Depuis le 29 juillet 2026, le préfet peut, dans un cadre très limité, imposer à une personne un examen psychiatrique lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement présente une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en lien avec l’adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie du terrorisme et avec des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux. Cette mesure nouvelle figure à l’article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure. Elle concerne aussi un ressortissant étranger, mais elle ne constitue ni une mesure d’éloignement ni une conséquence automatique d’une situation irrégulière.
La notification d’une telle injonction ouvre une période très courte : la personne peut demander son annulation au président du tribunal administratif dans les quarante-huit heures. Le juge doit statuer dans les soixante-douze heures de sa saisine et la mesure ne peut entrer en vigueur avant cette décision. Un étranger qui reçoit en même temps une obligation de quitter le territoire français, une décision d’expulsion, un placement en rétention ou un refus de séjour doit contester chacune de ces mesures selon sa propre procédure. La défense doit donc être organisée immédiatement, à partir de la notification et de l’ensemble du dossier administratif et médical.
I. Un préfet peut-il imposer un examen psychiatrique à un étranger et quelles sont les conséquences ?
A. Dans quels cas l’article L. 229-7 permet-il une injonction d’examen psychiatrique ?
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a créé le chapitre IX bis du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Son article 1er a introduit l’article L. 229-7, intitulé « Injonction d’examen psychiatrique ». Le texte est entré dans le droit positif à compter du 29 juillet 2026. Le dispositif s’inscrit dans une loi plus large relative à la sécurité, à la rétention administrative et à la prévention des risques d’attentat. La version publiée au Journal officiel doit être distinguée de la décision du Conseil constitutionnel qui l’a précédée et qui en précise la portée.
Le texte ne donne pas au préfet un pouvoir général d’examen médical des étrangers. Il ne permet pas de convoquer une personne parce qu’elle serait en situation irrégulière, parce qu’elle aurait demandé un titre de séjour, parce qu’elle ferait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou parce qu’une administration aurait reçu un signalement sur son état de santé. Le fondement est beaucoup plus étroit. L’article L. 229-7 vise, « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé », une personne dont le comportement est regardé comme une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics.
Trois séries d’éléments doivent être rassemblées. Premièrement, l’administration doit disposer de raisons sérieuses de penser que le comportement de l’intéressé constitue une menace grave. Deuxièmement, cette appréciation doit être rattachée à l’adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme. Troisièmement, les agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux doivent être identifiés par l’avis d’un psychiatre, sur la base de l’ensemble des éléments disponibles. Une impression subjective, une difficulté relationnelle avec une préfecture ou un propos isolé mal interprété ne suffisent donc pas, par eux-mêmes, à caractériser le cadre légal.
Le texte prévoit que le préfet fixe le délai de réalisation de l’examen, mais ce délai « ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée ». L’exception d’urgence ne dispense pas l’administration de démontrer les circonstances qui la rendent nécessaire. Elle ne transforme pas non plus le délai de recours en une période plus longue : la décision doit être contestée dans les quarante-huit heures de sa notification, même si la date du rendez-vous médical est éloignée.
La nationalité de la personne n’est pas un critère de déclenchement. Un Français comme un étranger peut être concerné si les conditions de l’article L. 229-7 sont réunies. Pour un étranger, l’enjeu est toutefois plus complexe parce que la mesure peut intervenir dans un dossier de séjour ou d’éloignement. Il faut alors séparer la question de l’examen psychiatrique de celle de l’éloignement. L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Cette règle d’expulsion a ses propres conditions, ses propres protections et ses propres voies de recours. L’injonction de se soumettre à un examen ne remplace pas la décision d’expulsion et ne la rend pas automatiquement légale.
Cette séparation est essentielle lorsqu’une notification mélange plusieurs motifs. La préfecture peut mentionner dans une même correspondance un comportement allégué, une mesure de police administrative et la situation administrative de l’étranger. Le juge doit néanmoins vérifier chaque décision selon son régime juridique. Un défaut de titre de séjour ne prouve pas la menace grave exigée par l’article L. 229-7. Une mesure d’éloignement ancienne ne dispense pas l’administration d’établir les conditions de l’injonction nouvelle. Inversement, l’annulation de l’injonction ne fait pas disparaître, à elle seule, une OQTF ou une expulsion régulièrement prise sur un autre fondement.
