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Le contentieux de l’extradition et du mandat d’arrêt européen : motifs de refus, garanties fondamentales et contrôle juridictionnel (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le contentieux de l’extradition et du mandat d’arrêt européen : motifs de refus, garanties fondamentales et contrôle juridictionnel (2021-2026)

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I. L’encadrement strict des motifs de non-exécution dans le régime du mandat d’arrêt européen

A. Le principe de reconnaissance mutuelle et le resserrement du contrôle tiré de la vie privée et familiale

Le contentieux pénal international contemporain se caractérise par une tension permanente entre l’impératif de répression transfrontalière et la sauvegarde des droits fondamentaux de la personne poursuivie. Dans l’espace judiciaire européen, la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 a instauré un mécanisme simplifié de remise directe entre autorités judiciaires compétentes. Ce dispositif déjudiciarise les relations diplomatiques traditionnelles pour fonder les échanges répressifs sur un principe cardinal de reconnaissance mutuelle des décisions pénales entre les États membres. Le législateur français a fidèlement transposé ce cadre normatif au sein des articles 695-22 à 695-24 du Code de procédure pénale. Dès lors, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen constitue désormais le principe intangible et le refus de remise demeure une stricte exception légalement circonscrite par les textes applicables.

La jurisprudence de la chambre criminelle rappelle avec fermeté que les motifs de refus d’exécution doivent faire l’objet d’une interprétation rigoureuse et restrictive conforme aux objectifs européens. Dans un arrêt du 7 août 2024, la Cour de cassation a réaffirmé cette exigence méthodologique majeure en se référant aux principes européens. La Cour a jugé dans l’arrêt Crim., 7 août 2024, n° 24-81.863 que « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe ». Elle a ajouté dans cette même décision que le refus d’exécution « est conçu comme une exception, à interpréter strictement » selon les règles posées par la décision-cadre. Par ailleurs, l’autorité judiciaire d’exécution ne dispose d’aucune prérogative générale pour apprécier l’opportunité ou la proportionnalité de l’émission initiale de la mesure coercitive transfrontalière. Cette prohibition a été expressément confirmée par la Cour de cassation dans une décision de principe rendue lors de l’examen d’un mandat d’arrêt roumain contesté. L’arrêt Crim., 6 août 2025, n° 25-84.847 a jugé que l’exécution « ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre ».

Les juridictions nationales requises ne peuvent donc pas s’immiscer dans les critères d’opportunité pénale retenus par les magistrats de l’État membre d’émission du titre exécutoire. La Cour de cassation a formellement censuré les juges du fond qui avaient cru pouvoir rejeter une remise en invoquant le caractère prétendument excessif de la poursuite étrangère. L’arrêt Crim., 6 août 2025, n° 25-84.847 a rappelé que ce contrôle était exclu, « cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission ». La Cour a jugé qu’en refusant de préciser l’atteinte aux droits fondamentaux, les juges n’ont pas mis la juridiction suprême en mesure d’exercer son contrôle. Or, les plaideurs ont longuement cherché à contourner cette limitation stricte en invoquant le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale.

Pendant plus d’une décennie, la chambre criminelle imposait aux chambres de l’instruction d’exercer un contrôle concret de proportionnalité au regard de la vie familiale protégée. Cette solution issue des décisions du 12 mai 2010 et du 12 avril 2016 autorisait l’autorité d’exécution à refuser la remise pour atteinte excessive au foyer établi. Toutefois, face aux exigences accrues de confiance réciproque et à la jurisprudence de Luxembourg, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence particulièrement remarqué. Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a expressément abandonné son ancienne doctrine pour conformer pleinement sa jurisprudence au système du mandat d’arrêt européen. L’arrêt Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.214 a jugé que la remise ne peut être refusée que pour les motifs « qui y sont limitativement énoncés ». La Cour a expressément précisé que « Ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France » causée par la remise.

La haute juridiction a justifié cette rupture conceptuelle majeure en soulignant l’incompatibilité manifeste de l’ancien contrôle ordinaire avec l’architecture unitaire de l’Union européenne. Dans cette motivation fondatrice, les magistrats de la chambre criminelle ont souligné qu’un contrôle de proportionnalité systématique reviendrait à censurer illicitement la délivrance du titre étranger. L’arrêt Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.214 énonce formellement que « La jurisprudence rappelée au § 28 ne peut être maintenue pour les motifs qui suivent ». Elle a jugé qu’un « tel motif de refus conduirait à reconnaître à l’Etat d’exécution le pouvoir d’apprécier la proportionnalité de la délivrance du mandat d’arrêt européen ». En conséquence, seule la démonstration de circonstances totalement exceptionnelles permet désormais d’opposer victorieusement les garanties de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.214 impose de rechercher si le demandeur « établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir » ses droits.

