La fermeture d’un bureau à l’étranger ne met pas automatiquement fin aux droits d’un salarié expatrié. La réponse dépend de la personne qui l’a employé, du maintien ou non d’un contrat français, de la réalité d’une mise à disposition auprès d’une filiale, des clauses de retour et de la loi applicable à la rupture. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé l’application de la loi française à un journaliste engagé par France Télévisions, envoyé en Côte d’Ivoire puis au Sénégal, alors que son contrat désignait la loi sénégalaise. Les juges ont retenu les liens plus étroits avec la France, notamment l’affiliation à la Caisse des Français de l’étranger, l’engagement de proposer prioritairement un poste en métropole en cas de fermeture du bureau et la continuité d’une relation à durée indéterminée. La décision ne crée pas un droit général au retour pour toute expatriation. Elle fournit toutefois une méthode très concrète : identifier l’employeur réel, reconstituer les engagements de rapatriement, qualifier la rupture, vérifier la loi applicable, puis agir rapidement devant la juridiction compétente. Le salarié qui reçoit une annonce orale, une lettre étrangère ou une proposition de retour moins qualifiée doit conserver chaque élément avant de signer un document de rupture.
Ce contentieux se situe à la frontière de plusieurs régimes. Le mot « expatrié » décrit une situation de mobilité, mais ne suffit pas à déterminer le contrat, la protection sociale ou le juge compétent. Un salarié peut avoir signé un contrat local avec la filiale, conservé un contrat avec la société mère, ou travaillé pour un employeur étranger tout en étant recruté et dirigé depuis la France. Ces différences commandent l’analyse juridique.
I. Salarié expatrié ou détaché : quel contrat et quelle loi après le départ à l’étranger ?
A. Comment distinguer l’expatriation, le détachement et la mise à disposition d’une filiale ?
La première erreur consiste à déduire le régime juridique du seul pays où le travail était accompli. Il faut reconstituer la chaîne contractuelle. Demandez qui a signé le contrat initial, qui versait la rémunération, qui donnait les instructions, qui pouvait sanctionner, qui organisait les congés, qui avait souscrit l’assurance, qui réglait les frais d’expatriation et qui a finalement envoyé la lettre de licenciement.
Le service public distingue le salarié expatrié du salarié détaché. L’expatriation correspond notamment à la situation dans laquelle un salarié travaille à l’étranger et n’est plus rattaché au régime français de sécurité sociale. Lorsqu’une société française propose à un salarié de partir pour le compte d’une société étrangère, le contrat français peut être suspendu ou rompu et un nouveau contrat local peut être conclu. Le document d’expatriation doit alors être lu avec attention : date de début et de fin, devise de paiement, avantages, conditions de travail et conditions de rapatriement.
Le détachement obéit à une logique différente. Le contrat avec l’employeur d’origine continue en principe de produire ses effets pendant une mission temporaire. Le salarié reste dans les effectifs, la rémunération est généralement versée par la société d’origine et le retour est lié à la fin de la mission. La fiche officielle sur le salarié détaché à l’étranger rappelle le caractère temporaire du détachement, les formalités de protection sociale et la nécessité d’examiner le pays d’accueil.
La mise à disposition auprès d’une filiale étrangère est encore plus importante pour le droit au retour. L’article L. 1231-5 du Code du travail prévoit que, lorsqu’un salarié engagé par une société mère est mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat est conclu avec cette filiale, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions. La règle vise une configuration précise : il ne suffit pas que deux entreprises appartiennent au même groupe. Il faut vérifier l’engagement par la société mère, la mise à disposition et le contrat avec la filiale.
La Cour de cassation a résumé cette obligation dans son arrêt du 14 octobre 2020, n° 19-12.275, en retenant qu’en l’absence d’offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec les fonctions antérieures, la société mère pouvait rester tenue de payer les salaires et accessoires lorsque le salarié demeurait à sa disposition. La décision est consultable sur Légifrance. Cette solution n’autorise pas le salarié à choisir un poste quelconque en France : l’offre doit être analysée au regard de la qualification, du niveau de responsabilité, de la rémunération et des conditions concrètes d’emploi.
