Le droit des étrangers en France réserve une place spécifique à la protection humanitaire fondée sur la santé. L’admission au séjour pour des motifs médicaux constitue l’un des mécanismes les plus protecteurs du droit positif, conçu pour faire obstacle à l’éloignement d’étrangers dont l’état de santé requiert une prise en charge indispensable indisponible dans leur pays d’origine. Cette garantie s’articule aujourd’hui autour des dispositions fondamentales de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), issu de la recodification par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, qui a succédé à l’ancien article L. 313-11 11° du même code. Ce dispositif confère un droit au séjour temporaire sous la mention « vie privée et familiale », assorti d’une protection légale expresse contre les mesures d’éloignement forcé en application de l’article L. 611-3 9° du CESEDA.
Pour autant, l’obtention de ce titre de séjour confronte le demandeur étranger à une procédure particulièrement exigeante, marquée par une double instruction administrative et médicale. L’autorité préfectorale ne statue sur la demande qu’après avoir impérativement recueilli l’avis émis par un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), régi par les articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA et l’arrêté interministériel du 27 décembre 2016. La rigueur croissante des préfectures, conjuguée à une appréciation souvent restrictive de l’offre de soins dans les pays d’origine par les autorités sanitaires, suscite un contentieux abondant devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Face aux refus de séjour assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), les justiciables doivent déployer une stratégie probatoire rigoureuse pour renverser les présomptions médicales et faire valoir leurs droits fondamentaux.
L’étude approfondie de cette matière impose d’analyser, dans un premier temps, les conditions substantielles et le formalisme procédural qui régissent l’instruction médicale préalable de la demande de titre de séjour (I), avant d’examiner, dans un second temps, l’office du juge administratif, les règles probatoires relatives à la levée du secret médical et les voies de recours contentieuses ouvertes contre les décisions préfectorales de refus et d’éloignement (II).
I. Le régime substantiel et procédural de l’admission au séjour pour soins (article L. 425-9 du CESEDA)
La reconnaissance d’un droit au séjour pour des motifs de santé obéit à des conditions de fond cumulatives rigoureusement définies par le législateur (A), dont la vérification repose sur une chaîne d’instruction médicale hautement formalisée confiée aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (B).
A. Les conditions de fond : gravité de la pathologie et inaccessibilité effective du traitement dans le pays d’origine
Aux termes de l’article L. 425-9 du CESEDA : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Il résulte de ces dispositions claires que le législateur subordonne la délivrance du titre de séjour à la réunion de critères stricts.
En premier lieu, le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle sur le territoire français. Conformément au texte légal, l’exigence d’un visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA n’est pas opposable au demandeur étranger malade. Cette dispense expresse traduit la volonté du législateur de privilégier l’impératif humanitaire et sanitaire sur les conditions ordinaires d’entrée régulière sur le territoire national.
En deuxième lieu, l’état de santé de l’étranger doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Cette notion de gravité exceptionnelle s’apprécie au regard du risque vital encouru ou d’une dégradation majeure et irréversible de l’état général ou des fonctions vitales de la personne en cas d’interruption du traitement. La jurisprudence administrative retient régulièrement cette qualification pour des affections oncologiques, des défaillances rénales requérant une hémodialyse, des infections chroniques sévères, des diabètes insulinodépendants instables ou des formes graves de drépanocytose.
En troisième lieu, le demandeur ne doit pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé local. Sur ce point cardinal, la jurisprudence administrative a fixé une grille d’analyse constante et rigoureuse. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24NC03154) : « Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. »
Cette distinction est fondamentale : le juge administratif ne compare pas les systèmes de santé pour sanctionner un simple écart qualitatif ou technologique, mais vérifie l’existence matérielle et l’accessibilité concrète des soins indispensables. Dans cette même décision, la cour administrative d’appel de Nancy (18 décembre 2025, n° 24NC03154) a précisé la charge de l’appréciation administrative : « Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. »
Ainsi, l’inaccessibilité du traitement peut résulter soit de l’absence physique de la molécule ou de la thérapie dans le pays d’origine, soit de l’inaccessibilité financière ou géographique du système de santé pour le demandeur. L’existence d’une molécule sur une nomenclature nationale ne suffit pas si le médicament n’est pas effectivement distribué sur place. Dans un arrêt remarqué, la cour administrative d’appel de Paris (14 janvier 2025, n° 24PA00888) a jugé que le requérant atteint d’un diabète de type 1b établissait qu’il ne pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Côte d’Ivoire, dès lors que la liste nationale des médicaments essentiels et du matériel biomédical révélait l’indisponibilité totale de l’insuline asparte ou de toute autre insuline rapide, conduisant à l’annulation du refus de séjour préfectoral.
