La convention fiscale entre la France et Israël ne se résume pas à la question de savoir dans quel pays une pension ou un dividende a été versé. Elle oblige à résoudre successivement trois questions : dans quel État la personne est-elle résidente au sens conventionnel, quelle catégorie de revenu est concernée, puis quel mécanisme élimine la double imposition lorsque les deux administrations ont déjà prélevé de l’impôt ? Cette méthode concerne notamment le retraité installé en Israël qui continue de percevoir une pension française, le résident de France qui reçoit une pension ou des dividendes israéliens, le contribuable qui partage son année entre les deux pays et l’indépendant qui exerce une activité entre Paris et Tel-Aviv.
Le raisonnement doit être construit avec les textes applicables, les justificatifs de résidence et les avis d’impôt de chaque État. Une attestation de résidence israélienne ne suffit pas toujours à neutraliser une imposition française ; inversement, une adresse conservée en France ne permet pas à elle seule de conclure que tous les revenus restent imposables en France. La convention signée le 31 juillet 1995, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, distingue les pensions privées, les rémunérations publiques, les salaires, les activités indépendantes, les dividendes et les plus-values. Elle prévoit aussi une procédure amiable, à engager dans un délai qui peut être décisif. Voici comment qualifier la situation, calculer le risque et organiser une réclamation.
I. Convention fiscale France–Israël : quelle résidence et quel revenu sont imposables ?
A. Résidence fiscale France–Israël : foyer, centre des intérêts vitaux et preuves
La première erreur consiste à confondre nationalité, domicile civil, adresse de correspondance et résidence fiscale. Le passeport français ou israélien n’attribue pas automatiquement le pouvoir d’imposer. Il faut d’abord appliquer le droit interne de chaque État, puis la règle de partage prévue par la convention lorsque les deux législations revendiquent la résidence de la même personne.
En droit français, l’article 4 B du code général des impôts retient notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Le texte énonce : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Ces critères sont alternatifs. Une personne peut donc être considérée comme domiciliée en France sans y passer plus de la moitié de l’année si son foyer ou son activité principale y demeure.
La convention franco-israélienne apporte ensuite sa propre définition. Son article 4 vise la personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, mais exclut celle qui n’est imposée que sur des revenus de source locale. En cas de double résidence, le texte suit une hiérarchie précise. Il commence par le foyer d’habitation permanent. Si un foyer existe dans les deux États, il faut rechercher les liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux. À défaut, le critère du séjour habituel intervient, puis la nationalité et, en dernier recours, un accord entre les autorités compétentes.
L’article 4 de la convention dispose ainsi : « Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». Cette phrase commande la constitution du dossier. Il ne suffit pas d’additionner des jours de présence. Il faut comparer la réalité des attaches : logement effectivement occupé, conjoint et enfants, scolarité, soins, comptes bancaires, assurances, véhicule, activité, mandats sociaux, patrimoine productif et lieu de prise des décisions.
Un certificat délivré par l’administration israélienne est une pièce importante, mais son contenu doit être lu avec attention. Il peut établir qu’une personne est assujettie à l’impôt en Israël au sens de la convention ; il ne dispense pas de démontrer que les revenus litigieux entrent dans le champ du traité et de la bonne catégorie. La date de prise d’effet, l’année concernée, l’identité complète, l’adresse déclarée et la mention de l’assujettissement sur les revenus mondiaux doivent être cohérentes avec les déclarations et les avis produits.
La jurisprudence récente illustre cette exigence. Dans l’arrêt de la CAA de Paris, 9e chambre, 18 mai 2026, n° 24PA04140, un styliste résidant en Israël demandait la restitution de retenues à la source françaises. La cour a relevé qu’il avait « régulièrement déclaré ses revenus en Israël et était résident fiscal de cet Etat » et qu’il ne disposait pas habituellement d’une base fixe en France. Elle a ensuite retenu la qualification d’activité indépendante et ordonné la restitution des retenues opérées entre 2017 et 2020. La décision rappelle que la preuve de la résidence et la qualification du revenu sont deux questions distinctes, qui doivent être traitées ensemble.
