I. La caractérisation juridique de la faute inexcusable et les règles procédurales applicables devant la caisse
A. Les critères cumulatifs d’imputabilité fondés sur la conscience du danger et le manquement aux mesures de prévention
Le contentieux de la sécurité sociale accorde à la victime d’un accident du travail une protection spécifique en présence d’une faute inexcusable de l’employeur. Ce mécanisme fondamental permet d’échapper à l’indemnisation forfaitaire habituelle afin d’obtenir la majoration maximale des prestations versées par la caisse primaire d’assurance maladie. L’assuré bénéficie alors d’un droit à réparation étendu pour l’ensemble des préjudices consécutifs aux manquements graves commis au sein de l’entreprise utilisatrice. Selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la victime a droit à une indemnisation complémentaire lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable. Cette disposition protectrice impose une analyse rigoureuse des manquements patronaux à l’obligation de sécurité afin d’établir formellement la responsabilité de la société devant la juridiction. À cet égard, l’accompagnement par un avocat en accident du travail à Paris permet de sécuriser l’action contentieuse formée devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dès lors, la démonstration de la faute inexcusable exige la réunion de conditions juridiques précises relatives à la conscience préalable du danger et aux mesures.
La jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation définit avec une grande précision les critères constitutifs de la faute inexcusable. En vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. De surcroît, l’article L. 4121-2 du code du travail fixe les principes généraux guidant la mise en œuvre effective de ces obligations au sein de l’entreprise. Dans un arrêt du 29 février 2024 (Civ. 2e, 29 février 2024, pourvoi n° 22-18.868), la Cour de cassation a précisé les principes gouvernant la matière. La Haute juridiction a jugé que le manquement a le caractère d’une faute inexcusable lorsque « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger ». De surcroît, les hauts magistrats ajoutent comme critère cumulatif et impératif le fait que l’employeur « n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Or, la conscience du danger s’apprécie objectivement en tenant compte des connaissances professionnelles, des alertes syndicales et de la réglementation applicable aux activités exercées.
La charge probatoire reposant sur l’assuré blessé ou malade constitue une dimension essentielle des litiges soumis aux magistrats du pôle social du tribunal judiciaire. Dans une décision du 10 avril 2025 (Civ. 2e, 10 avril 2025, pourvoi n° 23-12.201), la Cour de cassation a censuré une inversion prohibée de la charge probatoire. La Cour a jugé qu’ « il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve » des manquements allégués. Cette exigence probatoire impose au salarié de démontrer que l’employeur avait conscience du péril et qu’il s’est abstenu de déployer des protections efficaces. En conséquence, la seule survenance d’un dommage corporel sur le lieu de travail ne suffit pas à caractériser automatiquement la faute inexcusable de l’employeur. Dès lors, le demandeur doit produire des attestations de collègues, des photographies des lieux ou des procès-verbaux démontrant la défaillance des consignes de sécurité. À cet égard, l’analyse minutieuse du document unique d’évaluation des risques professionnels permet de démontrer la connaissance préalable du risque par la direction.
L’appréciation des mesures de prévention effectives mobilise une analyse concrète des dispositions techniques et organisationnelles mises en place par la société au moment du sinistre. Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2025 (Civ. 2e, 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-16.231), la Cour de cassation a sanctionné un défaut de base légale particulièrement net. La Cour a rappelé que l’employeur conscient du risque d’inhalation de poussières nocives doit obligatoirement justifier de la mise en œuvre des mesures réglementaires. La juridiction suprême a ainsi censuré les magistrats d’appel qui avaient écarté la faute inexcusable sans vérifier la conformité des dispositifs aux décrets applicables. Or, la simple fourniture d’équipements inadaptés ou l’absence de vérification régulière des systèmes ne constitue nullement une mesure de préservation suffisante au sens légal. Par ailleurs, dans une décision du 13 novembre 2025 (Civ. 2e, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858), la Cour a censuré des consignes verbales insuffisantes. La Haute juridiction a jugé que des instructions orales dépourvues de contrôle effectif ne sauraient exonérer l’employeur de sa responsabilité envers le travailleur exposé.
