Obtenir une condamnation contre un État étranger ne signifie pas que son patrimoine devient immédiatement saisissable en France. Une sentence arbitrale, un jugement français ou une décision étrangère reconnue en France établit une créance ; il reste ensuite à franchir le régime autonome de l’immunité d’exécution. Cette protection ne se confond pas avec l’immunité de juridiction : un État peut être condamné dans un litige commercial et conserver, pour certains biens, une protection contre les mesures forcées.
La question se pose dans des dossiers d’arbitrage international, de contrats publics, de dettes commerciales, de travaux, de copropriété ou de recouvrement contre une entreprise publique. Elle devient particulièrement sensible lorsqu’un créancier vise un immeuble, un compte bancaire, une créance détenue par l’État ou un aéronef utilisé par une mission officielle. La Cour de cassation a encore précisé, le 12 juin 2025, la preuve à produire lorsqu’un État affirme qu’un immeuble est affecté à sa mission diplomatique.
La réponse dépend donc de quatre éléments : la nature du titre, le consentement éventuel de l’État, l’affectation exacte du bien et le lien entre ce bien et l’entité condamnée. Le créancier doit faire examiner ces éléments avant de mandater une saisie. Une démarche mal ciblée peut entraîner une mainlevée, des frais importants et une tension diplomatique inutile ; une démarche documentée peut, au contraire, ouvrir la voie à une mesure conservatoire puis à l’exécution.
I. Peut-on saisir les biens d’un État étranger après une condamnation ?
A. Pourquoi l’immunité d’exécution bloque la saisie en principe
La première distinction est celle entre l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution. La première répond à la question de savoir si un tribunal français peut connaître du litige. La seconde intervient après la décision : elle détermine si une autorité française peut contraindre l’État à payer en appréhendant un bien situé en France. Ces deux protections peuvent suivre des régimes différents. L’acceptation d’une juridiction, d’un arbitrage ou d’un contrat soumis au droit français ne vaut donc pas, à elle seule, autorisation générale de saisir tous les actifs de l’État.
La jurisprudence ancienne a posé le caractère relatif de l’immunité de juridiction. Dans son arrêt du 9 mars 2011, pourvoi n° 09-14.743, la première chambre civile rappelle que « les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction » lorsque l’acte participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté. Le juge regarde donc l’opération concrète : un acte de puissance publique n’est pas analysé comme une opération commerciale accomplie par une personne privée. Cette analyse de juridiction ne dispense pas de reprendre l’examen au stade de l’exécution.
Le principe directement applicable à la saisie figure à l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte énonce que « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». La règle vise la mesure conservatoire autant que la saisie destinée au paiement. Un créancier ne peut donc pas contourner la protection en présentant sa démarche comme une simple immobilisation provisoire des fonds : la qualification de la mesure ne suffit pas à écarter l’immunité.
Le principe ne veut pas dire que tout actif détenu par un État est définitivement intouchable. Il signifie que la saisie ne peut commencer qu’après une qualification précise du bien et du fondement qui permet de lever la protection. Le créancier doit identifier le propriétaire réel, le compte ou l’immeuble visé, l’usage de cet actif et la relation juridique entre cet actif et l’État ou l’entité condamnée. Une recherche générale sur le patrimoine d’un pays ou une simple mention « biens de l’État » dans un contrat ne remplace pas cette démonstration.
La décision du 3 mars 2021, pourvoi n° 19-22.855, publiée au Bulletin, illustre l’importance de la nature de l’activité. La Cour de cassation y rappelle le critère selon lequel « les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté ». Dans cette affaire, l’analyse concernait une activité rattachée à un service public. Pour préparer l’exécution, le créancier doit reprendre le raisonnement avec encore plus de précision : le bien est-il affecté à une mission souveraine ou à une opération régie par le droit privé ?
