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Le droit de surplomb pour isolation thermique par l’extérieur (ITE) : concilier transition écologique et respect de la propriété séparative

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de surplomb pour isolation thermique par l’extérieur (ITE) : concilier transition écologique et respect de la propriété séparative

Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La mise en œuvre des travaux d’isolation thermique par l’extérieur se heurte fréquemment à la configuration dense des tissus urbains, contraignant les maîtres d’ouvrage à empiéter sur l’espace aérien des fonds adjacents. Pour surmonter cet obstacle technique, le législateur a instauré un droit de surplomb légal au profit du propriétaire procédant à la rénovation énergétique de son bâtiment existant. Cette servitude d’intérêt public, codifiée à l’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation, déroge au caractère absolu du droit de propriété individuelle tout en se soumettant à d’étroites exigences techniques et procédurales. L’analyse des premières décisions rendues par les juridictions du fond entre 2024 et 2026 illustre l’équilibre complexe que le juge des référés doit maintenir entre l’accélération de la transition écologique et la sauvegarde des prérogatives des propriétaires tiers.

I. Le cadre légal du droit de surplomb : une servitude d’intérêt public strictement délimitée

L’avènement du droit de surplomb marque une rupture majeure avec la rigueur traditionnelle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui a toujours érigé le droit de propriété en un absolu intangible, insusceptible de la moindre atteinte, fût-elle minime ou motivée par l’utilité générale. Par un arrêt fondamental, la Cour d’appel de Paris a rappelé que l’empiétement en surplomb de quelques centimètres au-dessus de la limite séparative caractérise par lui-même un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser, énonçant que « le débord de plusieurs centimètres sur la propriété de Mme S était établi. Le trouble manifestement illicite est donc caractérisé » (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 24 juillet 2025, n° 24/17300, https://www.courdecassation.fr/decision/688311244d9076bf079c2261). Pour lever le verrou de la démolition systématique des ouvrages d’isolation thermique par l’extérieur, le législateur a dû créer une servitude légale de surplomb aérien temporaire ou permanente. Ce nouveau mécanisme ne constitue pas une licence d’empiéter de manière discrétionnaire, mais s’analyse en une dérogation d’utilité publique dont les conditions de fond et les modalités d’exercice sont enserrées dans un carcan législatif et réglementaire extrêmement étroit, destiné à prévenir les abus de droit et les perturbations excessives du voisinage.

Les contestations portant sur la nature de ces servitudes et leurs répercussions physiques font désormais partie des contentieux les plus complexes, et nécessitent d’orienter les justiciables vers une analyse approfondie des servitudes de voisinage, de manière à distinguer les empiétements de fait des prérogatives d’origine légale.

A. Les conditions de fond : l’exigence d’une nécessité technique et d’une mesure proportionnée

L’octroi du droit de surplomb permanent est subordonné au respect de conditions matérielles et techniques cumulatives et objectives. Aux termes de l’article L. 113-5-1 I du Code de la construction et de l’habitation, le propriétaire d’un bâtiment existant bénéficie de cette servitude d’isolation par l’extérieur dans la limite stricte de trente-cinq centimètres d’épaisseur. Ce droit ne peut s’exercer que lorsqu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent, ou lorsque ces solutions de rechange présentent un coût ou une complexité disproportionnés par rapport à l’avantage recherché. La preuve de cette nécessité technique incombe exclusivement au maître d’ouvrage qui revendique le surplomb. À défaut de produire des rapports techniques détaillés ou des devis comparatifs établissant qu’une isolation par l’intérieur est irréalisable ou d’un coût excessif, le demandeur s’expose au rejet immédiat de ses prétentions. La jurisprudence récente des tribunaux judiciaires et des cours d’appel manifeste une grande vigilance quant à cette exigence probatoire. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi rejeté les prétentions de propriétaires qui entendaient imposer une isolation par l’extérieur sans en démontrer la nécessité impérieuse, relevant que « les demandeurs évoquent des travaux de ravalement du mur pignon alors même qu’il résulte de leurs conclusions, ainsi que des échanges de lettres officielles intervenues entre les Conseils des parties, qu’ils souhaitent faire procéder à la mise en oeuvre d’un dispositif d’isolation technique par l’extérieur qui surplombera de 12cm la propriété de la SCI B2A. Or, les dispositions de l’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation » exigent la réunion de conditions techniques strictes qui n’étaient pas justifiées en l’espèce (Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 1/Section 5, 13 juin 2025, n° 24/01943, https://www.courdecassation.fr/decision/6855a1f5aee47295cf5f00d0).

