Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Partage judiciaire et contentieux successoral : action en réduction, licitation indivise et rapport des donations

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Partage judiciaire et contentieux successoral : action en réduction, licitation indivise et rapport des donations

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La reconstitution de la masse successorale : preuve des libéralités rapportables, sanctions du recel et régime de l’action en réduction

A. Le rapport des donations et la rigueur probatoire de l’intention libérale face au recel successoral

Le règlement d’une succession conflictuelle confronte les cohéritiers et les conseils juridiques à des règles impératives d’ordre public destinées à préserver l’égalité successorale et l’intégrité de la réserve héréditaire. Lorsque le dialogue familial se rompt ou qu’un désaccord persiste quant à la composition de la masse active et passive, l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire devant le tribunal judiciaire devient l’unique modalité permettant de surmonter le blocage de l’indivision successorale.

La détermination exacte des droits de chaque successible suppose au préalable une liquidation scrupuleuse des opérations antérieures au décès du de cujus, incluant les donations directes, indirectes ou déguisées, ainsi que les libéralités préciputaires susceptibles d’empiéter sur la part minimale garantie aux descendants. À cet égard, la jurisprudence récente de la Première chambre civile de la Cour de cassation témoigne d’un contrôle rigoureux tant sur le plan substantiel que sur le terrain probatoire afin d’éviter tout dévoiement des mécanismes civils.

Le contentieux successoral s’articule ainsi autour d’une double exigence technique : d’une part, la reconstitution rigoureuse de la masse partageable par la recherche des libéralités soumises au rapport ou à la réduction et la sanction des dissimulations frauduleuses ; d’autre part, la conduite maîtrisée des opérations de liquidation judiciaire destinées à trancher les revendications privatives et à parvenir au dénouement de l’indivision.

Le rapport des libéralités constitue une institution fondamentale du droit successoral français régie par l’article 843 du Code civil. Ce mécanisme vise à rétablir l’égalité entre les héritiers présomptifs en présumant que toute donation consentie par le de cujus constitue une simple avance sur sa part successorale, sauf dispense expresse stipulée par le disposant.

Toutefois, la qualification d’une transmission en libéralité rapportable exige la réunion cumulative d’un élément matériel consistant en un appauvrissement effectif du disposant et d’un élément intentionnel caractérisé par l’animus donandi. Dans un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, Cass. 1ère Civ., 30 avril 2025, n° 23-19.359, la haute juridiction a rappelé avec fermeté : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. »

Dès lors, les magistrats du fond ne peuvent déduire l’existence d’une libéralité de la seule absence de contrepartie pécuniaire démontrée lors d’une cession de droits sociaux ou de biens meubles. Toujours dans la décision Cass. 1ère Civ., 30 avril 2025, n° 23-19.359, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait ordonné le rapport d’actions de société en énonçant : « En déduisant l’existence de l’intention libérale de [O] [M] de son seul appauvrissement au profit de MM. [I], [C] et [S] [M], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Cette solution confirme que la preuve de la volonté gratuite du défunt ne saurait être présumée par une simple déduction comptable.

Cette rigueur probatoire s’applique avec la même intensité aux contestations portant sur des mouvements de fonds bancaires suspects ou des retraits d’espèces opérés durant les années précédant l’ouverture de la succession. En application de l’article 1353 du Code civil, la charge de prouver la libéralité incombe exclusivement à l’héritier qui en sollicite le rapport à la masse successorale.

Dans l’arrêt Cass. 1ère Civ., 15 janvier 2025, n° 22-20.261, la Première chambre civile a affirmé sans ambiguïté : « Aux termes de ce texte, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La haute juridiction a censuré les juges du second degré qui avaient ordonné le rapport de sommes disparues des comptes bancaires de la défunte sans que le demandeur n’ait rapporté la preuve positive de l’intention libérale envers ses cohéritiers : « En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à M. [D] [C], qui soutenait que les sommes disparues sans explication des comptes bancaires de la défunte correspondaient à des libéralités consenties à ses frère et soeur, d’établir que [W] [C] avait versé des sommes d’argent au profit de Mme [E] [C] et M. [Y] [C], avec une intention libérale, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. »

Or, lorsque la dissimulation d’un actif successoral ou d’une donation rapportable est établie avec une intention frauduleuse d’altérer le partage, les sanctions particulièrement sévères du recel successoral énoncées à l’article 778 du Code civil trouvent immédiatement à s’appliquer. L’héritier reconnu coupable de recel est déchu de la faculté de renoncer à la succession et se trouve privé de toute part dans les biens ou droits recelés.