La jurisprudence distingue également la dette de l’actif. Dans l’arrêt du 14 mars 1984, pourvoi n° 82-12.462, la première chambre civile énonce que « l’immunité d’exécution dont jouit l’Etat étranger est de principe », tout en admettant une exception lorsque le bien saisi est affecté à une activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande. Une condamnation ne suffit donc pas à transformer un bien public en garantie ordinaire ; l’activité soutenue par ce bien et le lien avec le litige doivent être établis.
L’arrêt du 17 janvier 1973, pourvoi n° 71-11.793, fournit une illustration utile de cette frontière. La Cour de cassation a refusé l’immunité dans un litige relatif à un bail commercial, en relevant que l’État « n’a pas … fait acte de puissance publique ni agi dans l’intérêt d’un service public ». Cette décision ne permet pas de saisir mécaniquement tous les biens liés à une activité privée, mais elle rappelle qu’un État qui contracte comme un opérateur privé ne peut invoquer la souveraineté sans analyser l’opération et le bien concernés.
Le titre exécutoire reste indispensable. L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution vise le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; le texte peut être consulté sur Légifrance. La liquidité suppose que le montant puisse être déterminé, avec les intérêts et accessoires selon le titre. L’exigibilité suppose que le paiement soit arrivé à son terme, que la décision soit exécutoire et qu’aucun effet suspensif ne fasse obstacle à la mesure envisagée.
Lorsque le titre provient d’un tribunal étranger, il faut vérifier son accès à l’exécution en France. L’article 509 du code de procédure civile précise que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République » dans les conditions prévues par la loi. Selon le pays, la date de la décision et l’instrument international applicable, cette exigence conduit à produire une déclaration de force exécutoire, une décision d’exequatur ou les pièces prévues par un règlement européen ou une convention.
Une sentence arbitrale internationale doit, elle aussi, être examinée à travers son statut procédural en France. Le créancier ne doit pas confondre la reconnaissance de la sentence et l’autorisation de saisir un actif diplomatique. La première établit la force du titre ; la seconde dépend du régime de l’immunité et de l’autorisation judiciaire préalable. Le dossier doit contenir la sentence, la convention d’arbitrage, la décision qui lui donne force exécutoire en France lorsqu’elle est nécessaire, les notifications et les éléments permettant de calculer la somme due.
Enfin, le juge de l’exécution est au centre de la phase coercitive. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable, lui attribue « de manière exclusive » les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Il autorise aussi les mesures conservatoires dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution. Une autorisation obtenue dans une autre instance ou une ordonnance qui ne précise pas le bien visé peut donc laisser subsister un risque sérieux au moment de la saisie.
B. Les trois exceptions prévues par l’article L. 111-1-2
Le droit français encadre les hypothèses dans lesquelles le juge peut autoriser une mesure contre un bien appartenant à un État étranger. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les mesures conservatoires ou d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un tel bien que « sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Cette étape est antérieure à la saisie. Elle ne doit pas être remplacée par une saisie pratiquée d’abord, suivie d’une demande de régularisation.
L’article L. 111-1-2 organise ensuite trois fondements distincts. Le premier est le consentement exprès de l’État à la mesure. Le deuxième concerne le bien que l’État a réservé ou affecté à la satisfaction de la demande. Le troisième vise le bien spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé autrement que pour un service public non commercial, à condition qu’il présente un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. Les trois branches ne doivent pas être mélangées : la preuve d’une activité commerciale ne démontre pas nécessairement une renonciation ; une clause de renonciation ne permet pas automatiquement de saisir un compte de mission diplomatique ; l’existence d’une condamnation n’identifie pas l’actif saisissable.
Le texte officiel doit être lu dans son intégralité, car il fixe les conditions cumulatives de la troisième branche. L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution vise notamment le cas où « L’Etat concerné a expressément consenti » à la mesure. Il vise aussi le bien que l’État « a réservé ou affecté ce bien » à la satisfaction de la demande. Le contrat, la sentence et la correspondance officielle doivent être comparés mot à mot : une renonciation à l’immunité de juridiction, une soumission à l’arbitrage ou une clause attributive de compétence n’a pas toujours la portée d’une renonciation à l’exécution.