La proportionnalité physique de l’ouvrage constitue un autre critère cumulatif incontournable. L’isolation par l’extérieur en surplomb ne peut en aucun cas être implantée au niveau du sol sans le consentement exprès du voisin. La loi impose que l’ouvrage d’isolation thermique commence à une hauteur minimale de deux mètres au-dessus du pied du mur, du pied de l’héberge ou du sol du fonds servant. Cette règle vise à préserver la jouissance au sol du terrain voisin, notamment en évitant l’encombrement des passages étroits, des allées ou des jardins privatifs. La violation de cette limite de hauteur disqualifie immédiatement l’ouvrage et interdit au maître d’ouvrage de se prévaloir du bénéfice du texte. C’est ce qu’a jugé de manière limpide la Cour d’appel de Versailles dans une espèce où un syndicat des copropriétaires s’opposait à un débord d’isolant de dix à douze centimètres posé à seulement un mètre soixante du sol. La juridiction d’appel a ordonné une expertise pour établir la matérialité de l’empiétement illicite, soulignant qu’« il existe en conséquence des indices rendant plausible le non-respect des modalités prévues par l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation par la société Hessed HM, dès lors que : – l’ouvrage d’isolation n’a pas été réalisé à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l’héberge ou du sol, – il n’est pas allégué, ni donc a fortiori justifié, qu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs, – aucune indemnité préalable accordée au propriétaire du fonds surplombé n’a été prévue » (Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 1-5, 14 novembre 2024, n° 24/01598, https://www.courdecassation.fr/decision/6736f1e7f32a58442a838c2c).

L’absence d’anticipation ou de caractérisation des critères légaux par une expertise ou des documents techniques d’architecte justifie la désignation systématique d’un expert judiciaire. Le Tribunal judiciaire de Dunkerque a ainsi désigné un expert en mai 2026 afin de déterminer si les choix constructifs d’une isolation extérieure en bardage composite respectaient la législation, fixant pour mission d’expert de « déterminer si l’ouvrage d’isolation par l’extérieur réalisé sur le pignon Nord répond aux conditions techniques de l’article L113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, et notamment si une autre solution technique aurait permis d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent sans surplomb du fonds voisin, ou si cette solution aurait présenté un coût ou une complexité excessifs » (Tribunal judiciaire de Dunkerque, Référés, 28 mai 2026, n° 26/00069, https://www.courdecassation.fr/decision/6a18a8f7cdc6046d4749917b). Les maîtres d’ouvrage doivent donc assimiler que le droit de surplomb n’est pas un automatisme, mais une faculté exceptionnelle d’atteinte à la propriété privée qui exige un haut niveau de justification technique préalable.

B. Les conditions de forme : la procédure de notification préalable et le droit d’opposition du fonds voisin

La validité de la mise en œuvre du droit de surplomb dépend également du respect d’un formalisme procédural strict et d’un calendrier précis, conçus pour garantir le caractère contradictoire de la mesure et l’information complète du propriétaire du fonds voisin. L’article L. 113-5-1 II et III du Code de la construction et de l’habitation impose au maître d’ouvrage, avant tout commencement des travaux d’isolation thermique, de notifier formellement au propriétaire du fonds servant son intention de réaliser un ouvrage en surplomb et de bénéficier du droit d’accès temporaire nécessaire au chantier. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, et doit contenir un descriptif technique complet des travaux projetés, indiquant l’épaisseur précise de l’isolant, l’allège de départ par rapport au sol, ainsi que la durée estimée et les modalités de réalisation du chantier. À compter de la date de réception de cette notification, un délai de six mois s’ouvre au profit du propriétaire voisin pour exprimer son opposition ou pour formuler des demandes financières au titre de l’indemnisation légale.

Le droit d’opposition du propriétaire du fonds servant est un mécanisme défensif qui ne peut être exercé que pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Le voisin peut s’opposer à l’établissement du surplomb permanent s’il démontre un motif sérieux et légitime tenant à l’usage présent ou futur de sa propriété, ou s’il prouve que les conditions de fond de la servitude, notamment l’exigence de nécessité technique, ne sont pas réunies. Par exemple, si le voisin justifie d’un projet de construction en limite séparative, tel qu’une surélévation ou l’édification d’une extension déjà autorisée par un permis de construire, le surplomb de l’isolant ferait obstacle de manière définitive à son droit de bâtir, ce qui caractérise un motif légitime d’opposition. De même, si le surplomb projeté fait obstacle à l’usage normal de fenêtres, de terrasses existantes ou de circulations extérieures indispensables, l’opposition est de droit. S’agissant du droit d’accès temporaire pour le chantier, le voisin ne peut s’y opposer que si la consistance, la destination ou la jouissance de son fonds en seraient affectées de manière excessive ou durable.

