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Saisir une créance fiscale d’un État étranger en France : conditions et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Saisir une créance fiscale d’un État étranger en France : conditions et recours

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Lorsqu’un État étranger doit de l’argent à un créancier et qu’il détient, en France, une créance fiscale contre une société ou une personne, la question n’est pas celle d’une saisie ordinaire. Le créancier ne saisit pas l’impôt français et ne demande pas à l’administration française de recouvrer une dette étrangère. Il cherche à appréhender, entre les mains d’un débiteur situé en France, la créance que l’État étranger détient lui-même. Cette opération reste soumise à l’immunité d’exécution, à une autorisation préalable du juge de l’exécution et à une démonstration précise de la renonciation de l’État ou de l’affectation du bien.

La réponse est donc nuancée. Une créance fiscale étrangère peut devenir saisissable en France, mais la présence d’un titre exécutoire ne suffit pas. La nature fiscale du bien renforce même la présomption de rattachement à une mission de puissance publique. L’arrêt de la première chambre civile du 13 avril 2023, n° 18-20.915, a toutefois précisé qu’une renonciation expresse à l’immunité d’exécution permet la saisie de telles créances sans renonciation spéciale lorsqu’elles ne sont pas affectées aux fonctions diplomatiques ou consulaires. Il faut alors distinguer la créance fiscale d’un compte d’ambassade, identifier le tiers débiteur, localiser la créance, obtenir l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et préparer les recours possibles.

I. Peut-on saisir une créance fiscale d’un État étranger en France ?

A. Que recouvre la saisie d’une créance fiscale détenue par un État étranger ?

La saisie envisagée ne porte pas directement sur le pouvoir fiscal de l’État étranger. Elle porte sur une créance patrimoniale déterminée. Un État peut, par exemple, réclamer à une entreprise des impôts ou des taxes liés à l’activité d’une succursale située sur son territoire. Si cette entreprise a son siège en France ou si elle déclare en France la dette qu’elle doit à l’État, le créancier de l’État peut chercher à pratiquer une saisie-attribution entre les mains de cette entreprise. Le tiers saisi devient alors le débiteur de la créance fiscale de l’État, tandis que le créancier poursuivant est titulaire d’un jugement ou d’une sentence contre cet État.

Cette construction doit être exposée avec soin dans la requête. Elle ne revient pas à exercer en France les prérogatives fiscales de l’État étranger. Le créancier ne calcule pas l’impôt, ne le liquide pas et ne le recouvre pas pour le compte de cet État. Il utilise une voie d’exécution française sur une créance que le débiteur de l’État reconnaît ou doit déclarer à son siège. Cette différence a été déterminante dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915.

Le point de départ demeure l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Le texte rappelle que « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard » et ajoute que « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » Cette règle est reproduite dans l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle interdit de traiter l’État comme une société commerciale ordinaire dès l’apparition d’un impayé.

L’immunité d’exécution n’est pas une immunité absolue attachée à tout actif d’un État. Elle protège la fonction souveraine et les biens affectés à un service public non commercial, selon les conditions du droit international et du droit français. La jurisprudence distingue donc la personne du débiteur public et l’usage concret du bien visé. Dans son arrêt du 25 janvier 2005, pourvoi n° 03-18.176, la première chambre civile a énoncé : « selon les principes de droit international relatifs aux immunités, les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l’immunité d’exécution » et a retenu une exception lorsque le bien se rattache « non à l’exercice d’une activité de souveraineté, mais à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice ».

Le régime actuel ajoute une étape procédurale impérative. L’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » La saisie-attribution déjà préparée ne doit donc pas être signifiée comme si la seule existence d’une sentence exécutoire suffisait. La demande d’autorisation constitue une condition préalable, et non une formalité de régularisation après la saisie.

Le créancier doit ensuite réunir les deux éléments qui se complètent : un titre exécutoire contre l’État et une créance localisée ou appréhendable en France. L’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Cette phrase contient trois vérifications pratiques : le titre doit être exécutoire, le montant doit être déterminé ou déterminable, et la créance doit être exigible.

