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Le contentieux des décisions et sanctions des fédérations sportives : conciliation CNOSF, référé d’urgence et contrôle juridictionnel

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Maître Hassan KOHEN
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Le contentieux des décisions et sanctions des fédérations sportives : conciliation CNOSF, référé d’urgence et contrôle juridictionnel

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I. Le préalable obligatoire de conciliation devant le CNOSF et la répartition des compétences juridictionnelles

A. Le champ de la conciliation obligatoire et le régime de la fin de non-recevoir d’ordre public

L’organisation du sport en France repose sur un cadre institutionnel spécifique articulant l’autonomie des fédérations et le contrôle régulateur de la puissance publique. Aux termes de l’article L. 141-4 du code du sport, « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Cette mission de conciliation a été instituée par le législateur afin de favoriser un règlement pacifié et rapide des litiges sportifs.

La portée de cette exigence précontentieuse est strictement encadrée par les dispositions réglementaires régissant la matière. En application de l’article R. 141-5 du code du sport, « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » Dès lors, toute saisine directe d’une juridiction étatique sans conciliation préalable se heurte à une irrecevabilité manifeste.

Le législateur a ainsi entendu instaurer un filtre procédural systématique destiné à désengorger les juridictions et à préserver les équilibres sportifs. La conciliation obligatoire s’applique à une grande diversité d’actes fédéraux, qu’il s’agisse de sanctions disciplinaires, de refus de délivrance ou de retrait de licence sportive, de contestations relatives aux calendriers ou de décisions de rétrogradation administrative. À cet égard, le champ d’application de la procédure englobe l’ensemble des mesures ayant un impact direct sur les droits sportifs ou patrimoniaux des acteurs affiliés.

Le respect des délais de saisine de la conférence des conciliateurs constitue une condition impérative de recevabilité tant de la conciliation que du recours juridictionnel ultérieur. Dans un arrêt de principe rendu en matière disciplinaire, la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision n° 23PA01521 du 19 novembre 2024 a souligné avec netteté que « La fédération française d’athlétisme, agréée par le ministre chargé des sports et disposant à ce titre d’une délégation en application de l’article L. 131-14 du code du sport, bénéficie à ce titre de prérogatives de puissance publique, qu’elle met en œuvre notamment lorsqu’elle exerce son pouvoir disciplinaire à l’encontre de ses licenciés pour des faits liés à la mise en œuvre des missions de service public dont elle a la charge. »

Dans cette même affaire, la juridiction administrative a précisé avec une fermeté exemplaire les conséquences procédurales de la tardiveté de la saisine. La Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision n° 23PA01521 du 19 novembre 2024 a formellement jugé qu’« en l’absence de saisine, dans le délai imparti, du Comité national olympique et sportif français, préalable obligatoire à tout recours contentieux, un recours contentieux formé ultérieurement est irrecevable. » Dès lors, la tardiveté de la saisine du conciliateur ferme définitivement la voie de la contestation contentieuse devant le juge de l’excès de pouvoir.

L’ordre judiciaire consacre une sévérité procédurale strictement identique quant à l’impossibilité de régulariser la méconnaissance d’un préalable obligatoire de conciliation. Dans une décision rendue sous l’empire des principes directeurs du procès civil, la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt n° 22-10.649 du 2 octobre 2024 a proclamé que « La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une disposition légale qui institue une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de cette procédure en cours d’instance. »

Cette jurisprudence constante interdit à un requérant d’engager une procédure juridictionnelle puis de solliciter tardivement la conciliation pour tenter de purger le vice initial. Confirmant cette ligne d’une absolue fermeté, la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt n° 21-14.171 du 21 septembre 2022 a retenu que « Licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. »

Par ailleurs, la survenance d’instances distinctes entre les mêmes parties ne saurait dispenser les justiciables de mettre en œuvre le mécanisme de conciliation préalable. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt n° 21-18.796 du 13 juillet 2022 a validé l’irrecevabilité de prétentions présentées au fond sans conciliation liminaire, nonobstant l’existence de démarches antérieures dans des contentieux connexes.

L’exigence de rigueur procédurale s’applique également aux actes de signification et aux formes de notification qui déterminent le point de départ des délais. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt n° 21-14.946 du 12 septembre 2024 a mis en lumière la valeur attachée au respect des règles impératives de forme garantissant la sécurité juridique des parties et la computation exacte des délais d’action.

