.

Dans un arrêt fondamental, la Cour de cassation, Première chambre civile, 21 novembre 2006, n° 05-19.294 a jugé que la nullité résultant de l’inobservation des mentions obligatoires est une nullité relative édictée dans le seul intérêt de l’auteur, de sorte que ce dernier est seul recevable à s’en prévaloir. Or, cette qualification produit des conséquences majeures dans le contentieux de la contrefaçon où des tiers poursuivis tentent régulièrement d’invoquer les vices de l’acte de cession pour échapper à leur responsabilité.

Un contrefacteur tiers à la convention de cession ne peut en aucun cas exciper de l’irrégularité des mentions contractuelles pour contester la chaîne des droits du cessionnaire poursuivant. La Cour de cassation, Première chambre civile, 5 juin 2024, n° 22-24.462 a réaffirmé avec éclat que les tiers poursuivis pour contrefaçon sont irrecevables à soulever la nullité relative d’un contrat de cession conclu entre l’auteur et la société titulaire des droits dès lors que l’auteur n’en sollicite pas l’annulation.

Par ailleurs, la Cour de cassation a circonscrit le champ d’application de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle aux seules conventions conclues directement par l’auteur originaire. La Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 novembre 2002, n° 01-01.926 a posé avec une grande netteté « que les dispositions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle régissent les seuls contrats consentis par l’auteur dans l’exercice de son droit d’exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec les sous-exploitants ». En conséquence, les actes de sous-cession ou de transmission intervenus entre personnes morales demeurent assujettis aux règles générales du droit commun des contrats commerciaux.

Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 avril 2013, n° 11-13.874, qui écarte l’application du formalisme d’auteur aux conventions conclues entre professionnels cessionnaires successifs. À cet égard, la liberté de preuve commerciale retrouve son empire entre exploitants dès l’instant où la chaîne initiale de transmission a été régulièrement consentie par l’auteur créateur.

En matière d’interprétation des conventions d’auteur, la règle fondamentale de l’interprétation stricte guide l’office du juge. Tout droit patrimonial qui ne figure pas expressément parmi les prérogatives cédées demeure la propriété exclusive de l’artiste. La Cour de cassation, Première chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 a rappelé que les juges du fond ne peuvent déduire l’autorisation d’exploiter une œuvre sous une forme nouvelle d’une clause générale relative à la diffusion, chaque mode d’utilisation devant faire l’objet d’un accord explicite.

Cette stricte délimitation a été rappelée dans l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-21.532, qui a censuré une cour d’appel pour avoir admis l’exploitation d’une œuvre au-delà des destinations spécifiées dans le contrat de cession d’origine. Dès lors, le cessionnaire qui outrepasse les limites spatiales, temporelles ou matérielles fixées par l’acte commet un acte de contrefaçon caractérisé ouvrant droit à une réparation intégrale du préjudice subi par l’auteur.

Sur le plan procédural, l’action en nullité relative de la convention de cession est enfermée dans le délai de prescription quinquennale prévu par le droit civil. Le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 3ème section, 21 mai 2025, n° 23/08207 a examiné la fin de non-recevoir tirée de la prescription en rappelant que le point de départ de ce délai court à compter du jour où l’auteur a connu ou aurait dû connaître les vices affectant l’acte de cession litigieux.

En outre, l’administration de la preuve d’un accord verbal par le cessionnaire se heurte à des exigences quasi insurmontables en l’absence de commencement de preuve par écrit émanant de l’auteur. La Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mars 2020, n° 19-11.532 a jugé que les éléments de preuve indirects ou unilatéraux provenant du cessionnaire ne sauraient pallier l’absence de convention écrite signée de la main de l’auteur.

L’ensemble de ce corpus jurisprudentiel assure ainsi une protection efficace du créateur tout en offrant aux exploitants une sécurité juridique tangible lorsqu’ils respectent les exigences formelles de la loi. La nullité relative sanctionne les dérives contractuelles sans fragiliser inutilement les titres d’exploitation régulièrement concédés face aux contrefacteurs tiers.

