Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’opposition des créanciers aux fusions et scissions commerciales constitue un mécanisme de sauvegarde autonome d’une redoutable efficacité pratique. Régie par les articles L. 236-14 et L. 236-15 du Code de commerce depuis la réforme majeure de 2023, cette procédure offre aux créanciers antérieurs à la restructuration un levier de garantie coercitif. Cet article analyse de manière approfondie les conditions d’exercice de ce droit d’opposition, les délais légaux stricts de mise en œuvre, ainsi que les pouvoirs exceptionnels du juge consulaire d’ordonner le remboursement ou la constitution de sûretés, allant jusqu’à la sanction suprême de l’inopposabilité de la fusion, rempart ultime contre l’insolvabilité ultérieure de la société absorbante.
I. Le cadre procédural rigoureux de l’opposition des créanciers aux opérations de restructuration
Les opérations de restructuration d’entreprises, qu’elles prennent la forme d’une fusion-absorption, d’une fusion-création, d’une scission ou d’un apport partiel d’actifs, entraînent des modifications structurelles majeures dans la composition du patrimoine des sociétés participantes. Le transfert universel de patrimoine (TUP) qui en résulte emporte de plein droit la dissolution sans liquidation de la société absorbée ou apporteuse et la transmission globale de son actif et de son passif à la société bénéficiaire. Si ce mécanisme favorise la flexibilité et la réorganisation des groupes commerciaux, il présente un risque évident pour les créanciers sociaux de la société absorbée, qui voient leur débiteur initial disparaître pour être remplacé par une entité tierce, dont la solvabilité et le profil de risque peuvent s’avérer substantiellement dégradés. Face à ce bouleversement de l’assiette du recouvrement, le législateur a organisé un dispositif de protection autonome et impératif, codifié à l’article L. 236-15 du Code de commerce issu de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023.
Ce contentieux spécifique, porté devant le Tribunal des activités économiques – nouvelle dénomination consulaire du tribunal de commerce en droit positif –, exige le respect d’une rigueur absolue. Les créanciers désireux de sauvegarder leurs droits doivent impérativement maîtriser les conditions cumulatives de recevabilité tenant à leur qualité et à la nature de leur créance, tout en naviguant dans un formalisme temporel d’une sévérité extrême, sous peine de forclusion définitive.
A. Les conditions de recevabilité de l’opposition : la qualité de créancier antérieur et la nature de la créance
L’ouverture du droit d’opposition est strictement subordonnée à l’existence d’une créance dont l’origine est antérieure à la publicité légale donnée au projet de fusion. Le premier alinéa de l’article L. 236-15 du Code de commerce dispose en effet que la société absorbante devient débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans novation. Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure à la publicité du projet peuvent ainsi former opposition. Cette condition temporelle est absolue : toute créance dont le fait générateur est postérieur à la date de publication du projet de fusion ou de scission est privée du droit de contester l’opération par cette voie.
Au-delà de cette antériorité, la nature de la créance invoquée a fait l’objet d’une abondante élaboration jurisprudentielle. Traditionnellement, pour fonder une opposition recevable, la créance doit présenter un caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité à la date à laquelle le juge statue. C’est le sens d’un arrêt de principe rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2011, dans lequel la Haute juridiction a affirmé de manière classique que « l’opposition des créanciers n’est ouverte qu’aux titulaires d’une créance certaine, liquide et exigible née antérieurement à la publicité du projet » (Cass. com., 8 février 2011, n° 10-12.273). Une créance purement éventuelle ou hypothétique, dont le principe même est contesté ou suspendu à la réalisation d’une condition non survenue, ne permet pas de franchir le seuil de la recevabilité.
