I. La qualification patrimoniale des biens et la détermination de la masse indivise
A. Le principe légal de séparation des patrimoines et l’administration des biens personnels
Le pacte civil de solidarité confère aux partenaires un statut juridique dont les conséquences patrimoniales demeurent régies par une stricte autonomie financière. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le législateur a érigé la séparation des patrimoines en régime légal supplétif de volonté. Aux termes de l’article 515-5 du Code civil, « Sauf disposition contraire de la convention visée au deuxième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». Ce principe implique que chaque partenaire demeure le propriétaire exclusif des biens acquis à titre onéreux ou gratuit, tant avant que pendant la durée de l’engagement conventionnel. Dès lors, les revenus d’activité, les économies réalisées sur des comptes bancaires individuels et les investissements mobiliers ou immobiliers souscrits au nom d’un seul partenaire échappent à toute masse commune.
Par ailleurs, cette indépendance patrimoniale s’accompagne d’une autonomie corrélative dans la gestion du passif individuel. L’article 515-5 du Code civil dispose expressément que « Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4 ». Les créanciers personnels d’un signataire ne disposent ainsi d’aucun droit de gage général sur les biens appartenant à l’autre partenaire. Or, cette étanchéité patrimoniale soulève des difficultés probatoires majeures lors de la dissolution du couple, notamment lorsque les patrimoines se sont trouvés imbriqués par l’usage quotidien. La loi organise à cet égard une règle de preuve particulièrement ouverte afin de préserver les droits légitimes de chaque contractant.
En conséquence, le texte prévoit que « Chacun des partenaires peut prouver par tout moyen, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien ». La charge de la preuve incombe au partenaire qui revendique la titularité exclusive d’un meuble, d’une valeur mobilière ou d’un véhicule. Dans un arrêt fondamental rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-22.353), les hauts magistrats ont rappelé la portée de cette exigence probatoire. La Cour suprême a énoncé que « Selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement ». Dès lors, l’absence de désignation expresse de quotités d’acquisition dans l’acte d’achat fait obstacle à la revendication unilatérale d’une propriété privative.
À cet égard, la Cour de cassation a souligné dans la même décision que « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-22.353). Lorsque la preuve de la propriété exclusive fait défaut, la présomption légale joue à plein. L’article 515-5 du Code civil énonce en effet que « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». Cette présomption légale d’indivision assure une solution supplétive équitable pour éviter la spoliation de l’un des membres du couple.
Par ailleurs, la liberté conventionnelle demeure le principe directeur gouvernant les relations patrimoniales des partenaires. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé avec constance que « les dispositions de l’article 515-5 du code civil n’étaient pas d’ordre public de sorte que les parties pouvaient y déroger dans leurs rapports entre eux » (Civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-13.126). Les partenaires peuvent donc aménager conventionnellement la répartition de leurs biens au sein de leur pacte initial ou par convention modificative. Dès lors, les clauses dérogatoires librement consenties font la loi des parties et s’imposent au juge lors des opérations liquidatives. Or, lorsque les partenaires n’ont souscrit aucun aménagement particulier, la présomption d’indivision par moitié s’impose pour tous les biens non individualisés.
En conséquence, l’établissement de l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers requiert une traçabilité rigoureuse des flux financiers ayant concouru aux acquisitions. La simple détention matérielle d’un bien meuble ne confère qu’un pouvoir d’apparence à l’égard des tiers de bonne foi. Dans les rapports internes entre partenaires, la réalité du titre et de l’origine des fonds demeure déterminante pour écarter l’indivision légale. La première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne dénaturent point les titres de propriété au profit de considérations d’équité subjective (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 18-23.544). Dès lors, la rigueur probatoire constitue le pivot exclusif de la délimitation des patrimoines personnels sous le régime de séparation.
