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La convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales : force exécutoire, contrôle de l’intérêt de l’enfant et conditions de révision

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales : force exécutoire, contrôle de l’intérêt de l’enfant et conditions de révision

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I. La portée juridique et la procédure d’homologation de la convention parentale

A. La saisine par requête conjointe et les limites strictes de l’office du juge aux affaires familiales

La séparation des parents entraîne la nécessité impérieuse de déterminer les modalités de prise en charge des enfants communs. Le législateur a instauré un mécanisme conventionnel permettant aux pères et mères d’organiser amiablement les conséquences de leur désunion. Ce dispositif repose sur les dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil qui consacre la faculté pour les parents de soumettre leur accord à l’homologation judiciaire.

Aux termes de l’article 373-2-7 du Code civil, « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. » Cette prérogative offre une assise institutionnelle aux pactes de famille en conciliant la liberté contractuelle des géniteurs et le contrôle régalien du juge.

Sur le plan procédural, la mise en œuvre de cette démarche obéit aux prévisions impératives de l’article 1143 du Code de procédure civile. Ce texte dispose que « Lorsque les parents sollicitent l’homologation de leur convention en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. Il statue sur la requête sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d’homologuer la convention peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. »

L’exigence d’une saisine par requête conjointe matérialise l’accord parfait et persistant des deux parents au jour de l’introduction de l’instance. Or, la saisine unilatérale du magistrat est expressément régie par l’article 373-2-8 du Code civil qui ouvre la voie contentieuse en cas de dissentiment persistant. Dès lors, le magistrat saisi d’une requête unilatérale ne peut procéder à l’homologation d’une convention si celle-ci ne fait pas l’objet d’une adhésion formelle et réciproque constatée dans les formes légales.

L’office du juge aux affaires familiales en matière gracieuse demeure strictement encadré par les termes de la loi. En vertu du deuxième alinéa de l’article 1143 du Code de procédure civile, le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’amendement unilatéral du pacte soumis. En conséquence, l’autorité judiciaire se trouve placée devant une alternative binaire consistant soit à homologuer l’accord dans son intégralité, soit à refuser purement et simplement l’homologation si les critères légaux font défaut.

Cette prohibition de refonte judiciaire des clauses parentales garantit le respect de la volonté exprimée par les parties signataires. Par ailleurs, si le juge relève une clause obscure ou disproportionnée au sens de l’article 373-2-7 du Code civil, il lui appartient d’inviter les parents à régulariser leur projet ou d’ordonner leur comparution. Le magistrat qui s’arrogerait le droit de modifier d’autorité une stipulation conventionnelle excéderait ses pouvoirs légaux et exposerait sa décision à la censure.

La distinction fondamentale entre un accord informel simplement relaté dans les motifs d’un jugement et une véritable convention homologuée a été solennellement affirmée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-20.635), la première chambre civile a sanctionné une juridiction d’appel pour dénaturation d’un jugement antérieur. La haute juridiction a rappelé qu’un accord verbal entériné ne confère pas les attributs d’une convention homologuée.

Dans cette décision majeure, la première chambre civile a jugé : « En statuant ainsi, alors que le jugement du 4 décembre 2018 ne faisait qu’entériner l’accord informel des parents relatif à l’exercice du droit de visite et d’hébergement et prévoir les modalités applicables par défaut, sans procéder à l’homologation d’une quelconque convention entre eux en application des dispositions de l’article 373-2-7 du code civil, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. » Cette solution rendue sous le visa de l’article 373-2-7 du Code civil met en lumière la nécessité d’un acte formel d’homologation répondant aux exigences textuelles.

À cet égard, les praticiens veilleront à rédiger des stipulations d’une précision exemplaire pour éviter toute équivoque d’interprétation. La convention doit détailler la résidence habituelle, le calendrier du droit de visite et la contribution pécuniaire selon les règles de l’article 371-2 du Code civil. Dès lors, le recours à un cabinet pratiquant l’autorité parentale à Paris permet de sécuriser la régularité formelle de la requête conjointe soumise au tribunal.

La convention parentale non homologuée conserve la qualification d’acte sous signature privée sans force exécutoire directe. C’est ce qu’a souligné le tribunal judiciaire de Tours dans un jugement du 20 janvier 2026 (RG n° 25/00072), en précisant que « si les parents peuvent saisir le juge, en application de l’article 373-2-7 du Code civil afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs, le recours, possible, au juge n’est pas exclusif et ne leur interdit pas de recourir à un notaire pour dresser un acte notarié revêtu de la formule exécutoire permettant le recouvrement de sommes de nature alimentaire ». L’homologation judiciaire confère donc une sécurité que le simple seing privé ne saurait procurer selon l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

B. Le contrôle de la liberté du consentement et la sauvegarde impérative de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le contrôle exercé par le juge aux affaires familiales lors de l’homologation poursuit une double finalité protectrice. En application de l’article 373-2-7 du Code civil, le magistrat doit s’assurer que les deux parents ont exprimé un consentement libre et éclairé. L’existence de pressions morales, d’un déséquilibre économique majeur ou de violences conjugales vicie le consentement et justifie le rejet de la requête.

