L’accès au territoire français par les ressortissants étrangers est subordonné, en vertu du droit européen et national, à l’obtention préalable d’un visa délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises. Qu’il s’agisse d’un visa de court séjour régi par les stipulations de l’accord de Schengen et le règlement communautaire n° 810/2009, ou d’un visa de long séjour régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la décision de refus oppose fréquemment un obstacle majeur aux projets professionnels, universitaires ou familiaux des demandeurs. Face à un refus consulaire, l’exercice des voies de recours obéit à un régime contentieux hautement dérogatoire au droit commun administratif. Institué pour réguler le flux des contestations et offrir un premier filtre administratif, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) conditionne impérativement la recevabilité de toute action juridictionnelle ultérieure. La matière a connu des évolutions substantielles issues du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 et du décret n° 2022-1656 du 26 décembre 2022, réorganisant la répartition des compétences entre la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) et le sous-directeur des visas, tout en redéfinissant la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes statuant en premier et dernier ressort pour les visas de court séjour.
Le contentieux des refus de visa soulève une tension permanente entre le large pouvoir d’appréciation souverain dévolu à l’administration consulaire en matière de régulation des flux migratoires et la protection juridictionnelle effective des droits fondamentaux des requérants, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), le droit à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection internationale ou encore la liberté des études. L’assistance d’un cabinet dédié en droit des étrangers s’avère indispensable pour naviguer à travers les chausse-trapes procédurales, maîtriser les règles de computation des délais de recours, déjouer les effets des décisions implicites de rejet et mobiliser avec efficacité les procédures de référé d’urgence.
L’analyse approfondie de la jurisprudence administrative récente du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Nantes permet de mesurer l’intensité du contrôle opéré par le juge de l’excès de pouvoir. Pour appréhender l’ensemble de cette architecture contentieuse, il convient d’examiner en premier lieu le filtrage administratif préalable obligatoire devant la CRRV et le sous-directeur des visas (I), avant d’analyser en second lieu le contrôle juridictionnel exercé par le tribunal administratif de Nantes et le juge des référés (II).
I. Le filtrage administratif préalable obligatoire : régime contentieux de la saisine de la CRRV et du sous-directeur des visas
Le législateur et le pouvoir réglementaire ont érigé le recours administratif en une formalité substantielle incontournable dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de toute requête contentieuse directe devant le juge administratif. Ce régime repose sur une articulation rigoureuse entre les conditions formelles de saisine des autorités administratives préalables et les conséquences juridiques attachées au silence gardé par l’administration.
A. L’exigence impérative du recours administratif préalable et ses conditions de recevabilité
Aux termes de l’article D. 312-3 du CESEDA, issu du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Cette dualité organique réserve ainsi à la CRRV l’examen des visas de long séjour (visas de plus de trois mois au sens de l’article L. 312-2 du CESEDA, incluant les conjoints de Français, étudiants, salariés, passeports talent et regroupements familiaux) et confie au sous-directeur des visas le contentieux des visas de court séjour relevant de l’article L. 312-1 du CESEDA.
La recevabilité du recours administratif préalable obéit à des délais stricts. L’article D. 312-4 du CESEDA dispose que : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa ». Ce délai de trente jours est un délai préfix qui s’impose à peine de forclusion. En outre, selon les prescriptions de l’article D. 312-5 du CESEDA : « Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision de l’autorité mentionnée à l’article D. 312-3 ». La présentation d’un recours gracieux devant le consulat ou d’un recours hiérarchique direct devant le ministre de l’Intérieur ne proroge nullement les délais et ne saurait suppléer l’absence de saisine de l’autorité compétente de filtrage.