Cette nouvelle ligne prétorienne rigoureuse a été immédiatement réitérée par la chambre criminelle dans le contentieux relatif aux personnes souffrant de pathologies médicales chroniques. Les juges du fond ne peuvent plus requalifier des difficultés de santé sous l’angle de la vie privée pour éluder les règles probatoires très strictes. La Cour de cassation a fermement rappelé cette obligation de rigueur méthodologique lors de l’examen d’un pourvoi formé contre un refus de remise injustifié. La décision Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663 a réaffirmé avec clarté la portée de la jurisprudence nouvelle rendue en formation de section. Elle a censuré les juges ayant retenu une atteinte disproportionnée à la vie privée au lieu d’examiner le grief sur le fondement de l’article 3 conventionnel. L’arrêt Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663 a rappelé qu’il fallait établir des circonstances exceptionnelles prévalant sur le but légitime de la remise. À cet égard, l’intégration professionnelle et la situation familiale sur le territoire national ne suffisent plus à paralyser l’efficacité de la coopération pénale européenne.

B. L’appréciation de l’identité des faits matériels, du risque médical et de la réinsertion sociale

Au-delà des contestations relatives aux droits familiaux, la mise en œuvre des motifs facultatifs de refus soulève des difficultés récurrentes quant au principe fondamental ne bis in idem. En application de l’article 695-24, 1° du Code de procédure pénale, l’exécution peut être refusée si la personne fait l’objet de poursuites en France pour les mêmes faits. La haute juridiction a harmonisé l’interprétation de cette disposition procédurale avec la jurisprudence autonome de la Cour de justice de l’Union européenne sur la matérialité factuelle. La décision Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216 a posé un principe directeur en définissant avec une grande rigueur le critère opérant d’identité factuelle. Elle a jugé que le critère pertinent est celui de l’identité des faits « compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux ». Dès lors, les juridictions du fond doivent impérativement caractériser ce lien indissociable entre les actes commis pour justifier légalement leur refus d’exécution.

Cette appréciation concrète de l’identité des faits suppose que le mandat d’arrêt européen contienne des précisions temporelles et matérielles suffisamment exhaustives pour éclairer la juridiction. Lorsque le document transmis par l’État d’émission s’avère laconique, la chambre de l’instruction a l’obligation procédurale d’actionner les prérogatives prévues par la loi nationale. En vertu de l’article 695-33 du Code de procédure pénale, un complément d’information doit être sollicité sans délai auprès de l’autorité requérante. La chambre criminelle a lourdement sanctionné les juridictions qui omettent cette démarche essentielle dans une affaire transfrontalière relative à une entreprise terroriste présumée. L’arrêt Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852 a jugé que « la notion de « mêmes faits » est une notion autonome du droit de l’Union ». Elle a souligné que cette notion doit être interprétée comme « englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ». En conséquence, un mandat se bornant à des allégations de direction générale d’un groupe sans description factuelle concrète impose l’ouverture d’un supplément d’information.

Le contrôle de la remise de personnes souffrant de graves altérations de leur état physiologique ou psychiatrique obéit également à un standard probatoire renforcé. L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme prohibe les traitements inhumains ou dégradants résultant d’un transfèrement dangereux pour l’intégrité vitale. S’inspirant de la jurisprudence européenne dégagée dans l’arrêt rendu le 18 avril 2023, la chambre criminelle a précisé le régime applicable. L’arrêt Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256 a rappelé qu’il faut établir un « risque réel de réduction significative de son espérance de vie ». Elle a précisé que face à ce péril, la juridiction « doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise ».

Ce mécanisme en deux temps impose d’abord un sursis à l’exécution et une demande d’assurances circonstanciées avant d’envisager un refus définitif de coopération. L’arrêt Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256 énonce que si le risque ne peut être écarté rapidement, « cette dernière autorité doit refuser d’exécuter » le titre. Or, une simple expertise psychiatrique préconisant des soins ne suffit pas à caractériser ce péril vital imminent en l’absence de détérioration irréversible démontrée. Par ailleurs, l’autorité judiciaire requise doit également veiller au strict respect des règles formelles régissant les motifs facultatifs de réinsertion sociale. Cette conciliation harmonieuse entre humanité et efficacité répressive traduit l’équilibre fondamental recherché par les instances judiciaires suprêmes de l’Union européenne.

L’article 695-24, 2° du Code de procédure pénale permet de refuser la remise d’un ressortissant ou résident français pour exécuter la peine sur le territoire. Cette faculté dérogatoire a pour finalité exclusive de favoriser le reclassement du condamné au sein de son environnement social et familial habituel. Cependant, la Cour de cassation interdit formellement aux juges du fond de suppléer la carence des parties en soulevant d’office ce motif sans écrit. L’arrêt Crim., 7 août 2024, n° 24-81.863 a rappelé que l’objectif légal « est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée ». Elle a ajouté qu’en « l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus (…) les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires » d’office. Dès lors, la défense doit impérativement formaliser ses prétentions par un mémoire écrit régulier pour déclencher valablement l’examen de cette garantie légale.