Le dossier probatoire doit être daté et organisé par année. Pour un déménagement récent, il faut réunir l’acte de location ou d’achat du logement en Israël, les factures d’énergie, les relevés de présence, les documents de couverture sociale, les inscriptions scolaires, les attestations d’assurance, les relevés bancaires et les justificatifs de paiement de l’impôt israélien. Il faut conserver aussi les éléments français : bail ou titre de propriété, factures, déclarations de revenus, avis de taxe, scolarité des enfants, relevés de déplacements, contrats de travail et procès-verbaux de sociétés. Une simple liste de documents ne suffit pas : chaque pièce doit être rattachée à une question, par exemple le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux ou le lieu d’exercice de l’activité.
Le contribuable qui invoque une convention doit par ailleurs continuer à déclarer les revenus selon les règles françaises tant qu’une exonération ou une imposition exclusive n’a pas été correctement appliquée. L’article 170 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, prévoit une déclaration détaillée et précise au paragraphe 4 : « Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d’une disposition du présent code ou d’une convention internationale relative aux doubles impositions ou d’un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres éléments du revenu global. » Déclarer ne signifie donc pas reconnaître une imposition définitive en France ; cela permet d’identifier le revenu et d’appliquer ensuite le mécanisme conventionnel ou le crédit d’impôt approprié.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 1997, pourvoi n° 96-85.155, a expressément rappelé que « le bénéfice éventuel d’une convention tendant à éviter une double imposition ne dispense pas le contribuable de souscrire une déclaration de revenus ». L’arrêt concernait une personne qui se prétendait résidente d’Israël mais exerçait son activité principale en France. La portée pratique est claire : une déclaration complète, assortie d’une position conventionnelle expliquée, protège mieux qu’une omission présentée comme une conséquence automatique du départ à l’étranger.
Pour décider de la résidence conventionnelle, une grille simple peut être utilisée :
- Foyer permanent : où le contribuable peut-il réellement vivre de manière stable, et où vivent les proches qui composent son foyer ?
- Liens vitaux : dans quel pays se trouvent les décisions familiales, les dépenses courantes, les soins, les engagements associatifs et le patrimoine administré ?
- Activité : où l’activité professionnelle est-elle effectivement exercée, et où se trouve l’outil de travail ?
- Assujettissement : les deux États imposent-ils la personne sur ses revenus mondiaux ou seulement sur une source locale ?
- Chronologie : à quelle date la résidence a-t-elle changé et quelles pièces couvrent chaque période de l’année ?
Cette grille évite deux raisonnements fragiles : « je suis français, donc je suis imposable en France » et « j’ai une carte de résident israélien, donc la France ne peut plus rien imposer ». La convention ne remplace pas l’analyse factuelle ; elle organise la priorité entre deux systèmes fiscaux.
B. Pension, salaire, activité indépendante ou dividendes : quelle règle par catégorie ?
Une fois la résidence déterminée, le revenu doit être qualifié. La convention ne traite pas de la même manière une pension privée, une pension publique, un salaire, des honoraires d’indépendant, des dividendes, des intérêts ou une plus-value. Le certificat de résidence n’aura pas le même effet selon l’article applicable.
Pour les pensions privées et les rentes viagères, l’article 18 de la convention pose une règle d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire. Le texte prévoit : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. » Ainsi, une pension privée versée par une caisse française à une personne résidente d’Israël relève en principe d’Israël, sous réserve de la qualification exacte de la pension et de l’exception relative aux rémunérations publiques. À l’inverse, une pension privée versée depuis Israël à un résident de France relève en principe de la France, puis la double imposition doit être éliminée selon l’article 23 si Israël a prélevé un impôt conforme à la convention.
Les pensions versées au titre de services publics suivent une règle différente. L’article 19 attribue en principe l’imposition à l’État payeur, avec une exception liée à la résidence et à la nationalité du bénéficiaire. Un ancien fonctionnaire français installé en Israël ne doit donc pas assimiler sa pension publique à une retraite privée. Le statut de la caisse, l’origine des fonds, la carrière concernée et le caractère industriel ou commercial de l’activité publique doivent être vérifiés.
