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La servitude de surplomb de toiture : entre empiètement et droit de propriété

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Maître Hassan KOHEN
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La servitude de surplomb de toiture : entre empiètement et droit de propriété

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I. La qualification juridique de la servitude de surplomb : entre empiètement et servitude conventionnelle

A. L’empiètement vs Servitude : une frontière ténue

Le droit de propriété, bien que défini comme absolu par le Code civil, fait face à de nombreuses limites, parmi lesquelles la question du surplomb de toiture occupe une place centrale. Entre la rigueur de la sanction de l’empiètement et la nécessité de reconnaître des servitudes conventionnelles ou prescrites, la jurisprudence moderne cherche un équilibre fragile. L’article 544 du Code civil pose le principe de l’absolutisme du droit de propriété. Pourtant, l’empiètement, défini comme l’extension d’une construction sur le terrain voisin, constitue une atteinte directe à ce droit fondamental. La Cour de cassation, dans une jurisprudence constante et rigoureuse, a longtemps privilégié la sanction de la démolition pour tout empiètement, aussi minime soit-il.

La question se pose toutefois différemment lorsqu’il s’agit d’un débord de toiture. Le surplomb de toiture, qui constitue techniquement un empiètement sur l’espace aérien du fonds voisin, est-il systématiquement sanctionné par la démolition ou peut-il être qualifié de servitude ? La distinction est fondamentale. Si l’empiètement foncier est sanctionné par la démolition quasi automatique, la servitude de surplomb, si elle est valablement constituée, autorise le débord.

Les juridictions du fond, à l’instar de la Cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 15 avril 2025, rappellent que « l’empiètement litigieux » doit être analysé au regard des titres ou des accords amiables existants (Cour d’appel de Grenoble, 15 avril 2025, n°23/03013). L’autorisation expresse donnée par le propriétaire du fonds servant peut neutraliser la qualification d’empiètement et valider, par le biais d’une servitude conventionnelle, le surplomb de toiture.

B. Les conditions de validité de la servitude de surplomb

La servitude de surplomb, lorsqu’elle n’est pas conventionnelle (établie par titre), peut-elle être acquise par prescription trentenaire ? L’article 690 du Code civil prévoit que les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession de 30 ans. La jurisprudence exige une démonstration rigoureuse. Comme l’a précisé la Cour d’appel de Chambéry le 10 avril 2025, « celui qui invoque un commencement de preuve par écrit doit le parfaire avec d’autres éléments tels que des témoignages ou indices qui seront souverainement appréciés par les juges du fond » (Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, n°23/00739). La tolérance ne saurait être confondue avec l’accord de volonté nécessaire à la constitution d’une servitude conventionnelle ou à l’acquisition par prescription, comme le rappellent régulièrement les juges du fond (voir également Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2025, n°22/10478).

II. Les conséquences contentieuses du surplomb : démolition ou indemnisation ?

A. La sanction de l’empiètement : l’impératif de sanction de l’atteinte au droit de propriété

Lorsque l’empiètement est caractérisé et n’est pas couvert par une servitude ou une autorisation, la sanction demeure, par principe, la démolition. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, dans une décision du 2 juin 2026, a ainsi condamné les propriétaires à « procéder au retrait de la gouttière, du toit et de la bordurette de la cuisine d’été présents sur leur fonds, en leur portion qui empiète sur le fonds appartenant à M. [P] [G] » (Tribunal judiciaire de Strasbourg, 2 juin 2026, n°25/00987).

Cette sévérité se justifie par la protection absolue du droit de propriété. Comme l’indique la Cour d’appel de Bordeaux, « dès lors, par application des dispositions de l’article 545 du Code civil, la victime est fondée dans le principe à demander la démolition de partie de l’immeuble adverse empiétant sur son fonds, aussi minime soit l’empiétement reproché » (Cour d’appel de Bordeaux, 13 octobre 2025, n°24/05433).

B. Les limites au droit de démolition : proportionnalité et régularisation

La jurisprudence évolue vers une plus grande prise en compte de la proportionnalité dans les mesures de remise en état. Si la démolition reste le principe, elle peut être écartée ou modulée lorsque l’empiètement est insignifiant ou lorsque les circonstances justifient une régularisation.

La Cour d’appel de Montpellier a confirmé le rejet de la demande de démolition, relevant que le débord de toiture avait été « exécuté » et « modifié » par le propriétaire, rendant la demande sans objet (Cour d’appel de Montpellier, 30 janvier 2025, n°24/04335). De même, les tribunaux peuvent ordonner le rétablissement de la construction dans ses limites plutôt que la démolition totale, garantissant ainsi le respect de l’équilibre entre les intérêts en présence.

Conclusion

La servitude de surplomb de toiture cristallise les tensions entre la protection absolue du droit de propriété et la réalité des configurations immobilières. Si la démolition demeure la sanction de principe de l’empiètement, la constitution de servitudes conventionnelles ou la reconnaissance de servitudes acquises par prescription trentenaire offrent des solutions pragmatiques. Le contrôle judiciaire, désormais plus attentif aux circonstances de fait et au principe de proportionnalité, invite à une grande rigueur dans la constitution des titres et la réalisation des constructions en limite séparative.

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