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Titre de séjour parent d’enfant français : conditions de l’article L. 423-7 du CESEDA, preuve de la contribution effective et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre de séjour parent d’enfant français : conditions de l’article L. 423-7 du CESEDA, preuve de la contribution effective et recours contentieux

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Le statut de parent d’un enfant de nationalité française constitue l’un des piliers du droit des étrangers et de la protection de la vie privée et familiale en France. Encadré par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce droit au séjour vise à concilier la souveraineté de l’État dans la régulation des flux migratoires et les impératifs constitutionnels et conventionnels protégeant l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que les liens familiaux fondamentaux. Pour bénéficier de l’assistance et des conseils stratégiques d’un avocat en droit des étrangers, il est indispensable de maîtriser tant la lettre des textes que la rigueur de la jurisprudence administrative issue du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

Au cœur de ce dispositif protecteur, l’article L. 423-7 du CESEDA dispose expressément que : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ce titre de séjour temporaire confère à son titulaire le droit d’exercer de plein droit toute activité professionnelle salariée ou non salariée sans formalité préalable.

Toutefois, la mise en œuvre de ce droit de plein droit se heurte régulièrement à une pratique préfectorale particulièrement stricte et vigilante. Les décisions de refus de séjour, fréquemment assorties d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, reposent couramment sur la contestation de la réalité matérielle ou de la régularité de la contribution financière, sur des soupçons de reconnaissance de paternité frauduleuse ou sur la qualification préfectorale de menace à l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du CESEDA.

Face à cette complexité probatoire et procédurale, l’analyse approfondie des règles applicables à la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 du CESEDA permet d’appréhender les conditions d’admission au séjour et le régime des preuves imposé aux demandeurs (I), avant d’examiner le contentieux des refus préfectoraux et les voies de recours ouvertes devant la juridiction administrative (II).

I. Le droit au séjour de plein droit du parent d’enfant français : conditions substantielles et régime probatoire

La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au titre de parent d’enfant français obéit aux règles de l’article L. 423-7 du CESEDA qui dérogent à l’exigence d’un visa de long séjour, mais demeurent strictement subordonnées à la démonstration d’un lien de filiation légal et d’une participation effective et continue aux besoins du mineur.

A. Les conditions légales cumulatives de l’article L. 423-7 du CESEDA et la notion de contribution effective

Pour prétendre de plein droit à la délivrance du titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du CESEDA, le ressortissant étranger doit établir la réunion cumulative de trois conditions objectives : la minorité et la nationalité française de l’enfant, la résidence de celui-ci sur le territoire français, ainsi que la réalité de sa propre contribution à son entretien et à son éducation. Ce principe a été réaffirmé de façon constante par les juridictions d’appel, notamment par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 10 octobre 2023 (n° 22PA01712), rappelant la teneur textuelle du code : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

La notion de contribution matérielle et éducative renvoie directement aux prescriptions fondamentales du droit civil. En vertu de l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Cette règle générale implique que l’engagement du parent ne se limite pas à un lien biologique ou formel, mais se traduise par des actes réguliers concourant au bien-être de l’enfant.

Comme l’a explicité la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 9 mai 2023 (n° 22NC01788) : « En vertu de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. L’article 373-2-2 du même code précise qu’en cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien de l’enfant et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ». Les modalités de la contribution varient ainsi selon la configuration familiale du demandeur et selon les dispositions de l’article 373-2-2 du Code civil.

Dans l’hypothèse d’une vie commune sous le même toit familial, la preuve de la contribution découle ordinairement de la cohabitation quotidienne avec le mineur, attestée par des quittances de loyer conjointes, des factures d’énergie, des relevés de la Caisse d’allocations familiales, des attestations scolaires mentionnant les deux parents et des comptes rendus médicaux ou pédiatriques réguliers. Les deux parents assument alors de concert les charges du ménage et de l’éducation.

En revanche, lorsque les parents sont séparés ou n’ont jamais cohabité, le niveau d’exigence probatoire imposé par l’administration et contrôlé par le juge administratif s’élève sensiblement. Le parent demandeur doit établir qu’il pourvoit de façon constante et proportionnée aux dépenses indispensables de l’enfant, par des versements monétaires traçables (virements bancaires nominatifs récurrents, mandats postaux) ou par la prise en charge directe de dépenses de santé, d’habillement, d’activités périscolaires ou de cantine scolaire en application de l’article 371-2 du Code civil.