Si le titre est une décision étrangère ou une sentence arbitrale étrangère, il faut encore établir son caractère exécutoire en France. L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution vise notamment « Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ». Le dossier doit donc comporter la décision d’exequatur, la décision étrangère ou la sentence, les actes de signification et le décompte arrêté à la date de la requête. Une traduction française certifiée est nécessaire lorsque les pièces ne sont pas rédigées en français, avec une attention particulière portée aux clauses de renonciation contenues dans un contrat ou un compromis d’arbitrage.

L’arrêt du 13 avril 2023 fournit l’exemple le plus directement transposable à la créance fiscale. Une société française était redevable d’impôts et de taxes à la République du Congo par l’intermédiaire d’une succursale. La saisie-attribution portait sur les sommes dues par cette société, et non sur un compte diplomatique. La Cour de cassation a approuvé le raisonnement fondé sur l’unicité du patrimoine et a rappelé que les créances fiscales détenues par l’État contre des redevables domiciliés en France peuvent faire l’objet d’une mesure de droit commun lorsque l’État a renoncé à son immunité d’exécution. L’arrêt ne supprime donc pas l’immunité : il montre comment la renonciation et la localisation de la créance permettent de franchir le premier obstacle.

La formulation exacte retenue par la Cour doit guider la rédaction de la requête : « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société COMMISIMPEX, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important qu’ils aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Cette solution ne signifie pas que toute créance fiscale est librement saisissable. Elle signifie que la qualification fiscale ne fait pas obstacle à la saisie lorsque la renonciation expresse est établie et que le bien n’est pas spécifiquement affecté à une mission diplomatique ou consulaire.

B. Quelle renonciation à l’immunité d’exécution faut-il prouver ?

L’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution organise les conditions de l’autorisation. Il énonce : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. »

La première voie est la renonciation expresse. Elle peut se trouver dans un contrat, une clause compromissoire, un accord d’investissement, un traité, un compromis d’arbitrage ou un acte postérieur au jugement. La clause doit être lue dans son contexte. Une renonciation à l’immunité de juridiction ne vaut pas automatiquement renonciation à l’immunité d’exécution. Une clause autorisant l’arbitrage peut ouvrir l’accès au juge arbitral sans autoriser la saisie des biens publics. Le dossier doit faire apparaître le passage qui vise l’exécution, les biens, la mesure ou la renonciation de manière suffisamment claire.

La décision du 13 avril 2023, n° 18-20.915 est particulièrement importante pour les créances fiscales. La Cour a résumé sa solution de la façon suivante : « Dès lors que les biens d’un Etat ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet Etat à l’immunité d’exécution suffit pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important que ceux-ci aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Le créancier doit donc rechercher une renonciation expresse, mais il ne doit pas exiger une formule distincte désignant chaque créance fiscale si l’actif ne relève pas d’une mission diplomatique ou consulaire.

La deuxième voie concerne le bien expressément réservé ou affecté au paiement de la dette. Elle suppose un document permettant de relier l’actif précis à la demande du créancier. Une promesse générale de paiement, une déclaration politique ou une simple reconnaissance de dette ne suffit pas nécessairement. Il faut identifier le bien, le montant ou la catégorie d’actifs et le lien avec la dette. Une requête qui se borne à invoquer le patrimoine général de l’État, sans isoler la créance détenue en France, expose le créancier à un refus.

La troisième voie suppose un jugement ou une sentence contre l’État, un actif situé en France ou juridiquement appréhendable en France, un usage autre qu’un service public non commercial et un lien avec l’entité condamnée. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, la Cour a rappelé : « à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. »

Dans ce régime, le lien demandé n’est pas un lien entre la créance saisie et le litige qui a donné naissance au titre. Il s’agit d’un lien entre le bien et l’entité condamnée. Cette nuance évite une erreur fréquente. Le créancier qui détient une sentence contre un ministère ne peut pas automatiquement saisir une créance appartenant à une société publique distincte. Il doit établir que cette société est l’émanation concernée, que le patrimoine est juridiquement rattaché à l’entité condamnée et que l’actif sert une activité privée non commerciale. L’arrêt du 3 novembre 2021 rappelle que l’exigence porte sur le lien avec l’entité contre laquelle la procédure est intentée.

