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La procédure Dublin et la décision de transfert : garanties procédurales, clauses discrétionnaires et contrôle du juge administratif (articles L. 571-1 et suivants du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La procédure Dublin et la décision de transfert : garanties procédurales, clauses discrétionnaires et contrôle du juge administratif (articles L. 571-1 et suivants du CESEDA)

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Au cœur du régime d’asile européen commun, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, communément qualifié de « règlement Dublin III », organise la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale déposée sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des pays associés. En droit interne, ce mécanisme a été transposé et codifié aux articles L. 571-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Lorsqu’un ressortissant étranger sollicite l’asile en France mais que les investigations administratives – notamment la consultation du fichier biométrique Eurodac – révèlent son passage ou une demande antérieure dans un autre État partie, l’autorité préfectorale engage la procédure dite « Dublin » afin de solliciter la prise en charge ou la reprise en charge de l’intéressé par cet État.

Toutefois, la décision par laquelle le préfet ordonne le transfert du demandeur vers l’État membre désigné responsable ne constitue pas un acte purement mécanique ou automatique. Elle est soumise à un formalisme procédural strict, protecteur des droits du demandeur d’asile, et s’insère dans un équilibre délicat entre l’efficacité du système européen de gestion des flux migratoires et la préservation intangible des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’intervention d’un avocat en droit des étrangers s’avère fréquemment déterminante pour vérifier la régularité des actes préfectoraux, invoquer les clauses humanitaires ou de souveraineté et contester la décision de transfert devant le juge administratif.

L’étude approfondie du contentieux des décisions de transfert Dublin impose d’analyser, dans un premier temps, les exigences substantielles et formelles qui encadrent la phase administrative de détermination de l’État responsable (I), avant d’examiner l’office du juge administratif, saisi des contestations relatives aux défaillances systémiques, aux clauses discrétionnaires et aux mesures de contrainte (II).

I. Le régime juridique de la détermination de l’État responsable et les garanties procédurales préalables au transfert

La mise en œuvre de la procédure Dublin repose sur une architecture juridique précise dans laquelle l’administration préfectorale doit rigoureusement respecter les droits d’information du demandeur (A) ainsi que les délais et canaux de transmission imposés pour l’obtention de l’accord de l’État requis (B).

A. Les critères d’imputabilité du règlement Dublin III et les exigences substantielles d’information et d’entretien individuel

Le principe cardinal posé par le système européen réside dans l’unicité de l’État responsable de l’instruction de la demande d’asile. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 7 décembre 2018 (n° 416823) :

« En vertu du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu’une telle demande est présentée, un seul Etat, parmi ceux auxquels s’applique ce règlement, est responsable de son examen. Cet Etat, dit Etat membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu’aucun Etat membre ne peut être désigné sur la base de ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II. »

Ces critères hiérarchisés accordent une priorité absolue à la présence de membres de la famille bénéficiant d’une protection internationale ou en cours de procédure (articles 8 à 11 du règlement), avant de considérer la délivrance de titres de séjour ou de visas (article 12), l’entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre (article 13) ou la dispense de visa (article 14). Aux termes de l’article L. 571-1 du CESEDA, dès lors que l’autorité administrative estime que la demande relève de la compétence d’un autre État qu’elle entend requérir, elle procède à l’enregistrement du dossier et délivre une attestation de demande d’asile portant la mention de la procédure Dublin, laquelle est renouvelable jusqu’au transfert effectif.

L’obligation d’information et la remise effective des brochures réglementaires

En vertu de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, l’autorité administrative est tenue d’informer le demandeur d’asile, par écrit et dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, sur les critères de détermination de l’État responsable, la conduite de l’entretien individuel et les voies de recours. Cette obligation se matérialise par la remise des brochures d’information communes établies au niveau de l’Union européenne : la « brochure A » relative aux principes généraux de l’asile dans l’UE et la « brochure B » consacrée spécifiquement à la procédure Dublin.