Cependant, le droit positif contemporain a assoupli cette exigence dans le cadre de l’examen prima facie exercé par le juge de l’opposition. Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement remarquable rendu le 2 juillet 2026, a précisé la portée de ce contrôle en présence d’un litige contractuel complexe. Dans cette affaire, une société de droit letton, la société SIA DECTA, avait formé opposition au projet de fusion entre deux sociétés françaises, NEXT GENERATION et LUGH, en se prévalant d’une créance d’indemnité contractuelle contestée au fond devant les juridictions de Riga. Le tribunal parisien a affirmé sa compétence exclusive pour statuer sur l’opposition, en jugeant que « l’opposition… relève d’un contentieux autonome et spécifique à la protection des créanciers sociaux en cas de fusion » (TAE Paris, 2 juillet 2026, n° 2025093865).
Le tribunal a estimé qu’il ne lui appartenait pas de trancher définitivement le litige contractuel au fond, tâche réservée à la juridiction désignée par la clause d’attribution de compétence contractuelle, mais qu’il devait uniquement évaluer le sérieux apparent de la créance. Analysant les pièces produites, le tribunal a souverainement retenu que « les redevances échues et, en apparence, l’indemnité de résiliation… présente, en l’état de la procédure, le caractère d’une créance de somme d’argent née avant la publication du projet de fusion, déterminable dans son montant et dont une partie au moins (les redevances échues et, en apparence, l’indemnité de résiliation) est liquide et exigible » (TAE Paris, 2 juillet 2026, n° 2025093865).
Ainsi, le contentieux de l’opposition n’exige pas que la créance soit définitivement jugée et purgée de tout recours au fond, mais impose qu’elle revête une apparence de droit suffisamment caractérisée et sérieuse. La contestation de mauvaise foi ou purement dilatoire élevée par la société débitrice ne saurait priver le créancier de son droit à obtenir des mesures de sauvegarde. Cette autonomie procédurale consacre l’indépendance de l’action en opposition face aux clauses de résolution amiable ou d’élection de for international stipulées dans les contrats d’affaires initiaux. Elle permet au cabinet Kohen Avocats d’intervenir d’urgence pour sécuriser les encours de nos clients créanciers dès l’annonce d’un projet de restructuration.
B. Les exigences de délais et les formalités de notification : un formalisme à peine de forclusion
La protection du crédit social organisée par le législateur est enserrée dans des limites temporelles extrêmement étroites, justifiées par la nécessité d’assurer la sécurité juridique des transactions commerciales et la célérité des restructurations de groupes. Aux termes de l’article R. 236-11 du Code de commerce, le délai pour former opposition est de trente jours à compter de la dernière des publications prévues par les textes, qu’il s’agisse de l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) pour les sociétés cotées, ou du dépôt du projet de fusion au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce délai de trente jours est un délai de forclusion. Passé ce terme, le créancier est irrémédiablement déchu de son droit d’agir par cette voie autonome. Le formalisme de l’acte d’opposition est tout aussi rigoureux : il s’exerce par voie d’assignation délivrée par commissaire de justice à la société débitrice, devant le président du tribunal de commerce (désormais Tribunal des activités économiques) statuant en la forme des référés ou selon les règles applicables aux référés provisionnels. Cette sévérité est illustrée par une décision récente du Tribunal de commerce de Poitiers du 20 avril 2026, statuant sur l’opposition d’un comptable public à une transmission universelle de patrimoine (TUP), rappelant que « L’article L.236-14 alinéa 2 du Code de commerce ouvre aux créanciers de la société dissoute le droit de former opposition à la TUP dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’opération au BODACC » (TC Poitiers, 20 avril 2026, n° 2026000659).
Il convient d’insister sur un principe cardinal du droit des fusions, souvent méconnu des praticiens : l’action en opposition n’a aucun effet suspensif sur la réalisation de la fusion elle-même. La restructuration peut valablement suivre son cours, faire l’objet d’une approbation définitive par les assemblées générales extraordinaires des associés et être enregistrée au greffe du tribunal compétent. L’alinéa 5 de l’article L. 236-15 du Code de commerce énonce expressément que « l’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion ». Cette solution, profondément ancrée en droit positif, a été réaffirmée à maintes reprises par la Cour de cassation, notamment dans sa décision du 9 mars 2010 (Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-65.534).
