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Carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » : conditions d’accès, changement de statut et contrôle du juge administratif (articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » : conditions d’accès, changement de statut et contrôle du juge administratif (articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA)

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Issu de la transposition de la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 et codifié aux articles L. 422-10 à L. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le titre de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE) constitue une passerelle stratégique permettant aux étudiants étrangers diplômés de l’enseignement supérieur français de s’insérer sur le marché du travail ou de fonder une entreprise sans se voir immédiatement opposer la situation de l’emploi. Face aux pratiques préfectorales restrictives tendant à opposer des délais forclos obsolètes ou des refus d’instruction, la jurisprudence administrative récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État est venue préciser avec rigueur les conditions d’octroi de ce titre, la portée des droits conférés et les voies de recours effectives devant le juge de l’excès de pouvoir.

L’accès des ressortissants étrangers diplômés de l’enseignement supérieur au marché du travail national représente une composante essentielle de l’attractivité académique et économique de la France. Instituée initialement sous la forme de l’autorisation provisoire de séjour (APS) prévue par l’ancien article L. 311-11 du CESEDA, puis refondue sous l’empire de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour être désormais régie par les dispositions des articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA, la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » offre un statut dérogatoire protecteur d’une durée d’un an non renouvelable.

Ce dispositif autorise l’étudiant étranger ayant validé une formation diplômante de niveau Master (niveau 7) ou de licence professionnelle à demeurer sur le territoire national pour y acquérir une première expérience professionnelle salariée ou y concevoir un projet entrepreneurial en relation directe avec son cursus universitaire. Aux termes de l’article L. 422-8 du CESEDA, « la carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » autorise l’étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise ».

Cependant, l’application pratique de cette législation par les services préfectoraux suscite un abondant contentieux administratif. Les autorités préfectorales continuent fréquemment d’opposer aux demandeurs des conditions de délais non prévues par la loi, d’exiger des promesses d’embauche préalables à l’admission au séjour ou de méconnaître la spécificité des diplômes éligibles. Face à ces refus de délivrance assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), l’assistance d’un avocat en droit des étrangers s’avère déterminante pour mobiliser utilement les moyens de légalité externe et interne devant les juridictions administratives.

Une analyse approfondie de la jurisprudence administrative impose de distinguer, d’une part, les conditions substantielles d’accès au titre de séjour et la censure des exigences préfectorales superfétatoires (I), et d’autre part, les prérogatives conférées par le titre lors du changement de statut ainsi que l’office du juge administratif face aux mesures d’éloignement (II).

I. Le cadre juridique d’accès à la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » : conditions de fond et censure des exigences préfectorales superfétatoires

La délivrance de la carte de séjour temporaire mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est subordonnée au respect de conditions matérielles tenant à la régularité du séjour antérieur, à la détention d’une couverture médicale et à l’obtention d’un diplôme éligible délivré par un établissement habilité. L’office du juge administratif s’exerce avec une vigilance particulière pour faire échec aux motifs de refus illégaux forgés par l’administration préfectorale.

A. L’obtention d’un diplôme de grade Master habilité et l’inopérance de la condition de délai tirée de l’annexe 10 du CESEDA

Aux termes de l’article L. 422-10 du CESEDA, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et modifiée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant  » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-chercheur  » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an dans les cas suivants : / 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ».

La première condition fondamentale réside dans la nature académique et juridique du diplôme obtenu. Le texte exige expressément que le diplôme soit au moins équivalent au grade de Master ou figure sur une liste réglementaire, et qu’il émane d’un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national. Les juridictions administratives contrôlent rigoureusement cette exigence d’habilitation.

Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 7e ch., 25 avril 2024, n° 23PA04690), la juridiction a rejeté la requête d’une ressortissante étrangère titulaire d’un titre de psychologie délivré par un établissement privé : « en se bornant à relever que le diplôme de psychologie que lui a délivré la Sigmund Freud University, établissement privé d’enseignement supérieur, est intitulé Master et relèverait du niveau 7 dans la classification Unesco-ISCED, Mme B… n’établit, ni même n’invoque, que ce diplôme lui aurait été délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, ni qu’il serait au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, au sens des dispositions précitées de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

De même, l’obtention effective du diplôme constitue un préalable indispensable que le juge vérifie de manière stricte. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé que l’étudiant qui ne justifie pas de la validation intégrale de son diplôme ne peut prétendre au bénéfice du titre (CAA Marseille, 6e ch., 27 novembre 2023, n° 23MA00582) : « En faisant valoir le caractère réel et sérieux de ses études et la circonstance qu’il n’a échoué qu’au deuxième semestre de son master II  » management des innovations et des systèmes d’information  » pour l’année 2021/2022, l’appelant ne critique pas utilement les motifs que le préfet a à juste titre opposé à sa demande de changement de statut ».

En revanche, une dérive préfectorale récurrente a consisté à rejeter les demandes de titre de séjour RECE au motif que le diplôme de Master avait été obtenu plus d’un an avant le dépôt de la demande, en s’appuyant sur les prévisions du point 26 de l’annexe 10 du CESEDA issu de l’arrêté ministériel du 4 mai 2022. Cette pratique a été fermement censurée par les cours administratives d’appel comme constitutive d’une erreur de droit manifeste.

Dans une décision de principe, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé (CAA Paris, 5e ch., 4 juillet 2025, n° 24PA02335) : « depuis le 1er mai 2021 et l’abrogation des dispositions précitées de l’ancien article R. 313-11-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’est plus exigé par aucun texte législatif ou réglementaire que l’étranger dépose sa demande dans un délai d’un an à compter de l’obtention de son diplôme. Par suite, en se fondant sur le point 26 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que ce document a pour seul objet de récapituler les pièces justificatives à fournir selon les catégories de titre de séjour et ne saurait ajouter une condition supplémentaire à l’octroi du titre sollicité, le préfet de police de Paris a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Cette analyse jurisprudentielle a été confirmée à de multiples reprises, notamment par la deuxième chambre de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 2e ch., 26 juin 2024, n° 23PA05308) : « en se fondant sur le point 26 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que ce document a pour seul objet de récapituler les pièces justificatives à fournir selon les catégories de titre de séjour et ne saurait ajouter une condition supplémentaire à l’octroi du titre sollicité, le préfet de police fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

La huitième chambre de la même cour a réitéré cette censure (CAA Paris, 8e ch., 20 mai 2025, n° 24PA01989) en soulignant que l’annexe 10 ne possède aucune valeur réglementaire autonome de nature à restreindre la portée de l’article L. 422-10 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Lyon a également adopté cette solution (CAA Lyon, 3e ch., 25 juin 2025, n° 24LY03163), affirmant « qu’il ressort des dispositions précitées de l’article L. 422-10 que l’octroi du titre en cause n’est pas conditionné au respect d’un délai contraint suivant l’obtention du diplôme ».

B. L’extension du dispositif aux anciens étudiants ayant quitté le territoire national et l’obligation d’instruction individuelle

Le législateur a également prévu une modalité spécifique d’accès au titre pour les ressortissants étrangers ayant quitté le territoire français après l’achèvement de leurs études supérieures. Cette situation est expressément régie par l’article L. 422-14 du CESEDA, qui dispose : « L’étranger qui a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l’issue de ses études, a quitté le territoire national peut se voir délivrer, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France, une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an ».

L’articulation entre l’article L. 422-10 et l’article L. 422-14 du CESEDA a donné lieu à d’importantes clarifications prétoriennes. Lorsque l’étranger a quitté la France après l’obtention de son diplôme, le préfet ne peut lui opposer les critères applicables aux étudiants poursuivant immédiatement leur séjour sur place sous peine d’entacher sa décision d’une erreur de droit substantielle.

C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 6e ch., 11 décembre 2023, n° 23MA00477) : « Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’elle a quitté le territoire français en juillet 2021. L’appelante entrait ainsi dans les prévisions de l’article L. 422-14 précité concernant les anciens étudiants diplômés. Par suite, en lui opposant les dispositions de l’article L. 422-10 qui concernent les seuls jeunes diplômés, le préfet a commis une erreur de droit. L’arrêté du 21 juin 2022 doit donc être annulé sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ».