La régularité formelle de la décision prise par la commission de recours constitue un premier axe de contestation devant le juge. Régie par l’arrêté interministériel du 4 décembre 2009, la commission siège valablement dès lors que son président ou son suppléant et au moins deux de ses membres sont présents. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 12 mars 2024 (CAA Nantes, 5ème chambre, 12 mars 2024, n° 22NT02799), le moyen tiré de l’irrégularité de composition est écarté lorsque la feuille de présence démontre que la commission : « siégeait dans une composition conforme aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui dispose que la commission délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants, sont réunis ». La cour administrative d’appel de Nantes a réitéré cette appréciation dans sa décision du 16 janvier 2024 (CAA Nantes, 5ème chambre, 16 janvier 2024, n° 22NT02467) en constatant la présence effective du président et de deux membres lors de l’examen du dossier.
Lorsque la CRRV est régulièrement saisie, elle dispose, conformément à l’article D. 312-5-1 du CESEDA, d’un pouvoir propre : elle peut soit rejeter le recours, soit émettre une recommandation invitant le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l’Intérieur à accorder le visa sollicité. Si les ministres refusent de suivre cette recommandation favorable, leur décision expresse de refus se substitue à celle de la commission et peut faire l’objet du recours juridictionnel. La défense des droits des administrés requiert à ce stade une veille juridique constante, régulièrement commentée au sein des actualités juridiques du cabinet.
B. La décision implicite de rejet et le mécanisme d’appropriation des motifs
En pratique, l’immense majorité des recours préalables se heurte au silence prolongé de l’administration. L’article D. 312-8-1 du CESEDA organise ce mécanisme d’extinction tacite : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ». Le silence gardé pendant deux mois par la CRRV ou le sous-directeur des visas fait donc naître une décision implicite de rejet qui se substitue intégralement à la décision consulaire initiale.
Le Conseil d’État, réuni en chambres mixtes dans son avis contentieux solennel du 21 avril 2023 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 21 avril 2023, n° 468836), a fixé les contours de la motivation de ces décisions implicites. Le Conseil d’État énonce que : « Les décisions des autorités consulaires portant refus d’une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions ». Précisant la portée de l’article D. 312-8-1 du CESEDA, la Haute juridiction souligne : « Les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale ».
La Haute juridiction en tire des conséquences procédurales déterminantes au regard du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment son article L. 211-2 et son article L. 232-4 : « Si la décision consulaire n’est pas motivée, le demandeur qui n’a pas sollicité, sur le fondement de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire, ne peut utilement soutenir devant le juge qu’aurait été méconnue l’obligation de motivation imposée par l’article L. 211-2 du même code. Si la décision consulaire est motivée, l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement ». Cette règle fondamentale impose au praticien une analyse immédiate de l’acte consulaire : si le refus initial est dépourvu de motivation, la demande de communication des motifs doit être adressée à la commission dans le délai du recours contentieux afin de proroger le délai et de lier le contentieux sur le terrain de la légalité externe.
Par ailleurs, l’avis contentieux n° 468836 admet expressément la faculté pour l’administration de substituer de nouveaux motifs en cours d’instance juridictionnelle : « Le mécanisme d’appropriation des motifs ne fait pas obstacle à ce que l’administration puisse faire valoir devant le juge un ou plusieurs autres motifs et que le juge fasse droit, dans les conditions de droit commun, à cette demande de substitution de motifs dès lors que celle-ci ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué ». Comme l’a illustré la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 12 janvier 2024 (CAA Nantes, 2ème chambre, 12 janvier 2024, n° 22NT02733), le juge administratif fait droit à la substitution demandée par le ministre dès lors que : « l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif ».