Cette vérification concrète s’illustre dans la pratique judiciaire quotidienne des tribunaux judiciaires. Ainsi, dans un jugement du 27 juin 2025 (RG n° 25/00350), le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rappelé : « Attendu qu’en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; que le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ; Attendu qu’en l’espèce les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont ci-dessus exposés ; Que cet accord apparaît conforme à leur volonté ainsi qu’à l’intérêt de l’enfant commune ; Qu’il sera homologué dans le dispositif de la décision avec les précisions d’usage ». Ce double verrou conditionne l’admission de l’homologation.

Le second pilier du contrôle juridictionnel réside dans l’intérêt supérieur de l’enfant qui constitue une norme d’ordre public international et interne. L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Dès lors, les conventions parentales ne sauraient sacrifier l’épanouissement moral, la santé ou l’instruction du mineur à des considérations de convenance personnelle entre adultes.

La primauté absolue de l’intérêt de l’enfant a été réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309). La première chambre civile a censuré une décision pour défaut de base légale en énonçant : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Le deuxième dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Ce principe gouverne l’ensemble du contentieux familial.

Dans la même perspective, l’audition de l’enfant doué de discernement participe directement à l’appréciation de son bien-être par la juridiction saisie. La Cour de cassation a souligné dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.646) que le juge doit veiller aux droits procéduraux du mineur lorsque sa situation personnelle se trouve affectée. Le respect de la parole de l’enfant garantit que les modalités conventionnelles convenues entre parents ne heurtent pas son intérêt fondamental au regard de l’article 371-1 du Code civil.

Par ailleurs, les conventions parentales qui prétendraient déroger aux obligations alimentaires fondamentales sont frappées de nullité absolue. L’ordre public familial fait obstacle à ce qu’un parent renonce unilatéralement à percevoir la contribution destinée à l’enfant selon l’article 371-2 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 20 juin 2006 (pourvoi n° 05-17.475) où elle a validé l’annulation d’une clause conventionnelle « contraire aux dispositions d’ordre public qui régissent l’obligation alimentaire ».

En conséquence, les stipulations prévoyant une exonération injustifiée de pension ou instaurant des pénalités financières disproportionnées sont écartées d’office par le juge. Le magistrat protecteur vérifie la cohérence des ressources parentales au regard des besoins réels de l’enfant fixés par l’article 371-2 du Code civil. Dès lors que l’accord garantit une prise en charge matérielle suffisante et un cadre éducatif harmonieux, l’homologation judiciaire doit être prononcée sans réserve conformément à l’article 373-2-7 du Code civil.

II. L’efficacité exécutoire de l’accord homologué et le régime restrictif de sa révision judiciaire

A. L’acquisition du titre exécutoire et le régime des poursuites en recouvrement forcé

La décision d’homologation confère à la convention parentale l’ensemble des prérogatives attachées aux décisions de justice. En vertu de l’article L. 111-3, 1° du Code des procédures civiles d’exécution, les accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire constituent des titres exécutoires de plein droit. Cette qualification juridique transforme l’obligation conventionnelle en un titre permettant le recours aux voies d’exécution forcée.

La portée temporelle et les conditions d’exécution de ces titres ont été précisées par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2023 (pourvoi n° 20-23.523). La deuxième chambre civile a rappelé : « Selon le premier de ces textes, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire. Selon le second, l’exécution des titres exécutoires mentionnés, notamment, au 1° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Il en résulte que le délai de dix ans pendant lequel l’exécution d’une décision de justice mentionnée à l’article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte. » Cette règle consacre l’efficacité dans la durée de l’homologation judiciaire.

Grâce à ce titre exécutoire, le parent créancier d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant peut engager des saisies en cas d’impayé. Le débiteur défaillant s’expose à des saisies-attributions sur ses comptes bancaires ou à des saisies sur ses rémunérations professionnelles en vertu de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Or, la convention parentale non homologuée ne permettrait aucune mesure d’exécution forcée directe sans l’obtention préalable d’un jugement de condamnation.

L’obligation d’entretien et d’éducation demeure régie par les termes de l’article 371-2 du Code civil. Ce texte dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Cette disposition assure la continuité de la prise en charge matérielle au-delà de la minorité.