Dans l’arrêt marquant Cass. 1ère Civ., 1er juillet 2026, n° 25-10.028, la Première chambre civile a rappelé la teneur du principe : « Aux termes de ce texte, sans préjudice de dommages-intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […] Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. »

Par ailleurs, l’élément intentionnel du recel successoral suppose la démonstration d’une volonté délibérée de rompre l’égalité du partage au détriment des cohéritiers. Dans cette même décision Cass. 1ère Civ., 1er juillet 2026, n° 25-10.028, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait retenu le recel sans vérifier si l’héritière n’avait pas spontanément révélé les fonds au notaire instrumentaire : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Dès lors, l’information spontanée transmise à l’officier public avant toute sommation exclut la qualification de recel en attestant de la bonne foi du successible.

B. Le régime contentieux de l’action en réduction de la réserve héréditaire et la créance d’assistance filiale

La réserve héréditaire confère aux descendants du défunt le droit d’obtenir une fraction minimale de la masse des biens dépendant de la succession. Lorsque les libéralités consenties par le défunt excèdent la quotité disponible, les héritiers réservataires disposent de l’action en réduction régie par l’article 921 du Code civil afin d’obtenir la restitution de la valeur excédentaire.

L’exercice de cette action est strictement encadré par des règles de prescription qui commandent une diligence soutenue de la part des héritiers lésés. Dans un arrêt de référence Cass. 1ère Civ., 7 février 2024, n° 22-13.665, la Première chambre civile a analysé l’articulation des délais légaux : « L’article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable au litige, dispose : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » »

À cet égard, la Cour de cassation a clarifié la portée de cette double limitation dans l’arrêt Cass. 1ère Civ., 7 février 2024, n° 22-13.665 en retenant : « Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. » Ainsi, l’héritier qui agit au cours de la période quinquennale initiale n’est pas tenu de prouver qu’il a agi dans les deux ans de la révélation de l’atteinte.

En conséquence, la nature juridique de l’action en réduction détermine l’application du délai de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil. Dans une décision d’harmonisation jurisprudentielle Cass. 1ère Civ., 23 octobre 2024, n° 22-19.365, la Première chambre civile a posé : « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. » Cette qualification confirme que la créance d’indemnité de réduction relève des actions personnelles mobilières.

Par ailleurs, la masse successorale peut être affectée par les prétentions financières d’un descendant ayant assumé la prise en charge quotidienne ou matérielle de son auteur vulnérable avant le décès. La revendication d’une indemnité sur le fondement de l’enrichissement injustifié soulève la délicate distinction entre le devoir moral et la créance indemnisable opposable à la succession.

Dans l’arrêt Cass. 1ère Civ., 30 avril 2025, n° 23-15.838, la Première chambre civile a délimité avec précision les conditions d’ouverture et d’extinction d’une telle créance : « Il résulte de l’article 2224 du code civil et des principes qui régissent l’enrichissement sans cause que l’aide et l’assistance apportées par un enfant à ses parents peuvent donner lieu au paiement d’une indemnité dans la mesure où, excédant les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif de ses parents, et que la créance en résultant, immédiatement exigible auprès de leurs bénéficiaires, se prescrit selon les règles du droit commun, soit cinq ans à compter de la date à laquelle celui qui la revendique a connu les faits lui permettant d’exercer son action ».

Dès lors, l’enfant qui réclame une compensation financière doit administrer la preuve d’un sacrifice professionnel ou personnel caractérisé excédant le devoir moral d’assistance. Or, cette créance indemnitaire étant immédiatement exigible du vivant du parent assisté, son recouvrement se trouve prescrit si l’action n’est pas engagée dans les cinq années suivant l’accomplissement des prestations invoquées.

II. La liquidation judiciaire des droits et le dénouement de l’indivision successorale

A. La contestation des dispositions testamentaires et l’absence d’indivision avec le légataire universel

La présence d’un testament olographe ou authentique modifie substantiellement l’organisation de la transmission patrimoniale et suscite de vifs contentieux quant à la recevabilité des contestations soulevées par les successibles. L’articulation entre l’action en nullité d’une libéralité testamentaire et l’ouverture des opérations de partage judiciaire requiert une exacte qualification procédurale sous peine d’irrecevabilité injustifiée.

Aux termes de l’article 1360 du Code de procédure civile, l’assignation en partage doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine et justifier des diligences entreprises en vue d’un partage amiable. Cependant, la Cour de cassation a récemment jugé que ce formalisme strict ne saurait paralyser l’action en nullité d’un testament.

Dans un arrêt rendu le premier juillet deux mille vingt-six, Cass. 1ère Civ., 1er juillet 2026, n° 24-15.933, la Première chambre civile a jugé : « Aux termes de ce texte, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Ce texte, propre à l’action en partage exercée par un indivisaire, n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel. »

En conséquence, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait rejeté l’action en nullité du testament olographe en raison de l’absence de justification des démarches amiables préalables dans l’assignation. Dans cette même affaire Cass. 1ère Civ., 1er juillet 2026, n° 24-15.933, la haute juridiction a déclaré recevable la demande de nullité du testament et renvoyé les parties à débattre du fond, soulignant que la contestation de la validité du titre d’un légataire universel constitue un préalable autonome qui ne relève pas de la procédure d’indivision.