La renonciation doit également être appréciée au regard de l’actif concret. Dans un arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599, la première chambre civile a rappelé, à propos d’un aéronef, que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit » pour les biens qui ne relèvent pas de la protection spéciale des relations diplomatiques. La même décision montre la limite de cette affirmation : les locaux, le contenu et les moyens de transport affectés à l’exercice des fonctions de la mission diplomatique relèvent d’un régime renforcé. La clause doit donc être recherchée dans le contrat de financement, le compromis d’arbitrage, la convention d’investissement ou l’accord transactionnel, puis confrontée à l’usage du bien visé.
La deuxième branche, relative au bien affecté à la satisfaction de la demande, suppose un lien particulièrement concret entre l’actif et la créance. Il peut s’agir d’une sûreté, d’un compte désigné pour recevoir les paiements du contrat, d’un produit de cession affecté au règlement ou d’une stipulation par laquelle l’État a réservé une catégorie d’actifs. Une simple formule indiquant que le débiteur « répond de toutes ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine » n’identifie pas forcément un bien au sens de cette exception. Le juge vérifie la volonté réelle de l’État et la précision de l’affectation.
La troisième branche est souvent présentée comme une exception commerciale, mais cette présentation est trop courte. Le bien doit être spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé pour une activité qui n’est pas un service public non commercial. Il faut ensuite établir le lien avec l’entité poursuivie. Un immeuble donné en location à des fins privées peut être analysé différemment d’un immeuble abritant une ambassade ; une créance commerciale détenue par une entité publique peut être distinguée de recettes fiscales ou de fonds destinés au fonctionnement d’un service souverain. La qualification se fait actif par actif, et non par réputation générale de l’État.
La présence d’une entreprise publique ou d’une émanation de l’État ajoute une question d’identité. La condamnation d’un ministère, d’une banque centrale, d’une société de transport ou d’une entreprise concessionnaire ne permet pas nécessairement de saisir les biens d’une autre personne morale. Le créancier doit démontrer que l’entité détient le bien, qu’elle est celle visée par le titre ou que le droit applicable autorise l’extension recherchée. Une confusion entre l’État et une société autonome peut entraîner une contestation de propriété, même si les dirigeants, les capitaux ou la politique publique sont liés.
La nature privée de l’opération doit être prouvée par des pièces. Il peut s’agir d’un bail, de factures, d’un registre de propriété, de relevés contractuels, d’une convention de fourniture, de la destination déclarée du compte, de l’absence de rattachement à une mission officielle ou d’une décision administrative étrangère. Les éléments de contexte journalistique sont utiles pour orienter l’enquête, mais ils ne remplacent pas les documents qui permettront au juge de constater l’usage spécifique du bien.
Le créancier doit aussi mesurer la différence entre une mesure conservatoire et une mesure d’exécution forcée. Une mesure conservatoire protège une créance avant son paiement ; une saisie-attribution, une saisie-vente ou une saisie immobilière tend à réaliser le paiement. L’article L. 111-1-1 les soumet toutes deux à une autorisation préalable lorsque le bien appartient à un État étranger. L’argument consistant à dire que les fonds ne seront pas immédiatement transférés ne suffit donc pas à neutraliser l’immunité.
Dans la requête, chaque exception doit être présentée séparément. Si le créancier invoque une renonciation, il doit reproduire la clause utile, préciser son champ matériel et expliquer pourquoi elle couvre le bien visé. S’il invoque l’affectation à sa créance, il doit identifier l’accord qui donne cette destination au bien. S’il invoque l’activité non commerciale, il doit décrire l’usage actuel ou prévu, produire les preuves disponibles et établir le lien avec l’entité condamnée. Cette méthode permet au juge de statuer sur une question concrète plutôt que sur une demande abstraite visant « tous les biens en France ».