La nature de la créance fiscale doit être décrite sans ambiguïté. Le Conseil d’État a reproduit, dans sa décision du 10 juillet 2023, n° 454276, les catégories que le législateur considère comme affectées à des fins de service public non commerciales. Il y figure notamment « e) Les créances fiscales ou sociales de l’Etat ». Cette mention rend la preuve de l’affectation particulièrement sensible. Elle ne neutralise pas la renonciation expresse analysée par l’arrêt n° 18-20.915, mais elle impose de répondre clairement à l’objection tirée de la puissance publique et de démontrer que l’État a renoncé à la protection applicable à cet actif.

Une distinction stricte doit être faite avec un compte bancaire utilisé pour la mission diplomatique. L’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Une créance fiscale due par une société française n’est pas, par elle-même, un compte de mission diplomatique. En revanche, le créancier doit vérifier si la créance a été affectée à cette mission ou si le tiers débiteur tient les fonds pour une représentation diplomatique.

La jurisprudence confirme cette protection renforcée. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-15.994, la Cour a refusé la vente forcée d’un immeuble acquis par un État pour loger son personnel diplomatique et reconnu comme résidence officielle par le service du protocole, même si aucun ambassadeur ne l’occupait effectivement. Le critère porte sur l’usage prévu et reconnu du bien. Dans un contentieux distinct, la première chambre civile, 7 septembre 2022, pourvoi n° 19-21.964, a également rappelé que l’affectation concrète de fonds d’un organisme public étranger à une activité d’investissement et la preuve de leur usage doivent être examinées par le juge, plutôt que déduites du seul statut public de leur propriétaire.

Le créancier doit enfin anticiper la preuve contraire. Il faut réunir les statuts de l’entité, les documents contractuels, les informations sur le tiers débiteur, les échanges ayant établi la dette fiscale, les déclarations comptables et tout élément montrant que la créance peut être exécutée sans toucher un bien diplomatique. La prudence impose de ne pas présenter comme commerciale une créance dont les documents officiels indiquent une affectation souveraine. Une qualification excessive affaiblit la requête et peut fournir au débiteur un argument de mainlevée.

II. Quelle procédure et quel recours pour saisir la créance fiscale ?

A. Quelle procédure devant le juge de l’exécution faut-il suivre ?

La demande d’autorisation relève d’une juridiction déterminée. L’article R. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d’autorisation prévue à l’article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d’exécution forcée mobilières qu’il autorise ». Il ajoute une exception pour certaines procédures immobilières en Alsace-Moselle. Pour une saisie-attribution d’une créance fiscale due par un redevable établi en France, le JEX du tribunal judiciaire de Paris est donc le point d’entrée à retenir, même lorsque l’État étranger, son administration fiscale ou le contrat à l’origine de la dette se trouvent hors de France.

Cette compétence explique la place de Paris et de l’Île-de-France dans le dossier. La saisine ne doit pas être adressée au tribunal du lieu où se situe l’ambassade, au juge fiscal français ou à une juridiction étrangère au seul motif que l’impôt a été établi à l’étranger. Il faut présenter la demande au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, puis préparer l’intervention de l’huissier de justice compétent pour signifier l’acte au tiers débiteur situé en France. Pour les entreprises établies à Paris ou en Île-de-France, la localisation du siège, des comptes et des pièces de comptabilité doit être documentée avec le même soin que la créance elle-même.

La requête est soumise à des exigences précises. Selon l’article R. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l’indication précise des pièces invoquées. » L’ordonnance ne peut pas être obtenue sur une présentation générale du litige. Le juge doit pouvoir vérifier, à la lecture de la requête et de ses annexes, l’identité de l’État, l’existence du titre, la renonciation, la nature de la créance, le tiers débiteur, le montant et la mesure envisagée.