Le Conseil constitutionnel, décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, a examiné ces garanties. Il a rappelé que les atteintes à la liberté personnelle doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ». Cette décision n’a pas supprimé le dispositif, mais elle impose de le lire à la lumière des réserves constitutionnelles formulées dans ses paragraphes 12, 14, 26, 31, 32 et 33. Le juge administratif saisi d’un recours dans les quarante-huit heures devra donc contrôler non seulement la présence formelle des mots utilisés par la loi, mais aussi la réalité du lien entre les faits, le risque allégué et la mesure imposée.
Le contrôle est d’autant plus important que l’article L. 229-7 se trouve dans le code de la sécurité intérieure, et non dans le CESEDA. Un étranger ne doit pas confondre une mesure de prévention antiterroriste et une procédure de droit au séjour. Il doit conserver la notification complète, les pièces citées par le préfet et toute décision d’éloignement reçue le même jour. Le dossier doit faire apparaître la chronologie exacte : entrée en France, demandes de titre, convocations, contrôles, auditions éventuelles, faits reprochés et date de notification.
B. Une injonction peut-elle conduire à une visite domiciliaire ou à des soins sans consentement ?
L’examen n’est pas une simple convocation administrative. L’article L. 229-7 organise une procédure progressive. L’examen est réalisé par un psychiatre choisi par la personne sur une liste définie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside. Le psychiatre ne doit pas avoir déjà reçu la personne comme patient. Cette règle permet à l’intéressé de participer au choix du professionnel et évite qu’un médecin déjà engagé dans une relation de soins soit désigné dans cette procédure particulière. Il faut demander à l’administration les informations permettant d’identifier la liste et les modalités concrètes de choix.
La personne peut préparer l’examen sans renoncer à son recours. Se présenter au rendez-vous ne vaut pas acceptation de la légalité de l’injonction. À l’inverse, ne pas se présenter sans motif légitime peut ouvrir une phase plus contraignante. La question du motif légitime doit être documentée : hospitalisation, impossibilité médicale, erreur de notification, déplacement imposé, absence d’information sur le professionnel ou difficulté objective de transport peuvent nécessiter des justificatifs. Un message adressé immédiatement à la préfecture et au tribunal, accompagné de preuves datées, évite qu’une absence soit présentée comme un refus délibéré.
Si la personne ne se soumet pas à l’examen sans motif légitime, le préfet ne peut pas pénétrer directement dans le domicile. Il doit demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside une autorisation par requête motivée. Le magistrat statue par ordonnance motivée. L’autorisation doit identifier les lieux concernés et la date de l’examen. Elle ne peut pas viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ni ceux où travaillent les avocats, magistrats ou journalistes. L’occupant peut faire appel à un conseil de son choix, même si la présence de ce conseil ne suspend pas les opérations.
La visite est strictement limitée à la présentation de la personne au psychiatre. Elle ne peut pas devenir une perquisition générale, une recherche de documents ou une opération destinée à vérifier la situation administrative. Le texte prévoit que les opérations ne peuvent commencer avant 6 heures ni après 21 heures et qu’elles sont réalisées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées. À peine de nullité, elles ne peuvent avoir un autre objet que l’exécution de l’ordonnance. Un procès-verbal doit mentionner les heures de début et de fin ainsi que les conditions du déroulement ; il est notifié à l’intéressé et transmis au magistrat.
L’ordonnance du juge judiciaire peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’appel est formé sans forme et le juge statue dans les quarante-huit heures. Cet appel n’est pas suspensif. La décision n° 2026-906 DC a néanmoins encadré la contrainte : les motifs qui justifient la visite ne peuvent pas autoriser une privation de liberté, et l’autorité administrative ne peut pas soumettre la personne à une contrainte pendant plus de douze heures. Cette réserve constitutionnelle doit être invoquée si une opération se prolonge ou si les agents cherchent à retenir l’intéressé au-delà de la présentation nécessaire.
Le recours à la force publique ne signifie pas que l’étranger est placé en garde à vue ou en rétention administrative. Ces régimes obéissent à des textes différents et à l’intervention d’autorités judiciaires distinctes. L’article 66 de la Constitution énonce que « Nul ne peut être arbitrairement détenu » et que « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Toute mesure qui dépasse la présentation strictement nécessaire peut donc soulever une difficulté de compétence, de proportionnalité et de protection de la liberté individuelle.
L’examen peut aussi avoir une conséquence sanitaire. Le paragraphe V de l’article L. 229-7 prévoit que, si le certificat médical établi à l’issue de l’examen fait apparaître des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins, le préfet peut prononcer une admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Ce n’est pas la même décision que l’injonction initiale. Elle doit être identifiée, motivée et contestée avec ses propres pièces.
