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Les droits audiovisuels des compétitions sportives et la lutte contre le piratage : monopole d’exploitation, régulation concurrentielle et blocage judiciaire des flux illicites

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Maître Hassan KOHEN
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Les droits audiovisuels des compétitions sportives et la lutte contre le piratage : monopole d’exploitation, régulation concurrentielle et blocage judiciaire des flux illicites

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I. Le régime de propriété et de commercialisation exclusive des droits d’exploitation sportive

A. Le monopole d’exploitation de l’article L. 333-1 du Code du sport et le contrôle concurrentiel des cessions

L’organisation du spectacle sportif contemporain repose sur une architecture juridique singulière conférant aux instances organisatrices un droit privatif sur le déroulement même des compétitions. Le législateur a consacré ce principe fondamental au sein de l’article L. 333-1 du Code du sport, qui dispose expressément que les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. Ce texte précise par ailleurs que toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu’elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. Dès lors, la titularité originaire de ces prérogatives patrimoniales appartient à l’entité fédérale qui en délègue l’usage économique aux structures professionnelles.

La délimitation matérielle de cette propriété incorporelle a fait l’objet d’une fixation prétorienne rigoureuse de la part de la Cour de régulation. Dans un arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 2014, pourvoi n° 13-12.102, les hauts magistrats ont affirmé qu’en application de l’article L. 333-1 du code du sport, constitue l’exploitation d’une manifestation sportive toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support n’existait pas, et l’atteinte à la propriété des droits visés par ce texte suppose une appropriation ou l’exploitation d’une compétition sportive. Ce critère fonctionnel permet d’appréhender l’ensemble des flux financiers générés par la captation, la diffusion et la valorisation commerciale des évènements sportifs sur les réseaux de télécommunication.

La mise en œuvre de ce monopole économique s’articule directement avec le droit commun de la concurrence et l’interdiction des abus de position dominante prévus à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lorsqu’une ligue professionnelle procède à l’attribution de ses lots de diffusion audiovisuelle, elle se trouve soumise à des exigences strictes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité. Or, la défense légitime des intérêts économiques du secteur sportif confère à l’organisateur une marge d’appréciation substantielle dans la conduite des consultations et la gestion des défaillances de diffuseurs. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé cette orientation dans une décision majeure du 25 septembre 2024, pourvoi n° 22-19.527, en retenant que l’existence d’une position dominante ne prive une entreprise placée dans cette position ni du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux, lorsque ceux-ci sont attaqués, ni de la faculté, dans une mesure raisonnable, d’accomplir les actes qu’elle juge appropriés en vue de protéger ses intérêts commerciaux.

La haute juridiction judiciaire a expressément validé la stratégie contractuelle d’une ligue confrontée à la défaillance d’un diffuseur initial sans obligation de remettre immédiatement en concurrence l’intégralité des lots attribués. Dans ce même arrêt du 25 septembre 2024, pourvoi n° 22-19.527, la Cour de cassation a jugé que la défense des intérêts matériels du football professionnel français comprend l’objectif de maximiser les recettes tirées de la commercialisation des droits de transmission des compétitions de football professionnel, dont la LFP a le mandat exclusif. En conséquence, l’exercice d’un mandat de commercialisation exclusif ne saurait être assimilé à une pratique anticoncurrentielle dès lors que les décisions prises demeurent nécessaires et proportionnées à la préservation de l’équilibre financier global des clubs participants.

L’attribution des droits de retransmission audiovisuelle s’effectue conformément à l’article L. 333-2 du Code du sport, prévoyant que les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État. Ce dispositif encadre les appels à candidatures publics, la durée des contrats et l’interdiction des cessions globales exclusives sans allotissement préalable. À cet égard, le respect de la concurrence sur le marché de l’acquisition des contenus audiovisuels garantit l’accès d’une pluralité d’opérateurs tout en assurant aux ayants droit une valorisation optimale de leurs actifs immatériels face aux fluctuations du marché des médias.

Le contrôle juridictionnel exercé sur les procédures d’attribution des droits télévisuels s’étend aux relations contractuelles nouées entre la ligue professionnelle et les sous-licenciés ou cessionnaires secondaires. L’interdiction d’imposer des conditions de transaction inéquitables suppose que la partie contestataire apporte des éléments probants suffisants pour caractériser une distorsion abusive du marché. Comme l’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2024, pourvoi n° 22-19.527, il appartient à la partie saisissante d’étayer sa saisine d’éléments suffisamment probants de nature à démontrer que l’entreprise en position dominante n’a pas agi dans une mesure raisonnable, c’est-à-dire que son comportement n’était ni nécessaire ni proportionné à l’objectif poursuivi. Dès lors, la sécurité juridique des contrats de diffusion demeure protégée contre les contestations opportunistes nées d’évolutions macroéconomiques défavorables aux diffuseurs.