La jurisprudence veille scrupuleusement à la traçabilité de cette remise. Ainsi, dans son arrêt du 15 décembre 2023 (CAA Versailles, 1ère chambre, n° 23VE00543), la Cour administrative d’appel de Versailles a souligné :

« Il ressort des pièces du dossier que les brochures « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande d’asile ? » (brochure A) et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » (brochure B) rédigées en langue française ont été remises à Mme F…. La traduction par téléphone a permis de s’assurer que la requérante comprenait le contenu de celles-ci. Ces documents sont revêtus de l’indication de la date de remise, le 4 novembre 2022, et de la signature de l’intéressée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. »

Le défaut de remise de ces brochures ou l’impossibilité pour l’administration d’établir qu’elles ont été remises dans une langue comprise par le requérant vicie la procédure administrative et justifie l’annulation de la décision de transfert pour méconnaissance d’une garantie substantielle, sauf si l’autorité démontre que cette omission n’a pas privé le demandeur d’une information utile.

La garantie de l’entretien individuel et l’assistance linguistique

L’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 impose en outre la tenue d’un entretien individuel mené par un agent qualifié, destiné à recueillir toutes les informations nécessaires à la détermination de l’État responsable, notamment les éléments tenant à la situation familiale, médicale et personnelle du requérant. Cet entretien doit être conduit dans des conditions garantissant une stricte confidentialité.

Le recours à un interprète par voie téléphonique est régulièrement validé par les juridictions administratives d’appel, à la condition expresse que la communication ait été fluide et que l’intéressé ait pu faire valoir l’ensemble de ses observations. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 22 mars 2024 (CAA Nantes, 4ème chambre, n° 23NT03061) :

« Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M. F… qu’il a bénéficié le 24 juillet 2023, soit avant l’intervention de la décision contestée, de l’entretien individuel prévu par l’article 5 précité du règlement n° 604/2013. La circonstance que l’interprète en langue russe n’ait pas été physiquement présent à ses côtés et soit intervenu par téléphone n’a pas privé M. F… de la garantie que constitue l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La seule circonstance que l’agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention « Préfecture de la Loire-Atlantique – L’agent habilité » et ses initiales manuscrites ne permet pas de tenir pour établi que cet entretien n’aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. »

L’entretien individuel constitue le moment clef au cours duquel le demandeur d’asile doit expliciter ses vulnérabilités et verser ses justificatifs familiaux ou médicaux, lesquels doivent être fidèlement consignés dans le compte-rendu de fin d’entretien contresigné par les parties.

B. L’instruction de la requête auprès de l’État requis et le respect strict des délais de saisine et d’accord via DubliNet

Une fois les critères d’imputabilité identifiés, l’autorité administrative française ne peut édicter un arrêté de transfert qu’à l’issue d’une procédure internationale formalisée de prise en charge (take charge) ou de reprise en charge (take back) menée auprès de l’État membre responsable.

Le cadre procédural et la charge probatoire de la saisine dans le délai de deux mois

En vertu des articles 21, 23 et 25 du règlement Dublin III, la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge doit être transmise aux autorités de l’État requis dans des délais préfix rigoureux. Lorsque la responsabilité découle d’une concordance positive (hit) du système Eurodac, la requête doit être transmise dans un délai impératif de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation.