Le dossier doit être construit autour d’une démonstration en cinq temps. Premièrement, le créancier expose le titre exécutoire, son caractère définitif ou exécutoire par provision, le montant du principal, des intérêts et des frais, ainsi que les actes de signification. Deuxièmement, il reproduit la clause de renonciation et explique pourquoi elle vise l’immunité d’exécution, et non uniquement la compétence juridictionnelle ou l’arbitrage. Troisièmement, il identifie la créance fiscale détenue par l’État : nature de l’impôt ou de la taxe, redevable, montant, période, document d’établissement et échéance. Quatrièmement, il indique pourquoi la créance est localisée ou appréhendable en France, notamment par le siège du tiers ou par sa déclaration de dette. Cinquièmement, il décrit la saisie-attribution demandée, sans saisir une catégorie indéterminée d’actifs.

Les pièces utiles sont la décision condamnant l’État, la sentence et son exequatur, le contrat ou le traité comportant la renonciation, les traductions, les actes de signification, le décompte actualisé, les documents établissant la dette fiscale, les comptes annuels ou déclarations du tiers saisi, l’identification de sa succursale et de son siège, les échanges confirmant le montant dû, ainsi que les éléments excluant une affectation diplomatique. Si une émanation de l’État est concernée, les statuts, la loi de création, les règles de tutelle, la composition du capital et les documents démontrant l’unité ou la séparation des patrimoines doivent être annexés. Une pièce ambiguë doit être expliquée dans le corps de la requête, plutôt que laissée à l’interprétation du juge.

L’ordonnance sur requête suit son propre régime. L’article R. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’elle « est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. » Cette règle permet au créancier autorisé de diligenter la mesure avec la minute de l’ordonnance, mais elle ne dispense pas de respecter les formalités de la saisie-attribution et de sa dénonciation. La confidentialité initiale de la requête ne doit pas être confondue avec une dispense de notification ultérieure.

Une fois l’autorisation obtenue, l’huissier de justice met en œuvre la mesure auprès du tiers débiteur. L’article R. 111-5 du même code énonce : « L’huissier de justice procède à l’exécution sur présentation de l’autorisation du juge. Lorsque la mesure d’exécution donne lieu à dénonciation à l’Etat étranger, elle est accompagnée d’une copie de la requête et de l’ordonnance. » Le tiers saisi doit être désigné avec précision. Une erreur sur la dénomination sociale, la succursale, le siège ou la personne qui détient la créance peut empêcher la saisie d’atteindre son objet.

La chronologie a une conséquence stratégique. Le créancier doit choisir entre la mesure conservatoire et la mesure d’exécution forcée selon le titre disponible, le risque de disparition de l’actif, la capacité du tiers à payer et le degré de preuve déjà réuni. Une mesure conservatoire ne transforme pas une créance incertaine en créance liquide et exigible. Elle peut préserver un droit, mais elle reste soumise à l’autorisation préalable lorsque l’actif appartient à l’État étranger. Le dossier doit donc présenter le risque de dépérissement sans exagérer l’urgence et démontrer que la mesure demandée est proportionnée au montant dû.

La saisie d’une créance fiscale étrangère ne doit pas être formulée comme une saisie générale de toutes les sommes dues par des contribuables. Le juge doit pouvoir rattacher la mesure à un débiteur identifié et à une créance déterminée. Si plusieurs créances existent, chacune doit être décrite ou la catégorie doit être définie avec des critères vérifiables. Cette exigence protège le tiers saisi, qui doit savoir exactement quelles sommes sont indisponibles, et réduit le risque d’une demande de mainlevée fondée sur l’imprécision de l’ordonnance.

La preuve d’une renonciation peut être contestée lorsque le document est ancien, traduit de manière incomplète ou limité à une convention d’arbitrage. Il faut alors présenter la clause dans sa version originale, sa traduction, les dispositions qui l’entourent et la pratique contractuelle des parties. Une renonciation générale à l’immunité de juridiction ne suffit pas à elle seule. Une renonciation expresse à l’immunité d’exécution peut suffire pour une créance fiscale non diplomatique, selon l’arrêt n° 18-20.915, mais la rédaction précise de l’engagement reste décisive. Si l’actif est un compte de mission diplomatique, l’article L. 111-1-3 impose la renonciation expresse et spéciale.

