Lorsqu’une même personne est recherchée à la fois par un État membre de l’Union européenne et par un État tiers, la question ne se résume pas à choisir entre deux mots. Le mandat d’arrêt européen organise une remise judiciaire rapide entre États participant à ce mécanisme. L’extradition classique repose, elle, sur une demande adressée selon les règles applicables entre la France, l’État requérant et, le cas échéant, la convention qui les lie. La personne peut donc être confrontée à deux autorités, deux calendriers, deux séries de pièces et deux voies de recours.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisément examiné ce conflit dans son arrêt du 20 mars 2025, affaire C-763/22, Procureur de la République (Concours d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition). Elle n’a pas posé une priorité automatique en faveur du mandat d’arrêt européen. Elle a admis qu’un organe exécutif puisse décider quelle demande sera exécutée, mais à la condition que cette décision puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel effectif. En France, cette solution doit être articulée avec le rôle de la chambre de l’instruction, les règles du Code de procédure pénale, le mécanisme de coopération avec l’État de nationalité et les garanties propres à chaque demande.
Le présent décryptage répond à la question pratique : que faire lorsqu’un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition existent en même temps, quelle autorité peut donner la priorité à l’un des deux actes et comment préserver la liberté, les droits de la défense et la possibilité d’un contrôle judiciaire utile ?
I. Mandat d’arrêt européen et demande d’extradition simultanée : comment distinguer les deux procédures ?
A. Quelle différence entre une remise européenne et une extradition ?
Le premier réflexe consiste à identifier la nature exacte de chaque document. Le mandat d’arrêt européen, souvent abrégé en MAE, est émis par une autorité judiciaire d’un État membre de l’Union européenne. L’article 695-11 du Code de procédure pénale le définit comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne » pour obtenir l’arrestation et la remise d’une personne recherchée. Le texte ajoute que l’autorité judiciaire est compétente pour adresser ou exécuter ce mandat selon les règles du chapitre consacré à la remise entre États membres. La référence doit être consultée dans sa version en vigueur au jour de la procédure : article 695-11 du Code de procédure pénale.
Le MAE peut viser l’exercice de poursuites pénales ou l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Le contrôle français ne consiste donc pas à rejuger l’affaire étrangère. Il porte sur l’existence d’un titre judiciaire, l’identité, les informations transmises, les motifs de refus prévus par le droit de l’Union et le Code de procédure pénale, ainsi que la protection concrète des droits fondamentaux. Le système est fondé sur la reconnaissance mutuelle, mais cette reconnaissance ne supprime ni les garanties procédurales ni le droit de contester les conditions de la remise.
La demande d’extradition de droit commun ne suit pas le même circuit. L’article 696-8 prévoit que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique » et qu’elle doit être accompagnée d’un jugement, d’un acte de procédure ou d’un mandat précisant l’infraction et la date des faits. Les pièces doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme, et l’État requérant doit joindre la copie des textes de loi applicables. Le texte est accessible sur Légifrance, article 696-8 du Code de procédure pénale.
Cette distinction produit des effets immédiats pour la défense :
- un MAE est normalement transmis entre autorités judiciaires, par le système d’information Schengen, le réseau judiciaire européen, Interpol lorsque le canal Schengen n’est pas utilisable, ou un autre moyen laissant une trace écrite et permettant d’en vérifier l’authenticité ;
- une extradition de droit commun suppose de contrôler le traité applicable, le canal diplomatique, la qualité du titre, les traductions, la double incrimination lorsqu’elle est exigée et les motifs de refus propres à la convention ou au droit français ;
- un MAE peut conduire à une décision de remise directement judiciaire, tandis qu’une extradition classique peut conduire, après l’avis de la chambre de l’instruction, à un décret d’extradition ;
- le consentement de la personne ne produit pas les mêmes effets dans les deux procédures et peut réduire fortement les possibilités de contestation ultérieure.