Pour les salaires, l’article 15 retient d’abord le lieu où l’emploi est exercé. La règle des 183 jours ne fonctionne que si ses trois conditions sont réunies : présence n’excédant pas le seuil, employeur non résident de l’autre État et rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe dans cet autre État. Le fait de travailler à distance depuis Israël pour une entreprise française appelle donc une analyse du lieu de travail réel, de l’employeur, du coût salarial et de l’organisation du télétravail. Un contrat qui mentionne Paris ne suffit pas à effacer les faits.
Les activités indépendantes relèvent de l’article 14. Elles sont imposables dans l’État de résidence, mais l’autre État peut intervenir si l’indépendant y dispose habituellement d’une base fixe ou y séjourne au moins 183 jours dans l’année fiscale selon les conditions du texte. Dans l’arrêt n° 24PA04140 précité, la cour a opposé l’activité indépendante à l’activité salariée et a constaté l’absence de base fixe en France. Elle a jugé que les stipulations de l’article 14 « faisaient obstacle à l’application d’une retenue à la source » sur les rémunérations en cause. Le contribuable doit donc documenter ses locaux, ses rendez-vous, ses clients, la localisation des prestations et les jours de présence, pas seulement produire un contrat de conseil.
Les dividendes ont une logique différente. L’article 10 autorise une imposition dans l’État de résidence et, dans certaines limites, une retenue dans l’État de la société distributrice. Pour une personne résidente de France qui reçoit des dividendes israéliens, il faut identifier le taux effectivement retenu, le bénéficiaire effectif et la limite conventionnelle. L’article 23 prévoit ensuite le mode d’élimination de la double imposition. La doctrine administrative rappelle que les anciens mécanismes forfaitaires attachés à certains dividendes israéliens ont cessé de s’appliquer : il ne faut donc pas recopier une règle historique dans une déclaration actuelle.
Le droit interne français peut expliquer la retenue observée sur un relevé, mais il ne décide pas seul de l’issue conventionnelle. L’article 119 bis du code général des impôts prévoit une retenue sur certains revenus de capitaux mobiliers versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. Pour une pension française versée à un non-résident, l’article 182 A du même code vise les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes non domiciliées en France. Ces dispositions expliquent le prélèvement initial ; l’article 18 de la convention peut ensuite conduire à demander la restitution si la pension privée est exclusivement imposable en Israël.
La CAA de Lyon, 2e chambre, 5 décembre 2024, n° 22LY02589, fournit un exemple utile de séparation des revenus. La décision relève, à propos de la situation déclarée du contribuable, que « ses pensions de retraite n’y étaient pas imposables en application de l’article 18 de la convention fiscale conclue entre la France et Israël ». Elle n’a pas pour autant neutralisé la retenue sur les revenus distribués litigieux. Une pension non imposable en France ne rend pas automatiquement les dividendes, les salaires ou les revenus d’une société non imposables en France.
La même prudence s’applique aux plus-values. L’article 13 de la convention distingue notamment les immeubles, les titres de sociétés à prépondérance immobilière, les participations substantielles et les autres biens. La conservation d’un appartement en France, la cession de titres d’une société détenant un immeuble français ou la vente d’un portefeuille ne produisent pas la même conséquence. Le contribuable doit conserver l’acte de cession, le détail du prix d’acquisition, la composition de l’actif de la société, les périodes de détention et les avis de prélèvement.
Le mécanisme de crédit d’impôt n’est pas une remise générale. L’article 23 de la convention prévoit, pour la France, que « les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Israël conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français » et que le bénéficiaire peut obtenir, dans les conditions du texte, un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Le crédit est plafonné et sa méthode varie selon la catégorie de revenu. Un impôt payé à l’étranger sans justificatif, ou payé sur une base que la convention n’autorise pas, ne se transforme pas mécaniquement en crédit français.