II. Les limites d’ordre public et le régime de la contrepartie financière de l’auteur

A. La prohibition absolue de la cession globale des œuvres futures

Le statut d’ordre public de l’auteur trouve son expression la plus catégorique dans l’interdiction solennelle formulée par l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « la cession globale des oeuvres futures est nulle ». Cette disposition essentielle interdit à tout artiste d’aliéner par anticipation l’universalité de sa production intellectuelle à venir, préservant ainsi sa liberté de création et son autonomie professionnelle.

Cette nullité protège le créateur contre les engagements perpétuels ou excessifs qui le lieraient indéfiniment à un exploitant ou à une maison d’édition. Récemment, la Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, n° 24-15.857 a prononcé l’annulation de clauses contractuelles par lesquelles un auteur s’engageait à céder tous ses droits sur ses créations futures sans limitation d’objet ni délimitation matérielle préalable, réaffirmant la nullité radicale de telles conventions.

De même, la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 juin 2023, n° 22-15.696 a censuré une décision ayant validé un pacte conférant à un tiers l’exclusivité d’exploitation sur l’ensemble des créations non encore réalisées par un artiste, rappelant que la prohibition de l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle relève d’un ordre public absolu qui s’impose impérativement aux volontés contractuelles individuelles.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la décision rendue par la Cour de cassation, Première chambre civile, 18 février 2015, n° 13-17.205, qui avait affirmé avec autorité que toute clause stipulant la dévolution automatique au profit d’un exploitant de l’ensemble des œuvres à naître sans détermination typologique ou temporelle précise est frappée de nullité absolue.

Or, la prohibition de l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle ne prohibe nullement la conclusion de contrats de commande portant sur des œuvres précisément définies et déterminables. Les parties peuvent valablement convenir de la réalisation et de la cession des droits sur une œuvre future dès lors que celle-ci est identifiée dans son genre, son objet, son titre provisoire ou son cahier des charges fonctionnel.

À cet égard, la jurisprudence valide régulièrement les pactes de préférence et les clauses d’exclusivité temporelle souscrits par les auteurs au profit d’éditeurs, à la condition stricte que ces engagements soient limités quant au nombre d’œuvres et quant à la durée de l’option concédée. La Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2014, n° 13-24.359 a précisé les critères permettant de distinguer le pacte de préférence licite de la cession globale illicite d’œuvres futures.

La sanction frappant la cession globale des œuvres futures constitue une nullité absolue qui peut être invoquée par tout intéressé et relevée d’office par le juge du fond. Cette rigueur garantit que la force de travail intellectuelle et la liberté d’expression de l’artiste ne fassent jamais l’objet d’une aliénation totale au profit d’une structure économique dominante. Dès lors, les contrats d’entreprise et de prestation de services doivent scrupuleusement identifier chaque livrable artistique lors de la conclusion de l’avenant de cession.

Par ailleurs, cette protection s’articule avec les dispositions du droit commun des obligations relatives à l’équilibre des prestations. Dans un litige éditorial majeur, le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 3ème section, 8 juillet 2026, n° 24/05454 a annulé des contrats d’édition sur le fondement combiné des règles spéciales du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 1169 du Code civil en constatant le défaut de contrepartie réelle et sérieuse au détriment de l’écrivain.

B. Le principe de la rémunération proportionnelle et l’encadrement des dérogations forfaitaires

La contrepartie financière due à l’auteur lors de la cession de ses droits patrimoniaux fait l’objet d’un encadrement législatif impératif destiné à assurer un partage équitable des fruits économiques de l’exploitation. L’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle consacre le principe général selon lequel « la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ».

Ce principe de la participation proportionnelle garantit que le créateur soit directement associé à la réussite commerciale de son œuvre tout au long de son cycle d’exploitation. La Haute juridiction contrôle avec fermeté le respect de ce principe fondamental. Dans son arrêt de principe, la Cour de cassation, Première chambre civile, 16 juillet 1998, n° 96-10.123 a posé avec une clarté totale que « les dispositions impératives des articles L. 132-25 et L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoient le mode de rémunération de l’auteur d’une oeuvre audiovisuelle sous la forme d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation sans distinguer le mode, s’appliquent à l’exploitation sous forme de vidéogrammes ».