Or, la saisine régulière de la conférence des conciliateurs du CNOSF produit un effet suspensif capital sur les délais du recours contentieux. Ce dispositif permet aux clubs et aux athlètes d’explorer sereinement les voies d’un compromis sans risquer de voir expirer le délai de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

En conséquence, tout acteur du monde sportif faisant l’objet d’une décision défavorable doit mobiliser immédiatement la procédure de conciliation dans les quinze jours de sa notification. À cet égard, la conciliation préalable constitue la première étape incontournable de la gestion du risque contentieux dans les litiges opposant les sportifs aux fédérations.

B. Le départage entre ordre administratif et ordre judiciaire selon la nature de la prérogative mise en œuvre

La complexité du contentieux sportif réside également dans le départage rigoureux des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Aux termes de l’article L. 131-14 du code du sport, « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. » Cette délégation confère aux fédérations le statut d’organismes privés chargés d’une mission de service public.

Toutefois, les actes adoptés par les fédérations sportives n’ont pas tous la nature d’actes administratifs unilatéraux. Dans un arrêt de référence portant sur l’organisation fédérale, la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision n° 23PA01069 du 11 décembre 2023 a posé avec une grande clarté que « Si les fédérations sportives délégataires en application de l’article L. 131-14 du code du sport sont des personnes morales de droit privé associées par le législateur à l’exécution d’un service public, les recours engagés contre les décisions prises par elles ne relèvent de la compétence du juge administratif qu’à la condition que ces décisions procèdent de l’exercice d’une prérogative de puissance publique. »

Dès lors, lorsqu’une mesure disciplinaire vise un dirigeant au titre du fonctionnement statutaire interne de l’association, la juridiction administrative décline sa compétence. Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision n° 23PA01069 du 11 décembre 2023 a rejeté la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent, renvoyant l’appréciation du litige associatif aux tribunaux de l’ordre judiciaire.

En revanche, dès lors qu’une décision fédérale affecte l’organisation des compétitions sportives ou l’admission des clubs, la compétence administrative est pleinement acquise. Les règles relatives à l’homologation des résultats et aux sanctions touchant les compétitions officielles relèvent directement de l’exercice des prérogatives de puissance publique déléguées par l’État.

Cette distinction fondamentale impose aux justiciables d’analyser minutieusement l’objet de la mesure contestée avant toute saisine juridictionnelle. Si la décision concerne le pouvoir disciplinaire exercé à l’occasion des compétitions, le recours pour excès de pouvoir s’impose. Si la sanction touche aux fonctions électives ou aux statuts de l’association, le tribunal judiciaire redevient le juge naturel du contrat associatif.

À cet égard, le juge administratif exerce un contrôle vigilant sur le respect des statuts et des règlements généraux régissant les championnats. Dans une affaire touchant aux conditions de participation aux compétitions fédérales, le Conseil d’État dans sa décision n° 410974 du 28 novembre 2018 a ainsi statué sur la légalité des décisions d’organisation prises par les commissions compétentes.

Par ailleurs, l’indépendance des poursuites disciplinaires fédérales à l’égard des contestations prud’homales a été formellement consacrée par la juridiction administrative. La Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision n° 23PA00903 du 29 avril 2024 a jugé que la compétence prud’homale sur un contrat de travail ne privait pas les organes fédéraux de leur pouvoir d’apprécier les manquements à la déontologie sportive commis par une joueuse.

Cette autonomie de la sphère disciplinaire fédérale s’accompagne toutefois d’une obligation stricte de respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire. La Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision n° 23PA00903 du 29 avril 2024 a vérifié avec minutie que la licenciée poursuivie avait eu communication intégrale des pièces du dossier et avait pu présenter utilement ses observations avant le prononcé de la décision.

En conséquence, la qualification juridique de l’acte litigieux commande l’ensemble de la stratégie procédurale du demandeur. Une erreur sur la nature de la prérogative mise en œuvre expose le plaideur au risque d’une déclaration d’incompétence matérielle susceptible d’épuiser les délais d’action.

