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Le temps de travail du sportif professionnel : décompte des heures, travail dominical, repos hebdomadaire et conventions de forfait

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Le temps de travail du sportif professionnel : décompte des heures, travail dominical, repos hebdomadaire et conventions de forfait

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I. Le décompte du temps de travail effectif et le contentieux des heures supplémentaires du salarié sportif

A. La qualification juridique du temps de travail effectif et la charge de la preuve des horaires accomplis

L’exercice d’une activité sportive salariée s’inscrit au sein d’un cadre juridique particulier défini par le législateur au sein du Code du sport. En vertu de l’article L. 222-2 du Code du sport, les dispositions spécifiques régissant les sportifs professionnels s’appliquent à toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une discipline sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société sportive. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 222-2-1 du Code du sport, le droit commun du travail demeure pleinement applicable au sportif professionnel salarié, sous réserve des dérogations expresses relatives au contrat à durée déterminée d’usage. Dès lors, la détermination de la durée du travail obéit au principe cardinal énoncé par l’article L. 3121-1 du Code du travail, lequel dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Dans l’univers du sport professionnel, la délimitation matérielle de ce temps de travail effectif soulève des difficultés pratiques récurrentes en raison de la multiplicité des sujétions imposées aux athlètes. En effet, l’activité du joueur ne se réduit aucunement à la seule participation aux compétitions officielles ou aux séances d’entraînement collectif sur le terrain. Les temps consacrés aux soins médicaux obligatoires, aux séances de musculation, aux débriefings vidéo tactiques, aux déplacements collectifs et aux regroupements préparatoires dits de mise au vert constituent autant de périodes durant lesquelles le sportif demeure sous l’autorité exclusive du club. Dans un arrêt de principe relatif au statut contractuel des athlètes, la Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, n° 22-18.022 a rappelé que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ». Cette réalité de fait s’impose avec la même rigueur lors de la qualification des heures travaillées au cours de chaque saison sportive.

Or, la pratique contractuelle de nombreux clubs professionnels a longtemps consisté à postuler que la rémunération forfaitaire contractuelle englobait par essence l’ensemble des contraintes sportives, sans nécessiter un enregistrement horaire précis. Cette approche contractuelle méconnaît l’ordre public social protecteur. Les juges du fond sanctionnent régulièrement l’absence de suivi des heures de travail et rappellent que la mise à disposition d’infrastructures ne saurait présumer de l’absence d’activité subordonnée en dehors des créneaux planifiés. Ainsi, la Cour d’appel de Riom, Chambre Sociale, 2 décembre 2025, n° 22/01967 a expressément jugé que « les horaires de mise à disposition d’un gymnase ne saurait permettre à l’employeur de caractériser une absence de temps de travail effectif du salarié en dehors des prétendues heures de mise à disposition ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions prud’homales apprécient la réalité des prestations commandées et exécutées sous les directives du club employeur.

À cet égard, le régime probatoire des heures supplémentaires obéit aux exigences posées par l’article L. 3171-4 du Code du travail, selon lequel, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. La charge de la preuve ne repose donc pas exclusivement sur le travailleur, mais fait l’objet d’un mécanisme partagé. Le sportif professionnel doit d’abord présenter des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande pour permettre à l’employeur d’y répondre en fournissant ses propres justificatifs d’horaires. Dès lors que le salarié produit un décompte étayé de ses entraînements, matches et déplacements, le club qui échoue à verser des fiches de pointage ou des plannings contradictoires s’expose inéluctablement à une condamnation salariale substantielle.

En conséquence, l’évaluation des heures supplémentaires dans les structures sportives donne lieu à un contrôle judiciaire rigoureux de la cohérence des plannings de préparation et de compétition. La Cour d’appel de Rennes, 7e Chambre Prud’homale, 2 octobre 2025, n° 22/06366 a ainsi condamné une association sportive employant un cadre technique aux motifs que l’employeur, « débitrice d’une obligation de sécurité et chargée d’assurer le contrôle et le suivi des heures de travail de ses salariés, ne conteste nullement la présence de Mme [X] aux matchs de compétition le dimanche alors que l’intéressait travaillait du lundi au samedi et réalisait de nombreuses heures supplémentaires sans pouvoir bénéficier des jours de repos auxquels elle avait droit ». Cette jurisprudence confirme que la participation systématique aux compétitions le week-end, combinée aux tâches d’encadrement en semaine, génère un volume d’heures supplémentaires devant être scrupuleusement comptabilisé et rémunéré.

