Le visa de court séjour Schengen, régi par la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 (Code des visas), autorise un séjour maximal de 90 jours sur 180 jours. En droit interne français, son régime d’admission s’inscrit au sein de l’article L. 312-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Sollicité pour tourisme, affaires ou visites familiales, ce visa subit un contrôle consulaire strict de maîtrise migratoire.
Dans la pratique, les consulats généraux opposent couramment des refus fondés sur le motif tiré de « l’existence d’un risque avéré de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires » ou de « doutes raisonnables quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire avant l’expiration du visa ». Cette formule standardisée surprend souvent les demandeurs disposant pourtant d’un emploi stable et de revenus réguliers. Pour contester utilement ces décisions, les justiciables peuvent s’adresser à notre cabinet via notre équipe d’avocats en droit des étrangers à Paris ou solliciter nos conseils.
La contestation de ces actes administratifs est soumise à une procédure rigoureuse. En premier lieu, la loi impose l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), siégeant à Nantes, conformément aux articles D. 312-3 et suivants du CESEDA. La saisine régulière de cette instance constitue un préalable obligatoire à toute action juridictionnelle. En second lieu, le contentieux de l’annulation relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Nantes et de la Cour administrative d’appel de Nantes. Les requérants peuvent faire valoir leurs droits avec l’appui de notre bureau d’avocats en droit des étrangers à Nantes, directement implanté au plus près des juridictions compétentes.
Dans ce contentieux technique, le juge de l’excès de pouvoir censure l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’autorité administrative lorsqu’un faisceau d’indices probants atteste des garanties réelles de retour du demandeur. Parallèlement, la jurisprudence administrative a développé un contrôle rigoureux de la légalité externe des refus implicites au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), sanctionnant l’absence de motivation en droit des formulaires consulaires. Notre cabinet conseille les familles et entreprises via notre antenne d’avocats en droit des étrangers à Bobigny.
L’étude s’ordonne selon un plan binaire : les motifs de refus et l’appréciation du risque migratoire face aux garanties de retour (I), puis la procédure de contestation préalable et l’office du juge administratif (II).
I. Les motifs de refus du visa de court séjour Schengen : l’appréciation du risque migratoire face aux garanties substantielles de retour du demandeur
La délivrance d’un visa court séjour exige la vérification des conditions d’entrée, au premier rang desquelles l’évaluation de l’intention de retour.
A. L’encadrement communautaire et national : conditions d’entrée, objet du séjour et évaluation du risque de détournement à des fins migratoires (articles 14, 21 et 32 du Code communautaire des visas et article L. 312-1 du CESEDA)
Le régime d’entrée sur le territoire national pour un court séjour est défini par l’article L. 312-1 du CESEDA. Ce texte impose à tout étranger souhaitant séjourner en France pour une durée maximale de trois mois d’être muni du visa requis et d’apporter la preuve de l’objet et des conditions matérielles de son séjour. Ce cadre législatif s’articule directement avec le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, dont les articles 14, 21 et 32 structurent les prérogatives consulaires. Pour appréhender ces exigences, les justiciables peuvent s’appuyer sur notre équipe d’avocats en droit des étrangers à Lyon.
Les stipulations conventionnelles et réglementaires européennes fixent le cadre d’instruction. Comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 29 octobre 2024, n° 23NT03519, l’évaluation du risque d’immigration irrégulière constitue une obligation centrale :
« Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du parlement européen du conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : » 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé. « . L’article 32 du même règlement dispose que : » 1. (…) le visa est refusé : (…) / b) s’il existe des doutes raisonnables sur (…) sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé « . »
L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour autoriser ou refuser l’accès au territoire. La juridiction administrative a consacré de manière constante la règle selon laquelle l’autorité administrative peut valablement opposer un risque avéré de détournement du visa, ainsi que l’énonce la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 29 octobre 2024, n° 23NT02604 :
« L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. »
Cette règle jurisprudentielle a été confirmée dans des termes analogues par la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 12 mars 2024, n° 22NT02599 et par la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 15 octobre 2024, n° 23NT01090. Le risque de détournement migratoire peut donc légalement être retenu sans qu’il soit nécessaire d’invoquer une menace pour l’ordre public. Pour apprécier la légalité de tels motifs, notre cabinet intervient via notre représentation d’avocats en droit des étrangers à Marseille.
