À l’approche des départs de l’été 2026, une question revient dans les familles séparées : les grands-parents peuvent-ils emmener un enfant en vacances sans l’accord ou la présence d’un parent ? La réponse dépend d’abord du lieu du séjour. Une semaine chez les grands-parents en France ne relève pas des mêmes formalités qu’un départ en Espagne, au Maroc ou en Italie. Elle dépend ensuite du cadre parental : accord écrit, jugement du juge aux affaires familiales, résidence habituelle de l’enfant, droit de visite ou conflit déjà installé.
Un grand-parent peut naturellement accueillir son petit-enfant lorsqu’un parent le lui confie. Cette organisation pratique ne lui transfère pourtant pas l’autorité parentale. Il ne peut pas décider seul d’un changement de résidence, d’un départ à l’étranger, d’un acte médical important ou d’une prolongation du séjour contre la volonté du parent qui a le droit de réclamer l’enfant. Inversement, un parent ne peut pas toujours supprimer sans motif sérieux une relation affective avec les grands-parents, car le droit français protège aussi les liens de l’enfant avec ses ascendants.
La prudence consiste donc à distinguer trois questions : le grand-parent a-t-il été autorisé à garder l’enfant, le séjour se déroule-t-il en France ou hors du territoire national, et existe-t-il une décision ou un accord parental qui fixe déjà les dates de remise et de retour ? Cette méthode permet de préparer les bons documents et d’éviter qu’un désaccord de vacances ne se transforme en urgence devant le juge aux affaires familiales.
Voici les règles applicables, les précautions à prendre avant le départ et les recours possibles si un parent s’oppose au séjour ou si l’enfant n’est pas rendu à la date prévue.
I. Grands-parents et vacances : faut-il l’accord ou la présence d’un parent ?
A. En France, qui décide de confier l’enfant et quelles limites pour les grands-parents ?
Le point de départ est l’autorité parentale. L’article 371-1 du Code civil la définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Le même texte précise qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation, notamment pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité. Les grands-parents ont une place familiale importante, mais ils ne deviennent pas titulaires de cette autorité parce qu’ils accueillent l’enfant pendant quelques jours ou quelques semaines.
Lorsque les parents exercent ensemble l’autorité parentale, chacun participe aux décisions concernant l’enfant. L’article 372 du Code civil pose ce principe en indiquant que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». En pratique, un parent peut confier l’enfant à ses propres parents pour un séjour en France sans organiser une nouvelle délégation d’autorité parentale. Il s’agit d’une modalité matérielle de prise en charge, comparable à un accueil familial ou à une garde ponctuelle, tant que le parent reste décisionnaire et que la durée convenue est respectée.
Cette liberté pratique ne doit toutefois pas être confondue avec un droit général des grands-parents à emmener l’enfant quand ils le souhaitent. Le texte de l’article 371-4 du Code civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. La règle protège d’abord l’enfant et ses liens affectifs. Elle ne donne pas aux grands-parents le pouvoir de fixer eux-mêmes la résidence, les vacances ou la date de retour. Si les relations sont rompues, le grand-parent peut demander au juge aux affaires familiales de fixer un droit de visite et d’hébergement. Tant qu’aucune décision n’existe, il doit obtenir l’accord du parent qui est en mesure de lui remettre l’enfant.
Pour un séjour en France, aucun formulaire national unique ne remplace l’accord parental. Un parent peut donc, en principe, autoriser les grands-parents à conduire l’enfant dans une autre région, à l’héberger et à assurer les actes courants de la vie quotidienne. L’accord écrit reste fortement recommandé, même dans une famille qui s’entend bien. Il doit identifier :
- l’enfant, avec ses nom, prénom et date de naissance ;
- le ou les grands-parents qui l’accompagnent et leurs coordonnées ;
- les dates et heures de départ, de séjour et de retour ;
- le lieu d’hébergement et les déplacements prévus ;
- le numéro de téléphone de chaque parent et la personne à joindre en cas d’urgence ;
- les informations utiles sur la santé, les allergies, les traitements et les habitudes de l’enfant ;
- la règle applicable si un incident impose de modifier temporairement le programme.
Il est utile d’ajouter une copie du jugement ou de la convention parentale lorsque les parents sont séparés. Cette pièce permet aux grands-parents de montrer que le séjour s’inscrit dans une période où le parent pouvait accueillir l’enfant. Elle permet aussi d’éviter une confusion entre la remise volontaire pour quelques jours et l’exercice du droit de visite d’un parent. Les billets, réservations, messages et échanges relatifs à la date de retour doivent être conservés dans un dossier facilement accessible.