De surcroît, le contentieux de la durée du travail affecte également les salariés sportifs à temps partiel dont l’activité réelle dépasse le volume contractuellement souscrit. L’absence de mention précise de la répartition des horaires dans le contrat initial ou le dépassement récurrent de la durée légale entraîne la requalification de plein droit du contrat de travail en convention à temps complet. Statuant sur le statut d’un joueur professionnel de rugby, la Cour d’appel de Chambéry, Chambre Sociale Prud’hommes, 3 juillet 2025, n° 23/01516 a prononcé la requalification intégrale des contrats pour deux saisons sportives consécutives, en allouant au joueur un rappel de rémunération de plus de dix mille euros, rappelant que la prévisibilité du temps de travail constitue une garantie fondamentale du salarié sportif. La même chambre a confirmé cette analyse dans un arrêt jumeau rendu à la même date (Cour d’appel de Chambéry, Chambre Sociale Prud’hommes, 3 juillet 2025, n° 23/01517).

Par ailleurs, les juridictions prud’homales examinent avec une attention scrupuleuse les contestations relatives aux salaires des staffs médicaux et techniques des clubs professionnels. Dans une affaire opposant un club de football professionnel à son personnel, la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 8, 3 juillet 2025, n° 23/06600 a condamné l’employeur à verser un rappel d’heures supplémentaires et les congés payés afférents, soulignant que les contraintes inhérentes aux soins d’avant-match et de récupération post-compétition doivent être intégrées dans le décompte légal de la durée du travail effectif. Les clubs ne peuvent s’abriter derrière la spécificité des calendriers sportifs pour s’affranchir des règles impératives relatives au paiement des majorations salariales.

B. Le régime des contreparties obligatoires en repos et les sanctions du travail dissimulé

L’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà de la durée légale ouvre droit non seulement à une majoration de salaire, mais également à un mécanisme de compensation en temps lorsque le contingent annuel est dépassé. La Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 fixe des règles spécifiques en matière de contingent et de repos compensateurs au sein de son article 5.1.2.2.2. Dans son arrêt précité du 2 décembre 2025, la Cour d’appel de Riom, Chambre Sociale, n° 22/01967 a détaillé ce dispositif en rappelant que « dans les entreprises d’au plus 20 salariés : – heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures : la durée du repos compensateur est égale à 50 % de ces heures ». Cette règle garantit la préservation de la santé des sportifs et éducateurs en imposant un allégement effectif de la charge d’entraînement.

Or, lorsque la relation contractuelle prend fin sans que le salarié sportif ait été mis en mesure de prendre ses repos acquis en raison de la carence de l’employeur, ce dernier est tenu d’indemniser intégralement le préjudice qui en résulte. Faisant application des orientations fixées par la Cour de régulation, la juridiction d’appel de Riom a rappelé que « dans un arrêt (pourvoi n° 23-10.520) rendu le 4 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts ». Dès lors, cette créance indemnitaire répare la privation d’un droit au repos et se cumule avec les rappels de salaires au titre des heures travaillées.

Par ailleurs, la chambre sociale a également précisé le régime de prescription applicable à ces réclamations indemnitaires. Toujours selon la synthèse opérée par la Cour d’appel de Riom, Chambre Sociale, 2 décembre 2025, n° 22/01967, « dans un arrêt (pourvoi n° 22-20.976) rendu le 4 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur non pris, en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation d’information du salarié, qui se rattache à l’exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l’article L. 1471-1 du code du travail ». Cette action s’ouvre à compter du jour où le travailleur a eu connaissance de ses droits et au plus tard au moment de la rupture des relations contractuelles.

En conséquence, la dissimulation délibérée d’une partie des heures de travail ou le recours à des artifices conventionnels pour éluder les déclarations sociales expose le club employeur aux sanctions draconiennes du travail dissimulé. En application de l’article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Lorsque l’intention frauduleuse est établie, l’article L. 8223-1 du Code du travail accorde au salarié une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation contractuelle.

Ce mécanisme punitif trouve une application directe dans le secteur du sport de haut niveau, en particulier lorsque des clubs tentent de masquer le statut réel de leurs joueurs professionnels sous couvert de licences amateurs ou de contrats d’animation minorés. Ainsi, la Cour d’appel de Pau, Chambre sociale, 5 juin 2025, n° 23/00288 a jugé qu’un joueur était en réalité « un footballeur professionnel au sens de l’article 500 de la charte du football professionnel » et a condamné l’association sportive à payer, outre un rappel de salaire consécutif à la requalification à temps plein, la somme de 15 281,70 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que 72 730 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée conventionnelle du contrat.

À cet égard, l’analyse judiciaire distingue scrupuleusement les simples désaccords d’interprétation des plannings des comportements intentionnellement frauduleux. Dans une décision rendue à propos d’un cadre associatif sportif, la Cour d’appel de Rennes, 7e Chambre Prud’homale, 10 juillet 2025, n° 23/00095 a rappelé que « le seul dépassement des jours travaillés prévus par la convention de forfait n’étant pas à lui seul de nature à caractériser l’intention requise par l’article L. 8221-5 du code du travail, la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être rejetée ». L’élément intentionnel doit résulter d’une volonté manifeste de dissimuler le temps de travail effectivement commandé.