Dans un arrêt de principe remarquable du 28 novembre 2023 (CAA Paris, 5ème chambre, n° 23PA02832), la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé avec force que la charge de la preuve de la transmission régulière de la requête repose sur l’autorité préfectorale :

« La décision de transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable au vu de la consultation du fichier Eurodac ne peut être prise qu’après l’acceptation de la prise en charge par l’Etat requis, saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. […] Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d’un moyen en ce sens, prononce l’annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors que l’Etat requis n’a pas été saisi dans le délai de deux mois ou sans qu’ait été obtenue l’acceptation par cet Etat de la prise en charge de l’intéressé. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur ce point au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier par les parties. S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. »

La Cour a expressément précisé que la justification de cette saisine s’opère au moyen de l’accusé de réception électronique généré par le système d’échange sécurisé « DubliNet » :

« Il résulte de ces dispositions que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau « DubliNet », par le point d’accès national de l’Etat requis lorsqu’il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l’existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux mois au terme duquel la demande de prise en charge est tenue pour implicitement acceptée. » (CAA Paris, 28 novembre 2023, n° 23PA02832).

Dans cette affaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’étant borné à produire un formulaire type non daté et non signé sans accusé de réception DubliNet probant, la Cour a confirmé l’annulation de l’arrêté de transfert pour vice de procédure substantiel.

L’accord explicite ou implicite de reprise en charge

L’État requis dispose d’un délai pour répondre à la requête de reprise en charge (généralement deux semaines en cas de données Eurodac, ou un mois dans les autres cas). En l’absence de réponse dans le délai prescrit par l’article 25 § 2 du règlement, ce silence vaut acceptation implicite de la reprise en charge, ce qui emporte l’obligation d’admettre la personne sur son territoire et d’achever le processus de détermination.

Cette articulation probatoire a été rappelée dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 25 septembre 2024 (CAA Paris, 2ème chambre, n° 24PA02037) :

« Il ressort des pièces du dossier que M. A… a sollicité l’asile en France le 9 janvier 2024, et que l’autorité préfectorale a saisi les autorités espagnoles d’une demande de reprise en charge de l’intéressé le 15 janvier 2024, sous le numéro d’enregistrement 9930812579-750, ainsi qu’en attestent de manière concordante, d’une part, l’accusé de réception électronique délivré par l’application informatique « DubliNet » et, d’autre part, la réponse des autorités espagnoles, qui ont donné leur accord le 25 janvier 2024 au transfert de l’intéressé conformément au 1 de l’article 25 précité du règlement (UE) n° 604/2013. »

De même, la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé, dans une décision du 14 mars 2024 (CAA Nancy, 2ème chambre, n° 23NC00977), que la mention de l’accord tacite des autorités bulgares intervenu sur le fondement de l’article 25 du règlement constitue une motivation de droit et de fait suffisante au regard des exigences de l’article L. 572-1 du CESEDA.

II. L’office du juge administratif face au transfert : invocabilité des clauses protectrices et encadrement des mesures coercitives

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté de transfert, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur les motifs de droit et de fait de la décision. Ce contrôle s’articule autour de l’examen des défaillances systémiques et de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la France (A), ainsi que sur la régularité des mesures de contrainte associées à l’exécution du transfert (B).

A. L’examen des défaillances systémiques et la mise en œuvre des clauses discrétionnaires de souveraineté et d’humanité

L’article L. 572-3 du CESEDA prohibe expressément l’engagement de la procédure de transfert en cas de défaillances systémiques dans l’État responsable :

« La procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »

Cette disposition fait écho à l’article 3 § 2 du règlement Dublin III et aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, prohibant les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

La présomption de respect des droits fondamentaux et le standard jurisprudentiel de la CJUE

Tous les États membres de l’Union européenne étant parties à la Convention de Genève de 1951 et à la CEDH, il existe une présomption de respect des droits des demandeurs d’asile au sein de l’espace européen. Pour renverser cette présomption, le requérant doit apporter la preuve de défaillances structurelles majeures touchant la procédure d’asile ou les conditions d’accueil.

