Un salarié français revient d’une expatriation au Maroc, au Canada, aux États-Unis, au Sénégal ou dans un autre pays situé hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse et du Royaume-Uni. Son contrat prend fin, mais son employeur lui apprend qu’aucune cotisation d’assurance chômage n’aurait été versée en France. Peut-il malgré tout percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ? La réponse dépend d’abord de l’employeur qui a signé le contrat et de son lieu d’implantation. Une entreprise établie en France doit, en principe, assurer ses salariés expatriés contre la privation d’emploi. Une entreprise étrangère de droit privé située hors d’Europe n’est pas soumise à cette obligation française, mais une affiliation facultative de l’employeur ou une adhésion individuelle du salarié peuvent avoir été mises en place. Le 18 juin 2026, une réponse du ministère du Travail publiée au Sénat a rappelé cette architecture et les difficultés rencontrées par les expatriés qui découvrent leurs droits trop tard. Il faut donc distinguer l’absence de cotisation due à une erreur de l’employeur, l’absence d’affiliation obligatoire et l’absence d’adhésion volontaire. Ces situations n’ouvrent pas les mêmes recours. Le salarié doit préserver les contrats, avenants, bulletins de salaire et échanges relatifs à la protection sociale avant de demander une décision écrite à France Travail et d’envisager une action contre l’employeur.
Le retour en France ne transforme pas automatiquement une période de travail à l’étranger en période cotisée au régime français. Il ne suffit pas non plus d’avoir payé des cotisations locales ou d’avoir adhéré à la Caisse des Français de l’étranger pour obtenir l’assurance chômage française. La couverture maladie, la retraite, l’assurance contre les accidents du travail et l’assurance chômage obéissent à des règles différentes. La question doit être traitée séparément, avec le contrat de travail international, le statut exact de l’entreprise et la date de la perte involontaire d’emploi. Cet article se concentre sur la perte de couverture chômage et les voies de recours du salarié, sans confondre ce contentieux avec celui du retour après la fermeture d’un bureau ou une proposition de reclassement, qui fait l’objet de l’article consacré au salarié expatrié licencié après la fermeture d’un bureau à l’étranger.
I. Salarié expatrié hors d’Europe : l’employeur devait-il payer les cotisations chômage ?
A. Employeur français, filiale étrangère ou contrat local : quel régime d’affiliation s’applique ?
La première question est celle de l’employeur juridiquement tenu de l’affiliation. Le lieu de résidence du salarié, sa nationalité ou le pays dans lequel il a exercé son activité ne suffisent pas. Il faut identifier la société qui a conclu le contrat, celle qui a organisé le départ, celle qui versait la rémunération et celle qui disposait du pouvoir de direction. Une société mère française peut rester l’employeur pendant que le salarié travaille dans une filiale. À l’inverse, le salarié peut avoir quitté son contrat français et conclu un contrat local autonome avec une entreprise étrangère. Les conséquences sur l’assurance chômage ne sont pas les mêmes.
L’article L. 5422-13 du Code du travail pose un principe large : « tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés ». Le même article précise que « L’adhésion au régime d’assurance ne peut être refusée. » Le texte doit être lu avec les dispositions qui définissent le champ territorial du régime et avec l’annexe applicable aux salariés occupés hors de France. Il protège notamment le salarié envoyé à l’étranger par un employeur situé en France, même si le travail est effectivement réalisé hors du territoire français.
L’annexe IX du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage décrit trois ensembles. Elle vise l’affiliation obligatoire des salariés expatriés lorsque l’employeur entre dans le champ territorial du régime. Elle prévoit ensuite des régimes facultatifs pour les employeurs qui ne sont pas soumis à l’obligation légale mais souhaitent affilier leurs salariés. Elle traite enfin certaines situations de salariés employés en France par une entreprise qui ne comporte pas d’établissement en France. Le texte rappelle que « Les employeurs compris dans le champ d’application territorial du régime d’assurance chômage sont tenus d’assurer contre le risque de privation d’emploi les travailleurs salariés expatriés » liés par un contrat de travail pendant l’expatriation.