La transmission du MAE doit elle aussi être vérifiée. L’article 695-15 autorise une transmission directe à l’autorité judiciaire d’exécution lorsque le lieu de la personne est connu et prévoit, dans les autres cas, le recours au système d’information Schengen ou à un moyen laissant une trace écrite. La copie du mandat, sa date, son mode de transmission et l’autorité destinataire doivent figurer dans le dossier. La règle est reproduite dans l’article 695-15 du Code de procédure pénale.
La remise ne doit pas être confondue avec une extradition vers un État tiers intervenue après une première remise. Une personne déjà remise à la France ou à un autre État peut être protégée par le principe de spécialité. Dans son arrêt du 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-85.582, la chambre criminelle a jugé que l’autorité compétente pour autoriser l’extension des effets d’un MAE, y compris vers un État non membre de l’Union européenne, était la chambre de l’instruction ayant autorisé la remise. La décision est disponible sur la Cour de cassation, pourvoi n° 10-85.582. Cette jurisprudence concerne une étape postérieure ; elle ne signifie pas qu’une demande d’extradition pendante devient automatiquement prioritaire ou secondaire lorsqu’un MAE apparaît.
Enfin, l’article 695-27 impose que toute personne appréhendée en exécution d’un MAE soit conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général compétent. Ce texte prévoit l’information sur le contenu du mandat, l’assistance d’un avocat et la possibilité de demander un avocat dans l’État d’émission. La mention de ces informations est prescrite « à peine de nullité de la procédure ». Le texte officiel figure sur Légifrance, article 695-27. Pour une extradition classique, l’article 696-11 encadre le placement sous écrou extraditionnel, le contrôle judiciaire et le recours contre certaines mesures de sûreté ; il faut le lire avec les textes de la convention applicable, comme le rappelle l’article 696-11 du Code de procédure pénale.
B. Quand les demandes entrent-elles en concurrence et quelle autorité décide ?
La concurrence apparaît lorsque deux actes visent la même personne et une partie au moins des mêmes faits, mais qu’ils ne proviennent pas du même espace juridique. Le cas typique est celui d’une personne arrêtée dans un État membre sur la base d’une demande d’extradition émise par un État tiers, alors qu’un autre État membre a émis un MAE pour la poursuivre ou exécuter une peine. La demande d’extradition peut alors conduire à la remise vers le pays tiers, tandis que le MAE tend à la remise vers l’État membre d’émission.
L’affaire C-763/22 concernait un ressortissant français poursuivi en France, incarcéré en Espagne à la suite d’une demande d’extradition suisse, puis visé par un MAE français. Le Conseil des ministres espagnol avait donné la priorité à la demande suisse. Le tribunal judiciaire de Marseille a interrogé la Cour de justice sur la compatibilité d’une décision gouvernementale non susceptible de recours avec l’article 16, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584.
Dans le dispositif de son arrêt du 20 mars 2025, la Cour de justice a retenu qu’« un organe du pouvoir exécutif peut, en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition, prendre la décision sur la priorité ». Elle a immédiatement ajouté que cette décision « doit être susceptible d’un recours juridictionnel effectif ». Le texte officiel de la décision, avec son numéro d’affaire et son ECLI EU:C:2025:199, est publié sur EUR-Lex, affaire C-763/22.
La réponse n’instaure donc pas une règle mécanique selon laquelle le MAE prime toujours l’extradition. La priorité doit être décidée à partir des circonstances pertinentes : gravité et lieu des faits, objet de chaque acte, dates des titres, état des procédures, garanties offertes, nationalité et résidence de la personne, risque de remise en chaîne et possibilité d’assurer une poursuite effective dans l’État membre. En revanche, la décision ne peut rester à l’abri de tout contrôle. Le justiciable doit pouvoir faire examiner l’autorité qui a statué, les éléments pris en compte, la procédure suivie et l’absence d’arbitraire.
Le mécanisme de coopération dit « Petruhhin » complète cette analyse lorsque l’État requis reçoit une demande d’extradition d’un État tiers concernant un citoyen de l’Union ressortissant d’un autre État membre. La chambre de l’instruction doit alors vérifier que l’État de nationalité a été suffisamment informé et mis en mesure d’exercer sa compétence pénale, notamment par l’émission éventuelle d’un MAE. Dans son arrêt du 11 octobre 2022, pourvoi n° 22-80.120, la chambre criminelle a censuré une décision qui s’était fondée sur un échange de courriels ministériel sans vérifier elle-même la situation. La décision peut être consultée sur la Cour de cassation, pourvoi n° 22-80.120.