Le lien de causalité unissant les manquements de l’employeur à la survenance de l’accident du travail obéit à des règles particulièrement favorables aux assurés sociaux. Dans ce même arrêt du 13 novembre 2025 (Civ. 2e, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.858), la Cour de cassation a énoncé un principe d’une portée pratique considérable. La Cour a jugé qu’ « il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié ». De surcroît, la Haute juridiction a précisé qu’ « il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée ». En conséquence, même en présence d’une éventuelle imprudence commise par la victime, la responsabilité de la société demeure intégralement engagée à l’égard de la caisse. Dès lors, l’assuré conserve l’intégralité de ses droits à majoration sans qu’aucune minoration ne puisse être opposée au titre d’un concours de fautes. À cet égard, l’arrêt rendu le 9 janvier 2025 (Civ. 2e, 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.167) confirme que la pluralité de facteurs n’exonère nullement l’entreprise défaillante.
B. La mise en œuvre de la tentative préalable de conciliation et le régime d’interruption de la prescription biennale
En matière de maladies professionnelles, la caractérisation de la faute inexcusable s’articule étroitement avec les conditions médicales et administratives fixées par les tableaux réglementaires. Les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoient une présomption d’origine pour toute affection répondant aux exigences médicales du tableau correspondant. Dans un arrêt du 19 février 2026 (Civ. 2e, 19 février 2026, pourvoi n° 24-13.595), la Cour a cassé une décision ayant accordé la faute inexcusable sans vérification. La Cour a jugé que « la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux ». Or, lorsque la présomption légale fait défaut, la victime doit établir formellement le lien direct et essentiel entre la pathologie contractée et l’exposition fautive prouvée. Par ailleurs, l’arrêt du 4 septembre 2025 (Civ. 2e, 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.058) souligne l’interdiction faite aux juges de dénaturer les comptes rendus médicaux versés aux débats. Dès lors, la solidité probatoire du dossier médical conditionne l’admission de la faute inexcusable patronale devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale.
La mise en œuvre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable débute obligatoirement par une phase amiable obligatoire devant la caisse primaire d’assurance maladie. Selon l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, la caisse convoque l’employeur et la victime pour tenter de concilier les parties sur le litige. Cette tentative préalable vise à constater un éventuel accord sur l’existence de la faute inexcusable et sur le montant des indemnisations revenant à l’assuré. Or, dans l’immense majorité des dossiers de contentieux social, cette tentative débouche sur un procès-verbal de non-conciliation dressé par les services administratifs de l’organisme. En conséquence, ce constat de carence ouvre à la victime le droit de saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent pour trancher le différend. Dès lors, la saisine initiale de la caisse conditionne directement la recevabilité de la procédure contentieuse engagée ultérieurement devant les juges du tribunal judiciaire. À cet égard, l’assuré doit veiller à formuler avec une rigueur absolue ses prétentions indemnitaires dès cette phase administrative afin d’éviter tout écueil procédural ultérieur.
Le délai imparti pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable obéit à la prescription biennale fixée par les dispositions du code de la sécurité sociale. Selon l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans. Ce délai biennal court à compter du jour de l’accident, de la clôture de l’enquête ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. Dans un arrêt fondamental du 5 septembre 2024 (Civ. 2e, 5 septembre 2024, pourvoi n° 22-16.220), la Cour de cassation a clarifié les effets de la saisine amiable. La Cour a jugé que la saisine de la caisse interrompt la prescription biennale jusqu’à la notification aux parties du résultat de la tentative de conciliation. De surcroît, la Haute juridiction a précisé que cet effet interruptif concerne le principe même de la faute mais également ses conséquences pécuniaires et indemnitaires. Dès lors, l’assuré social dispose d’un temps suffisant pour préparer son assignation en justice sans risquer de subir une forclusion brutale de ses demandes.
L’effet interruptif attaché à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable s’étend à l’ensemble des actions procédant du même fait dommageable initial. Dans une décision rendue le 16 février 2023 (Civ. 2e, 16 février 2023, pourvoi n° 21-16.168), la Cour de cassation a posé un principe fondamental de coordination. La Cour a jugé que « l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action ». La Haute juridiction en déduit que l’action contre le dernier employeur interrompt la prescription envers tout employeur antérieur ayant exposé le salarié au risque. Dans un arrêt du 25 septembre 2025 (Civ. 2e, 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.017), les magistrats suprêmes ont confirmé cette règle protectrice. La juridiction suprême a jugé que l’action dirigée contre l’entreprise utilisatrice interrompt valablement le délai de prescription biennale à l’égard de l’employeur du salarié. Dès lors, les victimes de traumatismes professionnels bénéficient d’une sécurité juridique accrue dans la conduite de leurs démarches contentieuses devant les juridictions sociales du tribunal.