Le Conseil d’État a également souligné, dans la décision n° 454276 du 10 juillet 2023, que l’intervention du JEX ne peut pas être sautée. Il écrit : « le préjudice résultant de l’impossibilité d’obtenir l’exécution d’un jugement par un Etat étranger ne peut revêtir un caractère certain tant que le juge, qui doit être ainsi saisi, n’a pas constaté qu’aucune des conditions posées à l’article L. 111-1-2, permettant l’exécution forcée, n’est remplie. » Même si la question posée au Conseil d’État concernait la responsabilité de l’État français, le raisonnement donne une règle pratique importante : la première démarche du créancier est la saisine du juge de l’exécution, non une demande indemnitaire immédiate.

B. Quels recours contre un refus ou une saisie d’une créance fiscale ?

Le recours dépend du moment du litige. Si le JEX refuse l’autorisation, l’article R. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. » Le délai est court. Il faut obtenir l’ordonnance, identifier la date de notification ou de connaissance utile, analyser le motif du refus et former l’appel dans le délai, avec les pièces corrigées si le rejet provient d’une lacune documentaire.

Le recours ne doit pas se limiter à répéter la demande initiale. Un refus peut venir de l’absence de titre exécutoire français, d’une renonciation trop générale, de l’impossibilité d’identifier le tiers débiteur, d’une affectation diplomatique présumée, de l’absence de lien avec l’entité condamnée ou d’un montant non liquide. L’appel doit répondre au motif exact de l’ordonnance. Lorsque la difficulté porte sur la créance fiscale, le créancier doit expliquer pourquoi il ne recouvre pas l’impôt au nom de l’État, mais saisit une créance patrimoniale détenue par cet État sur un redevable en France. Lorsque la difficulté porte sur une succursale, il faut produire les éléments permettant d’appliquer l’unicité du patrimoine sans confondre la personnalité juridique et le lieu d’exercice de l’activité.

Lorsque l’autorisation est accordée, l’État étranger ou tout intéressé peut contester la mesure. Le même article R. 111-6 précise : « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci. » L’État peut donc saisir le JEX pour demander la rétractation ou la modification de l’ordonnance, soulever l’immunité, contester la renonciation, nier la dette du tiers ou démontrer l’affectation diplomatique. Le créancier doit conserver les pièces de la requête, de l’autorisation, de la signification et de la dénonciation afin de répondre à cette contestation sans modifier après coup le fondement de la saisie.

La contestation d’un actif diplomatique appelle une vigilance particulière. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, publié au Bulletin, la Cour a jugé que l’allégation de l’État selon laquelle l’immeuble est affecté à une mission diplomatique constitue une présomption d’affectation. Elle a indiqué que le créancier doit la renverser en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères, ou demander au JEX d’obtenir cette réponse. Cette preuve ne se remplace pas par une photographie, une adresse commerciale ou l’absence de drapeau sur l’immeuble. La décision rappelle aussi que l’affectation diplomatique produit des effets propres, distincts de la seule propriété publique.

La mainlevée peut être ordonnée si la mesure est inutile, abusive, disproportionnée ou irrégulière. L’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » Le créancier doit donc vérifier le montant actualisé, l’étendue exacte de la saisie, la qualité du tiers et la correspondance entre l’autorisation et l’acte délivré. Une saisie poursuivie après paiement, sur une somme étrangère à l’ordonnance ou auprès d’un mauvais tiers peut devenir fautive, même si la renonciation initiale était valable.