II. Quels biens peuvent être saisis et quel recours engager en France ?
A. Comptes, immeubles, aéronefs : preuve de l’affectation et protection diplomatique
Le bien le plus recherché n’est pas toujours le bien le plus accessible. Un compte bancaire peut sembler facile à saisir, mais son alimentation, son titulaire et son affectation doivent être déterminés. Un immeuble peut être inscrit au nom d’une personne morale étrangère sans constituer un local de mission ; à l’inverse, un bâtiment acheté à titre privé peut ensuite être déclaré et utilisé pour des fonctions diplomatiques. Un aéronef peut être un actif commercial, un moyen de transport officiel ou un bien faisant l’objet d’une affectation mixte. Dans chaque cas, le moment de la mesure et la preuve de l’usage sont déterminants.
L’article L. 111-1-3 renforce la protection des biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique. Le texte prévoit, pour ces biens, y compris les comptes bancaires, une saisie seulement « en cas de renonciation expresse et spéciale ». Cette exigence est plus exigeante qu’une renonciation générale figurant dans un contrat commercial. Le créancier doit vérifier si la clause vise précisément les biens diplomatiques ou la catégorie de biens concernée, et si elle respecte les conditions de l’acte dans lequel elle figure.
Un compte ouvert au nom d’une ambassade ne peut pas être traité comme un compte courant d’entreprise. Les salaires, loyers, frais de sécurité, achats de fonctionnement et dépenses de représentation peuvent se rattacher à la mission. La saisie de la totalité du compte risque alors de porter sur des fonds dont l’affectation diplomatique est présumée ou démontrée. Même lorsque le compte reçoit des sommes d’une autre origine, le créancier doit apporter une preuve permettant de distinguer les recettes commerciales des fonds nécessaires au fonctionnement de la mission.
La Cour de cassation a précisé cette charge probatoire dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991. Lorsque l’État affirme qu’un bien est affecté à une mission diplomatique, le créancier doit « renverser la présomption d’affectation diplomatique » en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères. La décision est particulièrement importante pour les immeubles. Une recherche cadastrale qui montre que l’État est propriétaire ne suffit pas ; le dossier doit aussi traiter la déclaration d’affectation diplomatique et la réponse institutionnelle permettant de la confirmer ou de l’écarter.
Cette décision n’instaure pas une immunité automatique pour tout immeuble appartenant à un État. Elle impose une méthode lorsque l’État soulève l’affectation diplomatique. Le créancier doit interroger les sources administratives pertinentes, produire la réponse obtenue et expliquer les éléments objectifs qui démontrent que le bien ne sert pas, ou ne sert plus, la mission. Une ancienne résidence, un logement vacant, un immeuble de placement ou un local loué à un tiers peuvent soulever des questions différentes. La date de l’affectation et la réalité de l’usage doivent être documentées.
La protection diplomatique doit également être distinguée de l’immunité d’exécution générale de l’État. Un compte de ministère, une créance fiscale, un bien militaire ou des archives publiques peuvent être protégés sans être situés dans une ambassade. Pour approfondir le cas particulier d’un compte d’ambassade, le lecteur peut consulter l’article consacré à la saisie d’un compte d’ambassade en France. À l’inverse, un immeuble appartenant à un État mais exploité comme un actif locatif commercial peut appeler une analyse différente, sous réserve des conditions de l’article L. 111-1-2. Le raisonnement ne doit jamais se limiter à l’étiquette donnée au propriétaire : il porte sur l’usage précis, sa finalité et son rattachement à la souveraineté.
La décision du 13 mars 2024 sur le Falcon illustre la nécessité de cette distinction entre actif commercial et moyen de transport diplomatique. La Cour a refusé une lecture indifférenciée de la renonciation : lorsqu’un aéronef est utilisé pour l’activité diplomatique, la protection spéciale de l’article L. 111-1-3 peut exiger une renonciation expresse et spéciale visant ce bien. Pour un appareil exploité par une compagnie publique dans le cadre de vols commerciaux, les pièces sur l’exploitation, les contrats de transport et les recettes peuvent conduire à une autre analyse. Le registre de propriété est une première pièce, non une conclusion.