Dès lors, les clubs et associations sportives doivent faire preuve d’une rigueur absolue dans la traçabilité des heures prestées. L’accumulation d’heures non déclarées et la privation corrélative de repos compensateurs exposent les structures sportives à un risque financier majeur devant le contentieux prud’homal du travail, les juges n’hésitant pas à prononcer des condamnations cumulatives au titre des rappels de salaire, des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et des indemnités forfaitaires de rupture.

II. La protection d’ordre public des temps de repos et l’encadrement des conventions de forfait des encadrants

A. L’exigence fondamentale du repos dominical, journalier et hebdomadaire face aux impératifs compétitifs

La conciliation entre le respect des temps de repos d’ordre public et les nécessités de la compétition sportive le week-end constitue l’une des problématiques les plus complexes du droit du sport. Aux termes de l’article L. 3132-1 du Code du travail, il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même salarié. En outre, l’article L. 3132-2 du Code du travail impose un repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien prévues par l’article L. 3131-1 du Code du travail, portant ainsi le repos hebdomadaire global à trente-cinq heures consécutives ininterrompues.

Dans un arrêt fondamental rendu au visa des textes européens et constitutionnels, la Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, n° 24-21.766 a réaffirmé avec éclat la portée impérative de ces garanties en soulignant que « selon l’article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives » et que « selon l’article L. 3132-2 du même code, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ». La haute juridiction a rappelé que « ces textes assurent la transposition en droit interne des articles 3 et 5 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ».

Or, la pratique des compétitions sportives impose fréquemment des matches programmés le dimanche en fin de journée ou le samedi soir, suivis de décrassages ou de séances de récupération dès le lendemain matin. La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 mai 2026, s’appuie directement sur la jurisprudence de l’Union européenne pour interdire toute confusion entre les temps de repos quotidien et hebdomadaire. Elle relève que « la Cour de justice de l’Union européenne juge que le droit de chaque travailleur à des périodes de repos journalier et hebdomadaire constitue un droit fondamental expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que la directive 2003/88 précise (CJUE, 9 mars 2021, Radiotelevizija Slovenija, C-344/19, point 27) ».

À cet égard, la Cour de Luxembourg a consacré l’autonomie conceptuelle et fonctionnelle de ces deux repos. Dans son arrêt précité du 20 mai 2026, la Chambre sociale rappelle que selon la Cour de justice, « il convient de garantir aux travailleurs la jouissance effective du droit au repos journalier et du droit au repos hebdomadaire, prévus dans deux dispositions distinctes, car il s’agit de deux droits autonomes qui poursuivent des objectifs distincts consistant, pour le repos journalier, à permettre au travailleur de se soustraire à son milieu de travail pendant un nombre déterminé d’heures qui doivent non seulement être consécutives, mais aussi succéder directement à une période de travail, et, pour le repos hebdomadaire, à permettre au travailleur de se reposer au cours de chaque période de sept jours (CJUE, 2 mars 2023, IH contre Mav-Start Vasúti Személyszállító Zrt., C-477/21, points 38 et 39) ».

Dès lors, les aménagements conventionnels sectoriels, tels que ceux prévus par la Charte du football professionnel ou la Convention collective nationale du sport, ne peuvent avoir pour effet de restreindre ces seuils minimaux de protection biologique des sportifs. Les conventions collectives doivent être appliquées avec une stricte rigueur d’interprétation. Dans une décision de principe sur l’interprétation des accords de branche, la Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2026, n° 25-12.008 a jugé qu’« une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte ». Les dérogations admises ne peuvent porter que sur les modalités de prise des repos et jamais sur leur existence même.

Par ailleurs, la régularité des dérogations au repos dominical s’apprécie sur des périodes de référence bien délimitées sans que l’employeur ne puisse s’exonérer du respect effectif des quotas de repos accordés sur le trimestre. La Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, n° 18-18.836 a ainsi énoncé que « le repos hebdomadaire dont bénéficie le salarié doit être apprécié sur une période de trois mois sans qu’il en résulte l’existence d’un contingent annuel de dimanches de repos ». Dans les disciplines où le travail dominical est habituel, l’employeur doit donc veiller à octroyer des jours de substitution accolés pour préserver l’équilibre physiologique de ses effectifs.

En conséquence, la méconnaissance répétée de l’obligation de repos hebdomadaire engage automatiquement la responsabilité civile du club pour manquement à son obligation générale de sécurité et de protection de la santé physique des athlètes. Dans son arrêt rendu le 21 janvier 2025, la Cour d’appel de Besançon, Chambre Sociale, n° 23/00853 a sanctionné un club de rugby pour manquement à ses devoirs de suivi médical et de sécurité, rappelant « l’assistance médicale qu’il se devait de mettre en place en faveur du joueur compte-tenu de la discipline sportive pratiquée en application des dispositions de l’article 12.7.3. 1 de la convention collective nationale du sport ». La fatigue accumulée en l’absence de repos conforme constitue un facteur aggravant de sinistralité corporelle que les juridictions répriment sans réserve.