La même règle a été rappelée dans l’arrêt du 6 mars 2024, n° 22-19.879, publié au Bulletin. Dans cette affaire, le salarié avait travaillé au Maroc pour une filiale de Vinci. La Cour a jugé que les indemnités de rupture et les dommages-intérêts devaient être calculés en référence aux salaires du dernier emploi, celui exercé au sein de la filiale étrangère, lorsque la société mère ne réintégrait pas le salarié. L’arrêt est disponible sur Légifrance. Cette jurisprudence est distincte de la situation d’un salarié recruté directement par la société étrangère sans engagement de la société mère.
Il faut donc classer les pièces en trois ensembles. Le premier rassemble le contrat français et ses avenants. Le deuxième rassemble le contrat local, les lettres de mission, les décisions d’affectation, les organigrammes et les bulletins de salaire. Le troisième rassemble les messages de la direction ou des ressources humaines annonçant le retour, la fermeture du bureau, la suppression du poste ou une éventuelle proposition de reclassement. Ce classement permet de voir si le retour était une simple possibilité, une promesse contractuelle, une obligation légale ou la conséquence du maintien du contrat français.
Un avenant d’expatriation qui prévoit une date de fin, une condition de rapatriement ou un poste de retour ne doit pas être écarté au motif qu’un contrat local a été signé ensuite. Il faut comparer les deux textes et rechercher leur articulation. Une clause peut organiser la mobilité sans régler la rupture. Une autre peut prévoir une réintégration uniquement à la fin normale de la mission, sans traiter la fermeture anticipée du bureau. À l’inverse, une correspondance de la société mère peut compléter le contrat lorsqu’elle contient un engagement précis, accepté et mis en œuvre pendant plusieurs années.
B. Une clause de loi étrangère suffit-elle à écarter le droit français ?
La clause désignant le droit d’un pays étranger est un élément essentiel, mais elle ne règle pas à elle seule le litige. Pour les contrats internationaux soumis au régime européen, l’article 8 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, admet le choix des parties tout en maintenant la protection des dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable sans ce choix. Le texte officiel peut être consulté sur EUR-Lex.
Sans choix de loi, l’analyse porte en premier lieu sur le pays dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail. Si le travail n’est pas habituellement accompli dans un seul pays, le juge examine l’établissement qui a embauché le salarié. Il peut ensuite retenir la loi d’un autre pays si l’ensemble des circonstances révèle des liens plus étroits avec celui-ci. Le lieu de résidence, la nationalité et le siège du groupe sont des indices, mais aucun ne suffit isolément.
L’arrêt Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-18.960, est particulièrement instructif. Le salarié avait été engagé par France Télévisions pour des reportages en Côte d’Ivoire puis au Sénégal. Le contrat prévoyait la loi sénégalaise. Après la fermeture du bureau à l’étranger, l’employeur avait licencié le salarié pour motif économique sans appliquer les garanties invoquées par celui-ci. La cour d’appel avait relevé la durée de la relation avec France Télévisions, la prise en charge de l’affiliation à la Caisse des Français de l’étranger, la promesse initiale d’un reclassement métropolitain prioritaire et la délivrance d’un certificat de travail décrivant une relation unique à durée indéterminée.
La chambre sociale a validé le raisonnement : le contrat présentait « des liens plus étroits avec la France » et les dispositions françaises relatives au licenciement étaient plus protectrices. Elle en a déduit que « la loi française était applicable ». Le choix du droit sénégalais n’a donc pas disparu ; il a été limité par la protection impérative de la loi désignée par les critères objectifs de rattachement. La Cour a aussi rappelé que le contrat de travail peut être soumis à une loi choisie par les parties, mais que ce choix ne peut priver le salarié des garanties impératives de la loi applicable à défaut de choix.