France Travail reprend cette distinction dans sa fiche dédiée. Pour un employeur situé en France qui expatrie un salarié hors de l’Europe, l’adhésion au régime d’assurance chômage est obligatoire et le salarié est couvert en cas de perte involontaire d’emploi. En revanche, l’entreprise étrangère de droit privé établie hors d’Europe peut ne pas être soumise à cette obligation française. Elle peut décider de s’affilier volontairement. À défaut, le salarié peut, dans certains cas, adhérer individuellement en prenant en charge les contributions. La réponse France Travail sur le chômage et l’expatriation distingue ainsi l’employeur français de l’organisme international et des situations facultatives.
Le changement de pays ne suffit donc pas à faire disparaître l’obligation de l’employeur français. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la chambre sociale du 1er avril 2003, pourvoi n° 00-44.231, publié au Bulletin. Un salarié affecté dans une filiale au Brésil avait conclu un second contrat local, mais son lien avec la société mère française subsistait. La Cour a jugé qu’« aucun de ces textes ne subordonne l’affiliation du salarié détaché ou expatrié hors d’un Etat membre de l’Union européenne à l’existence d’un unique contrat de travail ». La banque française devait donc l’affilier malgré le contrat conclu avec la filiale étrangère. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 00-44.231.
Cette décision ne signifie pas que toute société appartenant à un groupe français doit payer les cotisations françaises pour tous les salariés du groupe. Il faut établir un contrat ou une relation de travail entrant dans le champ de l’employeur tenu à l’assurance. Un recrutement direct par la filiale étrangère, sans engagement de la société française et sans affiliation volontaire, conduit à une analyse différente. Le groupe, le logo commun, la présence d’un dirigeant français ou la réception de rapports par le siège sont des indices, mais ils ne remplacent pas l’examen des contrats et de la réalité du lien de subordination.
Le détachement doit également être séparé de l’expatriation. Dans un détachement temporaire, le contrat d’origine continue en principe de produire ses effets et le salarié demeure rattaché à certaines règles françaises ou internationales de protection sociale. France Travail indique que les salariés détachés ne sont pas gérés dans le cadre de l’expatriation et qu’ils bénéficient de plein droit du régime d’assurance chômage lorsque les conditions de leur détachement les maintiennent dans le système français. Le fait que l’employeur ait utilisé le mot « expatriation » dans un avenant ne suffit donc pas à déterminer le régime. Le contenu du document, la durée de la mission et les formalités accomplies doivent être vérifiés.
La situation de l’entreprise établie en France est plus nette. Le CLEISS rappelle qu’un employeur établi en France qui envoie un salarié dans un État sans convention doit cotiser à l’assurance chômage pour ce salarié. La règle demeure applicable même si le régime local impose déjà une assurance chômage. L’employeur ne peut donc pas répondre que les cotisations locales ont remplacé les contributions françaises lorsque le salarié relève de l’affiliation obligatoire française. Les deux régimes peuvent avoir des objets et des conditions différents. Le paiement local n’efface pas l’obligation résultant du statut de l’employeur français.
Pour qualifier la situation, le salarié doit rechercher les éléments suivants :
- le contrat signé avec la société française ou la société étrangère ;
- la lettre d’affectation et l’avenant d’expatriation ;
- la mention d’une suspension, d’une rupture ou d’un maintien du contrat français ;
- le lieu d’établissement de l’employeur indiqué sur les bulletins ;
- la société qui versait le salaire et celle qui remboursait les frais ;
- les clauses relatives à la protection sociale, à l’assurance chômage et au retour ;
- les déclarations ou attestations adressées à France Travail Services ;
- les échanges dans lesquels les ressources humaines ont expliqué la couverture applicable.
Les organigrammes, délégations de pouvoir, entretiens annuels, validations de congés et messages professionnels peuvent compléter les contrats. Ils permettent de rechercher qui donnait les directives et qui contrôlait l’activité. Un salarié peut avoir été payé par une filiale tout en restant intégré à l’organisation de la société française. Inversement, le versement d’une prime par la société mère ne prouve pas, à lui seul, que celle-ci devait assurer le risque de chômage. Chaque indice doit être rattaché à la période d’expatriation concernée.