L’absence d’effet suspensif de l’opposition implique que le créancier ne peut solliciter du juge consulaire une quelconque mesure d’interdiction ou de gel des opérations d’apport ou d’absorption. S’il souhaite contester la validité intrinsèque de l’opération de fusion, il doit emprunter la voie extrêmement étroite de l’action en nullité de la fusion. Or, cette dernière est drastiquement encadrée par l’article L. 236-2-1 du Code de commerce, qui dispose que la nullité d’une fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l’assemblée qui l’a décidée. Le Tribunal des activités économiques de Marseille, dans une décision rendue le 28 avril 2026, a rejeté l’action de l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur visant à voir prononcer la nullité d’une transmission universelle de patrimoine en constatant que « La nullité d’une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l’une des assemblées ayant décidé l’opération, ou du défaut de conformité de la déclaration de conformité » (TAE Marseille, 28 avril 2026, n° 2026F00326).
Ainsi, le législateur distingue nettement la contestation de la validité de la fusion, réservée aux vices de forme et de consentement les plus graves affectant les délibérations sociales, de la protection des droits pécuniaires des créanciers sociaux. Pour ces derniers, l’opposition est l’unique voie de droit ouverte et adéquate. Elle ne vise pas à anéantir l’acte de restructuration, mais à contraindre la société absorbante ou bénéficiaire à garantir ou rembourser les dettes transmises, sous peine de se voir infliger d’importantes sanctions civiles que nous analyserons ci-après.
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II. Les effets de l’opposition et l’office souverain du juge commercial
Dès lors que le créancier a régulièrement formé opposition dans les délais prescrits par les textes, le juge commercial se trouve investi d’un pouvoir d’appréciation particulièrement étendu. L’office du juge ne consiste pas à valider ou rejeter de manière binaire la réorganisation sociétale, mais à arbitrer les intérêts en présence en évaluant de manière concrète la réalité du risque encouru par le créancier opposant. Ce contrôle juridictionnel s’exerce à travers l’analyse de la solvabilité de la société absorbante et de la structure financière globale résultant de l’opération de fusion-absorption ou d’apport partiel d’actifs.
Le juge dispose d’une palette d’outils sur mesure pour préserver les droits du créancier, allant de l’octroi de délais assortis de garanties au remboursement pur et simple des sommes dues. Si la société débitrice refuse de se soumettre aux injonctions du tribunal, la loi prononce une sanction d’une efficacité redoutable : l’inopposabilité de la fusion à l’égard du créancier opposant, lui conférant une véritable immunité en cas de défaillance ultérieure de la société absorbante.
A. Les pouvoirs du juge : entre rejet de l’opposition, octroi de garanties et remboursement immédiat
L’alinéa 3 de l’article L. 236-15 du Code de commerce précise les options offertes au juge saisi d’une opposition : « Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. » Pour déterminer si l’opposition est fondée, le juge examine si l’opération de fusion ou d’apport partiel d’actifs engendre un risque réel pour le recouvrement futur de la créance. Cette appréciation se fonde sur des critères financiers objectifs : le niveau d’endettement de la société absorbante, ses flux de trésorerie, ses résultats consolidés, ou encore la disparition de garanties spécifiques qui étaient attachées au patrimoine de la société absorbée.
L’appréciation souveraine des juges consulaires s’avère particulièrement pragmatique. Dans l’affaire soumise au Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence le 10 mars 2026, la société IMMOFI 50, propriétaire de locaux commerciaux loués à la société AVIACO France, avait formé opposition à trois projets d’apport partiel d’actifs non solidaires. Le tribunal, pour caractériser le bien-fondé de l’opposition du bailleur, a procédé à une analyse minutieuse de la structure financière de la société apporteuse, relevant un endettement représentant plus de 2,5 fois les capitaux propres, une trésorerie négative et une perte consolidée significative. Le tribunal a d’abord rappelé le fondement légal de cette opposition en matière d’apport partiel d’actifs soumis au régime de la scission, régi par l’article L. 236-30 du Code de commerce : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 236-29, il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l’apport et que les sociétés bénéficiaires de l’apport ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles. En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à l’opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 236-15. » (TC Aix-en-Provence, 10 mars 2026, n° 2025000198).