Cette motivation ne transforme pas tout licenciement d’un expatrié en licenciement français. Le salarié qui a été recruté directement par une société locale, payé localement, dirigé localement et sans engagement de retour devra d’abord examiner le droit du pays d’accueil. Le droit français peut redevenir pertinent si le contrat désigne la France, si une règle impérative française est applicable, si la société française demeure l’employeur, si une mise à disposition est établie ou si les circonstances révèlent une proximité particulière avec la France. La charge de la démonstration repose sur un faisceau d’indices.
Les indices doivent être datés. Une affiliation à un régime français au début de l’expatriation peut ne plus exister après une rupture du contrat français. À l’inverse, la prise en charge durable de la protection sociale, l’intégration dans une équipe française, la validation des congés par le siège ou la rémunération versée depuis la France peuvent renforcer le rattachement français. Les comptes rendus de comité, les courriels de mobilité, les déclarations fiscales, les attestations d’assurance et les certificats de travail sont donc utiles, même lorsqu’ils ne sont pas intitulés « contrat de travail ».
Une promesse de retour a également une portée autonome. Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi : l’article L. 1222-1 du Code du travail énonce que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Cette exigence ne crée pas un poste qui n’existe plus, mais elle interdit de présenter une fermeture comme une rupture automatique lorsque l’employeur avait organisé un retour, ou de proposer une réintégration manifestement déqualifiée pour faire échec à l’engagement pris. Le juge comparera la promesse, la situation du groupe et les postes réellement disponibles.
Le salarié doit enfin séparer trois questions souvent confondues : la loi applicable au contrat, la juridiction internationale compétente et la compétence territoriale du conseil de prud’hommes. Le fait que le droit français gouverne la rupture ne signifie pas automatiquement que le conseil de prud’hommes du domicile parisien puisse être saisi. À l’inverse, une juridiction française peut parfois être compétente pour un litige international même si une discussion subsiste sur l’étendue des règles françaises applicables. Ces questions doivent être traitées dans cet ordre.
II. Fermeture du bureau : quel retour, quelles indemnités et quel tribunal pour le salarié ?
A. L’employeur doit-il proposer un poste en France avant un licenciement économique ?
La fermeture d’un bureau étranger peut constituer un motif économique, mais elle ne dispense pas l’employeur d’identifier précisément le contrat rompu et de respecter la loi applicable. L’article L. 1233-3 du Code du travail qualifie de licenciement économique celui qui repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié et qui résulte notamment d’une suppression d’emploi, d’une transformation d’emploi, d’une modification refusée d’un élément essentiel du contrat, de difficultés économiques, d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou de la cessation d’activité. La fermeture d’un bureau doit être reliée à une suppression effective d’emploi et à un motif exposé dans la lettre de licenciement.
Le motif économique ne se déduit pas d’une simple annonce interne. Il faut vérifier la date de fermeture, le maintien d’une activité sous une autre forme, le transfert de clientèle, le remplacement du bureau par un prestataire, la poursuite du travail par une autre équipe et la réalité de la suppression du poste. Une lettre qui se limite à indiquer que la structure étrangère ferme sans expliquer la conséquence sur l’emploi peut être discutée, notamment lorsque le salarié démontre que ses fonctions continuent dans le groupe.
Lorsque le droit français gouverne la rupture, l’obligation de reclassement précède le licenciement. L’article L. 1233-4 du Code du travail dispose que « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés » et que le reclassement ne peut être opéré sur les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’organisation assure la permutation du personnel. Le même texte prévoit un emploi de même catégorie ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente, puis exige que « Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. »
La portée de cette obligation doit être expliquée clairement. Le texte actuel vise les emplois disponibles sur le territoire national. Il ne suffit donc pas de demander au salarié de rechercher lui-même un poste dans une autre filiale étrangère. Les emplois en France doivent être identifiés dans les entités du groupe où une permutation du personnel est possible. Les postes ne doivent pas être fictifs, déjà pourvus ou incompatibles avec la qualification. Une offre vague de « mobilité en France » sans intitulé, lieu, classification, salaire et missions peut être contestée.
