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L’adoption par les couples non mariés : ouverture aux concubins et partenaires de PACS, recueil des consentements et contrôle de l’intérêt de l’enfant (articles 343, 348 et 370-1-3 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’adoption par les couples non mariés : ouverture aux concubins et partenaires de PACS, recueil des consentements et contrôle de l’intérêt de l’enfant (articles 343, 348 et 370-1-3 du Code civil)

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I. Les conditions substantielles et procédurales de l’adoption par les couples non mariés

A. L’ouverture de l’adoption conjointe aux partenaires de PACS et concubins et les exigences relatives à l’âge et à la communauté de vie

L’évolution contemporaine du droit de la filiation a profondément refondu les structures juridiques de l’adoption en France en supprimant le monopole historique accordé aux couples mariés. Longtemps réservée aux personnes unies par le mariage ou aux personnes physiques agissant individuellement, l’adoption conjointe est désormais pleinement accessible aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi qu’aux concubins notoires. Cette mutation législative majeure a été consacrée par la loi numéro 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption et parachevée par l’ordonnance numéro 2022-1292 du 5 octobre 2022. Aux termes de l’article 343 du Code civil, l’adoption peut désormais être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Cette disposition unifie le régime de la parentalité adoptive en alignant les prérogatives des couples non mariés sur celles des époux traditionnels. Dès lors, le statut conjugal ne constitue plus un critère d’exclusion pour fonder un foyer adoptif pluriparental stable et juridiquement sécurisé.

Pour garantir la stabilité du cadre de vie offert au mineur, le législateur a toutefois maintenu des exigences temporelles et matérielles strictes tenant à la maturité des requérants et à la pérennité de leur union. Selon les prescriptions de l’article 344 du Code civil, les adoptants doivent être âgés de plus de vingt-six ans ou justifier d’une communauté de vie d’au moins un an à la date du dépôt de la requête. Cette réforme substantielle a abaissé le seuil d’âge antérieur de vingt-huit à vingt-six ans et réduit la durée minimale de vie commune de deux ans à une seule année. En conséquence, les concubins ou partenaires de pacte civil de solidarité doivent apporter des éléments probants tangibles attestant d’une cohabitation continue et notoire d’au moins douze mois lorsque l’un des deux membres n’atteint pas l’âge légal requis. Ces justifications résultent généralement d’un bail commun, de quittances de loyer partagées ou de relevés de comptes bancaires joints.

Lorsque la démarche émane d’une seule personne au sein d’un couple établi, le législateur a instauré un mécanisme protecteur destiné à préserver l’harmonie du foyer préexistant. L’article 343-1 du Code civil dispose que si l’adoptant est lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de son partenaire demeure impérativement requis pour valider la démarche. Ce consentement formel garantit que l’intégration du mineur ne viendra pas bouleverser l’équilibre conjugal à l’insu du compagnon de vie. Or, cette exigence ne s’applique pas lorsque le partenaire se trouve dans l’impossibilité manifeste d’exprimer sa volonté en raison d’une altération constatée de ses facultés personnelles. À cet égard, la protection juridique accordée au couple non marié s’harmonise avec l’objectif prioritaire d’offrir à l’enfant un environnement d’accueil harmonieux, cohérent et pérenne.

Par ailleurs, la situation particulière de l’adoption de l’enfant du partenaire ou du concubin bénéficie d’aménagements ciblés codifiés à l’article 370-1-3 du Code civil. Ce texte autorise l’adoption plénière de l’enfant de l’autre membre du couple lorsque la filiation de ce dernier n’est légalement établie qu’à l’égard de ce concubin ou partenaire. Elle est également permise lorsque l’autre parent biologique a fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale ou lorsqu’il est décédé sans laisser d’ascendants au premier degré s’intéressant à l’enfant. Dans ces hypothèses intra-familiales, les conditions d’âge minimal et de durée de vie commune sont assouplies afin de consacrer juridiquement une réalité affective préexistante. La Cour de cassation veille à ce que cette ouverture ne soit pas subordonnée à des entraves procédurales non prévues par les textes. À cet égard, la première chambre civile a affirmé dans son arrêt rendu le 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 24-10.743) que « la preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance pouvant être rapportée par tout moyen », écartant ainsi tout formalisme excessif.