II. L’office du juge et de l’exécutif face aux demandes d’extradition de droit commun

A. Les motifs légaux et conventionnels d’opposition à l’extradition devant la chambre de l’instruction

En dehors du périmètre institutionnel de l’Union européenne, les transferts répressifs demeurent régis par le droit classique de l’extradition internationale. Ce contentieux bilatéral s’appuie sur la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, ses protocoles additionnels et les conventions diplomatiques conclues entre États souverains. À défaut de traité applicable, les dispositions générales prévues aux articles 696-4 et suivants du Code de procédure pénale fixent les conditions de recevabilité. Le texte législatif prohibe expressément l’extradition des nationaux français, les poursuites motivées par un but politique ainsi que les infractions militaires pures. De surcroît, l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription constitue un obstacle absolu à l’octroi d’un avis favorable d’extradition.

La détermination des règles régissant la prescription de la peine ou de l’action publique obéit à un principe de rattachement juridique très précis. Sous l’empire du quatrième Protocole additionnel à la convention européenne de 1957, la computation des délais relève exclusivement du droit de la partie requérante. La chambre criminelle a rappelé cette répartition des compétences normatives dans une décision relative à une demande d’extradition émanant de la République de Turquie. L’arrêt Crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433 a jugé que la prescription s’apprécie au regard du droit étranger requérant et non de la loi française. Elle a précisé que « cette appréciation s’imposait à la chambre de l’instruction, l’éventuelle acquisition de la prescription relevant (…) des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant ». Par ailleurs, les juridictions françaises ne peuvent substituer leur propre appréciation des délais d’extinction à celle officiellement certifiée par l’autorité étrangère requérante.

Dans l’ordre procédural interne, les démarches d’entraide répressive transfrontalière produisent des conséquences majeures sur le cours des délais de prescription de l’action publique. Les demandes officielles de remise formulées par des chancelleries étrangères constituent des actes réguliers d’instruction ayant une portée interruptive certaine. La chambre criminelle a consacré la pleine validité de ces actes même lorsque la procédure d’extradition a été ultérieurement rejetée pour motif politique. L’arrêt Crim., 23 mai 2023, n° 22-81.169 a jugé que les demandes étrangères constituent des actes interruptifs dès lors qu’elles tendent à la recherche de l’auteur. Elle a précisé qu’il importait peu « que la deuxième ait été refusée par courrier diplomatique, en raison de son but politique ». En conséquence, l’ensemble des actes judiciaires accomplis dans le cadre extraditionnel maintient l’action publique en état d’exercice effectif.

Le respect des garanties du procès équitable impose aux magistrats de vérifier les conditions de jugement dans l’État sollicitant l’extradition de l’individu. L’obligation de s’opposer à la remise en cas de déni de justice flagrant constitue un devoir impérieux pour toute juridiction d’un État signataire européen. Ce contrôle s’exerce avec une vigueur particulière lorsque la personne poursuivie a fait l’objet d’un jugement répressif en son absence sans défense. La chambre criminelle a précisé l’étendue de cet examen dans l’arrêt Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382 en imposant un contrôle approfondi des garanties procédurales. Elle a jugé qu’un État requis a « l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant ». Or, la chambre de l’instruction doit s’assurer que la législation étrangère garantit effectivement l’organisation d’un nouveau procès contradictoire sur le fond.

La procédure suivie devant la chambre de l’instruction exige le respect scrupuleux et intransigeant des droits élémentaires de la défense pénale. En vertu des articles 696-15 et 696-10 du Code de procédure pénale, le justiciable a droit à l’assistance effective d’un conseil choisi. L’arrêt Crim., 14 avril 2026, n° 25-85.155 a jugé que le délai légal imparti ne justifiait pas le refus de renvoi sollicité par l’avocat empêché. La Cour de cassation a rappelé avec force que « la personne réclamée a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office ». Par ailleurs, la règle accordant la parole en dernier au comparant s’applique impérativement à chaque incident procédural disjoint du fond du litige. La chambre criminelle a jugé dans l’arrêt Crim., 19 octobre 2021, n° 21-82.230 que le comparant doit impérativement avoir la parole en dernier sur tout incident. Enfin, lors de l’arrestation provisoire, la notification immédiate des motifs et des droits garantit l’équité conformément à l’arrêt Crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279.