Enfin, le Conseil d’État a statué sur la légalité des décrets de 2022 dans une décision de section du 21 avril 2023 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 21 avril 2023, n° 467208). Rejetant les recours des associations, le Conseil d’État a jugé conforme au droit à un recours effectif la suppression du délai de distance pour les recours formés contre les refus de visa : « Il résulte de l’ensemble des dispositions litigieuses, d’une part que le délai de recours contentieux, de deux mois, contre la décision implicite rejetant un recours administratif préalable obligatoire dirigé contre une décision de refus de visa ou d’autorisation de voyage court à compter de la date à laquelle la décision implicite est née, d’autre part qu’aucun délai de distance ne s’ajoute à ce délai et, enfin, que les jugements rendus pas le tribunal administratif de Nantes en la matière ne sont pas susceptibles d’appel ». Le Conseil d’État a précisé que « la seule circonstance que les personnes introduisant un recours contentieux à l’encontre d’un refus de visa ou d’une autorisation de voyage se voient privées du bénéfice du délai de distance prévu à l’article R. 421-7 du code de justice administrative alors que les requérants contre d’autres décisions administratives résidant à l’étranger, placés dans une situation différente, en bénéficient n’est pas de nature à établir que cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalité ».
II. Le contrôle juridictionnel par le tribunal administratif de Nantes et le Conseil d’État : intensité de l’examen et mesures d’urgence
Une fois le préalable administratif épuisé, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes en application de l’article R. 312-6 du CESEDA et de l’article R. 777-5 du Code de justice administrative (CJA). Le contentieux juridictionnel mobilise deux volets complémentaires : l’instance au fond en excès de pouvoir et les procédures de référé d’urgence.
A. Les motifs d’annulation au fond : erreur d’appréciation, risque de détournement et atteinte aux droits fondamentaux
Le contrôle exercé par le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d’appel porte tant sur la légalité interne des motifs de refus que sur la qualification juridique des faits. Les motifs opposés par l’administration consulaire s’articulent traditionnellement autour de trois axes majeurs : le risque de détournement de l’objet du visa, l’insuffisance des ressources ou le défaut de projet sérieux d’études, et l’authenticité de l’état civil dans les demandes familiales.
Concernant le risque de détournement de l’objet du visa, la jurisprudence administrative autorise l’autorité consulaire à refuser le visa lorsqu’il existe un faisceau d’indices concordants démontrant une intention d’installation pérenne clandestine. Dans son arrêt n° 22NT02799 du 12 mars 2024 (CAA Nantes, 5ème chambre, 12 mars 2024, n° 22NT02799), la cour administrative d’appel de Nantes a posé le principe selon lequel : « L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France ». En l’espèce, la cour a validé le refus consulaire de visa de court séjour sollicité pour une simple visite alors que la demanderesse venait d’épouser un ressortissant français résidant habituellement sur le territoire national, révélant ainsi une finalité d’établissement familial stable.
Toutefois, s’agissant des conjoints de Français, l’article L. 312-3 du CESEDA consacre un régime protecteur de plein droit : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public ». Lorsque le mariage a été régulièrement célébré et transcrit, le refus de visa de long séjour ne peut être légalement fondé sur un prétendu risque migratoire, mais exige la preuve matérielle d’une fraude matrimoniale (mariage de complaisance ou simulation) ou d’une menace avérée pour l’ordre public.
Pour les visas étudiants, l’administration consulaire vérifie la réalité du projet académique en application de la directive (UE) 2016/801 et de l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019. Dans un arrêt du 29 mars 2024 (CAA Nantes, 2ème chambre, 29 mars 2024, n° 22NT02964), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le demandeur doit justifier de moyens d’existence suffisants correspondant au minimum à l’allocation d’entretien mensuelle de 615 euros ainsi que du financement intégral des frais d’inscription universitaire : « L’étranger doit apporter la preuve qu’il dispose de moyens d’existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études. Ces ressources doivent être équivalentes, pour l’ensemble de la période concernée, au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019 ». De surcroît, par une décision du 3 mai 2024 (CAA Nantes, 2ème chambre, 3 mai 2024, n° 22NT03640), la cour de Nantes a affirmé que : « l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études ».