Par ailleurs, l’autorité administrative est tenue de procéder à un examen particulier et individualisé de la demande de titre. En cas de décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois conformément aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA, l’étranger est fondé à solliciter la communication des motifs en vertu de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les exigences procédurales applicables en la matière (CAA Marseille, 5e ch., 13 mai 2026, n° 25MA01723) : « Le refus implicite qui a été opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à la demande de Mme A… (…) constitue une mesure de police qui doit être motivée en application des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (…) En l’absence de communication des motifs dans le délai d’un mois la décision implicite se trouve entachée d’illégalité ».

L’obligation pour le demandeur d’établir la réalité de sa démarche auprès de l’administration demeure néanmoins rigoureuse, la juridiction exigeant la justification formelle de la réception par les services préfectoraux de la demande de communication des motifs.

II. Les prérogatives attachées au titre et l’office du juge administratif face au changement de statut et aux mesures d’éloignement

La carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » confère à son titulaire des droits professionnels étendus tout en organisant les conditions précises de basculement vers d’autres catégories de titres de séjour. En cas de refus de délivrance ou d’éloignement à l’issue de la période autorisée, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur les motifs de la décision et la proportionnalité de l’ingérence dans la vie privée et familiale.

A. Le droit d’exercer une activité professionnelle et la transition vers les titres « salarié » ou « entrepreneur »

Pendant la durée d’un an de validité du titre, l’étranger bénéficie d’une liberté d’exercice professionnel remarquable. Selon les prescriptions de l’article L. 422-8 du CESEDA, le titulaire de la carte RECE est autorisé à travailler sans être limité à un seul emploi ou à un seul employeur, et ce jusqu’à la conclusion de son contrat de travail définitif ou l’immatriculation de sa structure d’activité.

Le Conseil d’État a expressément mis en lumière cette spécificité statutaire dans sa décision du 1er mars 2023 (CE, 1re – 4e ch. réunies, 1er mars 2023, n° 459364), en soulignant la distinction fondamentale existant entre les détenteurs de titres non salariés et les bénéficiaires du dispositif de recherche d’emploi : « d’autre part, des étrangers titulaires d’une carte de séjour  » recherche d’emploi ou création d’entreprise « , lesquels, après avoir obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou avoir achevé leur travaux de recherche, sont, en vertu des dispositions de l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais reprises aux articles L. 422-10 à L. 422-14 de ce code, autorisés à poursuivre leur séjour pour compléter leur formation ou créer une entreprise en relation avec leur formation ou leurs recherches ».

À l’expiration de la période d’un an, la carte RECE ne peut faire l’objet d’un renouvellement en application de l’article L. 422-9 du CESEDA. Le droit au maintien sur le territoire national s’opère alors par la voie d’un changement de statut vers l’un des titres prévus aux articles L. 422-11 ou L. 422-12 du CESEDA.

Pour la voie salariée régie par l’article L. 422-11 du CESEDA, l’étranger pourvu d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le montant du SMIC se voit délivrer la carte de séjour temporaire « salarié » (article L. 421-1) ou la carte pluriannuelle « passeport talent » (article L. 421-9), sans que la situation de l’emploi ne puisse lui être opposée.

À cet égard, le respect du seuil de rémunération fixé par l’article D. 5221-21-1 du code du travail est strictement apprécié. La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un contrat à temps partiel ne permet pas de déroger à ce seuil (CAA Toulouse, 4e ch., 5 février 2026, n° 23TL02838) : « La rémunération ainsi prévue était inférieure au seuil de rémunération applicable fixé par l’article D. 5221-21-1 du code du travail à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle. Si Mme B… a précisé que son salaire correspondait à un travail à mi-temps, elle n’a cependant pas justifié de l’exercice d’un travail à temps partiel en l’absence de production de son contrat de travail. En tout état de cause, les dispositions précitées du code du travail ne prévoient pas une modulation du seuil de rémunération applicable en fonction de la quotité de travail de l’étranger salarié ».