Les juridictions administratives censurent systématiquement les dossiers reposant sur des pièces trop imprécises, discontinues ou anonymes. Ainsi, par son arrêt du 13 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes (n° 23NT03860) a rejeté la requête d’un demandeur en constatant : « Par les documents qu’il produit, qui démontrent au mieux une implication irrégulière et minime de sa part, alors pourtant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il soit indigent, M. B… n’établit pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation, dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis au moins deux ans de son enfant français, né le 31 janvier 2014 ».

De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 28 janvier 2025 (n° 23TL02287), a validé le refus préfectoral de titre de séjour opposé au requérant en retenant : « Au titre des liens entre M. A… et son enfant, l’arrêté indique que la production de quelques mandats de paiement et tickets de caisse, qui seraient relatifs à des achats au profit de sa fille, n’apporte pas la preuve d’une contribution effective et continue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». La seule production de tickets d’achat épars sans traçabilité du payeur réel est dès lors jugée inopérante.

Cette rigueur a été confirmée dans des termes identiques par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 28 octobre 2024 (n° 24PA00130), observant que : « Pour justifier que ce dernier contribue effectivement à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, Mme B… produit deux tickets de caisse ne précisant pas l’identité de l’acheteur, l’un provenant de l’enseigne Gemo, daté de juillet 2019 pour un montant de 29,99 euros, et l’autre de l’enseigne Décathlon d’un montant de 127 euros, illisible quant à sa date et son détail ». Les magistrats d’appel en ont déduit l’absence de preuve d’une contribution régulière et substantielle.

Pour les ressortissants algériens, les dispositions conventionnelles bilatérales instituent un cadre spécifique. Conformément aux stipulations de l’article 6, paragraphe 4, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 4 avril 2024 (n° 23MA02660) : « Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 :  » (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale est délivré de plein droit : (…) 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. (…)  » ». Le texte conventionnel accorde ainsi la délivrance de plein droit dès lors qu’est prouvé soit l’exercice effectif de l’autorité parentale, soit la subvention aux besoins de l’enfant.

À terme, la consolidation de la situation administrative du parent étranger s’effectue par l’accès au statut de résident de dix ans. Aux termes de l’article L. 423-10 du CESEDA : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des principes d’intégration républicaine, tandis que l’article L. 423-11 du CESEDA régit l’admission du parent étranger à charge d’un descendant français majeur.

B. L’exigence probatoire en cas de reconnaissance de paternité et l’articulation de l’article L. 423-8 du CESEDA

Une articulation procédurale singulière intervient lorsque la nationalité française de l’enfant résulte de sa reconnaissance par un parent français en application de l’article 316 du Code civil, alors que le parent étranger sollicitant le titre de séjour n’est pas l’auteur de cette reconnaissance. Cette situation concerne principalement la mère étrangère dont l’enfant a été reconnu par un père de nationalité française.

Afin de concilier la protection des droits de l’enfant et la prévention des fraudes, le législateur a défini les exigences probatoires à l’article L. 423-8 du CESEDA : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ».

La portée exacte de cette alternative probatoire a été tranchée au plus haut niveau de la hiérarchie juridictionnelle administrative. Saisi d’une question de droit par le tribunal administratif de Bordeaux, le Conseil d’État, dans son avis contentieux du 27 octobre 2022 (n° 464655), a posé une interprétation protectrice et libérale pour le parent demandeur :

« Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu’elles constatent l’impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence ».

Par cet avis majeur, le Conseil d’État (n° 464655) a interdit aux préfectures de subordonner le titre de séjour au versement effectif de la pension par le parent français, dès lors qu’un jugement du juge aux affaires familiales a été rendu, quand bien même ce jugement constaterait l’impécuniosité totale de ce dernier ou demeurerait inexécuté.

Par ailleurs, lorsque le demandeur ne dispose d’aucune décision judiciaire et ne peut prouver la contribution de l’autre parent, le second alinéa de l’article L. 423-8 du CESEDA prévoit une garantie substantielle : « Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». L’autorité préfectorale est alors tenue de se prononcer sur l’admission au séjour au regard des attaches personnelles et de l’intérêt de l’enfant.

Sur le plan procédural, l’administration est soumise à une obligation de transparence lors de l’instruction du dossier. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 13 juillet 2023 (n° 22BX02666) : « Aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration :  » Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. (…)  » ». Le préfet ne peut donc rejeter une demande pour incomplétude sans avoir préalablement invité l’intéressé à régulariser les pièces justificatives requises.