Cette exigence a été réaffirmée dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 5 juillet 2024 (CAA Paris, 4ème chambre, n° 24PA00964), faisant application directe de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne :

« Ainsi que l’a dit pour droit la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 30 novembre 2023, Ministero dell’Interno, affaires C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/21, l’article 3, paragraphe 1, et paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 604/2013, lu en combinaison avec l’article 27 de ce règlement ainsi qu’avec les articles 4, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la juridiction de l’État membre requérant, saisie d’un recours contre une décision de transfert, ne peut examiner s’il existe un risque, dans l’État membre requis, d’une violation du principe de non-refoulement auquel le demandeur de protection internationale serait soumis à la suite de son transfert vers cet État membre, ou par suite de celui-ci, lorsque cette juridiction ne constate pas l’existence, dans l’État membre requis, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une protection internationale. »

Cette analyse est rigoureusement confirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 30 juin 2025 (CAA Nancy, 1ère chambre, n° 24NC01693) concernant la Croatie :

« eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. »

La Cour d’appel de Paris a également appliqué ce raisonnement à l’égard de la Suède dans son arrêt du 4 juillet 2024 (CAA Paris, 7ème chambre, n° 24PA00884), retenant que le rejet antérieur de la demande d’asile par les autorités suédoises ne caractérise pas un défaut de protection au sens de l’article 3 CEDH.

De même, s’agissant de la situation en Italie ou en Belgique, la juridiction administrative exige des éléments individualisés. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé le 15 mai 2024 (CAA Paris, 2ème chambre, n° 24PA00985) que la circulaire italienne de suspension temporaire des transferts du 5 décembre 2022 ne démontre pas l’existence de traitements dégradants systématiques. Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nantes a relevé le 11 octobre 2024 (CAA Nantes, 4ème chambre, n° 24NT01687) que les tensions d’accueil en Belgique et les condamnations de l’agence Fedasil par les juridictions internes ne suffisent pas à établir des défaillances systémiques au sens du règlement communautaire.

L’invocabilité de la clause discrétionnaire de souveraineté (article 17) et les vulnérabilités médicales

L’article 17 § 1 du règlement (UE) n° 604/2013 confère à chaque État membre la faculté dérogatoire d’examiner une demande d’asile même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères généraux. En droit national, ce droit souverain est expressément garanti par le troisième alinéa de l’article L. 571-1 du CESEDA : « Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre Etat ».

Bien que cette clause constitue une prérogative discrétionnaire de l’administration et non un droit subjectif automatique, le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet au regard des vulnérabilités personnelles ou de l’état de santé du demandeur.

Dans un arrêt du 20 juin 2024 (CAA Nancy, 3ème chambre, n° 23NC00910), la Cour administrative d’appel de Nancy a explicité la grille d’analyse applicable :

« la faculté laissée à chaque État membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, lorsque le transfert d’un demandeur d’asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave entraînerait le risque réel et avéré d’une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens des articles 3 de cette convention et 4 de cette charte. Il appartient aux autorités nationales concernées de vérifier auprès de l’État membre responsable que les soins indispensables seront disponibles à l’arrivée et que le transfert n’entraînera pas, par lui-même, de risque réel d’une aggravation significative et irrémédiable de l’état de santé de l’intéressé ou, à défaut, d’examiner elles-mêmes la demande en faisant usage de la « clause discrétionnaire » prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. »

Ainsi, lorsque le requérant établit que le voyage ou la rupture du parcours de soins en France provoquerait une dégradation irréversible de sa santé, le refus préfectoral de mobiliser l’article 17 est censuré pour erreur manifeste d’appréciation.

B. Les voies de recours contentieuses et le régime des mesures de contrainte (assignation à résidence et rétention administrative)

La notification de la décision de transfert ouvre des voies de recours spécifiques devant le tribunal administratif et s’accompagne fréquemment de mesures coercitives destinées à garantir l’exécution du renvoi.

Les délais de recours contentieux et le caractère suspensif devant le tribunal administratif

En application de l’article L. 572-1 du CESEDA, la décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée et notifiée avec mention des voies et délais de recours. Le contentieux des décisions de transfert obéit à des délais accélérés : le recours doit être introduit dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision lorsque l’étranger n’est pas placé sous contrainte, et dans un délai strict de 48 heures lorsque la décision s’accompagne d’une mesure d’assignation à résidence ou d’un placement en rétention administrative.