La Cour de cassation a résumé cette exigence en rappelant que la chambre de l’instruction doit s’assurer que l’État de nationalité a été « suffisamment mis en mesure » d’exercer, le cas échéant, ses poursuites et de délivrer un MAE. Dans cette affaire, la simple information administrative ne remplaçait pas le contrôle juridictionnel du dossier. La défense doit donc demander la communication de la demande d’extradition, des éléments transmis à l’État de nationalité, de ses réponses et de la date à laquelle cet État a été invité à se prononcer.
Un arrêt rendu le même jour, le 11 octobre 2022, pourvoi n° 22-80.654, a examiné une demande américaine visant un ressortissant luxembourgeois. La Cour a vérifié les informations adressées au Luxembourg et la position de ses autorités avant de valider l’avis favorable à l’extradition. Cet arrêt, accessible sur la Cour de cassation, pourvoi n° 22-80.654, montre que le mécanisme ne transforme pas l’État de nationalité en partie qui pourrait imposer sa décision. Il exige une information complète, une possibilité réelle d’agir et un examen sérieux de la réponse ou de l’absence de réponse.
En France, la qualification de l’autorité compétente dépend donc de l’acte contesté. La chambre de l’instruction examine la remise sur MAE et donne un avis motivé sur l’extradition classique. Le ministère de la justice intervient dans la transmission et le suivi de la demande, mais une information administrative ne peut pas masquer une atteinte au contradictoire ou remplacer les vérifications judiciaires. Lorsque la décision de priorité est prise dans un autre État membre, le recours doit être préparé dans cet État avec un avocat local, tandis que la défense française documente le titre français et les intérêts de poursuite.
Le dossier doit également intégrer la règle de spécialité. Dans son arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-87.428, la Cour de cassation a distingué le consentement de l’État ayant remis une personne sur MAE et les conditions de l’avis d’extradition demandé ensuite par un État tiers. La décision est disponible sur la Cour de cassation, pourvoi n° 19-87.428. Cette distinction empêche de mélanger trois questions : quelle demande doit être exécutée maintenant, si la personne peut être remise, et si elle pourra être poursuivie ou réextradée pour d’autres faits après une première remise.
II. Comment contester la priorité et empêcher une remise précipitée ?
A. Quels recours utiliser devant la chambre de l’instruction ?
La défense doit commencer par préserver le choix procédural de la personne. Lors de la première présentation, le consentement à la remise sur MAE doit être mesuré à la lumière des deux demandes. L’article 695-31 prévoit que la chambre informe la personne des conséquences juridiques et du caractère irrévocable de son consentement. Le même texte dispose que, si la personne ne consent pas, la chambre statue dans les vingt jours de la comparution, sauf complément d’information, et que la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le texte intégral est accessible sur Légifrance, article 695-31.
Une personne qui ignore l’existence d’une extradition concurrente peut accepter une remise européenne en pensant éviter un État tiers, alors que la question de la réextradition ou de la spécialité n’est pas sécurisée. À l’inverse, un refus de consentir permet un examen contradictoire des motifs de remise et préserve le pourvoi. La décision doit être prise après lecture des titres, vérification de leur portée et consultation des conseils dans l’État de destination. L’avocat doit demander que toute réserve ou difficulté soit mentionnée au procès-verbal.
La première série de moyens porte sur la forme et la régularité du MAE. L’article 695-26 permet l’exécution d’un mandat adressé directement au procureur général lorsque le lieu de la personne est connu, sous réserve de la régularité de la requête, et impose que l’original ou la copie certifiée conforme parvienne dans le délai prévu. Le texte règle aussi les situations dans lesquelles une personne bénéficie d’une immunité ou a déjà été remise par un autre État sous la protection de la spécialité. Il est consultable sur Légifrance, article 695-26.