B. Le contrôle de légalité du décret d’extradition devant le Conseil d’État et les exigences d’ordre public

La procédure d’extradition passive française se singularise par une structure dualiste associant un avis juridictionnel préalable et une décision gouvernementale régalienne. L’avis défavorable rendu par la chambre de l’instruction lie de manière absolue l’exécutif en interdisant définitivement la remise du réclamé à l’État tiers. À l’inverse, l’avis favorable confère au Premier ministre une simple faculté d’accorder l’extradition par décret contresigné par le garde des sceaux. Ce décret d’extradition constitue un acte administratif unilatéral susceptible d’un recours pour excès de pouvoir directement porté devant le Conseil d’État. Le juge administratif suprême exerce un contrôle approfondi de légalité interne et externe sur l’ensemble des motifs fondant la décision d’éloignement.

Dans le cadre de son contrôle de légalité interne, le Conseil d’État veille au respect absolu de l’ordre public international français. L’exposition du justiciable à la peine capitale constitue une violation insurmontable des principes constitutionnels et conventionnels liant la République française. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence d’ordre public dans une décision majeure rendue à propos d’une extradition vers le Royaume du Maroc. La décision Conseil d’État, 27 décembre 2022, n° 463101 a jugé que l’application de la peine de mort est radicalement contraire à l’ordre public français. Elle a ajouté que l’extradition ne peut être accordée que si l’État requérant donne des assurances que la peine « ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée ». Dès lors, l’absence d’engagements formels et irrévocables de l’État demandeur entache le décret d’une illégalité substantielle justifiant son annulation contentieuse.

Le contrôle exercé par la juridiction administrative porte également sur les risques de torture ou de peines inhumaines prohibés par l’article 3 conventionnel. Le requérant ne peut se borner à dénoncer des défaillances générales du système pénitentiaire étranger sans démontrer un risque personnel et direct avéré. Dans la décision Conseil d’État, 27 décembre 2022, n° 463101, le Conseil d’État a écarté un moyen fondé sur de simples allégations générales. Il a souligné que le requérant « ne fait état que de considérations générales, sans apporter d’éléments précis quant à l’existence de risques personnels ». Le juge administratif prend en considération les garanties diplomatiques détaillées souscrites par l’État demandeur pour écarter le grief tiré de la maltraitance. Ces engagements portent sur le libre accès d’un avocat, des visites d’organismes indépendants et la tenue d’audiences publiques et impartiales.

L’articulation entre l’exécution de l’extradition et le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’un arbitrage jurisprudentiel rigoureux. Le Conseil d’État rappelle avec constance que la mesure d’extradition trouve sa justification de principe dans la préservation essentielle de l’ordre public international. La haute assemblée a synthétisé ce principe dans un arrêt rendu sur la demande d’extradition émanant de la République de Corée. La décision Conseil d’État, 10 février 2021, n° 444972 rappelle que la mesure trouve sa justification dans la nature même de la procédure. Il a souligné que cette procédure a pour but de « permettre dans l’intérêt de l’ordre public (…) tant le jugement (…) que l’exécution (…) des condamnations pénales ». À cet égard, la simple existence d’un emploi stable et d’un domicile en France ne suffit pas à paralyser la remise.

L’architecture contentieuse française assure ainsi une protection étagée où l’autorité judiciaire et la juridiction administrative concourent à la garantie des droits fondamentaux. La chambre de l’instruction contrôle la régularité formelle du titre, l’extinction des poursuites et la sauvegarde intangible des règles de procédure pénale. Le Conseil d’État sanctionne quant à lui les dérives politiques, les risques de traitements prohibés et la violation manifeste des engagements conventionnels internationaux. Cette double grille de contrôle confère à la procédure extraditionnelle un équilibre remarquable entre solidarité internationale répressive et sauvegarde des libertés individuelles. En conséquence, les praticiens doivent maîtriser tant les délais stricts du pourvoi criminel que les conditions du recours administratif pour excès de pouvoir.

Conclusion

Le droit international de l’extradition et de la remise européenne a connu entre 2021 et 2026 des mutations structurelles d’une importance doctrinale considérable. Dans l’ordre communautaire, le principe de reconnaissance mutuelle s’est consolidé par le resserrement prétorien drastique des contestations fondées sur la vie privée et familiale. Désormais, seules des circonstances exceptionnelles dûment étayées par la défense peuvent faire obstacle à l’exécution prioritaire d’un mandat d’arrêt européen régulier. Dans l’ordre extraditionnel classique, la dualité de contrôle exercée par la chambre de l’instruction et le Conseil d’État garantit l’intangibilité de l’ordre public démocratique. Or, les exigences d’équité procédurale, d’accès au conseil et de protection contre les traitements inhumains demeurent le socle indérogeable de la coopération répressive transfrontalière. Dès lors, l’efficacité de la défense pénale internationale repose sur une rigueur probatoire absolue et une parfaite maîtrise des standards conventionnels et textuels.

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