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Carte de séjour pluriannuelle « Talent » (Passeport talent) : conditions d’accès, seuils de rémunération et recours contre les refus préfectoraux (articles L. 421-9 et suivants du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Carte de séjour pluriannuelle « Talent » (Passeport talent) : conditions d’accès, seuils de rémunération et recours contre les refus préfectoraux (articles L. 421-9 et suivants du CESEDA)

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Instituée pour renforcer l’attractivité économique, scientifique et culturelle du territoire national, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Talent » — historiquement dénommée « Passeport talent » et profondément réformée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 — constitue l’un des titres de séjour les plus protecteurs du droit des étrangers. Délivrée pour une durée maximale de quatre ans, cette carte confère à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle hautement qualifiée sans que lui soit opposable la situation de l’emploi, tout en ouvrant à sa famille le bénéfice direct du séjour et du travail sous le régime de la carte « talent (famille) ».

Toutefois, sous l’apparente fluidité du dispositif se dissimule une rigueur probatoire draconienne. L’instruction préfectorale est encadrée par des seuils stricts de rémunération brute, des exigences de diplôme équivalent au grade de master ou d’expérience comparable, et des contrôles approfondis diligentés par les services de la main-d’œuvre étrangère au sein des DREETS. Face à des refus préfectoraux croissants — souvent assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) —, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur les motifs d’illégalité externe et interne, sanctionnant tant les erreurs de droit relatives aux seuils financiers que les erreurs manifestes d’appréciation touchant à la réalité des projets économiques.

Le cabinet Kohen Avocats analyse de manière exhaustive le régime juridique de la carte pluriannuelle « Talent », ses critères d’attribution selon les différentes catégories professionnelles, ainsi que les voies de recours contentieuses et stratégies d’urgence devant les juridictions administratives.

I. Les conditions substantielles et procédurales d’accès à la carte pluriannuelle « Talent »

A. La typologie des statuts éligibles : salariés qualifiés, mandataires sociaux, créateurs d’entreprise et chercheurs

Le législateur a structuré le régime du titre « Talent » autour de catégories professionnelles ciblées, définies aux articles L. 421-9 et suivants du CESEDA. La première catégorie cardinale concerne les salariés hautement qualifiés et les salariés recrutés au sein d’entreprises innovantes. En vertu du 1° et du 2° de l’article L. 421-9 du CESEDA, l’étranger doit justifier soit de l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au grade de master délivré par un établissement habilité au plan national, soit d’un recrutement au sein d’une jeune entreprise innovante (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement :

« Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-salarié qualifié  » d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : / 1° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; / 2° Il est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ; / 3° Il vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France. »

Pour la mobilité intragroupe (salarié en mission), la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 5ème chambre, 2 avril 2026, n° 24PA05122) a rappelé les exigences cumulatives indispensables tenant au rattachement effectif à une entité française et à la conclusion d’un contrat local :

« D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 421-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 4 que, pour bénéficier du titre de séjour  » passeport talent – salarié en mission « , le salarié de l’entreprise implantée à l’étranger ne doit pas seulement effectuer des déplacements en France, même réguliers, mais doit effectuer, en France, une mission soit au bénéfice d’un établissement de cette entreprise, implanté en France, soit au bénéfice d’une entreprise implantée en France et appartenant au même groupe que l’entreprise qui l’emploie. Le salarié doit, en outre, dans ce cas, justifier d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France. »

La deuxième catégorie majeure regroupe les cadres dirigeants et mandataires sociaux représentant légal d’une entreprise établie en France. Lorsque le demandeur sollicite le titre en qualité de mandataire social, il doit justifier d’une ancienneté d’au moins trois mois comme salarié ou dirigeant dans le groupe et d’une rémunération brute annuelle minimale équivalente à trois fois le SMIC annuel. La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 24NT02851) a jugé que la réalité de l’activité économique et le niveau avéré des émoluments suffisent à écarter le grief ministériel de détournement de l’objet du visa :

« Une attestation d’un expert-comptable du 16 décembre 2024, soit après le jugement attaqué, indique que M. B… a été rémunéré en qualité de gérant de cette société française, en 2022, pour un montant de 65 000 euros, soit plus de trois fois le montant du salaire minimum de croissance annuel de cette même année. L’intéressé expose par ailleurs avoir besoin de se déplacer régulièrement en France afin de développer l’activité de son entreprise installée en France et la synergie de ses deux sociétés. Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que c’est au terme d’une erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France lui a opposé le 18 juillet 2023 un refus à sa demande de visa au motif de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa. »