Dans le contentieux des visas familiaux et de réunification familiale, la charge de la preuve de la filiation obéit aux exigences de l’article 47 du Code civil. La cour administrative d’appel de Nantes a précisé le 20 septembre 2024 (CAA Nantes, 2ème chambre, 20 septembre 2024, n° 23NT00215) que : « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties ». Lorsque les actes d’état civil comportent des anomalies substantielles et que la possession d’état n’est pas établie, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la CEDH est inopérant (CAA Nantes, 5ème chambre, 16 janvier 2024, n° 22NT02467). En revanche, la cour rappelle que l’administration ne saurait écarter arbitrairement un jugement étranger sans démontrer son caractère frauduleux (CAA Nantes, 5ème chambre, 27 juin 2023, n° 22NT01461) : « il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux, ou révélerait une situation contraire à la conception française de l’ordre public international ».
S’agissant des enfants de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire régis par l’article L. 561-2 du CESEDA, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 23 février 2024 (CAA Nantes, 2ème chambre, 23 février 2024, n° 22NT01594) que : « l’âge de l’enfant pour lequel il est demandé qu’il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale, c’est-à-dire à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin, sans qu’aucune condition de délai ne puisse être opposée », en ajoutant que « Doit être regardée comme date de présentation de la demande de visa, la date à laquelle le demandeur effectue auprès de l’administration toute première démarche tendant à obtenir un visa au titre de la réunification familiale ». De son côté, le Conseil d’État a censuré pour erreur de droit une décision ayant omis d’examiner les conditions d’autorité parentale pour un enfant issu d’une précédente union (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 novembre 2023, n° 471525) : « le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale, par ses enfants non mariés, y compris par ceux qui sont issus d’une autre union, à la condition que ceux-ci n’aient pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été présentée ».
B. Le référé-suspension devant le juge de l’urgence et les injonctions de réexamen sous astreinte
En raison des délais d’audiencement devant la formation collégiale du tribunal administratif de Nantes pouvant atteindre plusieurs mois ou années, la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative constitue le levier stratégique central pour obtenir la suspension rapide d’un refus de visa. L’article L. 521-1 conditionne le prononcé de la suspension à la double démonstration d’une situation d’urgence et de l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Dans un arrêt fondamental du 6 février 2025 (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 6 février 2025, n° 498563), la Haute juridiction administrative a solennellement consacré la recevabilité du référé-suspension introduit parallèlement au recours administratif préalable, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la décision de la CRRV : « L’objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d’une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l’administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l’intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu’il a engagé les démarches nécessaires auprès de l’administration pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision contestée ». Le Conseil d’État ajoute que : « Saisi d’une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l’urgence justifie la suspension avant même que l’administration ait statué sur le recours préalable et s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sauf s’il en décide autrement, la mesure qu’il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé ».
La condition d’urgence est particulièrement caractérisée dans plusieurs situations types : la rentrée universitaire imminente pour un étudiant régulièrement inscrit, le risque de rupture de vie commune pour des époux séparés ou encore la prise de fonctions sous contrat de travail pour un bénéficiaire d’un passeport talent. Lorsque le juge des référés suspend la décision de refus, il prononce une injonction de réexamen de la demande de visa dans un délai bref (souvent fixé entre huit et quinze jours), laquelle peut être assortie d’une astreinte financière journalière en application des dispositions de l’article L. 521-4 du CJA.
Enfin, le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 23 février 2024 (Conseil d’État, 1ère chambre, 23 février 2024, n° 486889) que l’autorité de la chose jugée ne s’attache pas aux ordonnances de rejet du juge des référés : « Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l’autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d’une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine ». Cette souplesse permet au demandeur d’actualiser son argumentation et de réitérer sa demande de suspension face à l’aggravation de l’urgence.
La mise en œuvre de ces voies de droit exige une parfaite maîtrise des spécificités procédurales du tribunal administratif de Nantes, juridiction pivot du contentieux des visas en France. La combinaison rigoureuse du recours devant la CRRV, de la requête au fond et du référé-suspension garantit une protection optimale des droits des demandeurs et maximise les chances d’obtenir la délivrance du titre de voyage sollicité.
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