La clause de retour peut aller plus loin que le minimum légal. Si l’entreprise avait promis une réintégration au siège parisien ou une embauche prioritaire dans une catégorie déterminée, le salarié peut soutenir que cet engagement contractuel ou unilatéral devait être examiné avant le licenciement. L’arrêt du 15 avril 2026 montre l’importance de la formulation : France Télévisions s’était engagée à proposer « de façon prioritaire, en fonction des emplois à pourvoir » une embauche correspondant à la qualification du salarié. Cette phrase n’a pas été traitée comme une promesse abstraite, car elle s’inscrivait dans une relation durable et dans une organisation concrète de l’expatriation.
Il faut ensuite contrôler le type de licenciement. L’article L. 1232-1 du Code du travail impose, pour un licenciement pour motif personnel, une motivation et une cause réelle et sérieuse. L’article L. 1231-1 rappelle les modes de rupture du CDI. Ces textes ne se substituent pas à la loi locale lorsque celle-ci gouverne réellement la rupture, mais ils deviennent centraux si le juge retient la loi française ou si la société mère française licencie le salarié après la fin du contrat avec la filiale.
Les sommes de rupture doivent être calculées avec les bons éléments de rémunération. L’article L. 1234-5 prévoit l’indemnité compensatrice lorsque le préavis n’est pas exécuté, sauf faute grave. L’article L. 1234-9 ouvre le droit à l’indemnité de licenciement au salarié en CDI comptant au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave. Dans le contexte d’une expatriation, le salaire de référence peut comprendre le salaire local et certains avantages attachés au dernier emploi, selon le texte applicable, le contrat, la convention collective et la jurisprudence. Il faut établir la nature de chaque prime : salaire, avantage en nature, remboursement de frais ou indemnité temporaire.
L’arrêt du 6 mars 2024 est une alerte pratique. La société mère ne pouvait pas retenir uniquement le salaire de référence en France alors que le salarié avait exercé son dernier emploi au Maroc dans la filiale et n’avait pas été réintégré. La Cour a ordonné que les indemnités soient calculées par référence au dernier salaire d’activité. Cette solution concerne la configuration de l’article L. 1231-5 et ne permet pas de réclamer automatiquement toutes les primes d’expatriation dans chaque dossier. Les bulletins, les avenants et la convention collective doivent être confrontés.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-3 du Code du travail organise l’intervention du juge et l’évaluation de l’indemnité, sous réserve des cas de nullité et des règles applicables à la date de la rupture. L’arrêt du 15 avril 2026 a aussi rappelé, sur un point de rédaction de la condamnation, qu’une somme accordée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse devait être exprimée en brut. La demande doit donc distinguer salaires, préavis, indemnité de licenciement, congés payés, dommages-intérêts et éventuels avantages d’expatriation.
Une proposition de rupture conventionnelle ou de transaction exige la même prudence. Le salarié ne doit pas signer immédiatement une renonciation générale alors que la loi applicable, l’obligation de rapatriement ou le salaire de référence sont encore discutés. Une proposition peut être négociée, mais la comparaison doit intégrer le préavis, l’indemnité légale ou conventionnelle, les droits à l’assurance chômage, les frais de retour, la fiscalité éventuelle et le risque contentieux. Un écrit envoyé par courrier électronique peut constituer la preuve de la position de l’employeur ; il faut le conserver avec ses métadonnées et ses pièces jointes.
B. Quel tribunal saisir, dans quel délai et avec quelles pièces ?
Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels nés du contrat de travail soumis au Code du travail. L’article L. 1411-1 prévoit qu’il règle les différends par conciliation et qu’il juge le litige lorsque la conciliation n’a pas abouti. Dans un dossier d’expatriation, cette compétence matérielle ne suffit pas : il faut aussi établir la compétence internationale de la France et choisir le conseil territorialement compétent.