En outre, les demandeurs de visa doivent satisfaire à des conditions matérielles strictes, au premier rang desquelles figure la souscription d’une assurance maladie voyage couvrant la totalité du séjour envisagé. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 14 octobre 2025, n° 24NT02493, le défaut de concordance entre la durée de l’assurance et celle du séjour a justifié le rejet du recours formé contre le refus consulaire.
Les autorités consulaires examinent également la sincérité du séjour déclaré. Lorsqu’un demandeur sollicite un visa de court séjour pour rendre visite à un partenaire résidant en France avec lequel il a contracté une union, l’administration peut y déceler un projet d’installation pérenne contournant la procédure du visa de long séjour, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 12 mars 2024, n° 22NT02799. Une préparation méticuleuse est indispensable, avec le concours de notre bureau d’avocats en droit des étrangers à Bordeaux.
B. La caractérisation des garanties professionnelles, patrimoniales et familiales de retour face à l’appréciation consulaire et à l’historique des visas
Pour faire échec au motif du risque de détournement migratoire, le requérant doit apporter la preuve d’un ancrage professionnel, patrimonial et personnel solide dans son pays d’origine. Les juges administratifs nantais examinent avec précision les pièces justificatives produites pour déterminer si le refus de visa procède d’une erreur manifeste d’appréciation. Notre cabinet accompagne les demandeurs sur ces aspects probatoires grâce à notre équipe d’avocats en droit des étrangers à Lille.
L’existence d’une activité professionnelle stable et rémunératrice, la titularisation dans un emploi ou la détention d’intérêts économiques majeurs constituent des éléments probants de premier plan. Dans un arrêt de référence, la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 27 mai 2025, n° 24NT01519 a censuré la position ministérielle en relevant les garanties professionnelles des demandeurs :
« M. et Mme C… ont sollicité la délivrance de visas de court séjour à des fins touristiques. Il ressort des pièces du dossier que M. C… a été employé, à compter de 2015, au sein de la société iranienne Tossee Azad Pasargad en tant que directeur commercial pour une rémunération mensuelle de 204 millions de rials iraniens, soit environ 4 653 euros, puis à compter du mois d’avril 2023, par la société Moharrek Machin Kohan. Mme C… est également employée, depuis 2018, par la société Moharrek Machin Kohan, entreprise familiale, dans laquelle elle exerce les fonctions de directrice administrative pour une rémunération mensuelle de 300 millions de rials soit environ 6 840 euros. Elle dispose également depuis 2022 de parts sociales au sein de cette société. »
La juridiction d’appel a complété son analyse dans ce même arrêt n° 24NT01519 en retenant que le patrimoine immobilier et la régularité des séjours passés excluaient tout risque migratoire :
« Par ailleurs, M. et Mme C… justifient être propriétaires de plusieurs biens immobiliers en Iran où résident également leurs parents et leur fratrie. Enfin, M. C…, qui a été titulaire de plusieurs titres de séjour en France, a quitté volontairement avant leur terme le territoire national en 2014 et a obtenu plusieurs visas de court séjour en France en 2015, 2016 et 2018. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il n’en aurait pas respecté la durée de validité. Par suite, en refusant la délivrance des visas de court séjour demandés au motif tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »
Le patrimoine foncier et les charges de famille dans l’État de résidence constituent également des gages majeurs de retour. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 29 octobre 2024, n° 23NT02604, la cour a relevé la consistance des attaches matérielles et morales d’une requérante :
« Mme B… est propriétaire de deux biens immobiliers en Iran dont l’un qu’elle loue et qui lui apporte des revenus réguliers de 50 000 000 rials par mois soit environ 1 060 euros. Elle dispose également en Iran de deux comptes bancaires créditeurs. Par ailleurs, il résulte notamment de certificats médicaux produits que son fils ainé, qui réside également en Iran, souffre de schizophrénie, que son état de santé nécessite des soins permanents et la présence de ses parents à ses côtés. »
L’historique des demandes antérieures fait également l’objet d’un contrôle juridictionnel attentif. L’administration ne peut déduire l’existence d’un risque migratoire de la seule circonstance qu’un étranger s’est vu opposer plusieurs refus par le passé. Dans une décision de principe, la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 1er octobre 2024, n° 23NT02162 a fermement sanctionné cette pratique :