S’agissant des porteurs de projet et créateurs d’entreprise régis par l’article L. 421-16 du CESEDA, la délivrance du titre « talent-porteur de projet » est subordonnée soit à la titularisation d’un diplôme de master ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, soit à la reconnaissance du caractère innovant du projet par un organisme public, soit à la réalisation d’un investissement économique direct :

« Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-porteur de projet  » d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : / 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, il justifie d’un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ; / 2° Il justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; / 3° Il procède à un investissement économique direct en France. »

Le contrôle de l’expérience et des qualifications requises est strict. La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, 2ème chambre, 31 mars 2023, n° 22NT02607) a confirmé la légalité d’un refus opposé à un ressortissant étranger n’ayant validé qu’une licence et dont l’expérience professionnelle antérieure n’atteignait pas le niveau de qualification d’un master :

« S’il justifie avoir obtenu, après huit années d’inscription dans ce cursus, une licence de mathématiques à l’université d’Aix-Marseille, il n’établit pas, contrairement à ce qu’il soutient, avoir obtenu sa première année de master 1 en mathématiques au sein de la même université, malgré trois inscriptions successives dans ce cursus entre 2016 et 2019, ni, a fortiori, avoir obtenu un diplôme équivalent au grade de master. Il ne justifie pas davantage d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable à un tel diplôme en se bornant à produire un certificat de travail en tant que  » distributeur  » au sein de la société Mediapost. Enfin, l’intéressé ne justifie pas d’un projet économique réel et sérieux en vue de la création d’une entreprise en France. M. A… n’est ainsi manifestement pas susceptible de remplir les conditions, fixées par l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile […] »

De même, pour la qualification d’investissement économique direct au titre du 3° de l’article L. 421-16 et de l’article R. 421-35 du CESEDA, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 3ème chambre, 27 mai 2026, n° 25PA02128) a jugé que l’investissement d’au moins 300 000 euros doit impérativement s’accompagner de la création ou de la sauvegarde d’emplois directs au sein de l’entreprise elle-même :

« Pour refuser de renouveler le titre de séjour  » passeport-talent  » dont il était titulaire, le préfet de police a retenu que la société du requérant n’avait pas créé d’emploi direct. M. B… se borne à soutenir que la société chargée de la gestion de la résidence hôtelière embauche elle-même 16 à 19 personnes pour l’exploitation de l’ensemble de la résidence hôtelière sans contester que son entreprise qui exploite une seule chambre n’a pas participé à la création ou la sauvegarde de l’emploi. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté. »

Enfin, pour les scientifiques et universitaires, l’article L. 421-14 du CESEDA ouvre droit à la carte pluriannuelle « talent-chercheur » sur présentation d’une convention d’accueil signée avec un organisme de recherche ou d’enseignement supérieur agréé, tandis que l’article L. 421-11 du CESEDA régit la « Carte bleue européenne » pour les emplois hautement qualifiés rémunérés au-delà du seuil réglementaire.

B. L’instruction préfectorale : seuils de rémunération, saisine de la DREETS et dématérialisation sur l’ANEF

L’examen des demandes de carte de séjour « Talent » repose sur une instruction technique approfondie menée par l’autorité préfectorale et les services déconcentrés du ministère du Travail. Le critère financier constitue l’élément d’appréciation le plus déterminant. En matière de salarié qualifié, le seuil de rémunération brute fixé en application de l’article L. 421-9 du CESEDA et de l’article D. 5221-21-1 du Code du travail correspond à une fois et demie le montant du SMIC mensuel brut pour un emploi à temps plein. La Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA de Toulouse, 4ème chambre, 5 février 2026, n° 23TL02838) a posé une règle fondamentale d’interprétation : ce seuil financier est intangible et ne fait l’objet d’aucune réduction proportionnelle en cas de travail à temps partiel :

« Si Mme B… a précisé que son salaire correspondait à un travail à mi-temps, elle n’a cependant pas justifié de l’exercice d’un travail à temps partiel en l’absence de production de son contrat de travail. En tout état de cause, les dispositions précitées du code du travail ne prévoient pas une modulation du seuil de rémunération applicable en fonction de la quotité de travail de l’étranger salarié. Par suite et pour ce seul motif tiré de l’insuffisance de la rémunération de l’intéressée, c’est à bon droit que la préfète du Gard a refusé de délivrer à Mme B… un titre de séjour portant la mention  » passeport talent « , alors même que, contrairement à ce qu’elle a indiqué à tort dans l’acte attaqué, la production d’une autorisation de travail n’était pas requise pour la délivrance du titre de séjour sollicité et que le seuil de rémunération applicable n’est pas fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance annuel mais à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle. »