La saisine du pôle social du tribunal judiciaire doit être formalisée par une requête écrite ou par une assignation conformément aux règles du code de procédure civile. Selon l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable produit tous ses effets indemnitaires nonobstant les éventuelles irrégularités administratives d’information. En conséquence, même si l’employeur obtient l’inopposabilité de la décision de prise en charge, la victime conserve l’intégralité de ses droits à majoration de rente. Dans un arrêt du 16 mai 2024 (Civ. 2e, 16 mai 2024, pourvoi n° 22-17.217), la Cour de cassation a précisé l’objet exact de l’instance judiciaire. La Cour a jugé que « l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur de la victime » devant la juridiction compétente. De surcroît, la Haute juridiction a souligné que l’instance a pour objet la fixation des indemnités complémentaires et non la condamnation de la caisse. Dès lors, la phase d’instruction technique devant l’expert constitue une étape stratégique déterminante pour la valorisation globale des indemnités complémentaires dues au travailleur blessé.
II. L’indemnisation complémentaire de l’assuré et la liquidation des préjudices corporels devant le pôle social
A. La majoration légale de la rente ou du capital représentatif d’incapacité permanente
La reconnaissance judiciaire de la faute inexcusable de l’employeur emporte en premier lieu la majoration légale des prestations servies par la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues. Cette majoration vise à compenser le caractère forfaitaire de la réparation accordée habituellement au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Selon les prévisions légales, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée atteigne la fraction maximale du salaire annuel. Or, lorsque l’assuré présente un taux d’incapacité permanente élevé, la rente majorée peut atteindre l’intégralité du salaire annuel perçu avant l’accident. En conséquence, ce mécanisme de revalorisation substantielle garantit le maintien des revenus de l’assuré sévèrement handicapé par la faute de son entreprise. Dès lors, la fixation précise du salaire de référence constitue un enjeu pécuniaire majeur dans la liquidation des droits viagers du demandeur devant le tribunal.
L’articulation entre l’attribution d’une indemnité en capital et celle d’une rente d’incapacité permanente soulève des difficultés techniques récurrentes devant le juge. Selon l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, un capital forfaitaire est attribué lorsque l’incapacité permanente est inférieure à dix pour cent. À l’inverse, l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale accorde une rente viagère lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à ce seuil. Dans un arrêt du 26 janvier 2023 (Civ. 2e, 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.855), la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul applicables. La Cour a jugé que la majoration « s’applique à l’indemnité en capital et non à la rente choisie par la victime en remplacement ». Cette solution technique rappelle que la majoration ne peut excéder le montant de l’indemnité en capital initialement fixée pour chaque sinistre professionnel distinct. Dès lors, le conseil juridique de la victime doit analyser avec précision la nature des prestations versées afin de formuler des demandes strictement conformes aux textes.
La majoration de la rente allouée en cas de faute inexcusable présente un caractère viager et suit fidèlement l’évolution de l’état de santé de la victime. En cas d’aggravation ultérieure des séquelles médicales constatée par le médecin conseil de la caisse primaire, le taux d’incapacité permanente fait l’objet d’une révision. Or, cette révision du taux d’incapacité permanente entraîne automatiquement le recalcul de la majoration de la rente viagère au profit de l’assuré social concerné. La majoration s’applique ainsi au nouveau montant de la rente révisée sans que la victime n’ait à introduire une nouvelle action en faute inexcusable. En conséquence, l’autorité de la chose jugée attachée au premier jugement de reconnaissance protège définitivement l’assuré pour toutes les évolutions médicales futures de sa pathologie. À cet égard, cette automaticité du recalcul constitue une garantie patrimoniale fondamentale pour les travailleurs atteints de lésions évolutives ou de rechutes invalidantes successives. Dès lors, l’assuré bénéficie d’une revalorisation continue de sa rente au fur et à mesure de l’aggravation reconnue par les services de l’assurance maladie.
Le paiement de la majoration de rente ou de capital est intégralement garanti par les organismes de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité. Selon les dispositions expresses de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration est payée par la caisse primaire d’assurance maladie à la victime. La caisse primaire récupère ensuite le capital représentatif de cette majoration auprès de l’employeur dans les conditions fixées par les décrets en vigueur. Ce système d’avance protège efficacement la victime contre le risque d’insolvabilité, de liquidation judiciaire ou de disparition pure et simple de l’entreprise responsable du sinistre. En conséquence, l’assuré perçoit immédiatement la totalité de sa majoration de rente dès le prononcé de la décision judiciaire assortie de l’exécution provisoire. Dès lors, l’employeur défaillant ne peut retarder le service effectif des rentes majorées en opposant ses difficultés financières personnelles ou ses litiges assurantiels. À cet égard, la charge du recouvrement forcé pèse exclusivement sur les services juridiques et contentieux de l’organisme de sécurité sociale subrogé dans les droits.