Les immeubles fournissent une autre illustration. Dans son arrêt du 25 janvier 2005, pourvoi n° 03-18.176, la Cour de cassation a admis la saisie de biens immobiliers acquis en France par un État lorsqu’ils n’étaient pas affectés aux services de l’ambassade ou à ses annexes, ne constituaient pas la résidence de l’ambassadeur et que les charges de copropriété se rattachaient à l’opération immobilière. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation. Elle montre l’utilité d’une enquête sur la destination du bâtiment et sur le lien entre la dette et l’actif, plutôt que d’une demande générale de saisie.
Un compte bancaire présentant des redevances de navigation, des recettes fiscales ou des fonds provenant du budget de l’État ne se qualifie pas comme un compte commercial par sa seule liquidité. Les recettes peuvent participer à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Le créancier doit demander les documents qui permettent de distinguer la source des fonds, leur destination juridique et l’entité titulaire du compte. L’établissement bancaire peut aussi opposer ses obligations de confidentialité ; la procédure d’exécution doit alors être construite pour obtenir l’information par les voies autorisées, sans transformer une demande exploratoire en saisie indiscriminée.
Les créances détenues par un État sur une entreprise française posent une difficulté comparable. Leur saisissabilité ne dépend pas seulement du lieu où se trouve le débiteur de la créance. Il faut vérifier la nature de la créance, la renonciation éventuelle de l’État, son affectation à un service public et le lien avec l’entité condamnée. Une créance née d’un contrat commercial peut rester protégée si elle est spécifiquement rattachée à une activité souveraine ; une créance d’une opération privée peut être accessible si les autres conditions sont réunies. La qualification doit apparaître dans la requête et dans l’acte de saisie.
Le créancier doit enfin anticiper la contestation de propriété. Un actif peut être enregistré au nom d’une ambassade, d’un fonds souverain, d’une banque centrale ou d’une société de droit local. L’État peut soutenir que le débiteur n’en est pas propriétaire, que l’actif appartient à une entité séparée ou que la mesure porte sur des sommes appartenant à un tiers. Les statuts, registres, conventions de gestion, contrats de financement et règles de séparation patrimoniale peuvent devenir aussi importants que la preuve de l’usage commercial.
B. Ordonnance, juge de l’exécution, contestation et dossier à préparer
La stratégie commence par un audit du titre. Le dossier doit permettre de répondre à cinq questions : qui est condamné, pour quelle somme, à quelle date la décision est-elle exécutoire, quel actif est visé et pourquoi cet actif relève-t-il d’une exception à l’immunité ? Le titre doit être accompagné des actes de signification, des décisions rendues en appel ou en cassation, du certificat de caractère définitif lorsqu’il est nécessaire, du calcul actualisé de la créance et des clauses contractuelles utiles. Pour une sentence, la convention d’arbitrage et la décision française de reconnaissance ou d’exequatur doivent être classées séparément.
Lorsque la décision vient de l’étranger, la procédure de reconnaissance doit être vérifiée avant la saisine du juge de l’exécution. L’article 509 du code de procédure civile rappelle que le jugement étranger devient exécutoire en France dans les conditions prévues par la loi ; il ne transforme pas directement un jugement en instrument de saisie. Le créancier doit rechercher le règlement européen, la convention bilatérale ou la règle française applicable. Une traduction certifiée, la preuve de la notification et la preuve de l’absence de voie de recours peuvent être exigées selon le titre.