« D’une part, si le ministre fait valoir que M. B… s’est déjà vu refuser à cinq reprises la délivrance de visas de court séjour, une telle circonstance ne suffit pas à établir le risque de détournement de l’objet du visa allégué. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B…, né le 29 décembre 1966, est retraité et perçoit une pension d’un montant mensuel de 29 360 dinars algériens. Il dispose par ailleurs de comptes bancaires créditeurs en septembre 2021 de 3 300 euros et de 136 561 dinars algériens soit environ 944 euros. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B… est marié et il n’est pas contesté que la mère, les deux frères et la sœur de M. B… résident en Algérie. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer le visa sollicité en raison de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa. »
De même, la probité démontrée lors de séjours passés par d’anciens universitaires ayant toujours regagné leur pays de résidence constitue un élément favorable déterminant. La Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 12 mars 2024, n° 22NT02599 a ainsi annulé un refus opposé à un professeur émérite syrien :
« M. D… a obtenu de nombreux visas de court séjour pour rendre visite à ses deux enfants installés en France et a toujours respecté la durée de validité de ces visas. Dans ces conditions et bien que M. D… ait demandé un visa de long séjour en 2019 afin de faciliter ses nombreux voyages en France, il n’en dispose pas moins de solides attaches familiales, professionnelles et matérielles en Syrie. Par suite, en refusant la délivrance du visa de court séjour demandé au motif tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »
Cette rigueur d’analyse probatoire est mise en œuvre par notre cabinet à travers notre antenne d’avocats en droit des étrangers à Montpellier. En revanche, lorsque l’instruction révèle l’absence de ressources financières personnelles et une dépendance économique envers les proches en France, le juge confirme le refus consulaire. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 15 octobre 2024, n° 23NT01090, de simples liens d’affection familiale ne sauraient compenser le défaut d’attaches économiques dans le pays d’origine. Pour sécuriser vos justificatifs, consultez notre équipe d’avocats en droit des étrangers à Strasbourg.
II. La procédure de contestation administrative et l’office du juge administratif : du recours préalable obligatoire à l’annulation contentieuse et aux injonctions de délivrance
L’exercice des recours contre un refus de visa est soumis à des règles procédurales impératives sous peine d’irrecevabilité.
A. Le recours administratif préalable obligatoire devant la CRRV et la sous-direction des visas : délais, effet de substitution et exigence impérative de motivation en droit (articles D. 312-3 et D. 312-8-1 du CESEDA, articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA)
En vertu de l’article D. 312-3 du CESEDA, tout refus de visa doit faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Ce recours obligatoire emporte un effet de substitution intégrale : la décision de la commission se substitue rétroactivement à celle du consulat. La Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 14 octobre 2025, n° 24NT02493 a rappelé l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre l’acte consulaire initial :
« Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substituent à celles qui ont été prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite de cette commission s’est substituée aux décisions du 20 novembre 2022 de l’autorité consulaire française en Algérie. Dès lors, d’une part, les conclusions réitérées en appel contre la décision du consul général d’Oran doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre les décisions de la commission de recours née le 11 mars 2023, d’autre part, les moyens soulevés à l’encontre des décisions consulaires doivent être écartés comme inopérants. Sur la légalité de la décision 11 mars 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : »
Le régime du recours préalable est articulé avec les dispositions du décret du 29 juin 2022 codifiées à l’article D. 312-8-1 du CESEDA. Le silence gardé par la commission pendant plus de deux mois vaut rejet implicite. La décision de la commission doit obligatoirement être motivée, comme l’affirme la Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 16 septembre 2025, n° 24NT00760 :
« Les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions des autorités consulaires portant refus d’une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. »
Une avancée prétorienne majeure est intervenue au sujet de l’obligation de motivation en droit prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA. Lorsque l’autorité consulaire se borne à cocher des cases sur le formulaire type de l’annexe VI du Code des visas sans viser aucun texte légal ou réglementaire, sa décision est privée de toute motivation en droit. Par conséquent, la commission de recours ne peut légalement s’approprier une motivation en droit inexistante, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 16 septembre 2025, n° 24NT00760 :