B. Le contrôle judiciaire strict de la validité et de l’exécution des conventions de forfait en jours des entraîneurs

Le statut des cadres techniques, préparateurs physiques et entraîneurs professionnels soulève des questions juridiques spécifiques en matière de temps de travail. Ces professionnels sont fréquemment soumis à des conventions de forfait en jours sur l’année afin d’absorber l’amplitude considérable de leurs fonctions, partagées entre la conception tactique, l’animation des entraînements et les déplacements de compétition. Aux termes de l’article L. 222-2-3 du Code du sport, tout contrat liant une association ou société sportive à un entraîneur professionnel est conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée spécifique, dont les règles de fond et de forme sont d’ordre public.

La délimitation des fonctions d’entraîneur obéit à des critères conventionnels précis qui écartent les conventions collectives administratives générales. Dans un arrêt de référence, la Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, n° 18-21.232 a statué que « selon l’article 12. 3.1.2. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, la mission de l’entraîneur a pour objet principal la préparation du ou des sportifs professionnels sous tous ses aspects (préparation physique et athlétique, formation et entraînement technique et tactique, formation et coaching, organisation des entraînements) ». La Cour ajoute qu’« aux termes de l’article 650 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, l’entraîneur de football a pour tâche la préparation à la pratique du football à tous les niveaux et sous tous ses aspects : préparation physique et athlétique, formation et entraînement technique et tactique, éducation morale et sociale du joueur, formation et direction des équipes, organisation de l’entraînement, etc. ».

Or, la conclusion d’une convention de forfait en jours avec un entraîneur ou un préparateur physique ne peut être valablement opérée qu’à la condition expresse qu’un accord collectif de branche ou d’entreprise garantisse la protection effective de sa santé au travail. Dans un arrêt solennel, la Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, n° 24-10.699 a posé en principe que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » et que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ».

À cet égard, la validité d’une clause de forfait requiert la mise en place effective d’outils de suivi régulier de la charge de travail et d’entretiens périodiques d’évaluation. La Chambre sociale a souligné, dans sa décision du 6 mai 2026, qu’« il résulte de ces dispositions que l’employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié, et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré ». En l’absence de stipulations conventionnelles suffisantes ou en cas d’omission par le club de conduire un suivi effectif de la charge globale de l’entraîneur, la convention individuelle de forfait est frappée de nullité absolue.

Dès lors que la convention de forfait en jours est déclarée nulle ou privée d’effet, le régime de droit commun des trente-cinq heures hebdomadaires redevient immédiatement applicable à la relation de travail. L’entraîneur ou le préparateur physique est alors en droit de solliciter le paiement rétroactif de l’intégralité des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale, assorties des majorations légales pour travail de nuit et du dimanche, ainsi que les indemnités de congés payés afférentes. Ce risque financier représente souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros par saison pour les clubs employeurs.

En conséquence, l’application du statut de sportif ou d’entraîneur professionnel salarié exclut toute précarisation injustifiée mais impose le respect scrupuleux des équilibres contractuels légaux. La haute juridiction veille avec fermeté à la stricte application du régime légal du Code du sport. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-16.829 a rappelé la portée de ce cadre en énonçant qu’« aux termes du troisième, afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée » et qu’« il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat ».

Par ailleurs, la durée même des contrats sportifs fait l’objet d’un encadrement strict par la saison sportive. Dans un autre arrêt d’importance, la Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, n° 24-12.747 a rappelé que « selon l’article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois » et que « les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle ». Cette cohérence temporelle s’applique également à l’évaluation de la charge de travail et aux conventions de forfait qui rythment l’exercice des fonctions techniques tout au long de l’année.

Conclusion

Le contentieux du temps de travail dans le sport professionnel révèle une tension permanente entre la flexibilité exigée par l’organisation des calendriers sportifs et l’impératif d’ordre public de protection de la santé des salariés. Qu’il s’agisse de la qualification du temps de travail effectif lors des déplacements et mises au vert, du paiement des heures supplémentaires, du respect intangible du repos hebdomadaire de trente-cinq heures ou de la régularité des conventions de forfait en jours des entraîneurs, la jurisprudence sociale applique avec une rigueur croissante les principes du droit du travail au secteur sportif. Les clubs professionnels et associations sportives doivent impérativement moderniser leurs outils de gestion des ressources humaines et instaurer un suivi rigoureux des plannings afin de prévenir des condamnations indemnitaires lourdes et de garantir la pérennité juridique de leurs engagements sportifs.

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