L’article 372-2 du Code civil prévoit, à l’égard des tiers de bonne foi, que « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale ». Cette présomption facilite la vie quotidienne, mais elle n’efface pas une opposition clairement exprimée, une décision de justice ou un risque précis pour l’enfant. Elle ne permet pas non plus de traiter comme un acte usuel un départ international, un changement de résidence ou une décision médicale lourde. Les grands-parents qui connaissent le désaccord entre les parents ne peuvent pas se présenter comme des tiers de bonne foi pour justifier n’importe quelle initiative.
La situation devient plus sensible lorsqu’un parent séparé confie l’enfant à ses propres parents pendant la période où il devait l’accueillir. L’article 373-2 du Code civil rappelle que chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Le parent qui dispose de l’enfant pendant sa période de résidence peut organiser une aide familiale, mais il ne doit pas utiliser les grands-parents pour dissimuler l’enfant, neutraliser le droit de l’autre parent ou dépasser les dates prévues.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez un parent, l’article 373-2-9 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales fixe les modalités du droit de visite de l’autre parent. Un jugement peut préciser les vacances, les lieux de remise, les horaires, l’interdiction de confier l’enfant à certaines personnes ou les conditions d’un départ. Ces stipulations priment sur une autorisation familiale plus générale. Un grand-parent qui accueille l’enfant doit en prendre connaissance, de même que le parent qui organise le séjour.
Il faut enfin distinguer le séjour familial d’une demande autonome de droit de visite des grands-parents. La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 13 juin 2019, pourvoi n° 18-12.389, que l’article 371-4 ne précise pas les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents et que le juge peut fixer la durée, le lieu et la périodicité des rencontres. Cette décision montre que les modalités peuvent être adaptées à l’enfant : accueil chez le grand-parent, rencontre dans un lieu neutre, présence d’un tiers ou période de vacances. Elle ne dispense pas d’une décision lorsque les adultes ne parviennent plus à s’accorder.
B. Voyage à l’étranger, AST, documents : quelles formalités avant le départ ?
Le départ hors de France obéit à une règle supplémentaire lorsque l’enfant voyage avec un grand-parent. L’article 371-6 du Code civil prévoit que « l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale ». Un grand-parent n’est pas titulaire de l’autorité parentale du seul fait de sa qualité d’ascendant. Pour un voyage international, l’autorisation de sortie du territoire, souvent appelée AST, doit donc être préparée.
L’AST est une formalité administrative distincte de l’accord familial sur les vacances. Elle ne remplace pas la carte nationale d’identité ou le passeport de l’enfant, le visa éventuellement exigé par le pays de destination, ni les documents d’assurance. Elle ne règle pas non plus un conflit entre les parents. Elle permet à l’enfant qui quitte la France sans parent titulaire de l’autorité parentale de voyager avec le grand-parent dans les conditions prévues par le formulaire.
La page officielle de France Diplomatie consacrée aux déplacements des enfants doit être vérifiée avant le départ, car les exigences du pays d’arrivée, du pays de transit et du transporteur peuvent s’ajouter aux règles françaises. Le dossier emporté par le grand-parent doit en pratique comprendre :
- la pièce d’identité ou le passeport de l’enfant, valable pendant le voyage ;
- l’AST remplie et signée par un titulaire de l’autorité parentale ;
- la copie de la pièce d’identité du parent signataire ;
- la preuve de l’autorité parentale lorsque la situation familiale la rend utile, par exemple une copie du livret de famille ou de la décision judiciaire ;
- les visas, autorisations d’entrée ou justificatifs exigés par le pays de destination ;
- les coordonnées des deux parents, l’adresse du séjour et le billet de retour ;
- les documents médicaux nécessaires et l’attestation d’assurance.
Le parent signataire doit vérifier les conditions du modèle administratif et la durée de validité applicable au moment du départ. Une autorisation écrite libre, même très précise, ne doit pas être présentée comme un substitut à l’AST lorsqu’elle est légalement requise. De même, l’AST n’autorise pas un grand-parent à conserver l’enfant après la date convenue ou à modifier seul son lieu de résidence.
La situation est différente lorsque l’enfant voyage à l’étranger avec l’un de ses parents. Dans ce cas, l’AST n’est généralement pas exigée du seul fait que l’autre parent ne voyage pas. En revanche, un jugement peut interdire la sortie du territoire ou imposer l’accord des deux parents. Le juge peut aussi prononcer une interdiction ciblée lorsqu’un parent présente un risque particulier pour le maintien des liens avec l’autre parent. C’est le sens de l’article 373-2-6 du Code civil, qui autorise le juge à ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.