La deuxième étape consiste à identifier l’entité et le bien. Il faut obtenir un document qui relie l’actif à l’État ou à l’émanation condamnée : titre de propriété, registre d’immatriculation, relevé contractuel, déclaration du détenteur, contrat de compte, décision d’affectation ou document équivalent. Le créancier doit ensuite documenter l’usage du bien à la date de la requête et, lorsque le bien a changé de destination, l’historique de cette affectation. Pour un immeuble, les informations cadastrales, les baux, les occupants, les travaux et les déclarations diplomatiques peuvent être déterminants. Pour un compte, la banque, le titulaire, la nature des mouvements et l’objet annoncé doivent être précisés.
La troisième étape est la rédaction de la requête au juge de l’exécution. L’article L. 111-1-1 exige une ordonnance rendue sur requête avant la mise en œuvre. La requête doit donc décrire la mesure sollicitée, le titre, le montant, le bien, l’entité propriétaire et le fondement de la levée de l’immunité. Elle doit également expliquer la proportionnalité de la mesure : saisir un bien déterminé pour garantir une créance de montant déterminé n’est pas la même chose que demander une autorisation de rechercher tous les actifs d’un État.
Le juge de l’exécution doit pouvoir distinguer l’exception invoquée et les pièces qui la démontrent. Une présentation en quatre tableaux peut rendre le dossier lisible : un tableau du titre et des montants, un tableau de propriété, un tableau d’affectation et un tableau du lien entre l’actif et l’entité poursuivie. Les contrats importants doivent être accompagnés d’une traduction fiable. Les passages invoqués doivent être repérés par page et par date ; une clause de renonciation doit être reproduite sans isoler une phrase qui serait limitée par une réserve située dans le paragraphe suivant.
La quatrième étape est la signification des actes. Lorsqu’un acte doit être notifié à un État étranger, à un agent diplomatique ou à un autre bénéficiaire d’une immunité, l’article 684 du code de procédure civile prévoit une transmission par la voie institutionnelle appropriée. Le texte indique que l’acte est « transmis par l’intermédiaire du ministre de la justice » pour être remis par la voie diplomatique, sous réserve des règles européennes ou conventionnelles applicables. Une notification faite selon le circuit ordinaire peut être contestée et fragiliser les actes suivants.
La cinquième étape est la mise en œuvre précise de la mesure autorisée. L’ordonnance doit être comparée à l’acte de saisie : même État, même entité, même compte, même immeuble, même montant et même fondement. Une saisie qui dépasse l’autorisation ou qui vise un actif différent peut être annulée. Le commissaire de justice doit disposer de l’ordonnance, du titre, des documents d’identification du bien et des instructions compatibles avec les limites fixées par le juge. La mesure ne doit pas devenir une enquête générale sur les actifs d’un pays.
La contestation de l’État ou du tiers détenteur relève à nouveau du juge de l’exécution. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire lui confie les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux mesures conservatoires. Selon la nature de la contestation, le juge peut être saisi d’une demande de mainlevée, d’une contestation de la propriété, d’une critique de l’affectation diplomatique, d’un moyen tiré de la renonciation ou d’un grief portant sur la notification. Le créancier doit conserver les originaux et organiser une réponse distincte pour chaque moyen, au lieu de reprendre la seule motivation de la condamnation initiale.
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution constitue une référence utile pour les difficultés d’exécution et les mesures de remise en état ; son texte est disponible sur Légifrance. La contestation peut porter sur l’étendue de l’autorisation, la régularité de l’acte ou la persistance des conditions de la mesure. Si l’État produit une déclaration officielle d’affectation diplomatique, il faut vérifier son contenu, sa date et son articulation avec la réponse du service du protocole. Si le bien a été vendu, transféré ou réaffecté, le débat peut évoluer et nécessiter une mesure adaptée.
Le temps joue aussi un rôle. L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une durée de dix ans pour plusieurs titres exécutoires, sauf délai plus long applicable à la créance ; la règle figure sur Légifrance. Ce délai ne dispense pas de vérifier les interruptions, les actes d’exécution, le droit applicable à la créance et les règles propres à une sentence ou à un titre étranger. Une négociation diplomatique prolongée ne doit pas conduire à laisser expirer le titre ou à perdre la preuve de l’affectation du bien.