B. Absence de cotisations : affiliation obligatoire, affiliation volontaire ou adhésion individuelle ?
Le salarié qui découvre l’absence de cotisations doit d’abord répondre à une question simple : l’employeur était-il obligé de s’affilier, ou pouvait-il seulement le faire volontairement ? Cette distinction évite deux erreurs opposées. La première consiste à accepter une absence d’affiliation alors que l’employeur français devait assurer le salarié. La seconde consiste à réclamer automatiquement une couverture française à une société étrangère qui n’était soumise à aucune obligation d’adhésion.
Lorsque le contrat lie le salarié à un employeur établi en France et que l’activité est exercée hors de l’Union européenne, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, l’absence de cotisation constitue un signal sérieux de manquement. L’article L. 5422-14 du Code du travail prévoit que les employeurs soumis à l’obligation d’assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions, lesquelles sont dues à compter de la date d’embauche. Le salarié doit demander les justificatifs de déclaration et la période exacte concernée, au lieu de se contenter d’une réponse orale des ressources humaines.
Le salarié peut écrire à l’employeur en demandant la confirmation de son statut, de l’organisme destinataire des contributions, des périodes déclarées et des rémunérations retenues dans l’assiette. La demande doit rester factuelle. Il faut joindre le contrat et les bulletins utiles, demander une réponse datée et conserver la preuve de réception. Cette démarche n’empêche pas de solliciter France Travail Services. Elle permet au contraire d’établir le différend et de révéler une éventuelle contradiction entre les bulletins, l’attestation employeur et les déclarations réalisées auprès du régime expatrié.
Lorsque l’employeur est une société étrangère de droit privé située hors d’Europe, l’affiliation française peut être facultative. France Travail précise que cet employeur n’a pas d’obligation d’adhérer au régime français, mais qu’il peut choisir de le faire. Le salarié peut également demander une adhésion individuelle dans certains cas. Cette adhésion est un mécanisme de protection à organiser pendant la relation de travail. Elle ne transforme pas automatiquement, après la rupture, les années non cotisées en périodes d’affiliation. Le dossier doit donc établir si une demande avait été présentée, si l’employeur avait promis de payer les contributions ou si un accord collectif prévoyait une affiliation.
La réponse ministérielle publiée le 18 juin 2026 au Sénat sur le régime d’assurance chômage des expatriés rappelle que les employeurs situés en France doivent obligatoirement affilier leurs salariés travaillant hors de l’UE, de l’EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni. Elle rappelle aussi que les employeurs non soumis à l’obligation peuvent s’affilier volontairement et que les salariés peuvent, dans certaines situations, adhérer individuellement. L’adhésion individuelle doit être sollicitée dans les douze mois qui suivent l’expatriation, alors que le contrat de travail est encore en cours. Cette limite explique pourquoi la protection doit être vérifiée au départ, lors du passage à un contrat local et avant le retour.
L’article L. 5422-1 du Code du travail rappelle que l’allocation d’assurance suppose notamment une privation involontaire d’emploi et le respect des conditions d’âge et d’activité antérieure. Le texte vise les travailleurs « dont la privation d’emploi est involontaire ». Cette condition ne remplace pas l’affiliation. Un licenciement peut être involontaire sans ouvrir une allocation française si aucune affiliation au régime compétent n’est établie. À l’inverse, une affiliation ne suffit pas si la rupture résulte d’une démission non assimilée ou si les autres conditions d’indemnisation ne sont pas satisfaites.
La fin d’un contrat local doit donc être qualifiée avec soin. Une fermeture d’activité, une suppression de poste, une fin de contrat à durée déterminée, une rupture négociée et une démission n’ont pas le même effet. Le salarié doit conserver la lettre de rupture et sa traduction éventuelle, mais aussi les messages qui expliquent le motif réel. Une entreprise peut présenter une rupture comme une démission alors qu’elle a demandé au salarié de signer pour organiser son départ. Cette qualification peut avoir des conséquences sur l’assurance chômage et sur les demandes prud’homales.
La Cour de cassation a aussi insisté sur l’information du salarié expatrié. Dans un arrêt du 19 juin 2013, pourvoi n° 12-17.980, la chambre sociale a jugé que « l’employeur, tenu d’une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ». La décision, accessible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 12-17.980, concerne une situation de protection sociale et d’assurance chômage. Elle donne un repère important : le salarié ne doit pas découvrir uniquement au retour les choix de couverture opérés par l’employeur.