Cette mesure doit rester proportionnée aux circonstances. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, la première chambre civile a retenu que l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte » à la continuité des liens avec l’autre parent. La décision récente rappelle qu’une restriction de voyage se raisonne à partir du comportement et du risque établis, et non d’une opposition abstraite à tout déplacement. Si le grand-parent accompagne l’enfant, il faut néanmoins examiner séparément l’AST et la décision parentale qui autorise le voyage.
| Situation | Accord et formalités à vérifier | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Séjour en France avec un grand-parent | Accord du parent qui confie l’enfant, idéalement écrit | Dates, lieu, remise de l’enfant et éventuel jugement parental |
| Départ à l’étranger avec un grand-parent | AST, titre d’identité, conditions du pays et accord parental | Le grand-parent n’est pas titulaire de l’autorité parentale |
| Départ à l’étranger avec un parent | Vérification d’une éventuelle IST ou interdiction judiciaire | Une opposition peut justifier une saisine du JAF, sans créer automatiquement une interdiction |
| Vacances prévues par un jugement | Respect des dates, horaires et lieux fixés | Une autorisation privée ne peut pas neutraliser la décision |
Avant un départ international depuis Paris ou l’Île-de-France, une vérification écrite des documents est particulièrement utile lorsque le train, l’avion ou le trajet comporte plusieurs pays. Le grand-parent doit avoir accès aux parents pendant le séjour, connaître l’adresse exacte de l’hébergement et disposer d’une solution pour obtenir une décision médicale urgente si l’enfant est malade. Pour un enfant très jeune, porteur d’un traitement ou soumis à une mesure de protection, la préparation doit être plus détaillée qu’une simple lettre de permission.
II. Désaccord ou incident : que faire avant, pendant et après le séjour ?
A. Parent séparé, refus, urgence : quelle demande au JAF et quelles preuves réunir ?
Un parent qui ne veut pas que les grands-parents emmènent l’enfant doit d’abord préciser la nature de son refus. S’agit-il d’un séjour dans une maison connue en France, d’un départ à l’étranger, d’un risque de non-retour, d’une difficulté médicale, d’un conflit entre adultes ou d’une violation d’un jugement ? Une opposition générale fondée uniquement sur la qualité de grand-parent n’a pas la même portée qu’un élément concret sur la sécurité, la santé ou la stabilité de l’enfant.
Le juge aux affaires familiales raisonne selon l’intérêt de l’enfant et les modalités concrètes du séjour. L’article 373-2-6 du Code civil indique que le juge veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et peut prendre des mesures pour garantir la continuité et l’effectivité des liens avec chacun des parents. Une demande peut porter sur l’interdiction d’un départ, l’obligation de remettre l’enfant à une date déterminée, un lieu de remise, la communication d’une adresse, l’interdiction d’un voyage hors de France ou l’organisation provisoire d’un accueil.
Le dossier doit être construit autour de faits vérifiables. Les pièces utiles sont notamment :
- le jugement de divorce, l’ordonnance ou la convention homologuée qui règle la résidence et les vacances ;
- les messages indiquant la proposition de séjour, les dates, la destination et l’identité des accompagnants ;
- les éléments qui établissent un risque concret : menaces, violences, départs non annoncés, refus antérieurs de remettre l’enfant ou déplacements incompatibles avec une décision judiciaire ;
- les documents médicaux ou scolaires lorsqu’ils expliquent une précaution particulière ;
- les preuves de la pratique familiale antérieure, des vacances déjà réalisées et du respect des retours ;
- la parole de l’enfant lorsqu’elle peut être recueillie, sans le placer au centre du conflit ni lui faire rédiger un texte sous pression.
L’article 373-2-11 du Code civil demande au juge de prendre notamment en considération « les sentiments exprimés par l’enfant mineur » dans les conditions prévues par la loi, ainsi que la pratique antérieure des parents, leur aptitude à respecter les droits de l’autre et les pressions ou violences éventuelles. Le juge ne tranche donc pas une compétition entre la famille maternelle et la famille paternelle. Il examine le projet réel : qui accompagne l’enfant, où il dort, combien de temps, dans quelles conditions il revient et comment les parents seront informés.
Lorsque l’enfant est capable de discernement, l’article 388-1 du Code civil prévoit que « le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ». Cette audition n’est pas un référendum sur le séjour. L’enfant peut exprimer son ressenti, ses craintes et ses souhaits, mais la décision appartient au juge. Les parents doivent éviter de lui faire choisir son camp, de lui demander de surveiller un adulte ou de lui transmettre des messages hostiles.
