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Évaluation des titres non cotés en contrôle fiscal : valeur vénale, combinaison des méthodes, décotes de minorité et voies de recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Évaluation des titres non cotés en contrôle fiscal : valeur vénale, combinaison des méthodes, décotes de minorité et voies de recours en 2026

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L’évaluation des titres de sociétés non cotées en bourse — qu’il s’agisse de parts sociales de SARL ou de SCI, d’actions de SAS ou de sociétés anonymes — constitue l’un des terrains d’affrontement les plus techniques et récurrents entre les contribuables et l’administration fiscale. Qu’elle intervienne à l’occasion d’une transmission à titre gratuit par donation ou succession régie par les articles 758 et 761 du Code général des impôts, d’une cession de droits sociaux soumise aux droits d’enregistrement sous l’article 726 du Code général des impôts, de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou d’opérations d’apport et de restructuration d’entreprises relevant des articles 38 et 209 du Code général des impôts, la fixation de la valeur des droits sociaux ne repose sur aucune cote officielle de marché.

En l’absence de marché boursier réglementé assurant une cotation quotidienne et liquide, l’administration fiscale déploie un contrôle rigoureux fondé sur l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales, aux termes duquel elle dispose de la faculté de rectifier le prix ou l’évaluation déclarée dès lors que cette estimation lui paraît inférieure à la valeur vénale réelle des biens transmis ou cédés. Cependant, la détermination de cette valeur vénale réelle soulève des difficultés méthodologiques majeures, conduisant fréquemment les vérificateurs à substituer unilatéralement des formules d’appréciation directe — combinant valeur mathématique, valeur de productivité et survaleur — aux valorisations contractuelles ou patrimoniales retenues par les contribuables. Face à ces redressements fiscaux à forts enjeux financiers, l’intervention d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère déterminante pour faire respecter les règles de preuve et la hiérarchie des méthodes imposées par la jurisprudence.

La matière a fait l’objet d’importantes clarifications doctrinales et jurisprudentielles, confirmées par les décisions récentes de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour d’appel de Paris. L’exercice d’évaluation impose d’analyser précisément l’articulation entre la méthode par comparaison et les approches d’évaluation financière, le maniement des décotes de minorité, d’illiquidité ou de holding, ainsi que la stricte répartition de la charge de la preuve en cas de contentieux. La présente étude détaille, selon une structure rigoureusement binaire, les fondements légaux et les méthodes de valorisation des titres non cotés (I), avant d’analyser le régime jurisprudentiel des décotes, la charge de la preuve et les stratégies de défense en contrôle fiscal (II).


I. LE CADRE LÉGAL ET LES MÉTHODES D’ÉVALUATION DES TITRES NON COTÉS RETENUES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

La valorisation fiscale des droits sociaux non admis aux négociations sur un marché réglementé est gouvernée par le standard de la valeur vénale réelle. L’administration et le juge de l’impôt ont élaboré une doctrine méthodologique qui consacre la primauté de l’observation empirique du marché (A) tout en encadrant le recours subsidiaire aux formules d’appréciation directe multicritères (B).

A. La notion de valeur vénale réelle et la primauté de la méthode par comparaison

En droit fiscal français, l’assiette des droits d’enregistrement et des impôts patrimoniaux est assise sur les valeurs réelles, conformément aux dispositions de l’article 666 du Code général des impôts. Si aucune disposition législative spécifique n’enferme l’évaluation des titres non cotés dans un algorithme rigide, les juridictions judiciaires et administratives ont dégagé une définition prétorienne constante de la valeur vénale réelle.