B. La mutualisation des ressources audiovisuelles, la solidarité sportive et la compétence du juge judiciaire

La redistribution des recettes tirées de la cession des droits audiovisuels constitue la clef de voûte de l’économie sportive professionnelle et du soutien aux disciplines amateurs. Aux termes de l’article L. 333-3 du Code du sport, afin de garantir l’intérêt général et les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits d’exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés. Ce mécanisme légal impose une péréquation financière destinée à préserver l’équité des championnats et la viabilité des structures formatrices sur l’ensemble du territoire national.

La solidarité financière institutionnalisée par le Code du sport se traduit par des prélèvements obligatoires alimentant le développement des pratiques sportives de base. La Cour de cassation, dans sa décision du 25 septembre 2024, pourvoi n° 22-19.527, a souligné que la part des droits audiovisuels est prépondérante dans les recettes du football professionnel et que ces droits représentent près de 48 % des revenus des clubs professionnels, hors ressources tirées des transferts des joueurs, et qu’une partie des recettes perçues par la LFP au titre des droits audiovisuels est destinée à financer le football amateur, et ce, conformément au principe de solidarité entre les deux secteurs d’activité. Par ailleurs, la mission d’intérêt général confiée aux fédérations délégataires en vertu de l’article L. 131-19 du Code du sport justifie pleinement cette circulation interne des ressources générées par l’élite professionnelle.

La nature juridique des actes régissant la répartition des droits télévisuels a suscité d’importantes controverses relatives à l’ordre de juridiction compétent pour connaître des recours formés par les clubs contestataires. Le Conseil d’État a tranché cette question fondamentale par une décision rendue en section le 28 octobre 2021, requête n° 445699, en jugeant que si la Ligue de football professionnel, personne morale de droit privé, s’est vu confier, par convention conclue avec la Fédération française, la gestion du football professionnel, notamment l’organisation et la règlementation des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, et est à ce titre chargée d’une mission de service public administratif, les actes et décisions pris par elle ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu’ils constituent l’exercice d’une prérogative de puissance publique pour l’accomplissement de cette mission. Le juge administratif a conclu à son incompétence à l’égard des guides de répartition des droits audiovisuels.

Cette solution jurisprudentielle a été confirmée avec force par le Conseil d’État dans sa décision du 2 février 2022, requête n° 451960, où la haute juridiction administrative a réaffirmé qu’il n’en va pas ainsi de la décision contestée, qui se rattache à l’activité de la Ligue de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle et qui concerne la redistribution des produits en résultant entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits. En conséquence, les litiges portant sur la répartition des ressources télévisuelles relèvent exclusivement des juridictions judiciaires de droit commun, les critères d’attribution fixés par les assemblées de la ligue participant de la gestion patrimoniale privée d’intérêts économiques partagés.

L’équilibre des modèles de redistribution repose également sur l’obligation d’assurer un accès du public à l’information sportive sans porter atteinte à la substance du droit exclusif du diffuseur. L’article L. 333-7 du Code du sport consacre ainsi un droit de courte citation permettant aux services d’information de diffuser de brefs extraits des manifestations sportives sans rémunération préalable. Or, cette exception légale d’information demeure strictement circonscrite aux journaux d’actualité et ne saurait justifier l’agrégation non autorisée de résumés de matches à des fins commerciales ou publicitaires, toute appropriation indirecte de l’évènement engageant la responsabilité civile de son auteur sur le terrain de l’article 1240 du Code civil.

La qualification du droit de propriété conféré par la loi implique que toute captation non consentie des attributs de la manifestation sportive constitue une violation directe du monopole fédéral. Dans l’arrêt rendu le 1er juin 2022 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 20-21.744, les magistrats ont rappelé que les plateformes numériques qui exercent un rôle actif en optimisant la présentation ou la promotion d’offres illicites liées à des compétitions sportives ne peuvent revendiquer le statut protecteur d’hébergeur passif et engagent leur responsabilité délictuelle. Dès lors, la préservation des flux financiers audiovisuels commande une régulation rigoureuse des canaux numériques de diffusion contre toute captation parasite.