Dans la CAA de Paris, 5e chambre, 14 octobre 2021, n° 20PA03678, la cour a vérifié les attestations de résidence israélienne et l’assujettissement effectif des sociétés avant de conclure que la convention faisait obstacle à la retenue française. Elle a souligné que les attestations étaient signées par les autorités fiscales israéliennes et que les revenus avaient été soumis à l’impôt en Israël. Même si l’affaire concernait des sociétés, la leçon documentaire vaut pour les particuliers : l’attestation, la déclaration et le paiement doivent former un ensemble cohérent.
Un tableau de qualification peut être ajouté au dossier avant toute réclamation :
| Revenu | Question principale | Pièces à réunir |
|---|---|---|
| Pension privée | État de résidence du bénéficiaire et nature privée de la caisse | attestation de résidence, relevé de pension, retenue, déclaration de revenus |
| Pension publique | Origine publique du versement et nationalité du bénéficiaire | titre de pension, employeur public, carrière, certificats des deux États |
| Salaire | Lieu réel du travail et conditions des 183 jours | contrat, calendrier, billets, attestations employeur, ventilation des jours |
| Activité indépendante | Base fixe, durée de séjour et lieu des prestations | contrats, factures, bail professionnel, agenda, comptes clients |
| Dividendes | Retenue à la source, bénéficiaire effectif et crédit d’impôt | IFU ou relevé bancaire, déclaration de la société, certificat fiscal, preuve du prélèvement |
| Plus-value | Nature du bien et État auquel l’article 13 attribue l’imposition | acte de cession, prix de revient, registre des titres, calcul et avis de paiement |
II. Double imposition France–Israël : comment contester et récupérer l’impôt ?
A. Réclamation fiscale : délai, pièces et demande de restitution
Lorsque deux prélèvements apparaissent, il faut distinguer trois situations : une imposition française qui viole la convention, une imposition française correcte mais qui ouvre droit à un crédit d’impôt, et une imposition israélienne qui n’est pas conforme au traité. La solution dépend de l’État qui doit corriger, du type de prélèvement et du délai de réclamation. Une demande générale de « remboursement de la double imposition » est trop imprécise pour protéger les droits du contribuable.
La réclamation française doit identifier la décision contestée et le fondement précis. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes et pénalités relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à faire bénéficier le contribuable d’un droit prévu par un texte. Il faut donc demander une restitution, une décharge ou l’imputation d’un crédit, en reliant chaque demande à l’article de la convention concerné.
Le délai général est fixé par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Son premier alinéa prévoit que les réclamations doivent en principe être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, l’avis de mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement motivant la réclamation. Pour une contestation relative à une retenue à la source ou à un prélèvement, le texte prévoit une règle particulière : la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été opérée. La date exacte du paiement et la nature du prélèvement doivent donc être vérifiées sur le relevé bancaire, le document de la caisse ou l’avis fiscal.
La demande doit contenir une chronologie lisible. Elle peut suivre cette séquence :
- indiquer les années d’imposition, la date de départ ou d’arrivée et la résidence revendiquée pour chaque période ;
- qualifier séparément chaque revenu : pension privée, pension publique, salaire, honoraires, dividende ou plus-value ;
- citer l’article 4, 14, 15, 18, 19, 23 ou 25 de la convention selon le point discuté ;
- calculer l’impôt payé en France et en Israël sans mélanger les devises ni les années ;
- joindre les attestations de résidence, déclarations, avis d’impôt, retenues, justificatifs de paiement et échanges avec les administrations ;
- formuler une demande principale et, lorsque le dossier le justifie, une demande subsidiaire de crédit d’impôt ou de restitution partielle.