Comme le rappelle avec netteté la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 27 mai 2024 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 27 mai 2024, n° 22/02127) :

« La valeur vénale des titres non cotés devant être appréciée, de manière concrète et objective, en tenant compte de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entrainé le jeu normal de l’offre et de la demande (ex. prise en compte de cession de biens similaires à une date proche et antérieure à la cession). »

Cette définition économique du marché réel a également été réaffirmée par la Cour d’appel de Paris dans sa décision du 22 avril 2024 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 22 avril 2024, n° 22/07055), soulignant que :

« La valeur vénale d’un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve à la date du fait générateur. »

Cette approche implique que l’administration ne peut s’affranchir arbitrairement des réalités transactionnelles. En vertu du principe de subsidiarité reconnu tant par l’ordre judiciaire que par l’ordre administratif, l’administration fiscale a l’obligation légale de rechercher en priorité des termes de comparaison issus de mutations antérieures portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés intrinsèquement similaires. L’administration ne peut recourir à des méthodes alternatives que si elle démontre l’impossibilité d’identifier de tels termes comparatifs sur le marché.

Ce principe cardinal de primauté de la méthode comparative a été expressément confirmé par la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt de principe (CAA Nantes, 1ère chambre, 10 septembre 2020, n° 18NT00096) :

« La valeur vénale d’actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L’évaluation des titres d’une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d’autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l’absence de telles transactions, elle peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. »

De même, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’existence de cessions antérieures portant sur les titres de l’entreprise constitue l’indicateur privilégié de la valeur vénale, sous réserve que ces transactions aient été conclues à des conditions normales de marché (CAA Lyon, 2ème chambre, 20 juin 2024, n° 23LY00791). La doctrine administrative BOFiP, publiée au BOI-ENR-DMTG-10-40-10 et au BOI-CF-IOR-60-10, rappelle formellement que la méthode par comparaison constitue le mode d’évaluation de droit commun opposable aux services de contrôle sous le bénéfice de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.

Pour qu’un terme de comparaison soit jugé juridiquement recevable et probant, il doit satisfaire à trois critères cumulatifs :

  • La contemporanéité : la cession retenue comme référence doit être intervenue à une date proche et antérieure, ou tout au plus concomitante, à la date du fait générateur de l’impôt (CA Paris, 27 mai 2024, n° 22/02127) ;
  • La similarité intrinsèque d’activité et de taille : les entreprises comparées doivent opérer dans le même secteur économique, disposer de modèles opérationnels analogues, d’un niveau de rentabilité comparable et d’une structure d’endettement cohérente (CAA Nantes, 10 septembre 2020, n° 18NT00096) ;
  • L’équivalence des conditions de cession : les transactions comparées doivent porter sur des quotités de capital comparables (titres isolés contre titres isolés, ou blocs de contrôle contre blocs de contrôle) afin de ne pas fausser le jeu normal de la liquidité (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 12 septembre 2022, n° 21/00252).

Lorsque le marché ne présente aucune transaction pertinente sur des titres comparables, la jurisprudence autorise l’administration à recourir aux méthodes d’appréciation directe par combinaison d’indicateurs financiers et patrimoniaux.

B. La combinaison des méthodes d’appréciation directe : valeur mathématique, valeur de productivité et survaleur (goodwill)

En l’absence de termes de comparaison disponibles, l’administration fiscale applique les préconisations de son Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés, intégré dans la doctrine administrative officielle (BOI-PAT-ISF-30-20-30-20 et BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20). L’administration met alors en œuvre une combinaison pondérée de plusieurs méthodes d’évaluation financière.

1. La valeur mathématique ou patrimoniale (VM)

La valeur mathématique — également dénommée valeur patrimoniale ou actif net réévalué (ANR) — consiste à déterminer la valeur vénale de l’ensemble des éléments de l’actif social (immeubles, fonds de commerce, brevets, créances, participations), puis à en déduire le passif réel exigible de la société (dettes financières, dettes d’exploitation, provisions pour risques et charges fondées).