B. L’option conventionnelle pour le régime de l’indivision et la présomption de propriété mitoyenne
Les partenaires qui souhaitent organiser une communauté d’intérêts plus étroite peuvent opter expressément pour le régime conventionnel de l’indivision. Selon l’article 515-5-1 du Code civil, « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions ». Ce régime conventionnel engendre une indivision d’acquêts qui appréhende automatiquement l’ensemble des biens acquis à titre onéreux au cours du pacte. L’article 515-5-1 du Code civil précise en outre que « Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ». Cette prohibition de tout recours interdit à l’acquéreur exclusif d’exiger une indemnisation lors de la liquidation.
Or, la portée générale de cette indivision d’acquêts est strictement encadrée par des exceptions d’ordre légal prévues pour protéger l’intégrité du patrimoine personnel. Aux termes de l’article 515-5-2 du Code civil, « Toutefois, restent la propriété exclusive de chaque partenaire : 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ; 2° Les biens créés et leurs accessoires ; 3° Les biens à caractère personnel ; 4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers ayant fait l’objet d’une clause de remploi ». Ces catégories de biens demeurent donc totalement étrangères à la masse indivise.
À cet égard, le régime des deniers non employés permet à chaque signataire de conserver la pleine propriété de ses salaires, traitements, dividendes et économies personnelles. Les biens acquis au moyen de deniers successoraux ou donnés échappent également à la mitoyenneté indivise, sous réserve d’une déclaration expresse d’origine des fonds dans l’acte d’acquisition. En l’absence de mention de remploi, le bien acquis entre de plein droit dans l’indivision conventionnelle en application de l’article 515-5-1 du Code civil. Par ailleurs, la gestion des biens indivis obéit aux règles du droit commun de l’indivision fixées par le Code civil, chaque acte de disposition requérant le consentement unanime des deux partenaires.
Dès lors, la dissolution du pacte civil de solidarité ouvre immédiatement le droit de solliciter le partage judiciaire des biens indivis. Selon les principes généraux consacrés par l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. La première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté cette prérogative fondamentale dans son arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 21-23.100). La juridiction suprême y a jugé que « Selon ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Ce principe garantit à chaque partenaire la faculté d’obtenir la liquidation des masses indivises sans blocage perpétuel.
En conséquence, l’état liquidatif doit identifier avec exactitude les biens tombés en indivision conventionnelle et ceux demeurés sous le sceau de la propriété exclusive. La distinction entre indivision choisie sous l’article 515-5-1 du Code civil et indivision fortuite par acquisition conjointe sous le régime séparatiste emporte des conséquences radicales sur le régime des créances. Dans l’indivision conventionnelle du pacte, l’inégalité de financement initial est neutralisée par le texte de loi qui exclut tout recours financier. En revanche, dans l’indivision ordinaire du régime séparatiste, les flux financiers disproportionnés ouvrent droit à discussion sous l’empire des règles régissant l’aide matérielle et la conservation des biens.
Par ailleurs, la qualification des biens indivis détermine également le sort des fruits et revenus générés durant la période d’union et d’indivision post-pacte. Les loyers perçus au titre de la location d’un immeuble indivis accroissent à l’indivision en vertu de l’article 815-10 du Code civil. Or, ces revenus partagent la nature indivise de la masse et doivent faire l’objet d’une reddition de comptes détaillée lors des opérations de clôture. Dès lors, la qualification patrimoniale initiale constitue le socle préalable indispensable à toute opération de règlement liquidatif des comptes entre partenaires.
II. Le règlement liquidatif des comptes et la contestation des créances entre partenaires
A. L’imputation du financement du logement au titre de l’aide matérielle réciproque
Le contentieux liquidatif le plus fréquent à la suite de la rupture d’un pacte civil de solidarité concerne le remboursement des échéances d’emprunt ayant permis l’acquisition de la résidence du couple. Lorsqu’un partenaire a financé une part supérieure à sa quote-part indivise ou l’intégralité du prêt immobilier, il tente régulièrement de faire valoir une créance à l’encontre de son ancien partenaire. Or, cette prétention financière se heurte directement à l’obligation d’aide matérielle instituée par le statut du pacte civil de solidarité. Aux termes de l’article 515-4 du Code civil, « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ».