La Cour de cassation a souligné la nature spécifique de cette dette familiale dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.047). La première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait méconnu l’office du juge en énonçant : « Selon le premier de ces textes, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Aux termes du second, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Cette décision confirme la protection pérenne accordée aux créances d’entretien.

Par ailleurs, le recouvrement des termes échus de la pension fixée dans la convention homologuée se heurte à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Le créancier d’aliments ne peut agir que pour les arrérages échus au cours des cinq dernières années précédant l’acte d’exécution. Dès lors, la vigilance du créancier s’impose pour interrompre régulièrement le délai de prescription par des actes de poursuite réguliers conformément au Code civil.

À cet égard, l’homologation confère également une opposabilité accrue aux stipulations relatives à la résidence et aux droits de visite selon l’article 373-2-7 du Code civil. Le non-respect délibéré des modalités d’exercice fixées dans la convention homologuée est susceptible de caractériser le délit de non-représentation d’enfant. L’acte homologué constitue le socle probatoire indispensable permettant d’établir la matérialité des obligations transgressées devant les juridictions répressives ou civiles.

B. L’exigence probatoire d’un élément nouveau pour toute modification des mesures homologuées

Si la convention homologuée bénéficie de l’autorité attachée aux décisions judiciaires, elle n’en demeure pas moins soumise au principe de révisabilité. Les mesures relatives aux enfants ne sont jamais intangibles puisque l’évolution de leurs besoins ou de la fortune des parents commande des adaptations. Cette révision est expressément prévue par l’article 373-2-13 du Code civil.

Aux termes de l’article 373-2-13 du Code civil, « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » Ce texte consacre la souplesse inhérente aux mesures parentales.

Toutefois, la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de révision exige la démonstration rigoureuse d’un élément nouveau survenu postérieurement à l’homologation. En l’absence de fait nouveau modifiant substantiellement la situation des parties ou de l’enfant, la demande se heurte à une fin de non-recevoir. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a fermement jugé dans un arrêt du 2 septembre 2020 (pourvoi n° 19-11.361) en rejetant un pourvoi contre une ordonnance d’irrecevabilité.

Dans cette décision, la haute juridiction a rappelé qu’« il résulte de la lecture combinée des articles 373-2- 13 du code civil et 1118 alinéa premier du code de procédure civile que le juge aux affaires familiales peut être saisi aux fins de modification des mesures relatives aux enfants en cas de survenance d’un élément nouveau, qui doit être suffisamment significatif ». De même, dans un arrêt du 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-21.945), la Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité d’une demande de modification de résidence à défaut d’élément nouveau survenu postérieurement à la décision initiale prise sur le fondement de l’article 373-2-13 du Code civil.

La charge de la preuve de la survenance de cet élément nouveau incombe exclusivement au parent demandeur en application de l’article 1353 du Code civil. Ce principe probatoire cardinal a été rappelé avec constance par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 23-17.277). La première chambre civile a cassé un arrêt d’appel ayant inversé la charge de la preuve en matière de suppression de pension alimentaire.

La première chambre civile a ainsi énoncé : « Il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » Cette règle tirée de l’article 1353 du Code civil s’applique avec la même vigueur lorsque le débiteur invoque la fin des études ou l’autonomie financière d’un enfant majeur commun au regard de l’article 371-2 du Code civil.

Ce principe probatoire a été réitéré dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-12.415) où la première chambre civile a jugé : « Aux termes du premier de ces textes, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il en résulte qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » Ce contrôle probatoire strict écarte toute velléité d’échapper injustement à ses devoirs parentaux.

En outre, les juridictions du fond ne peuvent dénaturer les pièces financières versées aux débats par les parties sous peine de cassation. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.996), la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient maintenu une contribution sans examiner les pièces justificatives d’une incarcération et d’une perte d’emploi. L’examen loyal des éléments nouveaux conditionne la légalité de toute modification judiciaire sous l’article 373-2-13 du Code civil.

En conséquence, le parent souhaitant réviser les modalités d’une convention parentale homologuée doit constituer un dossier étayé de justificatifs récents. Les baisses de revenus, les hausses de charges médicales ou les déménagements professionnels constituent des éléments recevables s’ils présentent un caractère imprévisible et durable selon l’article 373-2-13 du Code civil. Dès lors, la stabilité conventionnelle demeure la règle et l’intervention modificative du juge l’exception strictement régulée.

Conclusion

L’homologation de la convention parentale par le juge aux affaires familiales réalise un équilibre salutaire entre l’autonomie de la volonté des pères et mères et la protection publique de l’enfance fondée sur l’article 373-2-7 du Code civil. En conférant la force exécutoire à l’accord tout en soumettant sa révision à la survenance d’un élément nouveau significatif prévu par l’article 373-2-13 du Code civil, ce mécanisme assure la pérennité des relations familiales apaisées.

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