La Cour d’appel de Paris a détaillé le mode opératoire de cette valeur dans son arrêt du 27 mai 2024 (CA Paris, 27 mai 2024, n° 22/02127) :

« La valeur mathématique s’obtient par la somme des valeurs vénales des différents éléments de l’actif diminué de la somme des éléments du passif réel, c’est-à-dire des dettes à long et moyen terme et des provisions. »

Cette approche patrimoniale s’impose tout particulièrement pour les sociétés civiles immobilières (SCI) et les holdings passives de gestion patrimoniale, dont l’objet exclusif est la détention d’actifs immobiliers ou financiers (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 5 février 2026, n° 23/00157 ; BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10). Néanmoins, pour évaluer l’actif immobilier sous-jacent d’une SCI, l’administration fiscale demeure elle-même tenue d’appliquer la méthode par comparaison au regard de ventes de biens immobiliers similaires en surface développée pondérée hors œuvre (SDPHO) (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 16 décembre 2024, n° 22/12469).

2. La valeur de productivité (VP) et la valeur de rendement (VR)

La valeur de productivité repose sur la capitalisation de la capacité bénéficiaire intrinsèque de la société. Elle vise à déterminer le capital qu’un investisseur accepterait d’engager au regard des flux de résultats générés par l’exploitation.

Dans l’arrêt CA Paris n° 22/02127 du 27 mai 2024, la Cour d’appel a précisé les modalités rigoureuses de fixation du taux de capitalisation :

« La valeur de productivité est une méthode de capitalisation du résultat courant moyen que produit la société, en considération de la nature et de l’importance de la société et du risque encouru. Le bénéfice à capitaliser peut être soit le résultat net comptable, soit le résultat net comptable moyen des trois derniers exercices, soit le résultat net courant moyen des trois derniers exercices, retraité de l’impôt sur les sociétés pour éliminer les résultats exceptionnels non récurrents. Le taux de capitalisation est calculé à partir d’un taux de base, taux de rendement sans risque, à savoir le taux de rendement des obligations publiques garanties par l’Etat. S’agissant d’un taux d’emprunt à long terme intégrant une hypothèse d’inflation, il y a lieu de déflater ce taux de référence de l’érosion monétaire. Ce taux est majoré d’une prime de risque, calculée en fonction de la prime de risque constatée sur le marché français (prime de risque historique), affectée d’un coefficient de risque qui varie en fonction du risque de l’entreprise. »

Quant à la valeur de rendement (VR), elle procède de la capitalisation non pas du bénéfice net total, mais du flux effectif des dividendes distribués aux associés sur une période représentative (BOI-ENR-DMTG-10-40-20 ; CAA Nantes, 10 septembre 2020, n° 18NT00096).

3. La survaleur (goodwill) et les formules de pondération

Pour les entreprises industrielles ou commerciales complexes dégageant une rentabilité supérieure à la simple rémunération normale des capitaux investis, l’administration fiscale et les juges du fond valident la prise en compte d’un goodwill ou survaleur, correspondant à la rente de « super-bénéfice » actualisée (CAA Nantes, 10 septembre 2020, n° 18NT00096 ; CAA Paris, 5ème chambre, 29 juin 2023, n° 21PA04673).

La valeur finale des titres résulte de la pondération de ces différents critères selon les caractéristiques propres de la structure :

  • Pour une société patrimoniale ou immobilière (SCI, holding passive) : la pondération privilégie largement l’actif net réévalué, généralement selon la formule (3 VM + VP) / 4 ou (4 VM + VP) / 5 (CA Paris, 5 février 2026, n° 23/00157 ; CA Paris, 27 mai 2024, n° 22/02127) ;
  • Pour une société d’exploitation commerciale ou industrielle : la pondération accorde une place prépondérante aux résultats économiques, via des formules intégrant la marge brute d’autofinancement et les flux de dividendes, telles que (VM + 2 VP + 2 VR) / 5 (CAA Nantes, 10 septembre 2020, n° 18NT00096).

Cette valorisation théorique doit impérativement être corrigée par la prise en compte des particularités juridiques et économiques des titres en cause par le jeu des décotes de valorisation.


II. LE RÉGIME JURISPRUDENTIEL DES DÉCOTES DE VALORISATION, LA CHARGE DE LA PREUVE ET LES STRATÉGIES CONTENTIEUSES EN 2026

L’évaluation des titres non cotés ne s’achève pas avec le calcul arithmétique d’une valeur combinée. Les titres de sociétés fermées subissent des décotes substantielles liées à leur illiquidité ou à la position minoritaire de l’associé (A). En cas de redressement, le contribuable dispose de moyens de défense procéduraux et probatoires décisifs sous le visa de l’article L. 17 du LPF (B).