Pour un employeur domicilié dans l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis encadre les actions du salarié contre l’employeur. L’article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 permet, selon la situation, de saisir les juridictions de l’État du domicile de l’employeur ou celles du lieu où le salarié accomplit habituellement son travail, ou du dernier lieu où il l’accomplissait. Lorsque le travail était partagé entre plusieurs pays, l’établissement qui a embauché le salarié peut devenir déterminant. Le choix d’une juridiction étrangère prévu dans le contrat doit être contrôlé au regard des règles protectrices applicables aux contrats de travail.
Lorsque l’employeur est établi hors de l’Union européenne, la compétence française dépend de la nature du lien avec la France, du lieu d’engagement, de la présence d’un établissement, du lieu d’exécution habituel et des règles de procédure internationale. Un salarié qui travaillait exclusivement dans un pays étranger pour une société locale ne doit pas supposer que sa résidence française suffit. À l’inverse, une société française qui recrutait, dirigeait et rémunérait le salarié, ou une société mère qui devait assurer son rapatriement, peut justifier une saisine française. Cette analyse doit être menée avant de rédiger l’assignation prud’homale.
La compétence territoriale interne est précisée par l’article R. 1412-1 du Code du travail. Le salarié peut notamment saisir le conseil dans le ressort de l’établissement où le travail est accompli, celui de son domicile lorsque le travail est réalisé à domicile ou en dehors de tout établissement, le lieu où l’engagement a été contracté ou le lieu où l’employeur est établi. Le texte indique notamment « le lieu où l’engagement a été contracté » et le lieu où l’employeur est établi. Une clause contractuelle qui écarterait directement ou indirectement ces règles peut être réputée non écrite.
Pour un salarié expatrié, le lieu de travail étranger rend l’analyse plus délicate. La résidence à Paris ne suffit pas toujours, surtout si l’activité était exercée dans un bureau à l’étranger et si l’employeur n’a aucun établissement en France. En revanche, si le recrutement a été conclu au siège parisien, si la société mère y est établie ou si le contrat français a continué, Paris peut présenter un rattachement sérieux. Le conseil de prud’hommes de Paris ne doit pas être choisi par automatisme : la compétence doit être expliquée dans la requête et vérifiée à partir des pièces.
Le délai principal est court. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le même article prévoit un délai de deux ans pour l’exécution du contrat, avec des exceptions et des délais spéciaux. Il faut donc identifier la date de notification du licenciement, et non la date de fermeture du bureau, de départ du pays ou de fin du visa. Un échange amiable n’interrompt pas nécessairement la prescription : une stratégie de négociation ne doit pas remplacer un acte conservatoire lorsque la date limite approche.
La requête ou les conclusions doivent exposer les demandes séparément. Le salarié peut demander, selon son dossier, la reconnaissance de l’applicabilité du droit français, la requalification de la rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement du préavis, des congés payés, de l’indemnité de licenciement, des salaires dus pendant la période où il est resté à disposition de la société mère, l’exécution d’une obligation de rapatriement, une indemnisation pour exécution déloyale ou le remboursement de frais de retour. Chaque demande doit avoir un fondement, une période, une base de calcul et une pièce justificative.
Voici les pièces à réunir avant tout rendez-vous ou saisine :
- le contrat français, le contrat local et tous les avenants d’expatriation ou de détachement ;
- les clauses de loi applicable, de juridiction, de retour, de rapatriement et de réintégration ;
- les lettres d’affectation, de renouvellement, de mutation et de fin de mission ;
- les courriels ou messages annonçant la fermeture du bureau et la suppression du poste ;
- la lettre de convocation, la lettre de licenciement, les échanges avec les ressources humaines et les éventuelles traductions ;
- les organigrammes, fiches de poste et offres internes disponibles en France au moment de la rupture ;
- les bulletins de salaire français et étrangers, relevés de primes, avantages en nature, logement, voiture et scolarité ;
- les attestations d’affiliation, notamment auprès de la Caisse des Français de l’étranger ou de France Travail ;
- les notes de frais, billets de retour, justificatifs de déménagement et frais de rapatriement ;
- les échanges démontrant qui donnait les instructions et validait les congés ;
- les certificats de travail, attestations d’ancienneté et documents de fin de contrat ;
- les offres de reclassement, même lorsqu’elles ont été refusées, et les motifs de ce refus ;
- la convention collective applicable et les accords de groupe sur la mobilité internationale ;
- les documents relatifs au visa, au permis de travail et à la résidence, utiles pour comprendre la réalité de l’affectation ;
- la preuve de la date de réception de la lettre de rupture et tout échange postérieur sur le retour en France.