L’article L. 3213-1 du code de la santé publique exige que l’arrêté d’admission soit pris au vu d’un certificat médical circonstancié et rappelle que « les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire ». Le certificat issu de l’examen ne suffit donc pas à effacer l’obligation de motivation de l’arrêté. La décision du Conseil constitutionnel ajoute que le certificat ne doit pas émaner du psychiatre exerçant dans l’établissement qui accueille la personne et que les circonstances rendant l’hospitalisation nécessaire doivent être exposées avec précision.
Le résultat de l’examen peut être négatif. Dans cette hypothèse, la loi prévoit que « lorsque l’examen psychiatrique mentionné au I du présent article conclut à l’absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin aux opérations sans délai ». Une conclusion favorable sur le volet sanitaire ne règle pas automatiquement le séjour ou l’éloignement. Elle constitue cependant une pièce importante pour contester une décision qui aurait repris sans analyse personnelle l’hypothèse d’un trouble mental ou d’un danger.
II. Comment contester l’examen psychiatrique dans les quarante-huit heures et protéger son séjour ?
A. Quel recours déposer devant le tribunal administratif dans les quarante-huit heures ?
Le délai se calcule à partir de la notification de la décision d’injonction, et non à partir de la date du rendez-vous. Il faut conserver l’enveloppe, le courriel complet, l’accusé de réception, la remise en main propre ou tout document indiquant la date et l’heure. Si la notification intervient dans un centre de rétention, en établissement de soins ou par l’intermédiaire d’un tiers, le mode de remise doit être décrit dans la requête. Une contestation tardive expose à une irrecevabilité, alors même que les moyens de fond pourraient être sérieux.
Le recours prévu par le paragraphe III de l’article L. 229-7 est une demande d’annulation adressée au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue. Il ne faut pas attendre que l’examen soit réalisé pour saisir le juge. Le texte prévoit que la juridiction statue dans les soixante-douze heures de la saisine et que la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. La requête doit demander expressément l’annulation de la décision mentionnée au paragraphe I et rappeler le caractère suspensif attaché à cette procédure spéciale.
Ce délai de quarante-huit heures est différent du délai ordinaire de recours. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose en principe que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article L. 229-7 prévoit ici une règle spéciale, plus brève, qui doit être appliquée à l’injonction. Il ne faut pas utiliser le délai de deux mois pour retarder la saisine, ni confondre le recours contre l’injonction avec le recours contre une OQTF.
La requête doit être lisible et immédiatement exploitable. Elle peut suivre cette organisation :
- identité complète, nationalité, adresse ou lieu de maintien, coordonnées du conseil et indication du mode de notification ;
- copie intégrale de l’injonction, date et heure de réception, date fixée pour l’examen et documents transmis par l’administration ;
- rappel chronologique des faits, en distinguant les faits établis des affirmations contestées ;
- demande d’annulation et rappel de l’article L. 229-7, paragraphe III, sur le délai de jugement et l’absence de mise en œuvre avant la décision du juge ;
- moyens juridiques et factuels, classés par ordre de priorité ;
- bordereau des pièces, avec une pièce par fait important.
Le premier moyen peut porter sur le champ d’application de la loi. La requête doit vérifier que la décision identifie réellement l’objectif de prévention d’actes de terrorisme, l’adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie du terrorisme, la menace grave pour l’ordre et la sécurité publics et le lien possible avec des troubles mentaux. Une décision qui se borne à reprendre la nationalité, l’irrégularité du séjour, un refus de coopérer à une démarche administrative ou une appréciation générale de dangerosité peut être contestée comme étrangère aux conditions de l’article L. 229-7.
Le deuxième moyen concerne la motivation. La décision doit énoncer avec précision les circonstances qui rendent l’examen indispensable. Cette exigence spéciale s’ajoute au principe général de motivation des mesures de police. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration rappelle que les personnes ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. La motivation doit permettre de comprendre les faits retenus, leur date, leur source, le rôle de l’avis psychiatrique et la raison pour laquelle l’examen est nécessaire maintenant, plutôt qu’une mesure moins intrusive.
Le troisième moyen vise l’exactitude matérielle des faits. Il faut produire les éléments qui replacent les messages, publications, propos ou incidents dans leur contexte : conversation complète, traduction, certificat, plainte classée, témoignages, présence d’un interprète, erreur d’identité, capture intégrale plutôt qu’extrait isolé. L’administration doit être mise en mesure de répondre à une contestation précise. Une simple dénégation sans pièce est moins utile qu’une chronologie courte, datée et accompagnée du document correspondant.