Or, les décisions d’exclusion, de rétrogradation financière ou de suspension de licence relèvent sans équivoque du contentieux administratif. C’est donc vers le tribunal administratif compétent que doivent se tourner les clubs et athlètes à l’issue d’une conciliation infructueuse devant le CNOSF.

II. Les recours juridictionnels et l’intensité du contrôle du juge administratif sur les décisions fédérales

A. L’articulation du référé-suspension d’urgence et les effets des propositions de conciliation

La brièveté des saisons sportives et l’enchaînement des rencontres créent une exigence impérieuse de traitement juridictionnel accéléré. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Le recours au référé-suspension permet de geler l’exécution d’une décision fédérale préjudiciable avant que le préjudice sportif ne devienne irréversible. L’urgence est régulièrement caractérisée lorsque l’exclusion d’un championnat ou la rétrogradation administrative menace directement la pérennité économique d’un club professionnel ou l’équilibre de toute une saison sportive.

La condition relative à l’urgence s’apprécie in concreto au regard des conséquences immédiates de la décision sur la situation du club ou de l’athlète. La perte de subventions, l’impossibilité de recruter des joueurs ou l’interdiction de disputer les premières journées d’un championnat national constituent des motifs fréquemment retenus par le juge des référés pour justifier une intervention conservatoire immédiate.

À cet égard, l’intervention du conciliateur du CNOSF joue un rôle déterminant dans l’évolution juridique de la décision contestée. Par un arrêt fondamental rendu en matière de régulation financière, le Conseil d’État dans sa décision n° 424347 du 28 février 2020 a jugé qu’« en organisant, en application des dispositions citées au point 3, la procédure de conciliation préalable obligatoire, le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu permettre à l’organe compétent de la fédération de substituer sa propre décision à la décision à l’origine de la demande de conciliation, selon les modalités qu’ils ont fixées. »

Dans cette décision statuant sur le litige relatif à l’accession du Racing Club de Lens en championnat de première division, le Conseil d’État dans sa décision n° 424347 du 28 février 2020 a établi que le comité exécutif fédéral n’était pas lié par la proposition du conciliateur mais pouvait adopter de nouvelles mesures d’encadrement financier pour garantir l’équité des compétitions.

Cette liberté institutionnelle de l’instance dirigeante fédérale a été réaffirmée dans d’autres affaires relatives à la gestion des championnats nationaux. Le Conseil d’État dans sa décision n° 426357 du 29 juillet 2020 a jugé que « les appréciations portées le 25 juillet 2012 par la commission d’appel sur les nouveaux éléments et engagements produits par la SASP Le Mans FC ne liaient pas le comité exécutif de la FFF et ne comportaient, au demeurant aucune conclusion quant à l’engagement de l’équipe première de la SASP Le Mans FC en championnat de Ligue 2 ».

Dès lors, la décision finale prise par le comité exécutif fédéral à la suite de la conciliation se substitue rétroactivement à la décision initiale de la commission technique ou disciplinaire. C’est cette décision de substitution qui devient l’acte attaquable devant le juge des référés et devant le juge du fond de l’excès de pouvoir.

Par ailleurs, la saisine du juge des référés exige la présentation conjointe d’une requête au fond en annulation de la décision contestée. La haute juridiction administrative veille avec rigueur au respect de cette condition de recevabilité structurelle pour éviter toute instrumentalisation des voies d’urgence.

En conséquence, le maniement articulé de la conciliation olympique et du référé administratif constitue une arme procédurale majeure pour les clubs sportifs. Les juridictions administratives peuvent ainsi neutraliser sans délai les effets d’une mesure entachée d’illégalité manifeste avant l’ouverture officielle des épreuves.

Or, la célérité du juge des référés ne préjuge pas de la décision finale au fond qui interviendra selon les règles ordinaires de la procédure administrative contentieuse. Cette complémentarité procédurale assure une protection juridictionnelle continue et efficace au bénéfice des acteurs du sport.

B. L’étendue du contrôle de légalité et le principe constitutionnel de proportionnalité des sanctions

Lorsqu’il statue au fond sur la légalité d’une sanction sportive, le juge de l’excès de pouvoir procède à un contrôle approfondi des motifs décisionnels. Le juge administratif vérifie minutieusement la réalité matérielle des faits ayant motivé la mesure disciplinaire fédérale.