L’arrêt de la première chambre civile du 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.511, illustre la nécessité de distinguer la renonciation générale de la renonciation spéciale lorsque des biens protégés par leur affectation diplomatique sont visés. Cette distinction doit être appliquée dès la rédaction de la requête. Le créancier qui présente une créance fiscale non diplomatique comme un compte de mission s’impose une exigence de preuve plus lourde que celle retenue par l’arrêt n° 18-20.915. À l’inverse, le créancier qui ignore une affectation diplomatique prend le risque d’une rétractation et de dommages-intérêts.

Le recours peut également porter sur la localisation de la créance. L’arrêt n° 18-20.915 a retenu que le principe d’unicité du patrimoine permet de poursuivre au lieu du siège de la société les dettes nées de l’activité d’une succursale. Cette solution n’autorise pas toutes les saisies transfrontalières. Elle suppose de démontrer que le tiers saisi est juridiquement le débiteur, que la dette est déclarée ou identifiable à son siège et que la saisie s’exécute sur une créance localisée en France. Un simple compte rendu d’activité d’une filiale indépendante ne suffit pas si le titre ou les documents fiscaux désignent une autre personne morale.

Une contestation peut enfin concerner l’usage économique du bien. La décision du 3 novembre 2021, n° 19-25.404 exige un usage ou une destination autre qu’un service public non commercial et un lien avec l’entité poursuivie. Le créancier doit produire des éléments objectifs : contrat commercial, factures, comptes, opérations d’investissement, activité du tiers, affectation comptable ou documents de gestion. La seule présence d’un actif en France ne démontre pas son caractère commercial. La seule dénomination d’une société publique ne démontre pas davantage son affectation souveraine. La discussion doit porter sur l’actif précis et sur l’entité précise.

Si l’exécution demeure impossible après les démarches devant le JEX, une responsabilité de l’État français peut parfois être discutée, mais ce recours ne remplace pas la procédure d’autorisation. Dans l’arrêt n° 454276, le Conseil d’État a admis que la responsabilité du fait des lois puisse être engagée lorsque le préjudice est grave et spécial et que la loi n’exclut pas toute indemnisation. Il a toutefois lié le caractère certain du préjudice à l’épuisement des démarches devant le JEX. Le créancier doit donc conserver les ordonnances, décisions d’appel, décisions de rétractation et justificatifs des mesures tentées avant d’évaluer cette voie.

En pratique, le recours le plus efficace est souvent préparé avant le dépôt de la requête. Le créancier doit vérifier la clause de renonciation, obtenir les pièces du tiers débiteur, demander les éléments du protocole lorsque l’État allègue une affectation diplomatique, chiffrer la créance à la date de l’acte, prévoir une argumentation subsidiaire sur l’article L. 111-1-2, 2° ou 3°, et identifier la voie d’appel en cas de refus. Cette préparation permet de répondre à une contestation sans transformer le débat en recherche tardive de pièces. Elle protège aussi le créancier contre une saisie excessive qui pourrait être qualifiée d’abusive.

Conclusion

Saisir en France une créance fiscale détenue par un État étranger est possible, mais la démarche repose sur une architecture à trois niveaux. Le créancier doit d’abord disposer d’un titre exécutoire liquide et exigible, éventuellement après exequatur. Il doit ensuite établir une renonciation expresse, une affectation de l’actif au paiement ou les conditions cumulatives tenant à l’usage privé du bien et au lien avec l’entité condamnée. Il doit enfin obtenir l’autorisation préalable du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et respecter la mise en œuvre de la saisie-attribution auprès du tiers débiteur.

L’arrêt n° 18-20.915 apporte une réponse favorable au créancier lorsque la renonciation expresse couvre l’immunité d’exécution et que la créance fiscale n’est pas affectée aux fonctions diplomatiques ou consulaires. Le régime est différent pour les comptes et biens de mission, qui exigent une renonciation expresse et spéciale. En cas de refus, l’appel est enfermé dans un délai de quinze jours. En cas d’autorisation, l’État peut demander la rétractation, et une saisie inutile ou abusive peut donner lieu à mainlevée et dommages-intérêts.

Votre situation peut être examinée à partir du titre exécutoire, de la clause de renonciation et des documents relatifs à la créance fiscale détenue en France.

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