À cet égard, la Cour de cassation a dégagé une jurisprudence rigoureuse assimilant les dépenses relatives au logement familial à l’exécution normale de cette obligation légale. Dans un arrêt de principe rendu par sa première chambre civile (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-26.140), la Cour suprême a rappelé la teneur exacte du texte légal : « Aux termes de l’article 515-4, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ».
En conséquence, la Cour de cassation a approuvé le rejet pur et simple de la demande de créance formée par le partenaire ayant remboursé seul les échéances du crédit immobilier. La première chambre civile a jugé que « La cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre » (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-26.140). Le financement du logement commun par le partenaire disposant des revenus les plus élevés ne constitue donc pas une avance remboursable mais l’exécution d’un devoir légal.
Dès lors, pour faire échec à une demande de créance, le juge aux affaires familiales compare les facultés contributives réelles des deux partenaires tout au long de la vie commune. Si les revenus du demandeur étaient nettement supérieurs à ceux de son partenaire, les versements effectués pour le compte de l’indivision correspondent à sa quote-part contributive normale. Par ailleurs, la Cour de cassation applique un raisonnement identique pour rejeter les actions fondées sur l’enrichissement injustifié. Dans son arrêt du 11 avril 2018 (Civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-18.207), la première chambre civile a validé l’analyse des juges d’appel ayant constaté l’absence d’enrichissement injustifié au regard de la contribution normale aux charges du ménage.
La juridiction suprême a en effet retenu que « c’est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats, après une analyse complète des nombreux témoignages et de l’attestation d’affiliation à la MSA, qu’elle a estimé que ni l’aide ponctuelle apportée à l’activité agricole de M. Y…, qui employait un comptable et un salarié, ni la confection de repas lors de réunions de chasse trois ou quatre fois par an, ni les embellissements apportés à l’habitation commune, n’excédaient la contribution normale de Mme X… aux charges du ménage, auxquelles M. Y… avait aussi participé par des versements importants sur le compte de cette dernière et le financement de plusieurs voyages ; que, de ces énonciations et appréciations, elle a pu déduire l’absence d’enrichissement du patrimoine de celui-ci au détriment du patrimoine de sa compagne » (Civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-18.207).
Or, une créance entre partenaires peut valablement renaître lorsque le financement excède manifestement la mesure de l’aide matérielle exigible. Dans son arrêt du 21 novembre 2018 (Civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 15-16.331), la Cour suprême a jugé recevable et fondée l’action d’un partenaire ayant exposé des sommes excédant son devoir d’assistance. La première chambre civile a énoncé que « Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé que Mme X… n’agissait pas en inexécution du devoir d’aide matérielle entre partenaires, mais sollicitait le remboursement de sommes qu’elle estimait avoir versées en sus de l’exécution de son devoir, lesquelles avaient permis à M. Y… de s’enrichir à son détriment, en a exactement déduit que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause était recevable ; que le moyen n’est pas fondé ; » (Civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 15-16.331). Dès lors, la preuve d’un surfinancement caractérisé au-delà des facultés contributives constitue la condition sine qua non de la reconnaissance d’un droit de créance.
B. L’évaluation des créances de conservation et la compensation des avantages tirés de la vie commune
Le règlement définitif des comptes patrimoniaux à la suite de la dissolution du pacte civil de solidarité s’opère selon des règles précises de valorisation. Aux termes de l’article 515-7 du Code civil, « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». La loi renvoie expressément aux règles d’évaluation des récompenses matrimoniales en disposant que « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 ».
En conséquence, l’application de l’article 1469 du Code civil impose de distinguer la dépense faite du profit subsistant généré dans le patrimoine emprunteur. Par ailleurs, lorsque la dépense a été exposée pour conserver ou améliorer un bien indivis, le calcul de la créance relève du régime spécial de l’article 815-13 du Code civil. Ce texte prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, ayant égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ».
À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la méthode stricte d’évaluation du profit subsistant en matière de remboursement d’emprunt immobilier (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-11.649). Les hauts magistrats ont posé le principe selon lequel « Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis ».