La deuxième série porte sur les motifs de refus. L’article 695-22 énonce que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants » et vise notamment l’amnistie, le ne bis in idem et certains risques discriminatoires. La version officielle est disponible sur Légifrance, article 695-22. L’article 695-23 prévoit que l’exécution « peut également être refusée » si le fait ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, sous réserve des catégories pour lesquelles le contrôle de la double incrimination est écarté. Le lien officiel est Légifrance, article 695-23.
L’article 695-24 ajoute des motifs facultatifs : poursuites en France pour les mêmes faits, possibilité d’exécuter la peine en France pour un ressortissant ou un résident, faits commis sur le territoire français, prescription ou décision définitive rendue par un État tiers. Le texte commence par les mots « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée » et doit être lu dans son ensemble, car chaque cas impose des vérifications différentes. La version officielle figure sur Légifrance, article 695-24.
Lorsque les informations sont trop lacunaires, la demande d’un complément est un moyen de défense à part entière. L’article 695-33 prévoit que, si les informations du MAE sont insuffisantes, la chambre de l’instruction sollicite auprès de l’État d’émission les éléments nécessaires, avec un délai maximal de dix jours pour leur réception. La citation exacte est « elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture […] des informations complémentaires nécessaires ». Le texte est publié sur Légifrance, article 695-33. Dans un dossier concurrent, la demande doit porter non seulement sur les faits et la peine, mais aussi sur la connaissance de la demande d’extradition, la position de l’État de nationalité, les garanties de non-réextradition et le calendrier réel de la remise.
La défense peut aussi solliciter une remise en liberté ou une mesure de contrôle adaptée. L’article 695-34 dispose que « la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction » selon les formes des articles 148-6 et 148-7. La personne doit présenter une adresse stable, des garanties de représentation et un projet précis de respect des obligations. Le texte est disponible sur Légifrance, article 695-34. L’objectif n’est pas de retarder artificiellement la procédure : il s’agit d’éviter qu’une remise irréversible soit décidée avant l’examen de la priorité et des garanties.
La procédure d’extradition classique obéit à un calendrier différent. Si la personne ne consent pas, l’article 696-15 prévoit une comparution devant la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. La chambre rend un avis motivé dans le délai d’un mois, sauf complément d’information, et l’avis est défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il existe une erreur évidente. Le pourvoi contre cet avis est limité aux vices de forme qui privent l’avis des conditions essentielles de son existence légale. La règle est accessible sur Légifrance, article 696-15.
Le recours ne s’arrête pas toujours à l’avis judiciaire. Lorsque l’extradition est ensuite autorisée par décret, l’article 696-18 impose un recours pour excès de pouvoir dans le délai d’un mois et précise qu’un recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux. Le texte indique également que l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre dans les cas qui ne relèvent pas du refus définitif de la chambre. Le lien officiel est Légifrance, article 696-18. La stratégie doit donc distinguer la décision de priorité, l’avis de la chambre de l’instruction et le décret éventuel : une seule requête ne remplace pas nécessairement les autres voies de recours.
Le moyen tiré de l’absence de contrôle effectif est particulièrement important lorsque la priorité a été arrêtée par une autorité gouvernementale étrangère. La décision C-763/22 n’interdit pas à un organe exécutif de trancher entre le MAE et la demande d’extradition. Elle exige que le justiciable puisse demander à une juridiction de contrôler cette décision. Le recours doit permettre d’examiner les faits utiles, les dates, la gravité relative des poursuites, la protection des droits fondamentaux, le risque de réextradition et la cohérence de la décision avec les obligations européennes. Un contrôle purement théorique, limité à constater l’existence de la décision administrative, ne répond pas à cette exigence.
La jurisprudence récente rappelle aussi que la présence de l’avocat et la possibilité de comparaître ne sont pas accessoires. Dans son arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-86.904, la chambre criminelle a cassé un avis favorable à l’extradition rendu en l’absence de la personne qui n’avait pas pu être extraite, alors que sa comparution pouvait être reportée. La Cour a retenu que la chambre de l’instruction « n’a pas justifié sa décision ». Cette décision, accessible sur la Cour de cassation, pourvoi n° 24-86.904, est utile pour rappeler qu’un calendrier impératif ne dispense pas la juridiction de préserver les droits de la personne.