De même, la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 13 février 2024 (n° 23NT02225), a censuré la décision d’un préfet ayant refusé le séjour à une requérante atteinte d’une forme majeure de drépanocytose au motif erroné que les molécules figuraient sur la liste des médicaments essentiels en Guinée. La cour a relevé que la simple mention théorique d’un produit ne prouvait pas sa disponibilité effective dans les structures hospitalières du pays, pas plus que la possibilité d’assurer des transfusions sanguines d’urgence en cas de crise vaso-occlusive.
En revanche, lorsque les soins sont disponibles dans les hôpitaux publics du pays d’origine et qu’aucune circonstance personnelle insurmontable n’est établie, le refus préfectoral est validé par le juge de l’excès de pouvoir, ainsi que l’a illustré la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 25PA00816) à propos d’une prise en charge oncologique au Maroc. L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminant pour réunir les preuves tangibles de l’indisponibilité effective des traitements requis.
B. L’instruction médicale et l’intervention du collège de médecins de l’OFII
L’instruction de la demande de titre de séjour pour raison de santé est encadrée par une procédure spécifique qui garantit une évaluation technique de la situation médicale du demandeur par des praticiens indépendants de l’autorité préfectorale. En application de l’article L. 425-9 du CESEDA : « La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »
Le cadre réglementaire découle des articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA. Aux termes de l’article R. 425-11 du CESEDA : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. »
Le dispositif s’articule en deux étapes successives : premièrement, le médecin qui suit habituellement l’étranger ou un praticien hospitalier établit un certificat médical circonstancié, transmis sous pli confidentiel au service médical de l’OFII conformément à l’article R. 425-12 du CESEDA. Au vu de ce certificat et des examens complémentaires qu’il peut prescrire, un médecin instructeur de l’office rédige un rapport médical de synthèse. Deuxièmement, ce rapport est soumis au collège de médecins à compétence nationale de l’OFII, composé de trois praticiens.
La règle d’incompatibilité posée par l’article R. 425-13 du CESEDA interdit formellement au médecin instructeur ayant rédigé le rapport médical de siéger au sein du collège délibérant : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. » Cette séparation garantit l’impartialité de l’avis collégial, ainsi que l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 28 novembre 2024 (n° 24LY00955).
Sur les modalités de délibération du collège de l’OFII, le Conseil d’État a rendu un avis de section de référence. Dans son avis contentieux du 25 mai 2023 (n° 471239), la Haute juridiction a jugé que : « Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l’avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l’avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n’aient pas fait l’objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. »
Par ailleurs, quant à la désignation des praticiens instructeurs, le Conseil d’État a jugé le 30 décembre 2024 (n° 492977) que : « S’il résulte des dispositions de l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les médecins membres du collège à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration doivent être nommés par une décision du directeur général de l’Office, aucune disposition ne prévoit que les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration chargés d’établir le rapport médical soumis au collège fassent l’objet d’une désignation particulière pour remplir cette mission. »
L’autorité de l’avis émis par le collège de l’OFII est déterminante dans le processus décisionnel. L’article L. 425-9 du CESEDA dispose en effet que : « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » Si le préfet conserve un pouvoir d’appréciation souverain, il ne peut écarter les conclusions médicales positives de l’OFII sans exposer des motifs précis et documentés démontrant une erreur d’appréciation médicale ou des éléments factuels contraires.
Enfin, lorsque le demandeur a obtenu un premier titre de séjour temporaire d’un an, son renouvellement ultérieur s’effectue sous la forme d’une carte de séjour pluriannuelle en application des articles L. 433-4 et L. 411-4 du CESEDA. Aux termes de l’article L. 411-4 11° du CESEDA, la durée de validité de cette carte pluriannuelle est spécifiquement calibrée pour être égale à celle des soins requis par l’état de santé de l’étranger, sous le contrôle du juge administratif ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 21 octobre 2025 (n° 497250).
II. Le contentieux du refus de séjour et de l’éloignement de l’étranger malade devant le juge administratif
Lorsque l’autorité préfectorale refuse de délivrer ou de renouveler le titre de séjour et assortit son refus d’une mesure d’éloignement, la contestation juridictionnelle s’organise autour d’un régime probatoire rigoureux conditionné par la levée du secret médical (A) et mobilise l’ensemble des voies de recours en annulation et en référé devant la juridiction administrative (B).
A. L’instruction juridictionnelle, la levée du secret médical et la contestation de l’avis de l’OFII
Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir formé contre un refus de séjour opposé à un étranger malade, l’instruction contentieuse est dominée par la règle de la levée préalable du secret médical par le requérant. Les informations médicales relatives aux pathologies et aux protocoles thérapeutiques étant couvertes par le secret professionnel, le juge administratif ne peut exercer son contrôle de légalité sans la collaboration active du justiciable.