Dans cette même décision majeure (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-11.649), la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui n’avaient pas respecté la formule légale de calcul. La première chambre civile a énoncé que « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’établir la proportion dans laquelle le règlement par M. [J] des échéances de l’emprunt, en capital et intérêts, avait contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cette méthodologie chiffrée lie désormais l’ensemble des juridictions et des notaires liquidateurs.
Par ailleurs, la Cour de cassation veille à ce que les demandes de créances relatives aux travaux d’amélioration soient examinées dans le respect du principe du contradictoire en matière de partage (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 19-24.368). La haute juridiction a rappelé qu’« en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ». Dès lors, les contestations de comptes peuvent être formées à tout stade de l’instance liquidative sans encourir d’irrecevabilité procédurale tardive.
Or, une créance régulièrement établie peut faire l’objet d’un mécanisme légal de compensation avec les avantages retirés de la vie commune. L’article 515-7 du Code civil prévoit expressément dans son dernier alinéa que « Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». Dans un arrêt récent et fondamental du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-12.946), la première chambre civile a fixé le contrôle juridictionnel strict applicable à cette compensation légale.
La juridiction suprême a rappelé que « Aux termes de ce texte, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante » (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-12.946). Cassant la décision des juges d’appel qui avaient écarté l’avantage tiré de la vie commune sans analyse financière globale, la Cour suprême a jugé que « En se déterminant ainsi, sans faire état des facultés contributives de Mme [M], la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-12.946). La comparaison des revenus réels et des charges assumées par chacun s’impose donc comme une condition légale impérative.
En conséquence, l’administration de la preuve obéit aux règles générales du Code civil relatives à la charge probatoire. Dans son arrêt du 15 janvier 2020 (Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-26.502), la première chambre civile a réaffirmé les principes fondamentaux régissant le contentieux des comptes d’indivision : « Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « Aux termes de ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La simple production d’avis d’imposition ou de factures ne saurait suffire sans la justification matérielle des règlements effectifs opérés par le prétendu créancier.
Dès lors, le règlement des comptes inclut également la fixation d’une indemnité d’occupation lorsque l’un des partenaires a conservé la jouissance privative de l’immeuble indivis après la rupture. En application de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité au profit de l’indivision. La première chambre civile de la Cour de cassation subordonne cette indemnité à l’impossibilité de jouissance concurrente des coïndivisaires (Civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-22.439). Elle a ainsi sanctionné une cour d’appel « sans rechercher, comme il le lui incombait, si l’occupation de l’immeuble par M. X… excluait la même utilisation par ses coïndivisaires » (Civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-22.439). Par ailleurs, cette indemnité est exclue en cas d’accord sur une jouissance divise (Civ. 1re, 19 octobre 2016, n° 15-23.187) et se prescrit par cinq ans selon l’article 815-10 du Code civil.
Enfin, l’ensemble de ce contentieux liquidatif relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales. Aux termes de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît des demandes relatives aux indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ainsi que de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. La Cour de cassation a confirmé l’étendue de cette attribution juridictionnelle spécialisée (Civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 18-14.150 ; Civ. 1re, 19 décembre 2018, n° 17-27.145). Dès lors, le magistrat dispose d’une plénitude de juridiction pour régler l’ensemble des créances, récompenses et attributions préférentielles nées de l’extinction du pacte.
Conclusion
La liquidation patrimoniale consécutive à la dissolution d’un pacte civil de solidarité conjugue les règles de l’autonomie contractuelle et les exigences d’ordre public de la solidarité matérielle. Qu’il s’agisse du régime légal de séparation des patrimoines ou de l’option conventionnelle pour l’indivision des acquêts, la qualification exacte des masses de biens constitue l’étape préalable indispensable à l’apurement des comptes. La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation soumet désormais la recevabilité et le montant des créances entre partenaires à un examen rigoureux des facultés contributives respectives et des impératifs d’équité liquidative. La maîtrise combinée des dispositions du Code civil et des critères jurisprudentiels garantit ainsi une sécurisation optimale des intérêts patrimoniaux des anciens partenaires lors de la rupture de leur union.