II. La protection juridictionnelle de l’exclusivité audiovisuelle et les injonctions de blocage dynamique

A. Le régime procédural et probatoire des atteintes graves sous l’article L. 333-10 du Code du sport

La prolifération des services de streaming illicite et des réseaux de télévision sur protocole Internet non autorisés a conduit le législateur à instaurer un mécanisme d’urgence hautement coercitif. L’article L. 333-10 du Code du sport ouvre aux titulaires de droits d’exploitation audiovisuelle une action rapide devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte grave et répétée à leurs prérogatives exclusives. Ce texte constitue le fondement privilégié de la riposte judiciaire menée par les ligues professionnelles et les diffuseurs officiels pour protéger leurs investissements majeurs.

L’office du juge judiciaire consiste à vérifier la réunion des conditions légales d’ouverture de la procédure accélérée au fond. Dans un jugement prononcé le 9 juillet 2026 par la 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris, minute n° 26/07718, le tribunal a formellement énoncé qu’il est ainsi démontré de manière suffisamment probante que les sites et services IPTV litigieux, permettent aux internautes d’accéder, sans autorisation, à des manifestations et compétitions sportives sur lesquelles la LFP et la LFP 1 détiennent des droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle, de sorte que sont ainsi établies des atteintes graves et répétées au sens de l’article L. 333-10 du code du sport. La production de procès-verbaux de constat d’huissier instrumentés lors de la diffusion en direct des rencontres permet d’établir la matérialité de l’infraction numérique.

La compétence exclusive dévolue au tribunal judiciaire s’exerce avec une efficacité renforcée pour neutraliser l’évasion technologique des flux pirates. Le Tribunal judiciaire de Paris a réitéré cette appréciation probatoire dans une décision rendue le 16 janvier 2025, minute n° 24/15307, constatant que la diffusion non autorisée et simultanée des matches de championnat caractérise une atteinte irrémédiable à la valeur économique de l’exclusivité commerciale concédée aux diffuseurs licenciés. En conséquence, l’urgence probatoire est présumée dès lors que les signaux audiovisuels sont retransmis en direct à destination du public français sans acquittement des redevances légales correspondantes.

Le dispositif légal permet d’assortir les injonctions judiciaires d’une portée temporelle alignée sur le calendrier officiel de la saison sportive. Dans son jugement du 7 mai 2025, minute n° 25/03173, le Tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes exprès : le tribunal constate l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits voisins et aux droits exclusifs de diffusion dont est titulaire la demanderesse, commises au moyen de différents services de communication en ligne, dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives, et ordonne la mise en œuvre de toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites identifiés ainsi qu’aux sites non encore identifiés jusqu’au dernier match de la compétition. Cette mesure d’injonction prospective neutralise l’obsolescence rapide des décisions judiciaires classiques.

L’exigence de proportionnalité posée par le législateur commande que les mesures de restriction ordonnées n’excèdent pas l’objectif strict de protection des droits d’exploitation. Dans une ordonnance du 10 octobre 2024, minute n° 24/11183, complétée par les décisions rendues le même jour sous les références minute n° 24/11213 et minute n° 24/11185, le président du tribunal judiciaire a précisé que les mesures de blocage doivent s’appliquer aux noms de domaine et sous-domaines directement associés aux flux illégaux, tout en garantissant des mécanismes de recours d’urgence devant le juge des référés en cas de risque avéré de surblocage touchant des services tiers licites.

La territorialité des mesures ordonnées par le juge judiciaire fait l’objet d’une stricte délimitation textuelle tenant compte du statut des collectivités ultra-marines. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Paris dans sa décision du 9 juillet 2026, minute n° 26/07718, il ressort des articles L. 425-1, L. 423-1 et L. 424-1 du code du sport que l’article L. 333-10 de ce même code n’est pas applicable dans certains territoires, de sorte qu’une mesure ne peut être ordonnée sur ce fondement pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française. Dès lors, le titre exécutoire déploie ses effets sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer régis par le principe d’assimilation législative.

B. L’exécution des ordonnances de blocage par les opérateurs, l’intervention de l’Arcom et la sanction du parasitisme

L’efficacité opérationnelle des ordonnances judiciaires repose sur l’assujettissement direct des intermédiaires techniques de télécommunication et des fournisseurs d’accès à Internet. Dans un jugement rendu le 17 juillet 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris, minute n° 26/08401, le tribunal a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à Internet opérant sur le territoire national de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites et services IPTV identifiés ainsi qu’aux sites et services IPTV non encore identifiés à la date de la décision, par tout moyen efficace, et notamment par le blocage des noms de domaine et sous-domaines associés. Les opérateurs disposent d’un délai contraignant de trois jours ouvrables suivant la notification pour appliquer le filtrage DNS et le blocage par adresses IP.