II. Le contentieux des refus préfectoraux et des mesures d’éloignement : contrôle du juge administratif et stratégies de défense

Lorsque l’autorité préfectorale refuse la délivrance du titre de séjour et édicte une mesure d’éloignement, la légalité de ces décisions est soumise à un contrôle approfondi du juge administratif de l’excès de pouvoir, tant sur les motifs de droit et de fait que sur la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux.

A. Les motifs d’opposition préfectorale : grief d’ordre public, allégation de fraude et contrôle de proportionnalité

L’administration dispose de plusieurs leviers pour s’opposer à la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7 du CESEDA, principalement tirés de la fraude à la reconnaissance d’enfant et de la menace pour l’ordre public.

Concernant la fraude à la filiation, si l’acte d’état civil constatant la reconnaissance de l’enfant souscrite en application de l’article 316 du Code civil s’impose en principe à l’autorité administrative tant qu’il n’est pas annulé par l’autorité judiciaire, le préfet conserve la faculté d’écarter la demande en cas d’intention frauduleuse avérée. Cette prérogative a été précisée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24PA02942) :

« Si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi, lors de l’examen d’une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français ».

La jurisprudence administrative, contrôlant le respect des garanties légales posées à l’article L. 423-7 du CESEDA, rappelle avec constance que la charge de la preuve de la fraude pèse exclusivement sur le préfet. L’administration ne peut se fonder sur de simples soupçons et doit établir des indices graves et concordants, tels qu’une transaction financière avérée ou des déclarations contradictoires manifestes recueillies lors d’auditions régulières.

Concernant le motif tiré de la menace pour l’ordre public, régi par l’article L. 412-5 du CESEDA, le juge administratif exerce un contrôle rigoureux pour prévenir tout automatisme tiré d’antécédents judiciaires isolés ou de faible gravité.

À ce titre, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 juin 2023 (n° 23PA01076), a annulé un arrêté préfectoral de refus en jugeant : « Toutefois, eu égard au caractère isolé de ces faits, alors qu’au surplus, le juge pénal s’est fondé sur leur  » faible gravité  » afin d’écarter le prononcé d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende d’un montant supérieur à celui fixé à l’article 495-1 du code de procédure pénale, ainsi qu’à l’absence de tout autre élément défavorable susceptible d’être retenu à l’encontre de M. C…, qui a réglé cette amende et qui, au demeurant, justifie d’une activité salariée ainsi que d’une vie familiale en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce en estimant que le séjour en France de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public ».

Le contrôle de proportionnalité opéré par le juge de l’excès de pouvoir garantit ainsi que la gravité des faits reprochés est mise en balance avec la durée de présence en France, l’insertion socio-économique et l’intensité des liens parentaux protégés par les textes légaux.

B. Les voies de recours contentieuses devant le tribunal administratif et l’exercice des pouvoirs d’injonction

La notification d’une décision de refus de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 611-1 du CESEDA ouvre au parent étranger la faculté d’introduire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Les délais de saisine sont strictement encadrés par le code. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 mai 2024 (n° 23BX02176) : « Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision  » ». La juridiction bordelaise a rappelé que la présentation d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le cours de ce délai de recours contentieux.

Sur le fond du droit, le parent étranger bénéficie d’une protection légale renforcée contre les mesures d’éloignement. En vertu des dispositions impératives de l’article L. 611-3 du CESEDA, rappelées par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 3 avril 2025 (n° 24VE00243) : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) 5° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ». L’illégalité du refus de titre de séjour emporte dès lors l’annulation par voie de conséquence de l’OQTF et des décisions subséquentes.

En outre, l’argumentation contentieuse s’articule utilement autour des stipulations conventionnelles supranationales. La violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que celle de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant consacrant la primauté de l’intérêt supérieur du mineur, permettent de sanctionner toute rupture injustifiée de la cellule familiale ou toute contrainte indirecte obligeant un enfant de nationalité française à s’expatrier hors de l’Union européenne.

En cas de censure de la décision attaquée, le juge administratif déploie ses prérogatives d’injonction fondées sur l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, aux termes duquel la juridiction prescrit au préfet de délivrer au demandeur la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai imparti, le cas échéant sous astreinte financière par jour de retard, tout en condamnant l’État au versement d’une somme au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

L’accompagnement par un avocat intervenant en droit des étrangers constitue le garant d’une analyse rigoureuse des pièces comptables et éducatives, de la sécurisation de la demande en préfecture et de la mise en œuvre d’un recours contentieux efficace devant le juge administratif.

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