Pour les créateurs d’entreprise, la viabilité économique du projet fait l’objet d’un examen spécialisé par la DREETS (ou DRIEETS en Île-de-France). L’avis favorable rendu par cette autorité administrative constitue un élément de preuve probant du caractère réel et sérieux du plan de développement. C’est ce qu’a expressément consacré la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA de Toulouse, 2ème chambre, 21 juillet 2026, n° 25TL01830) pour censurer un refus préfectoral injustifié :

« Par un avis rendu le 4 février 2025, le directeur régional interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, sur le fondement de ce document qui comportait également une étude de marché et un plan de financement comportant un montant d’autofinancement de 38 000 euros de nature à couvrir les investissements initiaux et le fonds de roulement nécessaire au démarrage de son activité, atteste du caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise présenté par M. B…. Au demeurant, ces éléments prévisionnels sont corroborés par le bénéfice de 3 517 euros dégagé lors de la première année d’activité. Il résulte de ce qui précède qu’en refusant de délivrer à M. B… une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » au motif qu’il ne justifiait pas d’un projet économique présentant un caractère réel et sérieux, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Sur le plan procédural, les demandes de carte « Talent » sont soumises à une obligation stricte de dématérialisation sur la plateforme de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF), en vertu des articles L. 431-1 et R. 431-2 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Versailles (CAA de Versailles, Pôle Étrangers, 30 juin 2026, n° 25VE03838) a jugé qu’une demande transmise par voie postale ou déposée sur un portail inadapté (tel que « démarches simplifiées ») est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut faire naître aucune décision implicite de rejet attaquable :

« En application des dispositions rappelées au point précédent, la demande de titre de séjour présentée par M. A…, tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent – salarié qualifié  » devait être effectuée au moyen du téléservice ANEF. Il s’ensuit que sa demande par courrier recommandé reçu le 12 janvier 2022 en préfecture, irrégulièrement présentée par voie postale, n’est pas susceptible d’avoir fait naître une décision implicite défavorable susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. »

Le respect scrupuleux du canal numérique officiel est ainsi une condition sine qua non de la recevabilité de la démarche et de la préservation des voies de recours contentieuses.

II. Le contentieux administratif des refus de titre de séjour « Talent » et des mesures d’éloignement

A. Les moyens d’annulation de l’arrêté préfectoral : erreur de droit, incompétence réglementaire et erreur manifeste d’appréciation

Lorsqu’un refus de délivrance ou de renouvellement de carte « Talent » est notifié, le demandeur peut en solliciter l’annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent, en contestant simultanément l’éventuelle obligation de quitter le territoire français (OQTF) et la décision fixant le pays de renvoi. L’analyse de la jurisprudence récente révèle plusieurs moyens d’annulation particulièrement efficaces.

En premier lieu, le juge administratif sanctionne l’incompétence des normes réglementaires sur lesquelles l’administration préfectorale fonde ses refus. Dans un arrêt de principe remarquable, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 2ème chambre, 8 janvier 2026, n° 25PA01513) a relevé d’office le moyen d’ordre public tiré de ce que l’imposition d’un seuil de ressources par un simple arrêté ministériel (annexe 10 du CESEDA) méconnaît la réserve de compétence légale attribuant ce pouvoir au décret en Conseil d’État (article L. 421-20 du CESEDA) :

« Pour rejeter la demande de M. A…, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne justifiait pas de ressources mensuelles, principalement tirées de l’activité artistique, au moins équivalentes à 70 % du SMIC. Ce seuil de rémunération, mentionné à l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est désormais prévu par les dispositions de l’article R. 421-37-2 du même code, lesquelles ont été créées par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025. Il était toutefois seulement fixé, à la date de la décision en litige, par le point 13 de l’annexe 10 de ce code. Or cette annexe a été créée par un arrêté du 29 avril 2021 du ministre de l’intérieur alors que l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la fixation d’un seuil de rémunération par décret en Conseil d’Etat. Par suite, c’est à tort que le préfet de police a fondé sa décision sur des dispositions réglementaires entachées d’incompétence. »

En deuxième lieu, l’erreur de droit sur l’appréciation temporelle des ressources vicie l’arrêté préfectoral. Les préfets commettent fréquemment l’erreur d’évaluer la condition de ressources au regard des seuls revenus fiscaux de l’année passée, au lieu de se projeter sur la période de validité du titre sollicité. La Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2025, n° 24PA00086) a fermement censuré cette pratique :

« Il résulte de ces dispositions qu’un étranger demandeur d’une carte de séjour pluriannuelle  » passeport talent  » doit établir par tous moyens qu’il est en mesure de satisfaire à la condition de ressources suffisantes, non pas au cours de la période passée équivalente à la durée du titre demandé, mais sur la période de validité de l’autorisation qu’il demande. A cette fin, les revenus artistiques des années précédentes peuvent être utilement pris en compte à la condition qu’ils permettent de contribuer à déterminer le niveau de ressources futures retirées de l’activité artistique. […] Ainsi, comme le fait valoir Mme B…, le préfet a commis une erreur de droit en prenant en compte les revenus de l’année 2022 au regard des dispositions de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