A. L’application des décotes d’illiquidité, de minorité, de holding et de clause d’agrément

Sur un marché réel, un investisseur rationnel n’achète jamais une fraction minoritaire d’une société non cotée au même prix unitaire qu’un bloc de contrôle ou que l’actif net sous-jacent. La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel admet ainsi l’application de décotes correctrices, dont la doctrine BOFiP fixe les grandes orientations au BOI-ENR-DMTG-10-40-30.

1. La décote de minorité

La décote de minorité sanctionne l’absence de pouvoir décisionnel de l’associé, l’impossibilité d’influer sur la politique de distribution des dividendes ou sur la gouvernance de la société. Reconnue de manière constante par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 11 février 2026, n° 25-11.756), cette décote oscille généralement entre 10 % et 25 % selon l’état des équilibres statutaires.

La Cour d’appel de Paris a ainsi validé une décote de minorité de 20 % pour un associé détenant une part minoritaire ou égalitaire dans une holding familiale dès lors que celui-ci ne détenait pas le contrôle effectif des organes sociaux (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 5 février 2026, n° 23/00157). Cependant, le contribuable doit apporter des justifications concrètes sur la privation d’influence : la simple allégation d’un pourcentage minoritaire ne suffit pas si l’administration démontre l’existence d’une communauté d’intérêts ou d’un pacte d’associés conférant une influence déterminante (CAA Nantes, 10 septembre 2020, n° 18NT00096).

2. La décote d’illiquidité et la clause d’agrément statutaire

Les titres de sociétés non cotées ne bénéficient d’aucun marché secondaire organisé. Lorsque les statuts prévoient en outre une clause d’agrément stricte ou un droit de préemption au profit des associés historiques, la négociabilité des titres se trouve lourdement entravée. Dans son arrêt du 27 mai 2024 (CA Paris, n° 22/02127), la Cour d’appel de Paris a expressément validé une décote spécifique de 10 % au titre des contraintes juridiques créées par les clauses d’agrément figurant dans les statuts de la société.

De même, dans les hypothèses d’actions soumises à une bourse d’échange intrafamiliale restreinte ou à un pacte d’actionnaires limitant la libre cession, une décote d’illiquidité de 15 % à 20 % est régulièrement admise (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 23 janvier 2023, n° 20/10384 ; CA Paris, 12 septembre 2022, n° 21/00252).

3. La décote holding et la question de la fiscalité latente

Lorsqu’une société holding interposée détient des participations dans plusieurs filiales, les praticiens sollicitent fréquemment une double décote : une décote de holding (dite décote de portefeuille) et une décote pour fiscalité latente liée aux plus-values d’une éventuelle revente future des actifs.

Sur ce point, l’arrêt rendu le 5 février 2026 par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 5 février 2026, n° 23/00157) pose une distinction jurisprudentielle fondamentale :

  • La décote de holding (20 % à 30 %) est justifiée par les frais de fonctionnement de la structure intermédiaire, l’absence de contrôle direct sur les sous-filiales et la moindre attractivité d’un titre de holding non cotée ;
  • La décote pour fiscalité latente est en revanche strictement subordonnée à la preuve du caractère non hypothétique de la cession des actifs. Dès lors que la société a pour vocation la conservation et la gestion patrimoniale de long terme, la plus-value latente demeure éventuelle et ne peut ouvrir droit à une décote autonome, sauf si une cession des actifs est décidée ou imminente (CA Paris, 5 février 2026, n° 23/00157 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 11 décembre 2025, n° 22/18979).