Le grand-parent qui se voit refuser tout contact n’a pas à organiser lui-même un départ pour faire constater l’existence du lien affectif. Il peut saisir le juge sur le fondement de l’article 371-4 et produire les éléments établissant la relation avec l’enfant. Le juge peut alors fixer un droit de visite et d’hébergement adapté : journée sans nuitée, week-end, vacances progressives, accueil médiatisé ou remise par un tiers. La Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt du 13 juin 2019 précité que le juge dispose d’une marge pour fixer le lieu et la périodicité des rencontres. Une relation de qualité ne rend pas inutile la décision lorsque les parents sont en opposition.
À l’inverse, un parent qui a autorisé un séjour en France ne peut pas retirer son accord au dernier moment uniquement pour empêcher les vacances de l’autre branche familiale, sauf élément nouveau concernant l’enfant. Si le grand-parent respecte les dates, reste joignable et ne fait pas obstacle aux relations avec l’autre parent, le conflit peut être traité par une clarification écrite plutôt que par une escalade immédiate. La proposition peut prévoir un appel quotidien, la transmission de l’adresse, une copie des billets et une remise dans un lieu neutre.
Lorsque le départ est imminent et qu’un risque sérieux est documenté, la saisine du JAF doit être préparée sans attendre. Les modalités procédurales dépendent de l’urgence et de la demande : simple requête, procédure accélérée ou mesure provisoire à solliciter selon le tribunal compétent. Il ne faut pas présenter une demande urgente comme une garantie de décision le jour même. Le parent doit réunir une chronologie courte, les justificatifs essentiels et une demande précise, par exemple : « interdire le départ hors de France jusqu’à nouvelle décision », « fixer le retour le 25 août à 18 heures » ou « ordonner la remise de l’enfant au domicile déterminé ».
À Paris et en Île-de-France, le rattachement du dossier dépend en principe de la résidence de l’enfant et de la juridiction compétente. Les parents peuvent consulter la page consacrée aux avocats en droit de la famille à Paris pour préparer un dossier de résidence, de vacances ou d’urgence. Le plus important reste de vérifier le tribunal saisi, les décisions déjà rendues et les délais de convocation applicables au cas concret.
B. Grand-parent ne rend pas l’enfant ou dépasse l’accord : quels recours et quelles conséquences ?
Le scénario le plus grave est celui du grand-parent qui ne ramène pas l’enfant à la date convenue, coupe les communications, change de lieu d’hébergement ou franchit la frontière sans autorisation. Il faut réagir sur des faits précis, sans transformer une heure de retard ou une panne de téléphone en accusation définitive. La première étape consiste à rappeler par écrit l’accord, l’heure et le lieu de retour, à demander la localisation de l’enfant et à proposer un contact immédiat. Les captures d’écran, appels, billets et réponses doivent être conservés.
Si le grand-parent ne répond plus, annonce qu’il ne rendra pas l’enfant ou se trouve à l’étranger, le parent doit contacter rapidement la police ou la gendarmerie et exposer la situation avec les documents disponibles. Le service de police appréciera les suites opérationnelles au regard des circonstances. En cas de danger immédiat, il faut appeler les services d’urgence. Lorsqu’un déplacement international est en cause, les autorités consulaires et la page officielle de France Diplomatie relative aux enlèvements d’enfants peuvent aussi orienter la famille vers les bons interlocuteurs.
Sur le plan pénal, l’article 227-5 du Code pénal dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La qualification ne se déduit pas automatiquement d’un désaccord familial : elle dépend du droit de réclamer l’enfant, de la réalité du refus, de son caractère indu et des circonstances. Le parent doit donc décrire exactement la remise initiale, la date de retour, les demandes adressées et les réponses obtenues.
La Cour de cassation a examiné l’application de ce texte dans son arrêt du 21 novembre 2018, pourvoi n° 18-83.840. La décision rappelle que l’article 227-5 peut concerner le refus de représenter l’enfant à une personne qui dispose d’un droit de le réclamer, y compris dans le cadre d’un droit de visite reconnu judiciairement à un grand-parent. Cette référence ne transforme pas toute difficulté de restitution en infraction constituée. Elle souligne surtout l’importance d’un titre, d’une date certaine et d’un refus objectivement établi.
Lorsque le grand-parent avait reçu l’enfant pour un séjour purement privé et qu’aucun jugement ne lui conférait un droit autonome, la situation doit être analysée avec précision. Le parent reste la personne qui demande normalement la restitution, mais le parquet ou le juge examinera les circonstances de la remise, les éventuelles violences, l’existence d’un danger invoqué et les démarches effectuées. Le grand-parent ne peut pas s’attribuer une décision de résidence en affirmant que l’enfant est mieux chez lui. Si une inquiétude réelle existe, il doit saisir les autorités compétentes au lieu d’organiser une rétention privée.