Un dossier pratique devrait réunir au minimum les pièces suivantes :
- la décision française ou étrangère, la sentence, la convention d’arbitrage et les documents établissant la force exécutoire du titre ;
- les actes de notification, les certificats de caractère définitif et le décompte détaillé du principal, des intérêts et des frais ;
- les statuts, registres, contrats ou documents officiels établissant l’identité de l’État, de l’émanation et du propriétaire de l’actif ;
- les pièces relatives à l’usage du bien : bail, registre, relevé, contrat commercial, déclaration administrative, affectation budgétaire ou document diplomatique ;
- la clause de renonciation, lorsqu’elle existe, avec toutes ses réserves, et la preuve de son caractère exprès et, si nécessaire, spécial ;
- la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères lorsque l’affectation diplomatique est alléguée ;
- les traductions certifiées et une note expliquant la règle étrangère applicable à la propriété ou au titre ;
- le projet d’ordonnance, l’acte de saisie envisagé et le circuit de notification à l’État étranger.
Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers transfrontaliers. La première consiste à saisir le premier compte découvert sans connaître sa destination. La deuxième consiste à présenter une renonciation à la juridiction comme une renonciation à l’exécution. La troisième consiste à viser une société publique alors que le titre condamne l’État, ou l’inverse. La quatrième consiste à ignorer l’affectation diplomatique jusqu’à la contestation. La cinquième consiste à demander une mesure trop large, qui empêche le juge de vérifier le lien entre le bien et la créance. Chacune de ces erreurs peut être corrigée en amont par une cartographie des actifs et des pièces.
À Paris et en Île-de-France, les dossiers visant un immeuble, un compte d’ambassade, une organisation internationale ou un aéronef appellent une coordination étroite entre le conseil, le commissaire de justice et le juge de l’exécution. La localisation administrative du bien ne suffit pas à déterminer le résultat : la procédure doit intégrer le canal de notification, les informations du protocole et la protection des locaux ou moyens de transport diplomatiques. Cette préparation est d’autant plus importante que la décision du 12 juin 2025 impose une démarche probatoire active lorsque l’affectation diplomatique est invoquée.
Le créancier peut enfin utiliser la négociation sans abandonner ses droits procéduraux. Une proposition de paiement, une garantie, un échéancier ou une affectation volontaire d’actifs peut éviter la saisie d’un bien sensible. Mais toute suspension de démarche doit être encadrée par écrit, avec reconnaissance du montant, calendrier, garanties et effet sur les délais. La négociation ne crée pas une renonciation implicite à l’exécution et ne doit pas faire disparaître la possibilité de solliciter l’autorisation du juge si l’accord échoue.
Conclusion
Après une condamnation, la saisie d’un bien appartenant à un État étranger est possible dans des hypothèses encadrées, mais elle n’est jamais la suite automatique du jugement. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, identifier l’entité et l’actif, qualifier son usage et démontrer l’une des exceptions prévues par l’article L. 111-1-2. Avant toute mesure, une ordonnance du juge est requise par l’article L. 111-1-1. Les comptes et biens affectés à une mission diplomatique bénéficient d’une protection renforcée, avec une exigence de renonciation expresse et spéciale ; depuis l’arrêt du 12 juin 2025, la réponse du service du protocole prend une place déterminante dans la preuve.
La bonne question n’est donc pas seulement « l’État a-t-il été condamné ? », mais « quel bien précis peut répondre de cette créance, selon quelle exception, et avec quelles pièces ? ». Une analyse complète du titre, de la propriété, de l’affectation et du circuit de notification permet de choisir entre négociation, mesure conservatoire et exécution forcée. Elle permet aussi de distinguer le régime général de l’immunité d’État de la protection particulière d’une ambassade, d’un compte diplomatique ou d’un moyen de transport officiel.