4. La prohibition du double emploi

Les juridictions censurent systématiquement le cumul de décotes lorsque le facteur d’atténuation de valeur a déjà été neutralisé dans la formule d’évaluation initiale. Ainsi, lorsqu’une formule de pondération intègre déjà la faible liquidité des actifs via la combinaison de la valeur de productivité, le contribuable ne peut réclamer une décote supplémentaire pour illiquidité sans établir une contrainte distincte et autonome (CA Paris, 27 mai 2024, n° 22/02127 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 13 mai 2024, n° 22/03779).

B. La charge de la preuve sous l’article L. 17 du LPF, la motivation du redressement et les voies de recours

En cas de remise en cause de l’évaluation déclarée, la procédure de rectification contradictoire est soumise à des exigences probatoires strictes qui constituent le cœur des garanties du contribuable vérifié.

1. Le fardeau probatoire de l’administration sous l’article L. 17 du LPF

L’article L. 17 du Livre des procédures fiscales dispose :

« En ce qui concerne les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieure à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. »

La Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 22 avril 2024 (CA Paris, n° 22/07055) la règle essentielle qui gouverne cette disposition :

« Lorsque l’administration entend substituer à la valeur déclarée par le contribuable la valeur vénale réelle du bien en cause en application de l’article L17 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. »

Il en résulte que le contribuable bénéficie d’une présomption de sincérité attachée à sa déclaration : il n’a pas à prouver initialement le bien-fondé de son évaluation et peut se borner à démontrer l’inadéquation ou l’insuffisance des éléments produits par l’administration (CA Paris, 27 mai 2024, n° 22/02127). Si les méthodes du vérificateur reposent sur des hypothèses non documentées ou des termes de comparaison inadaptés, le redressement doit être intégralement déchargé (CA Paris, 16 décembre 2024, n° 22/12469).

2. L’exigence de motivation substantielle de la proposition de rectification

Aux termes de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit obligatoirement comporter l’indication des motifs de droit et de fait sur lesquels se fonde le rehaussement, de manière à permettre au contribuable de présenter ses observations ou de faire connaître son acceptation. En matière d’évaluation de titres, la proposition de rectification est entachée de nullité substantielle si le vérificateur n’explicite pas les raisons pour lesquelles la méthode par comparaison a été écartée, ou s’il omet de détailler les paramètres de calcul de la valeur mathématique et du taux de productivité (CA Paris, 27 mai 2024, n° 22/02127 ; CAA Nantes, 10 septembre 2020, n° 18NT00096).

3. Le déroulement de la défense et la phase consultative

Lors d’une procédure de contrôle fiscal d’évaluation de titres, la stratégie de défense s’articule en plusieurs étapes successives :

  1. Les observations du contribuable sous 30 jours : réponse motivée contestant point par point le choix de la méthode, les termes de comparaison, les taux d’actualisation et l’absence de décotes justifiées ;
  2. La réponse aux observations du contribuable (formulaire 3926) : le vérificateur doit répondre de manière circonstanciée sous peine d’irrégularité procédurale ;
  3. La saisine des organismes consultatifs : en matière de droits d’enregistrement et d’IFI portant sur la valeur vénale d’immeubles ou de fonds de commerce détenus par la société, le contribuable peut solliciter la saisine de la Commission départementale de conciliation selon les modalités du BOI-CF-IOR-60-40. En vertu de l’article L. 192 du Livre des procédures fiscales, l’administration conserve la charge de la preuve du bien-fondé du rehaussement devant le juge judiciaire, quel que soit l’avis rendu par la commission.

4. La phase contentieuse devant le tribunal judiciaire ou administratif

Après la mise en recouvrement des droits et le rejet total ou partiel de la réclamation contentieuse préalable, le litige est porté devant les tribunaux compétents :

Dans ce cadre, l’assistance d’un cabinet spécialisé en contentieux fiscal permet de solliciter une expertise judiciaire contradictoire, de verser des évaluations financières indépendantes réfutant les coefficients de risque retenus par l’administration, et d’obtenir l’annulation pure et simple des rappels d’imposition et pénalités afférentes. Vous pouvez également consulter nos actualités juridiques et fiscales pour suivre l’évolution des décisions rendues en matière de valorisation d’actifs.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contrôle fiscal à Paris.

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