Toutefois, le législateur a prévu des dérogations limitativement énumérées au sein de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, autorisant une rémunération forfaitaire lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée, que les moyens de contrôler l’application font défaut, que les frais de gestion seraient hors de proportion avec les résultats, ou que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

Ces exceptions légales font l’objet d’une interprétation strictement restrictive par les cours et tribunaux. La Cour de cassation, Première chambre civile, 21 novembre 2006, n° 05-14.850 a énoncé que le recours au forfait constitue une modalité dérogatoire dont la réunion des critères légaux doit être rigoureusement démontrée par le débiteur de la redevance sous le contrôle souverain des juges du fond.

De plus, la Cour de cassation, Première chambre civile, 27 mars 2019, n° 18-12.711 a prononcé la cassation d’un arrêt ayant validé une clause de forfait sans caractériser précisément l’impossibilité pratique d’établir une assiette de calcul proportionnelle assise sur le prix de vente public des exemplaires commercialisés. En conséquence, la simple volonté des parties de stipuler un forfait ne suffit pas à purger l’irrégularité contractuelle si les conditions objectives prévues par la loi ne sont pas établies.

Or, la détermination de l’assiette de calcul des droits d’auteur constitue une source fréquente de contestations judiciaires. La Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2014, n° 12-19.427 a précisé les modalités de liquidation des redevances d’auteur en interdisant toute minoration injustifiée de l’assiette de calcul par l’adjonction de frais d’exploitation déductibles non expressément prévus au contrat de cession d’origine.

Par ailleurs, la distinction entre redevances de droits d’auteur et rémunérations de travail salarié revêt une importance cruciale en droit de la sécurité sociale. La Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2003, n° 01-20.205 a ainsi approuvé le redressement opéré par les organismes sociaux à l’encontre de forfaits qualifiés artificiellement de droits d’auteur pour des prestations accomplies sous un lien de subordination juridique.

Pour parfaire l’équilibre contractuel, l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur une action en réajustement de sa rémunération. Ce texte dispose qu’en cas de cession du droit d’exploitation, lorsque la rémunération proportionnelle ou forfaitaire initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation de l’œuvre, l’auteur peut demander une rémunération appropriée et équitable.

Ce mécanisme de révision judiciaire pour lésion imprévue s’accompagne d’une obligation légale de reddition de comptes périodique et transparente pesant sur l’exploitant. Le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 3ème section, 21 mai 2025, n° 23/08207 contrôle avec une attention scrupuleuse le respect de ces obligations d’information comptable, sanctionnant tout manquement par l’allocation de provisions substantielles au bénéfice de l’auteur spolié.

Dès lors, les exploitants, producteurs et cessionnaires doivent mettre en place des systèmes comptables rigoureux garantissant une traçabilité totale des flux financiers générés par l’exploitation des œuvres afin de prévenir les actions judiciaires en requalification et en dommages-intérêts.

Conclusion

L’étude du régime juridique de la cession de droits d’auteur révèle une dialectique constante entre la sauvegarde des prérogatives du créateur et les impératifs de prévisibilité économique des entreprises exploitantes. Le formalisme rigide imposé par l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige une mention distincte et une quadruple délimitation du champ d’exploitation, constitue le socle indispensable à la sécurité des transactions juridiques.

Par ailleurs, la prohibition d’ordre public absolu frappant la cession globale des œuvres futures préserve durablement l’indépendance de l’artiste contre toute captation prématurée de sa force créatrice. Or, cette protection substantielle se trouve pleinement complétée par le principe impératif de la rémunération proportionnelle, dont les dérogations forfaitaires demeurent soumises à un contrôle jurisprudentiel rigoureux.

En conséquence, les praticiens du droit et les entreprises doivent faire preuve d’une rigueur rédactionnelle absolue lors de la négociation et de la rédaction de chaque contrat de cession de droits d’auteur, sous peine de voir prononcer la nullité relative des clauses défaillantes et d’exposer l’exploitation commerciale à des sanctions immédiates pour contrefaçon.

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