Le quatrième moyen porte sur l’avis psychiatrique et sur la nécessité de la mesure. L’article L. 229-7 exige un avis identifié sur le fondement de l’ensemble des éléments à la disposition de l’administration. La requête peut demander la communication des pièces non transmises, contester une conclusion qui ne repose sur aucun fait personnel et présenter un avis médical contradictoire. Le secret médical doit être respecté : seules les informations nécessaires à la défense doivent être versées, dans une version adaptée à la procédure.
Le cinquième moyen est tiré de la proportionnalité. La décision n° 2026-906 DC rappelle que l’atteinte à la liberté personnelle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée. Le juge peut apprécier l’ancienneté des faits, leur gravité réelle, le comportement actuel, l’existence d’un suivi médical, la possibilité d’un examen volontaire, l’urgence alléguée, la précision de la date et la capacité de l’intéressé à comprendre la mesure. Pour un étranger, les conséquences sur le séjour, la famille, l’emploi et l’accès aux soins éclairent l’urgence, sans créer à eux seuls un droit à l’annulation.
Il faut demander au tribunal d’examiner la requête avant le rendez-vous lorsque cela est possible, mais la date de l’examen ne doit pas être utilisée pour réduire les moyens. La mesure ne peut entrer en vigueur avant la décision du juge. Si la préfecture menace d’appliquer une contrainte avant que le recours soit jugé, cette circonstance doit être signalée immédiatement au greffe et au conseil. Toute réponse téléphonique ou courriel de l’administration doit être conservé avec sa date et son auteur.
Un référé-liberté peut être envisagé en complément lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est caractérisée et que l’urgence est immédiate. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Le recours spécial de l’article L. 229-7 reste la voie centrale contre la décision d’injonction ; le référé ne doit pas servir à ignorer le délai de quarante-huit heures. L’article L. 521-1, relatif à la suspension d’une décision en cas d’urgence et de doute sérieux, peut aussi être étudié dans les litiges distincts, mais il ne remplace pas le mécanisme spécial prévu par la loi nouvelle.
B. Que faire si l’étranger fait aussi l’objet d’une OQTF, d’une expulsion ou d’une rétention ?
La réception de l’injonction déclenche une lecture globale du dossier. Il faut rechercher au moins les documents suivants : obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour, arrêté d’expulsion, refus ou retrait de titre, décision de placement en rétention, procès-verbal de notification, convocation médicale, avis psychiatrique, certificats de soins, preuves de résidence et justificatifs familiaux. Chaque document doit être classé par date et par autorité. Une requête contre l’examen ne doit pas laisser expirer le recours contre une mesure d’éloignement.
L’OQTF obéit à des délais qui dépendent notamment de la situation de l’intéressé et du contenu de la notification. L’arrêté d’expulsion relève d’un autre titre du CESEDA. L’article L. 631-1 vise une menace grave pour l’ordre public ; les articles suivants prévoient des protections particulières selon la durée de présence, la situation familiale, l’état de santé et les liens avec la France. Le recours contre l’expulsion doit discuter ses motifs propres, les garanties légales et la proportionnalité de l’éloignement. Il faut éviter de recopier automatiquement les arguments développés contre l’injonction : les faits peuvent être communs, mais le contrôle du juge n’est pas identique.
La rétention administrative a également son régime propre. L’article L. 741-1 du CESEDA prévoit que l’administration peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger relevant d’un cas d’éloignement lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu’aucune autre mesure ne garantit efficacement l’exécution de la décision. Une injonction d’examen psychiatrique ne transforme pas, par elle-même, une assignation à résidence en rétention et ne remplace pas la décision motivée de placement. Le juge des libertés et de la détention doit être saisi dans les conditions prévues par le CESEDA lorsque l’administration demande une prolongation.
La loi du 27 juillet 2026 a aussi modifié l’article L. 742-6 du CESEDA pour certaines situations liées à des activités terroristes pénalement constatées. Le texte vise notamment l’étranger condamné pour des actes de terrorisme ou faisant l’objet d’une expulsion fondée sur un comportement lié à des activités terroristes pénalement constatées, sous réserve qu’un éloignement demeure raisonnablement possible. Cette disposition concerne la prolongation de la rétention dans un cadre déterminé ; elle ne permet pas de déduire qu’une simple injonction d’examen, un signalement ou un avis psychiatrique suffit à justifier une durée exceptionnelle de maintien.