Dans une décision fondamentale, le Conseil d’État a statué le 28 juillet 2022 (n° 441481) sur la portée de cette obligation probatoire : « S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. »
Cette décision du Conseil d’État (28 juillet 2022, n° 441481) emporte une conséquence majeure : dès lors que le requérant a expressément levé le secret médical en versant ses pièces et en demandant communication du rapport médical de l’OFII, le juge ne peut refuser d’ordonner cette communication sous prétexte du secret médical. L’accès à ce document permet de vérifier les constatations du médecin instructeur et les données sanitaires pays relatives à la disponibilité du traitement.
Sur le terrain de la charge de la preuve, la juridiction d’appel a posé le principe d’une présomption réfragable liée au sens de l’avis médical de l’OFII. Selon la cour administrative d’appel de Nantes (13 février 2024, n° 23NT02225) : « La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. »
Dès lors, pour renverser un avis négatif émis par l’OFII, le demandeur ne peut se borner à produire de simples certificats médicaux descriptifs. La cour administrative d’appel de Nancy a souligné le 18 décembre 2025 (n° 24NC03154) que des certificats mentionnant uniquement la pathologie sans préciser la nature exacte du suivi indispensable ou de simples attestations de pharmacies locales dépourvues de force probante ne suffisent pas à contredire l’avis du service médical de l’office.
La défense de l’étranger malade exige donc un dossier médical exhaustif, comprenant des rapports établis par des spécialistes hospitaliers détaillant les risques vitaux immédiats en cas d’arrêt des soins, des attestations relatives à la non-délivrance des molécules requises et des rapports d’organisations internationales (telles que l’OMS ou des ONG médicales) documentant les pénuries avérées dans le pays de destination. Cette rigueur probatoire a permis à la cour administrative d’appel de Paris (14 janvier 2025, n° 24PA00888) et à la cour administrative d’appel de Nantes (13 février 2024, n° 23NT02225) d’annuler les refus préfectoraux et de faire prévaloir la réalité des soins sur les avis formels de l’OFII.
B. Les voies de recours contentieuses, le référé-suspension et les pouvoirs d’injonction du juge
Le refus de titre de séjour opposé à l’étranger malade s’accompagne quasi-systématiquement d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et fixant le pays de destination du renvoi. L’arsenal contentieux permet d’attaquer simultanément l’ensemble de ces décisions administratives devant le tribunal administratif.
L’argument central tiré de la santé repose sur l’interdiction légale d’éloigner l’étranger malade. Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »
La méconnaissance de cette protection entraîne l’annulation de plein droit de l’OQTF. En outre, par application de la théorie de l’illégalité par voie de conséquence, l’annulation du refus de séjour fondé sur l’article L. 425-9 du CESEDA prive de base légale l’obligation de quitter le territoire ainsi que la décision fixant le pays de destination, comme l’ont expressément rappelé la cour administrative d’appel de Paris le 14 janvier 2025 (n° 24PA00888) et la cour administrative d’appel de Paris le 31 mars 2023 (n° 22PA02531).
À titre complémentaire, le requérant peut utilement soulever la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article L. 423-23 du CESEDA, en faisant valoir ses attaches privées et familiales en France ainsi que l’ancienneté de sa présence, bien que le juge vérifie l’absence de disproportion manifeste au regard des buts du refus (CAA de Nancy, 16 mai 2024, n° 23NC00297 ; CAA de Lyon, 28 novembre 2024, n° 24LY00955).
En cas d’urgence avérée — notamment en présence d’une OQTF exécutoire ou d’une menace imminente d’interruption thérapeutique —, l’étranger malade peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ou d’un référé-liberté au titre de l’article L. 521-2 du CJA pour atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie ou au droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants (articles 2 et 3 de la CEDH). L’urgence est alors présumée en raison du péril vital ou de la dégradation imminente de l’état de santé.
Dans le cadre du recours au fond pour excès de pouvoir, lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel retient que les conditions de l’article L. 425-9 du CESEDA sont remplies, l’exécution du jugement implique nécessairement l’injonction faite au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité. Ainsi, dans son arrêt du 14 janvier 2025 (n° 24PA00888), la cour administrative d’appel de Paris a enjoint au préfet de police de délivrer à l’intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. Une injonction similaire de délivrance a été prononcée par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 13 février 2024 (n° 23NT02225).
Lorsque le refus est censuré en raison d’un vice de procédure ou d’une insuffisance d’instruction, le juge enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai déterminé et de munir le demandeur d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail durant cette période, sous le contrôle du Conseil d’État (CE, 30 décembre 2024, n° 492977). Enfin, l’État est régulièrement condamné à verser des frais de justice au titre de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle (CE, 28 juillet 2022, n° 441481).
Pour faire valoir leurs droits et sécuriser leur demande de titre de séjour ou contester un refus préfectoral devant le tribunal administratif, les personnes concernées peuvent prendre attache avec le cabinet Kohen Avocats afin de bénéficier d’une analyse stratégique personnalisée de leur dossier médical et administratif.