Un défaut d’information peut produire un préjudice distinct de l’absence de prestation. Si le salarié démontre qu’il aurait demandé une adhésion individuelle, refusé un contrat local ou négocié une rémunération différente s’il avait connu la réalité de la couverture, il peut invoquer une perte de chance. La réparation dépend de la probabilité de l’adhésion, du délai disponible, du coût des contributions et de la réalité de la perte. Le juge ne doit pas être invité à reconstituer mécaniquement une allocation ; il faut chiffrer le dommage effectivement subi et expliquer le lien avec le manquement.
La protection sociale française ne doit pas être confondue avec l’assurance chômage. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 13 octobre 2022, pourvoi n° 21-13.252, la Cour de cassation a examiné le rattachement de salariés envoyés en Chine à la législation française de sécurité sociale et a rappelé que « l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage s’applique à tout salarié ». La décision est disponible sur la page officielle du pourvoi n° 21-13.252. Le dossier rappelle surtout qu’une affiliation à la Caisse des Français de l’étranger, une affiliation maladie ou une cotisation retraite ne répond pas automatiquement à la question du chômage. Il faut rechercher la preuve spécifique de l’assurance chômage.
Les documents les plus utiles sont les bulletins mentionnant une ligne d’assurance chômage, les attestations d’affiliation, les certificats de France Travail Services, les relevés de contributions et les courriels de la direction financière. Une ligne absente du bulletin n’est pas toujours suffisante pour conclure, car le régime expatrié peut être déclaré par un circuit spécifique. À l’inverse, une ligne de cotisation locale ne prouve pas l’affiliation française. Le salarié doit rapprocher les documents de la période, de l’employeur et de la rémunération réellement versée.
Si l’employeur français reconnaît l’omission, il faut obtenir une régularisation écrite et demander les documents destinés à France Travail. Si l’employeur conteste son obligation, le salarié peut demander une position écrite à France Travail Services, sans attendre la fin d’une discussion amiable. Une demande d’allocation déposée au retour doit également être instruite avec toutes les pièces disponibles. Le silence ou une réponse téléphonique ne doit pas remplacer une décision formalisée, car la date de cette décision peut être utile pour organiser les recours.
II. Retour en France : comment obtenir l’indemnisation et agir contre l’employeur ?
A. Quelles démarches accomplir au retour pour faire examiner ses droits au chômage ?
Le retour en France doit être préparé comme une procédure documentaire. Le salarié doit s’inscrire auprès de France Travail dans les délais applicables, déclarer la perte involontaire d’emploi et demander l’examen de son affiliation au régime expatrié. La page officielle Retour en France : quel droit aux allocations chômage ? distingue les retours depuis l’EEE ou la Suisse des retours depuis un autre pays. Pour une expatriation hors Europe, France Travail examine notamment l’activité accomplie, l’affiliation éventuelle au régime expatrié et les salaires déclarés.
Le salarié doit demander une attestation de l’employeur indiquant la date de début et de fin du contrat, le motif exact de la rupture, les périodes travaillées et les rémunérations. Si l’employeur refuse de la délivrer ou transmet des montants incomplets, il faut conserver la demande et joindre les bulletins, contrats, relevés bancaires et documents fiscaux. Les rémunérations peuvent avoir été versées dans plusieurs devises. Les conversions doivent être explicitées et les justificatifs de change conservés, car le montant déclaré par l’employeur peut différer du montant que le salarié reconstitue au jour de sa demande.
La réglementation du régime expatrié peut retenir les rémunérations brutes converties en euros sur la base du taux officiel applicable lors de leur perception. La réponse ministérielle du 18 juin 2026 indique que les attestations transmises à France Travail comportent des montants convertis selon les taux en vigueur au moment des déclarations, ce qui peut expliquer un écart avec le taux appliqué au moment de la demande. Le salarié doit donc demander le détail de la base retenue, et non contester uniquement le montant final. Il faut identifier chaque mois, chaque devise et chaque élément de rémunération : salaire fixe, prime d’expatriation, bonus, avantage en nature ou remboursement de frais.