En cas d’accident du travail mortel ou de décès consécutif à une maladie professionnelle, la majoration de rente profite directement aux ayants droit. Le conjoint survivant, le partenaire de pacte civil de solidarité, le concubin notoire ainsi que les enfants orphelins bénéficient de cette majoration protectrice. Les dispositions des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale fixent les quotités attribuées à chaque membre de la famille du défunt. Or, la faute inexcusable patronale permet de porter ces rentes de réversion au taux maximal autorisé par la loi pour sécuriser le foyer éprouvé. Par ailleurs, l’arrêt rendu le 16 mai 2024 (Civ. 2e, 16 mai 2024, pourvoi n° 22-17.217) rappelle la recevabilité pleine et entière des demandes formées par les ayants droit. Les magistrats suprêmes ont censuré les juges du fond qui avaient rejeté les demandes indemnitaires des héritiers au prétexte de prétentions nouvelles en cause d’appel. Dès lors, les proches du défunt conservent l’intégralité de leurs prérogatives juridiques pour faire sanctionner la faute patronale à l’origine du drame familial survenu.
B. La réparation intégrale des préjudices personnels complémentaires et l’autonomie du déficit fonctionnel permanent
Outre la majoration de la rente, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à la réparation intégrale des préjudices personnels de la victime. Selon l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander réparation de ses préjudices physiques, moraux, esthétiques et d’agrément. Ce texte fondamental permet également d’obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle du salarié blessé. Dans une décision du 28 septembre 2023 (Civ. 2e, 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690), la Cour de cassation a réaffirmé l’autonomie de ces réparations. La Cour a jugé que « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées ». La Haute juridiction a précisé que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser ces souffrances spécifiques éprouvées par l’assuré. Dès lors, les victimes obtiennent des indemnités substantielles réparant fidèlement les douleurs physiques, l’anxiété, les hospitalisations et les actes chirurgicaux subis.
L’évolution jurisprudentielle récente a profondément transformé le régime d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent en présence d’une faute inexcusable reconnue par le juge. Par deux arrêts historiques du 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement doctrinal majeur en la matière. La juridiction suprême a jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dans un arrêt fondamental du 16 mai 2024 (Civ. 2e, 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314), la deuxième chambre civile a tiré les conséquences directes de ce revirement. La Cour a jugé que « la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». De surcroît, la Cour a énoncé que la victime peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent que la rente n’indemnise pas. Ce principe a été réaffirmé avec éclat le 20 mars 2025 (Civ. 2e, 20 mars 2025, pourvoi n° 23-14.520), confirmant l’annulation des décisions refusant cette indemnisation distincte.
L’étendue des préjudices indemnisables dépasse largement la liste indicative mentionnée à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Dans sa décision historique n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation d’une portée pratique capitale. Les sages ont jugé que les victimes peuvent demander réparation de tous les chefs de préjudice non couverts par le livre IV du code. Dans l’arrêt du 20 mars 2025 (Civ. 2e, 20 mars 2025, pourvoi n° 23-14.520), la Cour de cassation a rappelé expressément cette règle protectrice. La Haute juridiction a souligné que l’assuré peut réclamer l’indemnisation de tout dommage qui ne fait pas l’objet d’une prise en charge légale. Or, cette ouverture permet d’obtenir la prise en charge des frais d’adaptation du logement, des frais d’aménagement du véhicule et du déficit temporaire. En conséquence, les postes de préjudice issus de la nomenclature Dintilhac peuvent être mobilisés devant les magistrats sociaux pour parvenir à une réparation quasi-intégrale.