Sur le plan administratif, l’adoption conjointe d’un pupille de l’État ou d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption demeure subordonnée à l’obtention préalable d’un agrément délivré par les services départementaux. L’article 353 du Code civil précise que le tribunal judiciaire vérifie avant de prononcer l’adoption que les requérants ont obtenu cet agrément ou en étaient légalement dispensés par la loi. Or, le juge judiciaire conserve un pouvoir d’appréciation propre si l’agrément a été indûment refusé ou si les délais administratifs d’instruction ont été dépassés par l’autorité administrative. Le tribunal peut en effet prononcer l’adoption s’il estime que les requérants présentent toutes les aptitudes éducatives requises et que la mesure est conforme à l’intérêt du mineur. La conformité constitutionnelle de ce dispositif a été expressément confirmée par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 24-22.219, ainsi que Cass. 1re civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 24-21.397 et Cass. 1re civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 24-21.398), soulignant que le contrôle judiciaire garantit la protection effective des droits fondamentaux de l’ensemble des parties.

L’évaluation sociale et psychologique menée par les services d’aide sociale à l’enfance porte sur les conditions matérielles d’accueil ainsi que sur la solidité du projet parental partagé par les concubins. Les enquêteurs analysent la cohésion de l’union libre, la maturation de la démarche adoptive et la capacité des partenaires à assumer conjointement les responsabilités éducatives futures. Dès lors que les deux concubins s’engagent ensemble, ils doivent démontrer une communauté d’aspirations et une compréhension partagée des enjeux juridiques de l’adoption. Les rapports d’évaluation sont ensuite transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent pour être versés aux débats. En conséquence, la phase administrative constitue un filtre préalable rigoureux destiné à éclairer l’office ultérieur du juge de l’adoption.

B. Le recueil des consentements obligatoires et le caractère d’ordre public de la volonté du mineur de plus de treize ans

Le consentement à l’adoption constitue la pierre angulaire de l’édifice juridique assurant la légitimité du nouveau lien de filiation créé par le jugement. Conformément à l’article 348 du Code civil, lorsque la filiation d’un mineur est établie à l’égard de ses deux parents, l’un et l’autre doivent impérativement consentir à l’adoption. Si l’un des parents est décédé, dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté ou déchu de l’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit à rendre la demande recevable. Pour prévenir toute pression morale ou précipitation lors de cette décision grave, l’article 348-3 du Code civil impose que le consentement soit donné par acte authentique devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques et consulaires français. Ce consentement doit être entièrement libre, obtenu sans contrepartie financière ou matérielle après la naissance de l’enfant, et éclairé sur la portée des effets attachés à la filiation adoptive. Dès lors, le respect scrupuleux de ce formalisme solennel conditionne la validité même de l’acte initial.

Le législateur a institué une faculté de rétractation discrétionnaire destinée à protéger la volonté parentale contre tout engagement irréfléchi ou dicté par une détresse passagère. L’article 348-3 du Code civil prévoit expressément que le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant un délai strict de deux mois suivant sa signature. La rétractation s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou à l’organisme ayant recueilli le consentement, ou par acte authentique notarié. En conséquence, l’écoulement intégral de ce délai de deux mois sans manifestation contraire purge la faculté de repentir des parents d’origine. Les parties qui souhaitent engager une telle démarche peuvent utilement solliciter des avocats en droit de l’adoption à Paris afin de sécuriser le calendrier procédural et de veiller au respect des formalités substantielles prescrites par la législation civile.

Lorsque le mineur concerné a atteint l’âge de la maturité cognitive, son adhésion personnelle au projet adoptif devient une condition de validité autonome et incontournable. Aux termes de l’article 349 du Code civil, si le mineur a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption selon les mêmes formes authentiques. La Cour de cassation a conféré à cette exigence une portée impérative d’ordre public qu’aucune considération tirée de l’intérêt supposé de l’enfant ne permet d’éluder. Par un arrêt de principe rendu le 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, pourvoi n° 25-11.152), la première chambre civile a jugé qu’« il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ni de l’article 345, alinéa 3, devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité ». La haute juridiction a souligné que faire exception à cette règle méconnaîtrait le droit fondamental du mineur discernant à participer directement à la décision fixant son état civil.

En revanche, le refus de consentement opposé par les parents biologiques ne bénéficie pas d’un caractère absolu lorsqu’il procède d’une attitude purement hostile ou délaissante. L’article 348-6 du Code civil confère au tribunal judiciaire le pouvoir de passer outre ce refus s’il le qualifie d’abusif, sous la condition expresse que les parents se soient désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre gravement la santé ou la moralité. Ce mécanisme d’éviction demeure strictement cantonné par la jurisprudence de cassation afin de prévenir toute expropriation injustifiée de la parentalité d’origine. Dans un arrêt remarqué du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-12.533), la première chambre civile a rappelé qu’« aux termes de l’article 348-6 du code civil, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l’un d’entre eux seulement, lorsqu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité », jugeant que la simple défaillance éducative ou la négation de certains besoins ne suffit pas à caractériser ce désintérêt qualifié.