« Il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle les autorités consulaires ont refusé de délivrer à Mme E… et M. D… le visa de court séjour sollicité prend la forme du formulaire type prévu à l’annexe VI du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009, sur lequel a été cochée la rubrique suivante : » il existe des doutes raisonnables quant à votre volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa « . Si cette mention est constitutive d’une motivation permettant aux intéressés, compte-tenu notamment des pièces qu’ils ont nécessairement produites à l’appui de leur demande de visa, d’identifier les considérations de fait de ce refus et de les discuter utilement, elle n’est toutefois assortie d’aucun motif de droit leur permettant d’identifier le cadre juridique dans lequel cette décision est intervenue. La décision implicite contestée de la commission, qui s’est appropriée les motifs de la décision des autorités consulaires, est dès lors insuffisamment motivée en droit et méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. »
Cette solution rigoureuse a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 22 novembre 2024, n° 23NT02309. Elle s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence initiée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 26 janvier 2024, n° 22NT02665, qui avait déjà censuré le défaut de base textuelle :
« Dans le cas présent, la mention selon laquelle le refus de visa est fondé sur l’existence de doutes raisonnables quant à l’absence de volonté de Mme B… de quitter le territoire français avant l’expiration de son visa est constitutive d’une motivation permettant à l’intéressée, d’une part, d’identifier le motif de ce refus compte-tenu également des pièces qu’elle a nécessairement produites à l’appui de sa demande de visa, dont certaines sont précisées à l’annexe II du règlement du 13 juillet 2009, et, d’autre part, et en conséquence, de le discuter utilement. Toutefois, la décision en litige, si elle est ainsi suffisamment motivée en fait, ne comporte aucune considération de droit permettant à Mme B… d’identifier le cadre juridique dans lequel elle est intervenue et, par suite, elle est insuffisamment motivée en droit. »
Ce moyen d’illégalité externe constitue un outil contentieux décisif pour obtenir l’annulation des refus implicites de la commission. Pour formaliser ces recours techniques, notre cabinet déploie son savoir-faire via notre cabinet d’avocats en droit des étrangers à Toulouse ainsi que notre bureau d’avocats en droit des étrangers à Nice.
B. Le contrôle de légalité devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Nantes : censure de l’erreur manifeste d’appréciation, substitution de motifs et pouvoirs d’injonction sous astreinte
La compétence exclusive dévolue aux juridictions nantaises par l’article R. 312-18 du CJA confère à ce contentieux une haute technicité. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif exerce un contrôle étendu sur la qualification juridique des faits retenus par l’administration.
En défense, l’administration sollicite couramment une substitution de motifs pour régulariser son refus. Le juge administratif subordonne l’admission d’une telle demande à des conditions très strictes, rappelées par la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 1er octobre 2024, n° 23NT01732 :
« L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. »
Lorsque l’illégalité de la décision attaquée est constatée, le juge administratif déploie ses pouvoirs d’injonction fondés sur les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. Deux hypothèses doivent être distinguées : d’une part, en présence d’un vice de procédure ou d’un défaut de motivation en droit, l’annulation implique le réexamen de la demande dans un délai déterminé. D’autre part, lorsque le demandeur établit qu’aucun risque migratoire n’est caractérisé, le juge enjoint directement au ministre de délivrer le visa sollicité, ainsi que l’a ordonné la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 29 octobre 2024, n° 23NT02604 :
« L’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’un visa de court séjour soit délivré à Mme B…. Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais liés au litige : »
Cette obligation de délivrance a également été confirmée dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 27 mai 2025, n° 24NT01519, qui a rejeté le recours ministériel :
« Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 22 mars 2023 de la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France sur le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires de France à Téhéran du 20 décembre 2022 et lui a enjoint de délivrer les visas de court séjour sollicités. Sur les frais liés au litige : »
En outre, en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, l’État est régulièrement condamné à verser aux justiciables une somme au titre des frais d’instance exposés. La conduite d’un tel recours devant la juridiction nantaise requiert une solide expertise contentieuse. Nos avocats vous assistent dans l’ensemble de ces démarches via notre antenne d’avocats en droit des étrangers à Rennes, notre équipe d’avocats en droit des étrangers à Versailles, notre cabinet d’avocats en droit des étrangers à Nanterre ou notre représentation d’avocats en droit des étrangers à Créteil. N’hésitez pas à nous solliciter via notre page de contact ou à consulter l’ensemble de nos domaines d’intervention sur notre page d’expertises.