Lorsque l’étranger est retenu dans un centre de rétention, la priorité est de transmettre au conseil et au greffe la notification exacte de l’injonction, en parallèle des documents de rétention. Le recours dans les quarante-huit heures doit être coordonné avec les délais devant le juge administratif de l’éloignement et avec l’audience devant le juge judiciaire. La personne ne doit pas signer un document qu’elle ne comprend pas sans demander un interprète. Elle peut demander que son avocat reçoive les pièces et signale l’urgence liée à la santé, à la liberté et au risque d’exécution d’une mesure d’éloignement.
Si une admission en soins psychiatriques sans consentement est prise après l’examen, une nouvelle analyse est nécessaire. L’arrêté doit identifier le certificat médical, les troubles constatés, la nécessité des soins et le risque concret pour la sûreté des personnes ou l’ordre public. L’article L. 3213-1 du code de la santé publique ne dispense pas l’administration de motiver sa décision. L’intéressé doit demander la copie de l’arrêté, du certificat, des informations relatives à l’établissement d’accueil et des voies de recours. La procédure de soins relève de la protection de la santé et de la liberté individuelle ; elle ne doit pas être traitée comme une formalité d’éloignement.
À Paris et en Île-de-France, le dossier exige une vigilance supplémentaire sur l’autorité signataire et la juridiction. L’article L. 229-7 désigne, pour Paris, le préfet de police. La notification doit être vérifiée pour savoir si elle émane du préfet de police ou d’une préfecture de département, car cette information permet d’identifier le tribunal administratif compétent et le service chargé de l’exécution. Une personne domiciliée en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, en Essonne, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans le Val-d’Oise doit vérifier le ressort indiqué sur la décision et ne pas déduire la compétence du seul lieu où le rendez-vous médical est proposé.
La préparation matérielle peut suivre une liste courte :
- photographier ou scanner toutes les pages de la notification, y compris les annexes et les voies de recours ;
- noter l’heure exacte de remise et l’heure à laquelle le conseil a été alerté ;
- réunir passeport, titre de séjour, récépissé, attestation de demande et justificatif d’adresse ;
- classer les décisions d’éloignement, convocations, procès-verbaux et courriers de la préfecture ;
- réunir les certificats médicaux utiles et demander au médecin ce qui peut être transmis au juge ;
- réunir les preuves de famille, d’emploi, de scolarité, de suivi social et d’attaches en France ;
- rédiger une chronologie de deux pages maximum, puis développer les arguments dans la requête.
En cas de visite domiciliaire autorisée par le juge judiciaire, il faut vérifier l’ordonnance, l’adresse, les horaires, l’objet de l’opération et le procès-verbal. Les agents ne peuvent pas utiliser cette procédure pour rechercher des documents sans rapport avec la présentation au psychiatre. L’occupant peut demander l’assistance d’un conseil et conserver une copie du procès-verbal. L’appel devant le premier président de la cour d’appel étant non suspensif, il faut le préparer sans attendre, tout en signalant immédiatement toute durée de contrainte qui dépasserait les limites fixées par le Conseil constitutionnel.
Une lecture d’ensemble du dossier peut enfin faire apparaître une erreur de stratégie administrative : l’administration peut avoir utilisé une mesure nouvelle pour pallier l’absence de preuves suffisantes dans un dossier de séjour ou d’éloignement. L’argument ne consiste pas à nier la nécessité de protéger la sécurité ou la santé. Il consiste à demander que chaque autorité agisse dans le cadre prévu par la loi, avec un motif personnel, un avis médical exploitable, une motivation vérifiable, un contrôle juridictionnel effectif et une mesure proportionnée. Pour une analyse globale de la situation au séjour, les règles générales sont également présentées sur la page consacrée à l’avocat en droit des étrangers à Paris.
Conclusion
L’article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure ne crée pas un contrôle psychiatrique général des étrangers. Il institue une mesure de prévention antiterroriste, applicable à toute personne, mais entourée de conditions strictes : menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie du terrorisme, lien possible avec des troubles mentaux, avis psychiatrique, décision précisément motivée et délai d’examen d’au moins quinze jours sauf urgence justifiée.
La notification doit être traitée comme une urgence contentieuse. Le recours en annulation doit parvenir au président du tribunal administratif dans les quarante-huit heures. Le juge statue dans les soixante-douze heures et la mesure ne peut entrer en vigueur avant sa décision. La défense peut contester le champ légal, les faits, l’avis psychiatrique, la motivation, l’urgence et la proportionnalité. Si l’étranger fait aussi l’objet d’une OQTF, d’une expulsion, d’une rétention ou de soins sans consentement, ces décisions doivent être examinées et contestées séparément, sans laisser passer leurs propres délais.