B. Quelles preuves produire et comment sécuriser l’urgence ?
Un dossier de concurrence entre MAE et extradition doit être construit comme une chronologie vérifiable. Les pièces utiles sont les suivantes :
- le procès-verbal d’arrestation, l’avis de recherche, la notification du MAE et la demande d’extradition, avec leurs dates et leurs traductions ;
- le titre judiciaire de chaque État : jugement définitif, mandat d’arrêt national, acte de renvoi ou décision ayant la même force ;
- la preuve de la nationalité, de la résidence et des attaches personnelles dans l’Union européenne ;
- les éléments montrant que les deux demandes concernent les mêmes faits, des faits liés ou des périodes différentes ;
- les échanges entre les autorités françaises, l’État de nationalité, l’État d’exécution, l’État membre d’émission et l’État tiers ;
- les conventions d’extradition applicables, les textes pénaux étrangers, les garanties diplomatiques, les conditions de détention et les voies de recours dans l’État de destination ;
- les convocations d’audience, décisions de placement sous écrou, ordonnances de maintien en détention et justificatifs d’une adresse ou d’une activité en France ;
- les avis médicaux et les éléments familiaux lorsque la détention ou la remise crée un risque particulier.
La nationalité d’un autre État membre impose une vérification spécifique. L’avocat doit demander si les autorités de cet État ont été informées de l’ensemble des faits et pièces communiqués par l’État tiers, et non d’une description minimale de la demande. Il doit aussi demander si un délai raisonnable a été fixé pour permettre l’émission d’un MAE. Une réponse administrative imprécise, une information partielle ou une absence de traduction peuvent justifier un complément d’information et une contestation de l’avis favorable.
La comparaison des faits doit être concrète. Le même nom d’infraction dans deux pays ne suffit pas, pas plus que l’identité de la victime ou la proximité des dates. Il faut comparer les lieux, les actes matériels, les coauteurs, les périodes, les chefs de poursuite et la peine recherchée. Cette analyse permet de soulever le ne bis in idem, une poursuite déjà engagée en France, une compétence française concurrente, la prescription ou un défaut de correspondance entre le titre et le formulaire transmis.
La défense doit ensuite identifier l’autorité qui a pris la décision de priorité et obtenir son acte complet. Il faut connaître sa base légale, les critères utilisés, les observations de la personne, les échanges avec les États concernés et la possibilité exacte de la contester. Le recours doit être déposé devant la juridiction désignée par le droit de l’État d’exécution, avec une demande de traitement rapide si la remise risque d’intervenir avant l’audience. Lorsqu’une procédure française est parallèle, les demandes de mise en liberté, de complément d’information et de pourvoi doivent être coordonnées avec ce recours étranger.
Les droits fondamentaux doivent être documentés, sans se limiter à une formule générale. Un risque de traitement inhumain suppose des informations actualisées sur l’établissement, la surface disponible, la séparation des détenus, l’accès aux soins et la durée prévisible. Un risque de procès inéquitable suppose des éléments sur l’indépendance de la juridiction, l’accès au dossier, la possibilité de faire citer des témoins et les conditions d’un nouveau procès après une condamnation rendue en l’absence de la personne. Une demande d’extradition présentée dans un contexte politique doit être rapprochée des faits reprochés, des déclarations publiques et des garanties institutionnelles, sans confondre critique politique et motif juridique de refus.
La peine encourue et la spécialité doivent être séparées. Un MAE pour poursuites ne donne pas carte blanche à l’État d’émission pour poursuivre des faits antérieurs qui ne figurent pas dans le titre. L’article 695-18 dispose qu’après la remise, la personne « ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue » pour un fait antérieur différent, sauf exceptions. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article 695-18. Dans l’arrêt du 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-85.582, la Cour de cassation a rattaché l’autorisation d’une extension à la chambre de l’instruction qui avait autorisé la remise. Dans l’arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-87.428, elle a précisé le cadre du consentement de l’État ayant procédé à la remise. Ces décisions ne règlent pas directement la priorité initiale, mais elles montrent pourquoi une personne ne doit pas consentir sans analyser la suite de la chaîne de remise.