Les frais d’assistance par une tierce personne temporaire avant consolidation constituent un chef de préjudice fréquemment réclamé devant les juridictions de sécurité sociale. En effet, durant la période d’incapacité temporaire totale, la caisse primaire ne verse que des indemnités journalières qui ne couvrent pas l’aide humaine. Or, la victime lourdement blessée a souvent besoin de l’assistance quotidienne d’un proche ou d’un professionnel pour accomplir les actes de la vie courante. En conséquence, ce besoin d’aide humaine temporaire non couvert par le livre IV doit être intégralement indemnisé au titre de la faute inexcusable. La Cour de cassation rappelle constamment que cette indemnisation est accordée sans qu’il soit nécessaire de produire des justificatifs de dépenses effectives engagées. Dès lors, les magistrats évaluent souverainement le nombre d’heures d’aide humaine requis sur la base des conclusions déposées par l’expert médical judiciaire désigné. À cet égard, l’application d’un taux horaire conforme aux barèmes médico-légaux en vigueur assure une juste indemnisation du dévouement familial ou des prestations extérieures.
Le mécanisme de versement des indemnités complémentaires se caractérise par l’obligation d’avance pesant exclusivement sur la caisse primaire d’assurance maladie compétente. Selon l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire. L’organisme de sécurité sociale récupère ensuite le montant de ces indemnités auprès de l’employeur responsable dans le cadre d’une action récursoire légale. Dans un arrêt rendu le 25 juin 2026 (Civ. 2e, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-11.276), la Cour de cassation a précisé les modalités de cette récupération. La Cour a jugé que « la caisse est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur sans attendre le versement à la victime ». Cette solution favorise une gestion financière rigoureuse des organismes sociaux tout en maintenant la garantie absolue de paiement direct au profit du salarié. En conséquence, l’assuré social n’a jamais à supporter les délais de recouvrement ou les contestations financières opposées par l’employeur à la caisse.
L’action récursoire de la caisse contre l’employeur obéit à des règles strictes qui ne sauraient en aucun cas paralyser l’indemnisation de la victime. Dans l’arrêt du 16 mai 2024 (Civ. 2e, 16 mai 2024, pourvoi n° 22-17.217), la Cour a rappelé la structure bipartite de ce contentieux. La caisse primaire est seulement chargée de faire l’avance des prestations et indemnités allouées et dispose d’un recours subrogatoire contre la société responsable. Or, même si l’employeur démontre une faute commise par la caisse dans la gestion du dossier, cette circonstance demeure sans incidence pour l’assuré. Par ailleurs, l’arrêt du 4 septembre 2025 (Civ. 2e, 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.058) illustre les limites du recours de la caisse en cas de vice procédural. Toutefois, ces débats financiers entre professionnels du droit n’affectent jamais les sommes préalablement versées sur le compte bancaire de la victime blessée. Dès lors, l’assuré social dispose d’une sécurité juridique totale lui permettant de reconstruire son existence sans craindre une répétition d’indu injustifiée.
Conclusion
Le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur en droit de la sécurité sociale a connu une transformation profonde et favorable aux salariés victimes. L’abandon de l’immunité patronale historique a permis d’instaurer un régime d’indemnisation quasi-intégrale combinant majoration viagère de rente et réparation autonome des préjudices personnels. Le revirement jurisprudentiel historique d’Assemblée plénière ouvrant l’indemnisation distincte du déficit fonctionnel permanent consacre une avancée majeure pour la dignité des assurés. En conséquence, les travailleurs blessés ou atteints de maladies professionnelles disposent d’instruments juridiques puissants pour obtenir une juste et substantielle réparation financière. Dès lors, la responsabilité patronale ne constitue plus une simple notion théorique mais une réalité contentieuse sanctionnée avec fermeté par les tribunaux judiciaires. À cet égard, l’articulation méthodique des textes du code de la sécurité sociale et du code du travail renforce considérablement la protection des personnes.
En définitive, la faute inexcusable s’affirme comme un levier fondamental de justice sociale et d’amélioration concrète de la prévention au travail. En sanctionnant financièrement les carences graves en matière de sécurité, les juridictions incitent directement les entreprises à déployer des mesures protectrices effectives. Pour les victimes et leurs familles, cette procédure constitue la reconnaissance publique et légitime des souffrances injustement infligées lors de l’activité professionnelle. En conséquence, les évolutions jurisprudentielles récentes témoignent d’une volonté affirmée d’assurer la primauté de la santé et de la vie des travailleurs. De surcroît, le mécanisme d’avance obligatoire assumé par la sécurité sociale confère aux victimes une garantie d’exécution immédiate particulièrement protectrice et rassurante. Dès lors, le droit de la sécurité sociale remplit pleinement sa vocation tutélaire en assurant une réparation digne et complète des drames humains du travail.