La pérennité du dispositif de neutralisation numérique est garantie par l’intervention dynamique de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. En application du paragraphe III de l’article L. 333-10 du Code du sport, les titulaires de droits communiquent en continu à l’Arcom les données d’identification des nouveaux services miroirs apparaissant pendant la compétition. Le Tribunal judiciaire de Paris a souligné ce rôle pivot dans ses décisions du 10 juillet 2025, minute n° 25/07645, et du 8 juillet 2026, minute n° 26/07709, en rappelant que les agents assermentés de l’Arcom notifient directement aux opérateurs les extensions techniques identifiées afin d’étendre sans délai l’injonction judiciaire initiale.

Par ailleurs, la prise en charge financière des mesures techniques de blocage et de déréférencement fait l’objet d’un encadrement conventionnel supervisé par l’autorité administrative indépendante. L’article L. 333-10 IV du Code du sport prévoit que l’Arcom adopte des modèles d’accords conclus entre les ayants droit sportifs, les diffuseurs exclusifs et les intermédiaires techniques afin de définir les protocoles opérationnels et la répartition des coûts d’ingénierie réseau. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans sa décision du 17 juillet 2026, minute n° 26/08401, que les coûts des mesures de blocage prises en application de l’article L. 333-10 du code du sport sont répartis entre les parties selon les modalités de l’accord conclu sous l’égide de l’autorité de régulation.

Au-delà des injonctions de blocage informatique dirigées contre les vecteurs techniques, l’exploitation commerciale illicite d’une compétition sportive expose ses auteurs directs à des condamnations indemnitaires substantielles au titre du parasitisme économique. Dans un jugement prononcé le 12 février 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris, minute n° 23/15958, les juges ont retenu que le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.

Le tribunal a expressément caractérisé la valeur économique propre créée par l’organisateur de manifestations sportives pour sanctionner toute captation opportuniste. Dans cette même décision du 12 février 2026, minute n° 23/15958, la juridiction a jugé que du fait du monopole légal dont bénéficie l’organisateur sur l’exploitation du tournoi et de la notoriété de cet évènement annuel, celui-ci constitue une valeur économique individualisée, et qu’en profitant de cette notoriété et des investissements afférents sans contrepartie financière, l’opérateur non autorisé dévalorise l’intérêt pour les tiers de conclure un partenariat officiel, ce dont il résulte un trouble commercial indemnisable sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

La combinaison des instruments judiciaires de blocage dynamique en temps réel et des actions en réparation indemnitaire confère ainsi aux titulaires de droits un arsenal juridique complet et dissuasif. Or, l’évolution technologique constante des réseaux de contournement impose une veille probatoire permanente et une actualisation continue des assignations délivrées devant le tribunal judiciaire. Dès lors, la sauvegarde du modèle économique du sport professionnel dépend étroitement de la célérité procédurale avec laquelle les ligues et leurs conseils activent les leviers de l’article L. 333-10 du Code du sport pour tarir à la source les flux de captation illicite.

Conclusion

L’encadrement des droits audiovisuels des manifestations sportives illustre l’équilibre constant entre la valorisation patrimoniale d’un monopole légal et les impératifs d’ordre public économique. L’article L. 333-1 du Code du sport consacre au bénéfice des fédérations et ligues professionnelles une propriété incorporelle robuste, dont la commercialisation centralisée permet d’alimenter la solidarité financière indispensable entre le sport d’élite et les disciplines amateurs. La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État a consolidé cette architecture en affirmant la légitimité des objectifs de maximisation des recettes et en confirmant la compétence exclusive du juge judiciaire pour connaître des litiges de redistribution financière.

Face à la menace existentielle que représente le piratage numérique de masse par IPTV et streaming clandestin, le législateur et les juridictions judiciaires ont su forger une riposte procédurale particulièrement dynamique. L’article L. 333-10 du Code du sport et les ordonnances novatrices rendues par le Tribunal judiciaire de Paris offrent désormais aux ayants droit un mécanisme d’injonction prospective et évolutive, exécuté avec le concours technique de l’Arcom et des fournisseurs d’accès à Internet. En sanctionnant parallèlement les agissements parasitaires sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, le droit du sport assure la pérennité du financement de l’ensemble de l’écosystème sportif face aux défis de l’environnement numérique.

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