Sur le plan civil, le parent peut demander au JAF une mesure destinée à faire cesser la difficulté et à prévenir sa répétition. La demande peut viser la restitution, la fixation d’un lieu de remise sécurisé, l’interdiction de sortie du territoire, la suspension d’un hébergement ou l’organisation de rencontres en présence d’un tiers. L’article 373-2-6 du Code civil permet aussi au juge d’assortir une décision d’une astreinte lorsque les conditions sont réunies. Une décision antérieure qui organise les vacances doit être jointe et citée précisément.
Le parent qui avait confié l’enfant doit éviter trois erreurs. Il ne faut pas envoyer plusieurs proches récupérer l’enfant par la force, menacer le grand-parent ou publier des accusations sur les réseaux sociaux. Il ne faut pas non plus modifier unilatéralement la résidence ou interrompre les liens avec l’autre parent en représailles. Enfin, il ne faut pas effacer les messages qui pourraient démontrer l’accord initial, même si la situation a ensuite dégénéré. Une chronologie complète permet au juge de distinguer la remise volontaire, le dépassement de la durée et le refus de restitution.
Après le retour de l’enfant, une nouvelle organisation peut être nécessaire. Les parents peuvent rédiger un accord sur les vacances avec les grands-parents, prévoir une autorisation écrite pour chaque départ, définir le délai de prévenance et imposer la communication de l’adresse. Si le conflit persiste, une demande de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale peut être déposée. La décision pourra limiter les séjours, les encadrer ou, si l’intérêt de l’enfant l’exige, organiser les relations dans un lieu neutre. Le grand-parent peut aussi demander un droit de visite distinct s’il souhaite conserver un lien régulier sans dépendre d’une remise improvisée par un parent.
Une attention particulière est nécessaire lorsque l’enfant révèle une peur, une violence ou une pression durant le séjour. Le parent doit l’écouter sans interrogatoire répété, consulter rapidement un professionnel de santé si son état le justifie et conserver les éléments objectifs. La parole de l’enfant doit être protégée : elle ne doit pas devenir un outil de négociation entre adultes. Le juge pourra prendre en compte les sentiments exprimés, les attestations, les certificats, les échanges et les conditions concrètes d’accueil.
Pour un dossier à Paris ou en Île-de-France, le dossier de première urgence peut être résumé sur quelques pages : identité de l’enfant, adresse habituelle, décision applicable, accord de départ, horaires de retour, coordonnées du grand-parent, destination, risques documentés et demande exacte. Ajoutez les pièces dans l’ordre de la chronologie. Si un voyage hors de France est prévu, placez l’AST, le passeport, les billets et toute interdiction de sortie du territoire au début du dossier. Cette présentation permet au juge, au greffe, à la police ou à l’avocat de comprendre rapidement ce qui est demandé.
Le droit des grands-parents ne doit donc être utilisé ni comme un droit de garde permanent, ni comme un moyen de contourner l’autre parent. Une relation affective solide peut justifier des vacances, mais elle doit s’inscrire dans une organisation claire et réversible. Une inquiétude sérieuse doit être documentée et soumise à l’autorité compétente, plutôt que réglée par la rétention de l’enfant ou par une confrontation familiale.
Conclusion
Un grand-parent peut emmener un enfant en vacances en France lorsque le parent qui le lui confie l’autorise et que le séjour respecte l’autorité parentale, le jugement éventuel et la date de retour. La présence ou la signature des deux parents n’est pas exigée pour chaque déplacement intérieur, mais un accord écrit reste la meilleure protection contre les contestations. La présomption applicable aux actes usuels ne couvre ni un départ international, ni une décision importante, ni une rétention de l’enfant.
À l’étranger, l’enfant qui voyage sans titulaire de l’autorité parentale doit disposer de l’autorisation de sortie du territoire et des documents exigés par le pays de destination. Si les parents sont en désaccord, le juge aux affaires familiales peut encadrer le séjour, interdire une sortie du territoire ou fixer les relations avec les grands-parents selon l’intérêt de l’enfant. Si le retour n’est pas effectué, la police, le parquet et le JAF peuvent être saisis sur la base d’une chronologie et de preuves précises.
La bonne démarche consiste à sécuriser avant le départ les dates, le lieu, les documents, les contacts et les conditions de retour. En cas de risque réel, une demande judiciaire ciblée protège mieux l’enfant qu’une opposition générale ou une récupération par la force.