Constatant que le passif locatif courant s’élevait à 119 673,60 euros en marge d’un échéancier de paiement antérieur non respecté par le preneur, le tribunal aixois a ordonné le remboursement immédiat et sans délai de cette somme par la société apporteuse. En outre, le tribunal a ordonné in solidum aux trois sociétés bénéficiaires des apports, à défaut de remboursement spontané, de constituer des sûretés suffisantes pour garantir le recouvrement de la créance locative dans un délai d’un mois (TC Aix-en-Provence, 10 mars 2026, n° 2025000198). Cette décision illustre l’efficacité de la procédure pour les créanciers titulaires de baux commerciaux : elle permet de faire échec au cloisonnement des actifs organisé par les traités de restructuration non solidaires et d’obtenir du juge soit un apurement immédiat du passif, soit des garanties réelles ou personnelles fournies par les filiales bénéficiaires.
De même, dans le jugement du Tribunal de commerce de Poitiers du 20 avril 2026 (n° 2026000659), le tribunal, après avoir constaté la situation obérée de la société absorbante SARL M&H, a fait droit à l’opposition du comptable public. Tout en accordant des délais de paiement échelonnés sur dix mois en raison de la situation économique des débitrices, le juge a ordonné la constitution immédiate d’une consignation bancaire représentant 50 % de la créance à titre de garantie, sous le contrôle du tribunal. Ces illustrations jurisprudentielles démontrent que l’action en opposition permet d’obtenir des mesures coercitives concrètes et sur mesure, garantissant le désintéressement des créanciers et prévenant le risque d’organisation d’insolvabilité.
Pour les créanciers du secteur immobilier ou commercial, la mise en œuvre de ces garanties requiert l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier à Paris ou d’un avocat spécialisé en droit de la construction afin de solliciter du juge consulaire les sûretés les plus adaptées aux spécificités des actifs transmis (nantissement de compte de titres, hypothèque sur les biens immobiliers transmis, cautionnement bancaire).
B. La sanction suprême de l’inopposabilité de la restructuration et l’immunité face aux procédures collectives de l’absorbante
La force contraignante du mécanisme d’opposition repose en dernier lieu sur la sanction civile de son inexécution. L’alinéa 4 de l’article L. 236-15 du Code de commerce dispose en termes clairs : « A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier. » L’inopposabilité de la fusion est une sanction exceptionnelle en droit des sociétés. Contrairement à la nullité, elle ne remet pas en cause l’existence juridique de la nouvelle entité issue de la fusion, ni la validité des apports réalisés entre les parties. L’opération de fusion-absorption demeure parfaitement valable pour la société absorbante, pour ses associés et pour l’ensemble des tiers. Mais elle est réputée n’avoir jamais existé à l’égard du seul créancier opposant triomphant.
Cette inopposabilité confère au créancier un droit de poursuite direct et exclusif sur le patrimoine transmis. En droit commun des sociétés, la fusion emporte de plein droit la dissolution de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire (article L. 236-14 du Code de commerce). La Cour d’appel de Paris a rappelé ce principe fondamental de transmission patrimoniale globale dans un arrêt du 29 avril 2025 : « La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 29 avril 2025, n° 24/13502).
L’arrêt d’appel ajoute que « La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard ». Il en résulte que le créancier doit normalement s’adresser à la société absorbante pour obtenir le paiement de sa créance d’origine. La même solution s’applique en matière d’apport partiel d’actifs placé sous le régime des scissions, emportant de même transmission universelle de la branche d’activité, ainsi que l’ont rappelé la Cour d’appel de Montpellier le 5 juin 2025 (CA Montpellier, n° 24/05160), la Cour d’appel de Riom le 11 février 2025 (CA Riom, n° 24/00552), et la Cour d’appel de Paris le 8 décembre 2022 : « Il résulte des articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d’apport, l’apport partiel d’actif emporte, lorsqu’il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d’activité » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 5, 8 décembre 2022, n° 20/05591).