Par ailleurs, la preuve du désintérêt manifeste incombe exclusivement aux requérants à l’adoption sous le contrôle souverain des magistrats du tribunal judiciaire. Les juges examinent si les parents d’origine ont maintenu des correspondances régulières, exercé leur droit de visite ou contribué matériellement aux charges d’entretien du mineur confié à des tiers. Si des contacts affectifs réguliers ont été entretenus, même de manière espacée, le tribunal ne peut prononcer l’adoption contre la volonté expresse des géniteurs. Dès lors, le refus parental fondé sur un attachement sincère fait obstacle au prononcé de l’adoption plénière ou simple. En conséquence, l’équilibre entre la protection des liens du sang et la consécration des liens électifs demeure scrupuleusement préservé.

II. L’office du juge et les effets juridiques de l’adoption sur le lien de filiation et l’autorité parentale

A. Le contrôle souverain de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’irrévocabilité du consentement non rétracté dans le délai légal

L’intervention du juge judiciaire ne se réduit nullement à un simple enregistrement passif de la volonté contractuelle exprimée par les membres du couple requérant. Saisi par voie de requête gracieuse, le tribunal judiciaire en formation de chambre du conseil exerce un contrôle de légalité approfondi complété par une appréciation concrète de l’opportunité de la mesure au regard du bien-être de l’adopté. En application de l’article 353 du Code civil et de l’article 370-1-3 du Code civil, la juridiction vérifie scrupuleusement que les conditions légales d’âge, de durée de cohabitation et d’accueil effectif sont réunies, puis statue au vu d’une enquête sociale approfondie diligentée par les services spécialisés. L’intérêt supérieur du mineur constitue le critère directeur guidant la décision finale, prévalant sur les convenances personnelles des adultes requérants.

Une difficulté pratique majeure survient fréquemment lorsque les partenaires de pacte civil de solidarité ou les concubins se séparent après la signature du consentement notarié mais avant le prononcé du jugement d’adoption. Dans ce contexte conflictuel, le parent biologique tente régulièrement de faire échec à la procédure en formulant une opposition tardive devant la juridiction saisie. La Cour de cassation a tranché avec fermeté cette question en affirmant que l’expiration du délai de deux mois rend le consentement donné irrévocable à l’égard des parties. Par un arrêt rendu le 26 mars 2025 (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, pourvoi n° 22-22.507), la première chambre civile a jugé qu’« à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt ». Dès lors, la séparation survenue entre les concubins n’oblige pas le tribunal à rejeter la demande.

Cette solution rigoureuse réitère une doctrine jurisprudentielle constante et protectrice de la continuité des liens d’attachement développés par l’enfant auprès de son parent de cœur. Dans une décision rendue le 12 juillet 2023 (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-23.242), la première chambre civile avait déjà retenu qu’« à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ». La haute juridiction a validé le raisonnement des juges du fond ayant prononcé l’adoption au bénéfice de l’ex-partenaire malgré la rupture conjugale, dès lors qu’un projet parental commun avait été concrétisé et qu’une prise en charge affective constante était établie. Une approche similaire avait été retenue par l’arrêt du 11 mai 2023 (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.737), confirmant l’indifférence de la rupture du couple sur la validité du consentement notarié initial.

Or, ce pouvoir d’appréciation souverain conféré aux juridictions du fond s’accompagne d’une exigence de motivation renforcée lorsque le contexte familial est marqué par des tensions ou des particularités issues de l’assistance médicale à la procréation. Dans sa décision sur question prioritaire de constitutionnalité du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 24-22.219), la première chambre civile a souligné que « si l’intérêt de l’enfant est souverainement apprécié par les juges du fond, la Cour de cassation est à même de contrôler l’existence d’une motivation appropriée, dès lors que la décision prononçant l’adoption sur le fondement du texte précité doit être, de manière dérogatoire au droit commun de l’adoption, spécialement motivée ». En conséquence, les magistrats doivent expliciter avec précision les éléments matériels et psychologiques démontrant que l’adoption consolide la sécurité affective et matérielle de l’enfant.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge judiciaire s’étend également à la prise en compte des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La juridiction s’assure que le prononcé de l’adoption n’engendre pas une rupture disproportionnée des relations personnelles antérieures nouées avec la famille d’origine. Si l’adoption plénière rompt tout lien juridique avec la lignée biologique, l’adoption simple permet de superposer la nouvelle filiation sans effacer les attaches initiales de l’adopté. Par ailleurs, les juges vérifient que la mesure adoptive répond à un besoin réel d’intégration de l’enfant et ne procède pas d’une tentative de contournement des règles régissant l’autorité parentale. Dès lors, la balance des intérêts en présence constitue la garantie d’une décision équilibrée et pérenne.