Le non-respect de ce délai de six mois et de la procédure de notification prive de tout fondement légal les travaux d’isolation qui seraient entrepris unilatéralement par le maître d’ouvrage. Un tel comportement s’analyse en une voie de fait et constitue un empiétement caractérisé, ouvrant droit à une action en démolition et en dommages-intérêts devant le juge du fond. En cas d’opposition infondée du voisin ou de refus de laisser installer les échafaudages nécessaires, le maître d’ouvrage doit saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés pour faire valider son droit de surplomb et obtenir l’autorisation judiciaire de passer outre l’obstruction. Les juges du fond exercent un contrôle strict sur le déroulement de cette procédure de notification préalable. La méconnaissance du formalisme légal prive de base légale toute demande d’autorisation d’accès, comme en témoigne la jurisprudence constante qui refuse de valider des travaux exécutés par simple tolérance ou sans titre formel et indemnité préalable.

II. L’exercice et l’indemnisation du droit de surplomb : entre équilibre économique et résolution judiciaire

L’introduction de cette servitude légale implique la mise en place d’un mécanisme de compensation financière destiné à réparer le préjudice subi par le propriétaire du fonds servant, qui doit supporter de manière permanente la présence physique d’un ouvrage étranger au-dessus de sa propriété, et tolérer de manière temporaire les nuisances de chantier inhérentes à la pose de l’isolant. L’exercice concret du droit de surplomb suppose une conciliation délicate entre la fixation d’une indemnité équitable et la détermination des contraintes matérielles de chantier, qui font souvent l’objet d’un contentieux d’urgence devant le juge des référés.

Ces questions de grands chantiers et d’isolation de façades se posent de plus en plus fréquemment dans les immeubles collectifs à Paris, d’où la nécessité pour les copropriétaires d’être parfaitement éclairés sur la législation afférente à la copropriété à Paris, afin de faire valider les projets en assemblée générale dans les formes idoines.

A. L’exigence d’un titre authentique et le versement préalable de l’indemnité compensatrice

L’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation subordonne l’exercice effectif de la servitude de surplomb permanent à la constatation de ses modalités de mise en œuvre par un acte authentique notarié ou, à défaut d’accord amiable entre les parties, par une décision de justice. Cet écrit ou ce jugement doit impérativement faire l’objet d’une publication officielle au fichier immobilier de la publicité foncière afin d’assurer la parfaite information des tiers et des futurs acquéreurs des deux fonds concernés. La loi érige également le paiement d’une indemnité compensatrice préalable en une condition absolue d’exercice du droit. Le maître d’ouvrage ne peut valablement débuter la pose de l’isolant thermique s’il n’a pas versé ou à tout le moins consigné l’indemnité convenue ou fixée judiciairement. L’indemnité préalable a pour objet de réparer la dépréciation vénale potentielle du fonds servant résultant de la réduction de son espace aérien libre, et de compenser la gêne permanente imposée.

La jurisprudence sanctionne sévèrement l’absence de titre authentique publié ou de versement d’une indemnité préalable lorsque le maître d’ouvrage tente d’imposer unilatéralement la présence d’un bardage isolant sur la propriété séparative. La Cour d’appel de Caen a ainsi refusé de valider un bardage de seize centimètres posé par un propriétaire sur le fonds de ses voisins en l’absence d’accord formel et écrit de leur auteur décédé, rappelant qu’une simple tolérance ou un accord verbal ne saurait pallier l’absence de titre authentique ou judiciaire respectant les conditions légales. La cour a énoncé que « l’isolation avec finition en bardage bois de la propriété présente un retour de 38 cm sur le mur pignon… Il s’avère que ce retour empiète… de sorte que le trouble causé par l’installation du bardage… ne revêt pas un caractère manifestement illicite » à ce stade des référés en ce qui concerne l’action des nu-propriétaires, mais a néanmoins souligné que les conditions du droit de surplomb n’étaient pas régulièrement appliquées en l’espèce : « les conditions de l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation invoqué par M. H ne sont pas remplies en l’espèce alors que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur en l’absence d’aucune autre solution technique, ni du versement d’une indemnité préalable au propriétaire du fonds surplombé, ni enfin de l’existence d’un acte authentique ou d’une décision de justice constatant les modalités de mise en œuvre du droit invoqué » (Cour d’appel de Caen, 1ère Chambre civile, 25 février 2025, n° 23/02479, https://www.courdecassation.fr/decision/67beb16f23c145b107d5928a).