Le dossier doit aussi établir que la perte d’emploi est involontaire. Une lettre de licenciement, une décision de fermeture de poste, une fin de contrat à durée déterminée ou une attestation indiquant une suppression d’emploi sont plus utiles qu’une simple attestation de départ. Si une rupture conventionnelle ou une transaction a été signée, le salarié doit transmettre le document complet et vérifier ses effets. L’article L. 5422-1 rattache le droit à l’allocation à une privation involontaire ou à une rupture entrant dans les cas prévus par le Code du travail et les accords d’assurance chômage.
Une demande refusée doit être contestée à partir des motifs précis du refus. La réponse peut porter sur l’absence d’affiliation, la durée d’activité, le motif de rupture, la date d’inscription, le statut de l’employeur ou l’insuffisance des pièces. Chaque motif appelle une réponse différente. Une contestation utile reprend le texte applicable, joint la pièce qui manque et demande une nouvelle instruction. Le salarié peut solliciter le service dédié aux expatriés de France Travail et utiliser les voies de recours indiquées dans la notification. Une demande de médiation peut être utile pour clarifier le dossier, mais elle ne doit pas faire oublier les délais d’une action contre l’employeur.
Lorsque l’employeur français n’a pas payé les contributions obligatoires, deux demandes peuvent être menées séparément. La première vise l’examen du droit à l’allocation par France Travail, avec la preuve de l’obligation d’affiliation et de la perte involontaire d’emploi. La seconde vise la responsabilité de l’employeur devant la juridiction compétente, pour obtenir la réparation du préjudice créé par l’omission, la mauvaise information ou l’attestation inexacte. L’employeur ne peut pas garantir lui-même le résultat de l’instruction de France Travail. Le salarié doit donc présenter des demandes distinctes et ne pas confondre une régularisation de cotisations avec le versement immédiat d’une allocation.
Le préjudice peut prendre plusieurs formes :
- absence totale d’allocation pendant la période de recherche d’emploi ;
- allocation réduite parce que certaines rémunérations n’ont pas été déclarées ;
- retard de paiement ayant entraîné des frais, des dettes ou une perte de logement ;
- perte de chance d’adhérer individuellement dans le délai prévu ;
- frais engagés pour obtenir des documents, traductions et attestations ;
- préjudice moral lié à l’absence d’information avant le départ.
Le chiffrage doit rester vérifiable. Pour une allocation réduite, il faut comparer la rémunération et les périodes réellement cotisables avec celles retenues dans la décision. Pour une perte de chance, il faut expliquer pourquoi l’adhésion aurait été demandée et montrer son coût prévisible. Pour un retard, il faut produire les relances, les dates de réponse et les justificatifs financiers. Une demande globale sans période ni base de calcul risque d’être discutée, surtout lorsque plusieurs employeurs ou plusieurs pays se sont succédé.
Le salarié qui a travaillé dans un pays de l’UE, de l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni relève d’une logique différente, souvent fondée sur la coordination européenne et les documents portables. Il ne faut pas utiliser automatiquement les règles U1 ou U2 pour une expatriation hors d’Europe. Le pays d’emploi, la résidence habituelle et l’existence d’une convention internationale doivent être identifiés. Pour un parcours mixte, chaque période doit être reconstituée séparément avant d’être présentée à France Travail. Cette précaution évite qu’une période locale hors d’Europe soit à tort présentée comme une période européenne coordonnée.
Le salarié doit conserver la preuve de son retour et de sa disponibilité pour travailler : adresse en France, inscription, justificatif de résidence, convocations et recherches d’emploi. Ces pièces ne créent pas l’affiliation, mais elles répondent aux conditions pratiques d’instruction du dossier. Le retour à Paris ou en Île-de-France ne donne pas un droit différent. Il peut toutefois faciliter les échanges avec France Travail Services et avec l’employeur français lorsque celui-ci a son siège dans la région.
B. Quel recours contre l’employeur et dans quel délai agir ?
Le recours contre l’employeur dépend de la demande. Une contestation portant sur l’exécution du contrat, l’obligation d’information, le paiement promis des contributions ou la réparation d’un préjudice relève en principe du contentieux du contrat de travail, sous réserve de la compétence internationale et de la loi applicable. Une contestation portant sur une décision d’indemnisation doit suivre la voie indiquée par France Travail. Le salarié doit identifier les deux interlocuteurs au lieu de demander au conseil de prud’hommes de remplacer l’organisme chargé d’examiner l’allocation.