Il faut aussi comparer la qualification annoncée et la qualification réellement exercée. Un poste proposé en France peut porter le même intitulé tout en diminuant fortement le périmètre, l’autonomie, le salaire fixe ou les responsabilités managériales. À l’inverse, un retour dans une fonction différente peut être compatible avec l’obligation de rapatriement si elle correspond à l’importance des fonctions antérieures et si le salarié l’accepte dans les conditions contractuelles. Le juge ne se limite pas au titre du poste : il analyse les missions, le niveau hiérarchique, la rémunération et les moyens accordés.
Le salarié qui travaille depuis Paris en télétravail après la fermeture du bureau doit conserver les preuves de cette période : connexions, réunions, instructions, livrables, bulletins et échanges sur la mise à disposition. Cette période peut modifier l’analyse du lieu habituel de travail et du rattachement au siège. Elle ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître la loi étrangère, mais elle peut devenir un indice important lorsqu’elle se prolonge et que la société française organise directement l’activité.
La situation d’un salarié envoyé en France depuis une entreprise étrangère doit être distinguée. L’article L. 1262-4 du Code du travail organise certaines garanties applicables au salarié détaché temporairement en France et prévoit un régime particulier au-delà de douze mois. Ce texte ne régit pas automatiquement le salarié français parti travailler à l’étranger, mais il rappelle que le détachement repose sur une mission temporaire et sur des garanties liées au lieu d’exécution. Une mauvaise qualification du statut peut conduire à réclamer les mauvaises règles.
À Paris et en Île-de-France, la stratégie doit donc partir du dossier, non de l’adresse du cabinet ou de la résidence. Si l’engagement a été conclu au siège parisien, si la société mère qui devait rapatrier le salarié y est établie ou si le contrat français y était administré, ces éléments peuvent soutenir la saisine du conseil de prud’hommes compétent. Une vérification préalable des ressorts, de l’employeur assigné et des adresses officielles évite une contestation de compétence qui retarderait le fond. La page consacrée aux avocats en droit du travail à Paris permet de retrouver le cadre général d’accompagnement du contentieux social.
Enfin, la lettre de licenciement et le contrat local doivent être traduits si nécessaire, mais la traduction ne doit pas effacer les nuances. Les mots « fermeture », « restructuration », « suppression », « fin de mission », « retour », « réintégration » et « priorité » n’ont pas la même portée. Une traduction littérale peut masquer une clause de rupture ou un engagement de rapatriement. Il est préférable de conserver l’original, la traduction et les échanges qui expliquent le sens donné par les parties au moment de la signature.
Conclusion
Un salarié expatrié licencié après la fermeture d’un bureau à l’étranger peut parfois obtenir son retour en France, une réintégration ou une indemnisation calculée sur son dernier salaire, mais aucun de ces droits ne découle du seul mot « expatrié ». La réponse dépend de l’employeur réel, de la mise à disposition éventuelle d’une filiale, de la clause de retour, de la continuité du contrat et des liens objectifs avec la France.
L’arrêt du 15 avril 2026, n° 24-18.960, montre qu’un choix de loi étrangère peut être écarté pour les garanties impératives françaises lorsque la relation présente les liens les plus étroits avec la France. Les arrêts des 14 octobre 2020, n° 19-12.275, et 6 mars 2024, n° 22-19.879, rappellent de leur côté la portée du rapatriement et la nécessité de retenir le salaire du dernier emploi dans la configuration de l’article L. 1231-5. Il faut agir dans les douze mois de la notification de la rupture, documenter les postes disponibles en France et vérifier la compétence internationale et territoriale avant toute saisine.