L’indemnisation ne saurait être purement symbolique, et sa fixation exige une évaluation rigoureuse de la valeur de l’empiétement permanent de l’isolant dans l’espace aérien voisin. Les juges du fond retiennent souvent que le non-respect de ce caractère préalable de l’indemnisation équivaut à un trouble manifestement illicite qui prive le maître d’ouvrage du droit de réaliser ses travaux, ou justifie la désignation d’un expert pour en déterminer les modalités. De plus, les empiétements réalisés hors de tout cadre contractuel ou judiciaire contraignent les tribunaux à homologuer des rapports d’expertise judiciaire prévoyant l’enlèvement des parties de l’isolant qui empiètent de manière injustifiée. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Nancy a jugé, au vu d’un rapport d’expertise, que le retour d’isolation non autorisé devait être retiré, soulignant que « L’isolation avec finition en bardage bois de la propriété [Y] présente un retour de 38 cm sur le mur pignon exposé sur le fond [R]. Il s’avère que ce retour empiète de 9 cm sur le fond [R] » et a homologué le rapport de l’expert aux fins de retrait des lames irrégulières (Tribunal judiciaire de Nancy, POLE CIVIL section 4, 18 décembre 2025, n° 24/02994, https://www.courdecassation.fr/decision/6945c63a75782d5f06d13602). La contractualisation notariée et la fixation équitable de l’indemnité préalable demeurent le seul chemin de droit sécurisé pour réaliser de tels travaux.

B. Les mesures accessoires de réalisation et le règlement des litiges de chantier en référé

Au-delà de la servitude permanente de surplomb de l’isolant, la réalisation matérielle des travaux d’isolation thermique par l’extérieur requiert l’accès physique temporaire au fonds voisin pour la pose de bâches de protection, l’installation d’échafaudages ou le passage des compagnons de chantier. Ce droit d’accès temporaire, bien que lié à la servitude de surplomb, s’apparente sur le plan matériel à la servitude traditionnelle de tour d’échelle d’origine prétorienne. La jurisprudence rappelle de manière constante que le droit d’échelle constitue une modalité d’exécution des obligations de bon voisinage, et permet d’accéder au fonds voisin lorsque les travaux d’entretien ou de réparation de la construction en limite séparative sont indispensables et ne peuvent être réalisés d’aucune autre manière. Le Tribunal de Clermont-Ferrand a ainsi défini ce mécanisme de manière classique : « Le droit d’échelle est une servitude temporaire qui peut être établie par voie judiciaire en cas de désaccord et qui consiste dans le droit pour le voisin d’accéder temporairement à l’immeuble voisin et d’y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux » (Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, Référés, 21 janvier 2025, n° 24/00786, https://www.courdecassation.fr/decision/6945984675782d5f06c8650b).

Pour faire face aux désaccords techniques inévitables sur les désordres de chantier, l’évaluation des dégradations de peinture ou de toiture exige la saisine en référé d’un expert du bâtiment pour préconstituer la preuve, ce qui renvoie les parties vers une expertise judiciaire immobilière.

Pour mettre en œuvre ce droit d’accès temporaire, le maître d’ouvrage doit également en démontrer le caractère indispensable et l’absence de toute solution technique alternative praticable depuis son propre fonds. La jurisprudence apprécie avec rigueur la réalité de cette nécessité matérielle d’accès temporaire. Le Tribunal de Thionville a récemment rappelé cette exigence probatoire stricte, affirmant que « pour bénéficier d’une servitude de tour d’échelle, les demandeurs doivent rapporter la preuve du caractère indispensable des travaux et de l’impossibilité d’effectuer les travaux sans passer chez autrui. En l’espèce, contrairement à ce qu’indiquent les défendeurs, les travaux d’enduit et de crépissage ont un caractère indispensable, dès lors qu’ils permettent d’assurer l’étanchéité » (Tribunal judiciaire de Thionville, Chambre 1, 26 mai 2026, n° 25/00244, https://www.courdecassation.fr/decision/6a18a433cdc6046d47492e89).