Pour une pension française prélevée alors que le bénéficiaire est résident d’Israël, la demande principale peut porter sur la restitution de la retenue en invoquant l’article 18. Elle doit expliquer pourquoi la pension est privée et joindre le certificat israélien couvrant l’année concernée. Pour une pension israélienne reçue en France, la demande porte plutôt sur la méthode d’élimination prévue à l’article 23 : il faut produire l’impôt effectivement payé en Israël, sa base, son caractère définitif et la correspondance avec le revenu déclaré en France. Le résultat n’est pas identique si l’impôt israélien a été payé par une retenue provisoire, par une société ou sur une catégorie que le traité attribue à un autre État.
Le contribuable doit aussi vérifier la retenue sur une activité professionnelle. L’article 182 B du code général des impôts vise notamment les sommes versées pour une activité indépendante déployée en France à une personne qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente. Si l’indépendant est résident d’Israël, l’article 14 de la convention peut faire obstacle à la retenue lorsque la base fixe et le seuil de séjour ne sont pas caractérisés. Le dossier doit alors établir les faits qui empêchent l’imposition française, et pas seulement invoquer la résidence israélienne.
Les pénalités doivent être isolées du principal. L’article 1729 du code général des impôts prévoit notamment qu’une inexactitude ou une omission peut entraîner une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Le texte dispose : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : ». La suite dépend du a, b ou c applicable. Une procédure amiable ne remplace pas la contestation des pénalités, car elle vise l’imposition non conforme à la convention et non, en principe, les intérêts, pénalités et majorations. Il faut donc discuter la base, la bonne foi, la motivation et le lien entre la pénalité et le revenu concerné dans la réclamation interne.
L’arrêt n° 24PA04140 montre l’intérêt d’une réclamation chiffrée : la cour a accordé la restitution de retenues à la source françaises à concurrence de 10 070 euros, 2 962 euros, 9 333 euros et 9 416 euros pour les années 2017 à 2020. Le contribuable ne demandait pas une abstraction sur la résidence ; il reliait la qualification d’activité indépendante, l’absence de base fixe, le seuil de présence et les sommes prélevées. Cette structure rend la décision exploitable par le service et par le juge.
Le rejet d’une réclamation n’épuise pas forcément les recours. La décision doit être lue pour identifier le motif : délai, absence de preuve de résidence, mauvaise qualification du revenu, défaut de justificatif de l’impôt étranger ou application d’une règle de droit interne. Une saisine du tribunal administratif peut ensuite être envisagée dans le délai applicable, avec un dossier déjà complet. Les échanges avec le service des impôts des particuliers non-résidents, la réponse à la réclamation et les demandes de pièces doivent être conservés avec leurs dates.
B. Procédure amiable : quand la saisir et comment construire un dossier qui aboutit ?
La procédure amiable de l’article 25 est un recours spécifique contre une imposition non conforme à la convention. Elle ne se confond pas avec la réclamation contentieuse française et ne doit pas servir d’excuse pour laisser expirer le délai de l’article R*196-1. Il est possible de conduire les deux démarches lorsque le contribuable doit préserver une contestation interne tout en demandant aux autorités française et israélienne de résoudre une double imposition.
L’article 25 de la convention prévoit : « Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ». La saisine doit intervenir dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme. Ce point de départ n’est pas toujours la date de l’avis d’impôt : il peut s’agir d’une retenue, d’une proposition de rectification ou d’une décision qui révèle la double imposition.
Le texte ajoute que l’autorité compétente s’efforce, si la réclamation paraît fondée et si elle ne peut pas résoudre seule le cas, de parvenir à un accord avec l’autre État. Il s’agit d’une obligation de négocier et non d’une garantie de remboursement. La convention précise également que les autorités peuvent échanger directement, demander une attestation de résidence et fixer les modalités d’application. Le contribuable n’est pas un participant aux négociations interadministratives ; sa force tient à la qualité du dossier initial et à ses réponses aux demandes d’information.
L’administration fiscale française décrit la procédure amiable comme indépendante des voies de recours internes. Elle demande les faits détaillés, les années et impôts concernés, les avis d’impôt, les propositions de rectification, les recours déjà engagés et les décisions juridictionnelles. Cette liste doit guider la préparation du dossier France–Israël. Il faut également ajouter la convention complète, les certificats de résidence, les déclarations fiscales des deux pays, les justificatifs de paiement et un tableau de rapprochement du revenu brut, de l’assiette, de la retenue et du crédit d’impôt.