Dans un contentieux disciplinaire majeur portant sur des sanctions de radiation prononcées contre un dirigeant sportif, le Conseil d’État dans sa décision n° 421367 du 8 octobre 2019 a précisé que « pour annuler la sanction infligée à M. B…, la cour administrative d’appel de Paris a relevé que la décision du 4 novembre 2016 de la commission de recours de la Fédération calédonienne de football devait être regardée comme reposant sur des faits matériellement inexacts ».

Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir ne se limite pas à la vérification de l’exactitude matérielle des faits reprochés aux licenciés. Il s’étend à la qualification juridique des agissements, à l’absence d’erreur de droit et au respect scrupuleux des garanties fondamentales de procédure instituées par les règlements fédéraux et les principes généraux du droit.

Au-delà de la matérialité factuelle, le juge administratif exerce un contrôle exigeant de proportionnalité sur le quantum de la peine infligée au regard des principes constitutionnels. Dans un arrêt de principe rendu récemment, la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision n° 24PA01256 du 5 février 2025 a censuré une décision fédérale « en méconnaissance du principe de la proportionnalité des peines qui découle du principe de nécessité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

Dans cette même décision fondamentale relative au mécanisme d’exécution des sanctions lors des transferts de joueurs, la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision n° 24PA01256 du 5 février 2025 a affirmé que « Plus largement, le quantum d’une sanction ne saurait dépendre des conditions dans lesquelles elle est concrètement appliquée, tels que, notamment, le moment où elle prend effet, le ou les équipes et clubs dans lesquels le joueur évolue ou est appelé à évoluer la saison suivante, ou encore le calendrier des matchs, qui peut varier d’une année sur l’autre, en méconnaissance du principe d’égalité devant la règle répressive. »

Cette exigence de justice répressive s’applique à l’ensemble des règlements sportifs et interdit toute dérive automatique ou arbitraire dans l’application des barèmes disciplinaires. Dans le domaine des disciplines traditionnelles, la Cour administrative d’appel de Toulouse dans sa décision n° 21TL02445 du 7 juin 2022 a contrôlé avec une grande précision l’absence d’erreur d’appréciation dans le maintien d’un avertissement disciplinaire infligé pour non-respect des règlements de course.

De surcroît, l’annulation contentieuse d’une sanction sportive ouvre la voie à des mesures de rétablissement rétroactif des droits des clubs et des sportifs. La Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision n° 20PA01759 du 3 juin 2021 a ainsi confirmé l’injonction ordonnant à une fédération de restituer des points injustement retirés au classement général d’un championnat officiel.

Par ailleurs, la régularité formelle des recours et des conclusions présentées au juge conditionne l’examen des moyens de légalité interne. Le Conseil d’État dans sa décision n° 441444 du 16 décembre 2020 a rappelé les exigences procédurales qui s’imposent aux requérants contestant les décisions prises par les organes fédéraux de discipline.

À cet égard, le juge de l’excès de pouvoir veille à ce que l’exercice du pouvoir disciplinaire ne serve pas des objectifs étrangers à la mission de service public. Le contrôle du détournement de pouvoir et de l’impartialité des commissions fédérales garantit la sauvegarde de la probité de la gouvernance sportive.

En conséquence, les fédérations sportives sont tenues à un respect absolu des principes généraux du droit administratif lorsqu’elles exercent leurs prérogatives disciplinaires et réglementaires. Les décisions adoptées au mépris de la proportionnalité des peines ou des droits procéduraux encourent une censure juridictionnelle inéluctable.

Conclusion

Le contentieux des décisions et sanctions des fédérations sportives révèle une architecture juridique sophistiquée conjuguant conciliation préalable obligatoire et contrôle juridictionnel approfondi. Instituée par l’article L. 141-4 du code du sport, la conciliation devant le CNOSF constitue un préalable impératif sanctionné par une fin de non-recevoir d’ordre public insusceptible de régularisation en cours d’instance. Face aux actes relevant des prérogatives de puissance publique déléguées, le juge administratif déploie un contrôle rigoureux fondé sur le principe constitutionnel de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789. Cette articulation procédurale garantit l’équilibre nécessaire entre l’indispensable autorité des institutions sportives et la protection intangible des droits fondamentaux des clubs et des sportifs professionnels.

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