Cependant, par l’effet de la sanction d’inopposabilité prononcée en cas de méconnaissance de la décision du juge de l’opposition, le créancier évince cette substitution de débiteur. Il conserve le droit discrétionnaire de considérer la société absorbée comme toujours existante à son égard et de recouvrer sa créance directement sur le patrimoine de celle-ci, bien qu’il ait été juridiquement transféré à l’absorbante. Cette prérogative exorbitante trouve toute sa puissance en cas de défaillance financière de la société absorbante. En effet, l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l’égard de la société absorbante emporte de plein droit l’interdiction des poursuites individuelles et l’arrêt des procédures d’exécution à l’encontre de ses actifs, conformément à l’article L. 622-21, II, du Code de commerce.
Or, le créancier bénéficiant d’un jugement d’inopposabilité de la fusion est totalement immunisé contre cette règle d’ordre public de la faillite. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt d’une importance doctrinale et pratique considérable publié au Bulletin, a tranché cette question en faveur des créanciers opposants : « En cas de fusion-absorption, un créancier titulaire sur la société absorbée d’une créance antérieure à cette opération et qui bénéficie, en application de l’article L. 236-14 du code de commerce, d’une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute. Il en résulte qu’il ne peut se voir opposer l’arrêt ou l’interdiction des procédures d’exécution, prévus par l’article L. 622-21, II, du code de commerce, résultant de l’ouverture de la procédure collective de la société absorbante » (Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755).
Cette immunité offre au créancier opposant un privilège exclusif sur les actifs de l’absorbée. Pour mettre en œuvre cette sanction de manière concrète, le créancier peut faire pratiquer des saisies-attributions sur les comptes de la société absorbante. À cet égard, la Cour de cassation a précisé le régime probatoire applicable à ces saisies en cas de fongibilité des fonds, jugeant que « l’effet attributif de la saisie s’étend à la totalité des soldes créditeurs de ces comptes, sauf pour le débiteur saisi, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à établir que ces soldes sont constitués, en tout ou partie, de fonds ne provenant pas de la société absorbée, qui comme tels devraient être exclus de l’assiette de la saisie » (Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755). C’est donc à la société saisie de rapporter la preuve difficile de l’origine exclusive des fonds saisis, le créancier étant dispensé de trier préalablement la provenance de sa sûreté.
L’inopposabilité consacre ainsi le succès absolu de la procédure d’opposition : elle extrait le créancier du risque systémique lié aux restructurations et lui confère un statut privilégié échappant à la discipline collective des faillites. Ce mécanisme confirme la nécessité d’une veille rigoureuse des annonces de fusions par le cabinet Kohen Avocats pour préserver efficacement les créances commerciales de nos partenaires.
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Conclusion
L’opposition des créanciers, régie par l’article L. 236-15 du Code de commerce, se révèle être un instrument juridique d’une puissance incontournable dans le droit des affaires contemporain. En conférant au juge consulaire le pouvoir d’ordonner le remboursement anticipé ou la constitution de garanties coercitives, cette procédure rééquilibre le rapport de force entre les sociétés engagées dans des opérations de fusion-absorption ou d’apport partiel d’actifs et leurs créanciers pécuniaires. La sanction d’inopposabilité de la fusion, combinée à l’immunité totale qu’elle confère face aux procédures collectives de la société absorbante, érige ce mécanisme en véritable garantie de dernier recours. Pour les créanciers, la rapidité d’action est la clé de la réussite, le délai de trente jours de l’article R. 236-11 constituant une barrière infranchissable. Une gestion rigoureuse et anticipée de ce contentieux autonome devant le Tribunal des activités économiques demeure la seule voie efficace pour neutraliser le risque inhérent aux restructurations sociétales d’envergure.