À cet égard, la validité des testaments-partages obéit à des exigences substantielles rigoureuses énoncées par l’article 1075 du Code civil et l’article 1079 du Code civil. Le disposant ne peut valablement distribuer que les biens et droits dont il est propriétaire au jour de son décès.

Dans l’arrêt Cass. 1ère Civ., 14 janvier 2026, n° 23-18.662, la Première chambre civile a cassé un arrêt d’appel ayant validé un testament-partage qui subordonnait l’allotissement d’une héritière à la cession future de droits indivis par son cohéritier : « Aux termes du premier de ces textes, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Selon le second, le testament-partage produit les effets d’un partage. […] En statuant ainsi, alors que les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Par ailleurs, l’institution d’un légataire universel conformément à l’article 1003 du Code civil emporte des conséquences majeures sur la structure juridique des droits des successibles. Lorsque le testateur institue un légataire universel, les héritiers réservataires ne sont pas placés en situation d’indivision en propriété avec ce dernier.

Dans une décision fondamentale Cass. 1ère Civ., 10 septembre 2025, n° 23-18.373, la Première chambre civile a posé un principe décisif au visa de l’article 924 du Code civil : « Aux termes de ce texte, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir. […] Il résulte de l’article 924 du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » Dès lors, l’action en partage judiciaire est irrecevable à l’encontre d’un légataire universel, les réservataires ne disposant que d’une créance indemnitaire de réduction.

B. Les opérations de partage judiciaire : indemnité d’occupation, cession de quote-part et licitation des immeubles

L’indivision successorale subsiste tant que les opérations de liquidation et d’allotissement n’ont pas reçu leur consécration judiciaire ou notariale. Durant cette phase transitoire, l’usage exclusif d’un bien indivis par un héritier fait naître une créance compensatoire au profit de la masse conformément à l’article 815-9 du Code civil.

La fixation de l’indemnité d’occupation requiert néanmoins un encadrement temporel rigoureux qui ne saurait préjuger de la date finale du partage. Dans l’arrêt Cass. 1ère Civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, la Première chambre civile a rappelé : « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La haute juridiction a sanctionné l’arrêt qui fixait cette indemnité jusqu’au partage sans réserver la restitution anticipée : « En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Or, lorsque le bien immobilier fait l’objet d’un démembrement de propriété, l’existence d’un droit d’usufruit paralyse la réclamation d’une indemnité d’occupation entre indivisaires en nue-propriété. Dans la décision Cass. 1ère Civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, la Première chambre civile a jugé au visa des articles 815-9 et 582 du Code civil : « Selon l’article 815-9 du code civil, l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. Aux termes de l’article 582 du même code, l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. Il résulte de ces textes qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation à cette indivision, en l’absence d’indivision en jouissance ».

À cet égard, la gestion des contentieux portant sur des biens immobiliers indivis et des parts de sociétés civiles immobilières s’inscrit au coeur du contentieux du droit immobilier et des successions. La cession de quote-part indivise par un cohéritier confère immédiatement au cessionnaire la qualité d’indivisaire sans attendre l’achèvement du partage.

Dans l’arrêt Cass. 1ère Civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672, la Cour de cassation a précisé les règles régissant l’effet déclaratif du partage et le partage unique de masses indivises au visa de l’article 883 du Code civil et de l’article 840-1 du Code civil : « Il se déduit de l’article 883 du code civil que l’effet déclaratif du partage est sans incidence sur l’efficacité de la cession d’une quote-part de l’universalité d’une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d’indivisaire. Il résulte de l’article 840-1 du même code, qu’il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes. »

Enfin, lorsque le partage en nature s’avère impossible ou contesté, la vente aux enchères des biens indivis par voie de licitation constitue l’ultime étape du règlement judiciaire. Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, la licitation ne peut être prononcée qu’à la condition que les immeubles ne puissent être commodément partagés en nature.

Dans l’arrêt Cass. 1ère Civ., 5 février 2025, n° 21-15.932, la Première chambre civile a fermement rappelé l’office du juge : « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. » La haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient ordonné la vente aux enchères sur le seul constat d’un désaccord entre héritiers : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Dès lors, le juge doit obligatoirement examiner la faisabilité technique de la composition de lots distincts avant d’ordonner la vente forcée du patrimoine successoral.

Conclusion

Le partage judiciaire et le contentieux successoral obéissent à un équilibre strict entre la protection de la volonté du défunt et la sauvegarde des droits réservataires des cohéritiers. Face à la multiplication des contestations portant sur la dissimulation d’actifs, l’évaluation des libéralités et la jouissance privative des biens indivis, la Cour de cassation réaffirme la rigueur des règles probatoires et l’exigence d’un examen minutieux des situations patrimoniales. La maîtrise conjointe des délais de prescription, des règles d’indivision et des subtilités procédurales de l’assignation en partage s’impose comme une condition déterminante pour mener à bien la liquidation ordonnée du patrimoine successoral.

📄 Circulaire officielle