L’obligation de bonne foi fournit un premier fondement. L’article L. 1222-1 du Code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Cette règle peut soutenir une demande lorsque l’employeur a présenté une couverture inexistante, a laissé le salarié croire que les contributions étaient versées ou n’a pas communiqué les informations nécessaires avant le départ. La décision du 19 juin 2013, n° 12-17.980, donne une portée concrète à cette obligation pour l’expatriation. Le salarié doit toutefois démontrer les informations qui lui ont été données, celles qui manquaient et la conséquence sur sa décision ou sur son indemnisation.
Le délai dépend de la nature de la demande. L’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits. Il prévoit aussi que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Une demande liée à une omission d’affiliation pendant l’expatriation et une demande contestant un licenciement ne doivent pas être placées dans le même délai sans analyse. Le salarié doit dater la découverte de l’omission, la notification de rupture, la demande de documents et la décision de France Travail.
Si la fin de l’expatriation est suivie d’un licenciement par la société mère, d’une suppression de poste ou d’une proposition de retour dégradée, les règles du licenciement peuvent s’ajouter au litige de chômage. L’article L. 1231-5 du Code du travail prévoit que, lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat a été conclu avec celle-ci, la société mère « assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions ». Si elle entend licencier le salarié, les règles du titre relatif à la rupture s’appliquent et le temps passé dans la filiale est pris en compte pour certaines indemnités.
Cette disposition n’est pas un droit général au retour pour tout contrat local. Elle suppose un engagement initial par la société mère, une mise à disposition et un contrat avec la filiale. Le salarié doit produire le contrat français, le contrat local, les lettres de mission, les éléments montrant la mise à disposition et les échanges sur le retour. Le défaut de couverture chômage peut renforcer le dossier, mais il ne remplace pas la démonstration des conditions de l’article L. 1231-5. Pour les dossiers de fermeture de bureau, il faut aussi distinguer le retour dû par la société mère du reclassement exigé avant un licenciement économique.
Lorsque la société française engage une procédure économique, l’article L. 1233-4 du Code du travail impose que le licenciement ne soit envisagé qu’après les efforts de formation et d’adaptation et l’examen des emplois disponibles dans l’entreprise ou le groupe lorsque la permutation du personnel est possible. Le texte exige que « Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » Un poste de retour présenté de façon vague, sans lieu, rémunération, classification et missions, ne permet pas au salarié de mesurer ses droits. Les offres et les refus doivent être conservés, même lorsqu’un litige principal porte sur l’assurance chômage.
Si le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit que le juge peut proposer la réintégration et, en cas de refus, octroyer une indemnité encadrée par le tableau légal. Le texte commence par ces mots : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise ». L’indemnité de licenciement, le préavis, les salaires dus et le préjudice lié à l’assurance chômage doivent être distingués. Une même période ne doit pas être indemnisée deux fois sous des qualifications différentes.
Les sommes de rupture doivent être recalculées avec les documents de l’expatriation. Le Code du travail, article L. 1234-9, encadre l’indemnité légale de licenciement pour le salarié en contrat à durée indéterminée remplissant les conditions d’ancienneté. L’article L. 1234-5 traite de l’indemnité compensatrice lorsque le préavis n’est pas exécuté. Dans un dossier international, la base de calcul doit tenir compte du contrat, de la convention collective et de la qualification des primes. Une prime d’expatriation peut être un élément de salaire, un avantage temporaire ou un remboursement de frais selon les textes et les circonstances. Le salarié doit éviter de réclamer une inclusion automatique sans établir la nature de chaque somme.
Le juge compétent ne se choisit pas uniquement parce que le salarié vit aujourd’hui à Paris. Le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles protège le choix de loi tout en maintenant certaines dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix. Le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, doit être lu avec les règles de compétence judiciaire internationale. Le contrat peut désigner le droit d’un pays étranger, mais cette clause ne règle ni l’affiliation chômage, ni la compétence du juge, ni l’effet des règles impératives. Le dossier doit identifier le lieu habituel de travail, l’établissement qui a embauché, le siège de l’employeur et les choix contractuels.