La détention doit faire l’objet d’une demande distincte lorsque la personne présente des garanties de représentation. Pour un MAE, les textes organisent la présentation rapide, la décision sur la remise et, dans certaines hypothèses, la remise en liberté. Pour une extradition classique, l’article 696-19 prévoit que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction et réduit à quinze jours le délai de décision lorsque la demande est déposée dans les quarante-huit heures du placement sous écrou extraditionnel. La règle figure sur Légifrance, article 696-19. La requête doit expliquer pourquoi une mesure moins sévère permet de garantir la représentation et pourquoi le maintien en détention risque de rendre le recours sur la priorité inutile.
Le calendrier est particulièrement court lorsque la personne se trouve en France. Le MAE peut conduire à une décision dans les sept jours lorsque la personne consent, ou dans les vingt jours lorsqu’elle s’y oppose, sous réserve d’un complément d’information, selon l’article 695-31. L’extradition classique suit une comparution dans les dix jours ouvrables puis un avis dans le mois, selon l’article 696-15. Un décret éventuel ouvre un nouveau délai contentieux d’un mois selon l’article 696-18. Les dates doivent être calculées à partir des actes de notification, et non à partir d’un appel téléphonique, d’un courriel informel ou d’une information donnée par un proche.
Il faut aussi surveiller la version temporelle des textes. Les pages Légifrance des articles 695-11, 695-22, 695-23, 695-24, 695-26, 695-27, 695-31, 695-33 et 696-18 indiquent une abrogation différée au 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Cette mention ne rend pas les articles inapplicables en août 2026 ; elle impose de vérifier la date des faits, la date de l’arrestation, le texte transitoire et la version applicable le jour de la décision. La citation d’un article sans son état temporel peut affaiblir un mémoire pourtant bien documenté.
En pratique, une défense efficace remet rapidement aux autorités une note courte et vérifiable : identité et statut de la personne, existence des deux titres, faits communs, État compétent pour poursuivre, risque concret lié à chaque destination, recours à exercer et demande immédiate de suspension ou de non-remise lorsque le droit applicable le permet. Le mémoire développé vient ensuite avec les textes, les décisions, les traductions certifiées et les éléments de preuve. Les échanges avec les avocats de l’État membre d’exécution ou de l’État de nationalité doivent être conservés, car ils permettent de prouver qu’une option de poursuite ou de remise n’a pas été examinée de manière abstraite.
Conclusion
Un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition qui visent la même personne ne créent pas une priorité automatique. La réponse dépend des titres, des faits, des dates, de la nationalité, de l’État d’exécution, des garanties offertes et de la possibilité réelle de poursuivre ou de juger la personne dans chacun des États concernés. L’arrêt C-763/22 du 20 mars 2025 admet qu’un organe exécutif décide entre les deux actes, mais exige un recours juridictionnel effectif contre cette décision.
En France, la chambre de l’instruction doit contrôler la régularité du MAE, les motifs de refus et les informations complémentaires nécessaires. Lorsqu’un État tiers demande l’extradition d’un citoyen d’un autre État membre, elle doit vérifier que l’État de nationalité a reçu les éléments utiles et a pu envisager l’émission d’un MAE. La personne doit préserver son choix entre consentir et s’opposer à la remise, demander les pièces des deux procédures, contester les délais ou l’absence de contradictoire, solliciter sa mise en liberté et réserver les recours propres à l’avis puis au décret éventuel.
Ce sujet est distinct des articles consacrés à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen et au refus de remise, à l’arrestation provisoire pour extradition et à la contestation d’un décret d’extradition : il traite de l’articulation de deux demandes concurrentes et du recours contre la priorité choisie. Les délais commencent dès l’arrestation ou la notification. Une analyse immédiate des documents reçus permet de protéger la liberté et d’éviter qu’une remise irréversible intervienne avant que la bonne juridiction ait pu examiner le conflit.