Un bon dossier amiable commence par une fiche d’identité fiscale : nom, numéro fiscal français, identifiant israélien si nécessaire, adresses successives, date de départ ou de retour et coordonnées de l’interlocuteur fiscal. La deuxième partie décrit les faits année par année. La troisième reproduit les articles conventionnels utiles, sans copier des passages inutiles. La quatrième compare les traitements fiscaux. La cinquième chiffre la correction demandée. La dernière partie liste les pièces numérotées et explique ce que chacune prouve.
La matrice suivante permet de repérer rapidement l’action prioritaire :
| Situation | Risque le plus fréquent | Action immédiate |
|---|---|---|
| Résident d’Israël, pension privée française | Retenue française malgré l’article 18 | obtenir l’attestation israélienne, vérifier la nature de la caisse et déposer la réclamation de restitution |
| Résident de France, pension privée israélienne | Deux impôts sans crédit correctement imputé | rapprocher l’avis israélien, le paiement définitif et la déclaration française, puis appliquer l’article 23 |
| Foyers dans les deux pays | Résidence déterminée par une adresse ou un seul critère | constituer la preuve du foyer permanent et du centre des intérêts vitaux pour chaque année |
| Indépendant ou consultant | Retenue française assimilée à une imposition définitive | documenter base fixe, jours de présence et qualification article 14 ou 15 |
| Dividendes de source française ou israélienne | Taux interne appliqué sans plafond conventionnel ou crédit oublié | identifier le bénéficiaire effectif, la retenue et la règle de l’article 10 combinée à l’article 23 |
Le cas des pensions privées mérite une attention particulière. Dans l’arrêt n° 22LY02589, la cour a accepté que la pension de retraite ne soit pas imposable en France en application de l’article 18, mais elle a maintenu l’analyse propre aux revenus distribués. Une personne qui réclame la restitution d’une retenue sur pension doit donc joindre les documents de la caisse et ne pas présenter dans la même demande des dividendes, des honoraires ou un salaire sans les qualifier. La séparation par catégorie évite qu’une difficulté sur un revenu contamine l’ensemble du dossier.
Le cas du salarié transfrontalier appelle une autre méthode. Il faut reconstituer le lieu effectif d’exercice de l’emploi, les jours en France et en Israël, le rôle de l’employeur, la prise en charge de la rémunération et l’existence d’un établissement stable. Le seuil de 183 jours est une condition parmi plusieurs, pas une autorisation générale de travailler depuis l’un des pays pendant toute l’année. Les bulletins de paie, ordres de mission, données de connexion professionnelles et attestations de l’employeur peuvent être utiles, sous réserve de respecter les règles de confidentialité.
Pour l’indépendant, l’arrêt n° 24PA04140 fournit un repère contemporain : résidence israélienne établie, activité qualifiée d’indépendante, absence de base fixe en France, séjour inférieur à 183 jours et restitution des retenues. À l’inverse, une présence régulière dans un bureau français, un local mis à disposition, un agenda de rendez-vous en France ou une activité principalement conduite depuis la France peuvent justifier une conclusion différente. La preuve doit porter sur la réalité économique, pas uniquement sur la formulation du contrat.
Pour les dividendes, il faut contrôler la retenue avant de calculer le crédit. L’article 10 peut autoriser une retenue dans l’État de la société distributrice, mais le plafond dépend de la nature du bénéficiaire et de la détention. L’article 23 n’efface pas une retenue supérieure au plafond conventionnel ; il peut être nécessaire de demander d’abord une restitution à l’État de la source, puis d’imputer en France le montant effectivement admissible. Les relevés bancaires doivent permettre de distinguer le dividende brut, la retenue israélienne, les frais bancaires et le montant net reçu.