Pour la voie entrepreneuriale, l’article L. 422-12 du CESEDA organise le passage vers le titre « entrepreneur / profession libérale » prévu à l’article L. 421-5 ou « passeport talent – création d’entreprise » prévu à l’article L. 421-16 du CESEDA. La charge de la preuve de la viabilité économique de l’entreprise créée incombe alors au demandeur.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé les exigences probatoires requises (CAA Toulouse, 1re ch., 23 juillet 2026, n° 25TL00659) : « l’étranger qui a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » sur le fondement du 2° de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut bénéficier, à l’issue d’une période d’un an, d’un renouvellement de son droit au séjour au titre de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale que sous couvert d’un changement de statut au profit d’un titre  » entrepreneur / profession libérale « , sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 422-12 et L. 421-5 du même code (…) En outre, si Mme B… produit un plan d’affaires, une étude de marché et des prévisions financières, ces documents, purement estimatifs, ne sont assortis d’aucun élément de nature à corroborer le sérieux des prévisions qu’ils contiennent, réalisées par elle seule ».

B. Le contrôle de légalité des refus de séjour et la protection tirée de la vie privée et familiale face à l’OQTF

Lorsque l’administration préfectorale refuse de délivrer la carte de séjour RECE ou rejette la demande de changement de statut consécutive, la décision s’accompagne quasi-systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. Le contentieux s’organise alors devant le tribunal administratif, le cas échéant selon les règles de compétence et de délais fixées par le livre VI du CESEDA.

Le premier axe de contestation repose sur l’illégalité fautive du refus de séjour. Lorsque le refus procède d’une méconnaissance directe de l’article L. 422-10 du CESEDA ou d’une erreur de droit, l’annulation du refus de titre entraîne par voie de conséquence l’illégalité de l’OQTF et de la décision fixant le pays de renvoi. Le juge assortit régulièrement son annulation d’une injonction sous astreinte sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative (CJA).

La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi illustré la fermeté du contrôle juridictionnel en prononçant une astreinte journalière contre l’administration défaillante (CAA Lyon, 3e ch., 25 juin 2025, n° 24LY03163) : « Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions citées au point 6, d’enjoindre à la préfète de procéder à la délivrance d’un tel visa au moyen des mesures qu’elle jugera nécessaires de mettre en œuvre, et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir le premier jour suivant l’expiration d’un délai d’un mois courant à compter de la notification du présent arrêt jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution ».

Le second axe réside dans l’invocation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article L. 423-23 du CESEDA. Même lorsque le refus de renouvellement de la carte RECE est fondé en droit en raison de son caractère non renouvelable (article L. 422-9 du CESEDA), l’OQTF qui l’accompagne peut être annulée si elle porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale construite par l’intéressé durant ses années d’études et d’insertion professionnelle.

C’est ce qu’a expressément jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 3e ch., 7 juillet 2026, n° 25TL00988) en annulant l’OQTF notifiée à un titulaire de carte RECE : « compte tenu au surplus du fait que l’appelant justifie de par les très nombreuses pièces du dossier, émanant de ses professeurs, d’employeurs, et de tiers, ainsi que par la justification de l’exercice d’activités bénévoles, de son insertion en France, tant professionnelle que personnelle, dans les circonstances particulières de l’espèce, le préfet du Gard par l’obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ».

En vertu de l’article L. 614-6 du CESEDA, l’annulation de l’OQTF implique la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour et le réexamen complet de la situation administrative du ressortissant étranger.

Conclusion

Le régime de la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » codifié aux articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA consacre un équilibre entre l’attractivité des talents formés dans l’enseignement supérieur français et les impératifs de régulation des flux migratoires professionnels. La jurisprudence administrative contemporaine neutralise fermement les restrictions procédurales illégales inventées par la pratique préfectorale, qu’il s’agisse des délais indus tirés de l’annexe 10 ou des refus d’instruction non motivés. Face aux décisions de refus et aux mesures d’éloignement, la rigueur probatoire de la requête contentieuse et la mobilisation coordonnée des règles du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH constituent les instruments indispensables pour garantir la pleine effectivité des droits des jeunes diplômés étrangers.

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