B. La dévolution de l’autorité parentale conjointe et le régime des voies de recours contre le prononcé de l’adoption

Le prononcé du jugement d’adoption emporte des conséquences juridiques majeures et immédiates sur l’exercice de la responsabilité parentale au sein du couple non marié. L’article 370-1-5 du Code civil dispose expressément que l’adoption plénière de l’enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin confère l’autorité parentale aux deux membres du couple, qui l’exercent conjointement. Cette règle met fin aux incertitudes juridiques antérieures qui contraignaient les concubins adoptants à recourir à des délégations judiciaires d’autorité parentale pour pouvoir accomplir ensemble les actes de la vie courante. En cas d’adoption simple, l’autorité parentale demeure également partagée dès lors que les deux adoptants effectuent une déclaration conjointe devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire compétent. Par ailleurs, l’adopté acquiert des droits successoraux complets et peut adjoindre ou substituer le nom de l’adoptant conformément aux règles civiles en vigueur.

La sécurité juridique commande que la validité des consentements donnés lors de la procédure ne puisse être remise en cause de manière indéfinie après l’intervention du jugement définitif. La Cour de cassation a établi une distinction temporelle fondamentale entre le contentieux de l’appel et l’action en révocation de l’adoption simple. Dans un arrêt de cassation rendu le 2 mai 2024 (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, pourvoi n° 22-14.175), la première chambre civile a jugé que « la validité du consentement de l’adopté, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adopté, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption ». Ce principe consolide les effets de l’article 368 du Code civil.

Cette règle prohibant l’invocation de causes antérieures au jugement pour obtenir la révocation d’une adoption avait été posée avec la même vigueur dans l’arrêt du 13 mai 2020 (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, pourvoi n° 19-13.419). La Cour de cassation y a affirmé que l’altération des facultés mentales de l’adoptant au moment du recueil du consentement ne peut justifier une révocation sur le fondement de l’article 368 du Code civil, seule la voie de l’appel ou du pourvoi en cassation étant ouverte pour contester la régularité de la décision initiale. Dès lors, une fois les voies de recours ordinaires expirées, le lien de filiation adoptive ne peut être anéanti que par une action en révocation pour motifs graves exclusivement fondés sur des comportements délictueux ou des manquements graves survenus postérieurement au prononcé du jugement d’adoption.

Enfin, les tiers dont les droits sont affectés par le prononcé d’une adoption frauduleuse disposent d’une voie de rétractation strictement encadrée par l’article 353-2 du Code civil. Ce texte réserve la tierce opposition aux seuls cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou à leur partenaire ou concubin. Dans un arrêt de référence du 28 février 2018 (Cass. 1re civ., 28 février 2018, pourvoi n° 17-11.069), réaffirmé le 13 juin 2019 (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-19.100), la haute juridiction a rappelé que « la finalité de l’adoption réside dans la création d’un lien de filiation et que son utilisation à des fins étrangères à celle-ci constitue un détournement de l’institution ». La dissimulation intentionnelle de l’existence d’autres enfants réservataires caractérise ainsi une fraude permettant aux héritiers lésés de faire annuler le jugement d’adoption sans méconnaître l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En conséquence, l’articulation entre le droit commun des voies de recours et les actions spécifiques en tierce opposition garantit une imperméabilité remarquable du statut de l’enfant adopté. Les tiers évincés ne peuvent remettre en cause la filiation établie que s’ils démontrent des manœuvres frauduleuses déterminantes ayant vicié le jugement civil. Par ailleurs, la révocation de l’adoption simple demeure fermée à l’égard des mineurs et strictement encadrée pour les adoptés majeurs afin d’éviter toute déstabilisation familiale injustifiée. Dès lors, le système juridique français assure un ancrage indéfectible à l’enfant au sein de sa famille adoptive. À cet égard, la protection de l’état civil de l’adopté prime sur les revendications tardives des membres de la parenté d’origine.

Conclusion

L’ouverture de l’adoption aux partenaires de pacte civil de solidarité et aux concubins consacre une modernisation attendue du droit de la famille en accordant une reconnaissance institutionnelle pleine et entière aux réalités des couples non mariés. En substituant le critère de la communauté de vie effective au lien formel du mariage, la loi du 21 février 2022 et l’ordonnance du 5 octobre 2022 ont instauré un cadre harmonisé pour l’accueil de l’enfant et l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Toutefois, cet élargissement substantiel s’accompagne d’un encadrement rigoureux destiné à préserver la primauté de l’intérêt supérieur de l’adopté, tant lors du recueil des consentements authentiques que durant l’instruction judiciaire menée devant la chambre du conseil du tribunal judiciaire. La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation illustre avec clarté cet équilibre en sanctuarisant le consentement personnel du mineur de treize ans et en garantissant la stabilité du lien adoptif face aux aléas de la vie conjugale des adultes requérants.

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