Une procédure amiable ne doit pas être lancée avec une demande vague de partage de l’impôt. La conclusion doit répondre à une question déterminée : « la pension privée française versée à un résident d’Israël peut-elle être imposée en France malgré l’article 18 ? », « quel État doit éliminer le prélèvement sur la pension israélienne ? » ou « la retenue sur les honoraires respecte-t-elle l’article 14 ? ». La réponse doit être chiffrée, limitée aux années couvertes et accompagnée de la première notification qui fait courir le délai.
Le contribuable doit continuer à respecter les échéances et obligations déclaratives pendant l’instruction. Il ne faut pas corriger unilatéralement une déclaration dans un pays parce que l’autre administration a procédé à un rehaussement, sans expliquer le traitement conventionnel. L’administration française indique que la demande amiable peut être refusée si la réalité de la double imposition n’est pas démontrée ou si le contribuable a modifié ses déclarations de manière incohérente. La cohérence des deux déclarations est donc un élément de fond, pas une formalité décorative.
La jurisprudence plus ancienne conserve une utilité de garde-fou. Dans l’arrêt n° 96-85.155, la Cour de cassation a jugé que la qualité revendiquée de résident israélien ne permettait pas de supprimer l’obligation déclarative française lorsque l’activité principale était exercée en France. La décision rappelle la différence entre le droit de demander l’application d’un traité et le devoir de présenter une déclaration sincère. Dans l’arrêt n° 20PA03678, la CAA de Paris a, au contraire, retenu la protection conventionnelle après examen des attestations israéliennes et de l’imposition effective en Israël. Ces deux décisions montrent que le résultat dépend de la preuve et de la cohérence du comportement fiscal.
Un calendrier de dossier peut être établi ainsi :
- Jour 1 à 7 : collecter les avis, relevés de retenue, attestations de résidence, déclarations françaises et israéliennes, contrats et justificatifs de présence.
- Jour 8 à 14 : qualifier chaque revenu, vérifier les articles conventionnels, reconstituer les montants en euros et en shekels et calculer le montant demandé.
- Jour 15 à 21 : déposer la réclamation interne française ou israélienne selon l’impôt contesté, en demandant un accusé de réception et en conservant la preuve de dépôt.
- Avant l’expiration du délai conventionnel : saisir l’autorité compétente au titre de l’article 25 avec la première notification, les recours déjà engagés et la demande chiffrée.
- Pendant l’instruction : répondre aux demandes de pièces sans changer la qualification d’un revenu d’une lettre à l’autre et signaler toute décision nouvelle de l’administration.
Une consultation juridique est particulièrement utile lorsque les années se chevauchent, qu’une personne a deux foyers, que la pension est publique, que les dividendes sont versés par une structure interposée ou que des pénalités ont été appliquées. La question n’est pas seulement de savoir où l’impôt a été payé. Il faut déterminer quel État avait le droit d’imposer, quel État doit restituer, quelle pièce prouve le fait et quel délai protège encore la demande.
Conclusion
La convention fiscale France–Israël impose une méthode en quatre temps : établir la résidence conventionnelle, qualifier chaque revenu, appliquer la règle d’attribution et déclencher le bon mécanisme de correction. Pour une pension privée, l’article 18 peut attribuer l’imposition à l’État de résidence ; pour une pension publique, un salaire, une activité indépendante ou des dividendes, les articles 14, 15, 19 et 10 imposent des vérifications supplémentaires. L’article 23 organise le crédit d’impôt, tandis que l’article 25 ouvre une procédure amiable distincte des recours internes.
Le dossier le plus solide est celui qui compare les deux pays année par année, sépare les catégories de revenus et joint des pièces datées. Une attestation de résidence, un avis d’impôt ou un relevé bancaire ne doit jamais être isolé de la chronologie et du calcul. Les décisions n° 24PA04140, 22LY02589, 20PA03678 et 96-85.155 montrent respectivement l’importance de la qualification, de la preuve, de la restitution et de l’obligation déclarative. Enfin, la réclamation française et la saisine amiable doivent être préparées avant les délais, sans attendre que les administrations se coordonnent spontanément.