À Paris et en Île-de-France, la saisine d’un conseil de prud’hommes peut être pertinente si l’employeur français y est établi, si le contrat y a été conclu ou si le travail y était habituellement organisé, mais le ressort doit être vérifié à partir de la situation concrète. Une adresse de résidence ne suffit pas toujours. Il faut aussi assigner la bonne société : la société mère, la filiale étrangère ou les deux selon les engagements établis. Une société de groupe ne répond pas automatiquement des dettes d’une autre société. L’identité juridique figurant sur les contrats, les bulletins et la lettre de rupture doit guider la procédure.
Le dossier destiné à un avocat ou au juge doit être classé par période :
- avant le départ : offre d’emploi, contrat français, information sur les régimes sociaux et avenant ;
- pendant l’expatriation : contrat local, bulletins, déclarations de contributions, primes et échanges avec les ressources humaines ;
- au moment de la rupture : lettre, motif, date de réception, attestation employeur et proposition de retour ;
- au retour : inscription France Travail, décision d’allocation, recours, relances et justificatifs de ressources ;
- pour le préjudice : relevés bancaires, loyers, frais de traduction, dettes et preuve des rémunérations non déclarées.
Les contrats et décisions rédigés en langue étrangère doivent être conservés dans leur version originale et accompagnés d’une traduction fiable lorsque la procédure l’exige. Les mots « affiliation », « assurance chômage », « protection sociale », « sécurité sociale », « retraite » et « rapatriement » ne sont pas interchangeables. Une traduction qui les uniformise peut modifier le sens du dossier. Il faut également conserver les versions successives d’un avenant, car une clause supprimée ou remplacée peut démontrer que l’employeur avait connaissance de la question de la couverture.
La demande amiable doit être adressée à chaque entité concernée avec un délai de réponse raisonnable. Elle peut demander la confirmation des cotisations, la transmission de l’attestation correcte, le remboursement des frais et l’indemnisation du préjudice. Elle doit éviter toute reconnaissance hâtive d’une démission ou d’une rupture définitive. Une négociation peut aboutir, mais elle ne suspend pas nécessairement les délais de prescription. Si la rupture est récente, le salarié doit préserver ses droits par une démarche contentieuse ou un acte approprié avant l’expiration du délai de douze mois prévu pour les actions portant sur la rupture.
Enfin, l’absence de cotisations ne doit pas conduire à renoncer à l’inscription à France Travail. Même lorsque le dossier d’affiliation est discuté, l’inscription permet de dater la demande, de recevoir une décision et de rechercher les dispositifs adaptés. Le salarié doit demander que son dossier soit examiné au titre de toutes les périodes pertinentes : droits antérieurs en France, affiliation au régime expatrié, éventuelle affiliation locale coordonnée et périodes ouvrant une reprise de droits. Une réponse négative ne clôt pas l’analyse si elle repose sur une pièce manquante ou sur une mauvaise qualification de l’employeur.
Conclusion
Un salarié expatrié hors d’Europe qui découvre l’absence de cotisations chômage doit d’abord identifier l’employeur et le régime applicable. Si l’employeur est établi en France, l’article L. 5422-13 et l’annexe IX du décret n° 2019-797 imposent en principe une couverture contre la privation d’emploi, y compris pendant l’expatriation. Si l’employeur est une entreprise étrangère de droit privé située hors d’Europe, l’affiliation française peut être facultative et l’adhésion individuelle doit avoir été organisée dans le délai prévu, alors que le contrat était encore en cours.
La démarche utile consiste à demander les justificatifs d’affiliation, s’inscrire à France Travail au retour, contester toute décision avec les pièces complètes et séparer la demande d’allocation de l’action en responsabilité contre l’employeur. Les arrêts de la Cour de cassation du 1er avril 2003, pourvoi n° 00-44.231, et du 19 juin 2013, pourvoi n° 12-17.980, rappellent respectivement l’obligation d’affiliation malgré un contrat local et le devoir d’information avant le départ. Le salarié doit agir rapidement, car la prescription de l’action portant sur la rupture est en principe de douze mois, tandis que l’exécution du contrat relève d’un autre délai. Les contrats, bulletins, attestations et échanges permettent de transformer une absence de cotisation contestée en dossier juridiquement vérifiable.
Pour une première analyse du contrat, des périodes d’expatriation et des démarches engagées, consultez la page consacrée aux avocats en droit du travail à Paris.