L’exercice de ce recours contentieux devant le tribunal administratif est suspensif de plein droit : l’autorité préfectorale ne peut procéder à l’éloignement forcé tant que le juge n’a pas statué sur la légalité de la décision de transfert.

L’organisation territoriale des pôles régionaux Dublin et le contrôle de l’assignation à résidence

Pour rationaliser le traitement de ces procédures, l’administration a mis en place des pôles régionaux spécialisés. Saisi d’une demande de suspension dirigée contre l’arrêté ministériel créant le pôle régional de Besançon, le Juge des référés du Conseil d’État (ordonnance du 3 décembre 2018, n° 425083) a précisé :

« A cette fin, il a désigné le préfet du Doubs comme l’autorité administrative compétente, s’agissant des demandeurs d’asile domiciliés en région Bourgogne-Franche-Comté dont la demande d’asile a été enregistrée par un autre préfet de département, pour procéder, en application de l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile, pour assigner à résidence le demandeur d’asile en application de l’article L. 561-2 de ce code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 742-2 du même code, pour renouveler l’attestation de demande d’asile et pour prendre la décision de transfert en application de l’article L. 742-3 du même code. »

Sur le plan des mesures de contrainte, l’article L. 573-2 du CESEDA autorise l’assignation à résidence du demandeur d’asile en vue de l’exécution du transfert. L’article L. 751-2 du CESEDA précise qu’en cas de notification d’une décision de transfert, l’assignation peut se poursuivre ou être ordonnée dès lors que l’exécution demeure une perspective raisonnable.

Dans son arrêt du 12 juillet 2024 (CAA Nantes, 4ème chambre, n° 24NT01422), la Cour administrative d’appel de Nantes a contrôlé la proportionnalité des contraintes de pointage imposées au requérant :

« Aux termes de l’article L. 573-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7. » […] Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mesure procède d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. B…, lequel ne fait état d’aucune contrainte particulière l’empêchant de satisfaire à ces obligations, ni d’aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure d’assignation ou son incompatibilité avec sa situation personnelle, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la décision de transfert et ne précise pas en quoi les contraintes qui lui sont ainsi imposées seraient susceptibles de porter atteinte à son état de santé, quand bien même il démontre souffrir d’une pathologie chronique nécessitant un traitement régulier. »

L’expiration des délais de transfert et le transfert de responsabilité à la France

Enfin, l’article 29 du règlement Dublin III prévoit que le transfert effectif vers l’État responsable doit être exécuté au plus tard dans un délai de six mois à compter de l’acceptation de la requête ou de la décision juridictionnelle définitive sur le recours suspensif. Si le transfert n’est pas exécuté dans ce délai, l’État responsable est libéré de son obligation et la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale est transférée de plein droit à la France.

Ce délai de six mois peut toutefois être porté à dix-huit mois si l’étranger « prend la fuite ». La qualification de fuite fait l’objet d’un contrôle strict du juge administratif, qui vérifie que le demandeur s’est délibérément soustrait aux convocations de l’autorité préfectorale. À défaut de caractérisation de la fuite, l’expiration du délai de six mois oblige la préfecture à enregistrer la demande d’asile en procédure normale et à délivrer au requérant les documents de séjour afférents.

En définitive, la décision de transfert Dublin constitue l’un des actes les plus techniques du droit des étrangers. La rigueur des règles procédurales – de l’entretien initial à la preuve de la transmission via DubliNet – conjuguée à la possibilité d’invoquer les clauses discrétionnaires de l’article 17 et les défaillances systémiques de l’article 3, offre aux demandeurs d’asile et à leurs conseils des leviers juridiques majeurs pour faire valoir leur droit effectif à une protection internationale sur le territoire français.

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