En troisième lieu, l’incompétence négative du préfet constitue un vice de légalité substantiel. Lorsqu’un étranger hautement qualifié réside en France et sollicite un titre « talent » sans être titulaire du visa de long séjour requis, l’administration préfectorale ne saurait rejeter la demande en se croyant en situation de compétence liée. La Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 3ème chambre, 30 avril 2024, n° 23LY01355) a jugé que le préfet commet une erreur de droit lorsqu’il omet d’exercer son pouvoir général de régularisation à titre discrétionnaire :

« Dans ces conditions, en estimant qu’il était tenu de refuser le titre sollicité, ainsi qu’il le soutient en première instance et en appel, le préfet de la Côte-d’Or a ignoré, en méconnaissant l’étendue de sa compétence, la faculté de régularisation qu’il détient. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Côte-d’Or n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision implicite de refus de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. A… ainsi que son arrêté du 29 septembre 2022 par lequel il lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » passeport talent-chercheur « , l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement […] »

En quatrième lieu, l’erreur manifeste d’appréciation sur les qualifications et la consistance de l’activité professionnelle est soumise à un contrôle approfondi. Si les juges administratifs valident les refus lorsque le demandeur ne produit que des pièces comptables non probantes pour attester d’un emploi hautement qualifié (CAA de Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2026, n° 25NT02178), ils sanctionnent systématiquement les refus préfectoraux et consulaires fondés sur un prétendu risque de détournement de l’objet du visa dès lors que des bilans certifiés et des rémunérations effectives sont démontrés (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 24NT02851).

B. Les stratégies procédurales devant le juge administratif : référé-suspension, obligation de réexamen et protection des droits acquis

La défense des droits des professionnels et talents étrangers exige le déploiement d’une stratégie contentieuse réactive articulant recours au fond et procédures d’urgence. Lorsque la décision attaquée est un refus de visa de long séjour valant passeport talent opposé par les autorités consulaires, l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) est imposé à peine d’irrecevabilité. Toutefois, le Conseil d’État (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 7 février 2025, n° 498563) a affirmé que l’existence de ce recours préalable ne fait aucunement obstacle à la saisine immédiate du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative afin d’obtenir la suspension de la décision consulaire :

« L’objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d’une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l’administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l’intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu’il a engagé les démarches nécessaires auprès de l’administration pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision contestée. »

Une question juridique cruciale concerne la protection des droits au renouvellement du titre de séjour en cas de perte d’emploi. L’article L. 421-9 in fine et l’article L. 421-14 du CESEDA organisent une dérogation expresse au principe général de l’article L. 433-1 : lorsque le titulaire d’une carte « Talent » se trouve involontairement privé d’emploi à la date de renouvellement de son titre, la préfecture est tenue de renouveler sa carte pour une durée équivalente à celle de ses droits acquis à l’assurance chômage (ARE) ou aux allocations de formation France Travail. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA de Bordeaux, 3ème chambre, 23 décembre 2024, n° 24BX00783) a souligné le caractère impératif de cette obligation légale :

« Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est bénéficiaire de l’allocation d’assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, le préfet est tenu de faire droit à cette demande de renouvellement pour toute la durée du bénéfice de ce droit. »

Enfin, lorsque le refus de séjour s’accompagne d’une mesure d’éloignement, l’étranger peut invoquer l’atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du CESEDA, ainsi que l’intérêt supérieur de ses enfants garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Bien que le juge administratif apprécie ces moyens de manière circonstanciée (CAA de Douai, 2ème chambre, 28 août 2024, n° 23DA01166 ; CAA de Paris, 3ème chambre, 27 mai 2026, n° 25PA02128), l’ancienneté du séjour et l’intensité des attaches familiales en France constituent des arguments déterminants pour obtenir l’annulation de l’OQTF.

En cas de succès du recours, le juge administratif prononce l’annulation de l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet, sous astreinte, de délivrer le titre sollicité ou de réexaminer la demande dans un délai fixé, tout en octroyant au requérant une indemnité au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative (CAA de Toulouse, 2ème chambre, 21 juillet 2026, n° 25TL01830 ; CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 24NT02851).

L’assistance d’un avocat du cabinet Kohen Avocats permet de sécuriser chaque étape de la demande de titre de séjour « Talent », du montage du dossier ANEF à la défense contentieuse d’urgence devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (contactez-nous).

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