Lorsque le propriétaire voisin s’oppose de manière injustifiée ou abusive à l’exercice du droit d’accès ou exige des conditions financières excessives pour la pose d’un échafaudage, le juge des référés intervient pour réglementer les modalités d’accès au chantier, imposer des astreintes et fixer une provision à valoir sur l’indemnisation de ce trouble de chantier. L’ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 8 août 2025 illustre parfaitement cette fonction régulatrice et l’étroit encadrement temporel et matériel que le juge des référés impose pour préserver les droits du voisin. Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires s’était heurté au refus d’un propriétaire voisin de laisser installer un échafaudage sur son toit terrasse pour les travaux d’isolation thermique de la façade mitoyenne, le voisin exigeant au préalable une indemnité de 30 000 euros. Saisi en référé, le juge a validé le principe du droit de surplomb, a autorisé l’accès sous astreinte de 500 euros par refus constaté, mais a enserré l’autorisation dans un protocole d’une extrême rigueur technique :

« Autorisons l’accès au toit terrasse de la maison de ville… appartenant à M. [K] par les entreprises mandatées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], sous astreinte de 500 euros par refus constaté par commissaire de justice dans les conditions suivantes : – La mise en place d’un délai de prévenance, au moins 15 jours à l’avance de l’intervention des ouvriers sur le chantier… par un courrier recommandé avec accusé de réception et un mail, – les travaux d’installation de l’échafaudage sur le toit terrasse ne sauraient dépasser une durée de 2 jours maximum, avec le même délai pour la désinstallation de l’échafaudage sur le toit terrasse, – la durée des travaux de ravalement en utilisant cette installation sur le toit terrasse ne pourront excéder la durée de 17 semaines, – l’installation de l’échafaudage sur le toit terrasse se fera sous le contrôle d’un architecte mandaté par le demandeur qui assurera la conformité avec les règles de l’art de cette installation, – le stockage de matériaux sur la toiture terrasse sera prohibé, – l’accès à l’échafaudage devra être sécurisé pour éviter toute intrusion, de nuit, avec transmission des codes des alarmes, – un constat des lieux d’un commissaire de justice devra être dressé aux frais du demandeur avant et après l’installation réalisée sur le toit terrasse litigieux… Condamnons le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à verser la somme provisionnelle de 2.000 € à Monsieur [K] au titre de l’indemnité prévue par l’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation » (Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 8 août 2025, n° 25/54824, https://www.courdecassation.fr/decision/6896410d0279fffe84332082).

Cette ordonnance de référence montre que l’exercice du droit de surplomb et du droit d’accès accessoire requiert une conciliation permanente. Le maître d’ouvrage obtient l’autorisation d’accéder au toit voisin, mais se voit imposer un calendrier de travaux de dix-sept semaines sous la surveillance d’un architecte et l’établissement de constats par un commissaire de justice, combinés au paiement d’une provision immédiate de 2 000 euros. Cet équilibre jurisprudentiel garantit que l’obligation de tolérance du voisin n’équivaut jamais à une spoliation de ses droits de jouissance quotidienne.

Pour assurer la sécurité du voisinage, tout propriétaire peut également s’appuyer sur la jurisprudence classique relative aux troubles anormaux du voisinage. En effet, l’apparition d’infiltrations d’humidité consécutives à des terrassements ou des fondations défectueuses sur le mur mitoyen du voisin engage sa responsabilité de plein droit, comme l’énonce la troisième chambre civile : « L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est en effet une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit » (Civ. 3e, 16 mars 2022, n° 18-23.954, citée in Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, n° 24/01869, https://www.courdecassation.fr/decision/67ef6e2447c7caf29d4c4fb9).

Conclusion

L’instauration du droit de surplomb par l’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation offre un fondement juridique robuste et attendu pour surmonter les verrous techniques de la rénovation énergétique urbaine. Le contentieux né devant les tribunaux judiciaires entre 2024 et 2026 enseigne que cette servitude ne saurait s’assimiler à un blanc-seing accordé aux maîtres d’ouvrage. Le juge des référés veille au grain en contrôlant méticuleusement la réalité de l’impossibilité technique de recourir à l’isolation par l’intérieur, le respect du seuil réglementaire de deux mètres de hauteur libre, le formalisme rigoureux de la notification préalable de six mois, et le caractère effectif du paiement d’une indemnité raisonnable au propriétaire surplombé. Les acteurs de la construction, les syndics et les copropriétés doivent intégrer ces jalons procéduraux indispensables pour sécuriser leurs projets, sous peine de voir leurs chantiers bloqués en référé ou leurs ouvrages d’isolation condamnés à la démolition sous astreinte. Dans ce paysage normatif nouveau, l’anticipation contractuelle et l’accompagnement par un avocat spécialisé constituent les clés indispensables d’une transition énergétique harmonieuse et exempte de dérives procédurales.

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