I. La compétence internationale et la localisation du centre des intérêts principaux
A. Les critères objectifs du centre des intérêts principaux et le contrôle d’office du juge
Le traitement des défaillances économiques transfrontalières au sein de l’espace judiciaire européen repose sur une répartition rigoureuse des compétences juridictionnelles. En matière de droit international privé des entreprises en difficulté, le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 institue une architecture juridictionnelle articulée autour du centre des intérêts principaux du débiteur. Cette notion autonome constitue le pivot fondamental régissant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale dotée d’une portée universelle. Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel ce centre est localisé disposent d’une compétence exclusive pour appréhender l’intégralité du patrimoine du débiteur, indépendamment du lieu de situation de ses différents actifs matériels ou financiers.
La détermination de ce centre obéit à des critères stricts afin de prémunir les créanciers contre les dérives du forum shopping et les transferts frauduleux de sièges sociaux. Aux termes du règlement européen, le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par les tiers. Pour les personnes morales, la loi pose une présomption simple en faveur du lieu du siège statutaire. Or, cette présomption peut être renversée dès lors que les éléments matériels et décisionnels démontrent que la direction effective de l’entreprise s’exerce depuis un autre État membre. Les magistrats doivent ainsi appréhender la réalité économique de la structure à travers un faisceau d’indices concordants et publiquement accessibles.
Le contrôle de cette compétence internationale ne saurait constituer une simple faculté laissée à la discrétion des parties. Dans un arrêt de principe rendu par la chambre commerciale financière et économique, la Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté l’obligation impérative pesant sur le juge judiciaire dans une décision Cass. Com., 11 mars 2020, n° 19-10.657. La haute juridiction y énonce expressément que « la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité entrant dans le champ d’application du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article 3, indique, dans sa décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l’article 3 ».
En conséquence, une cour d’appel ne peut valablement prononcer la liquidation judiciaire d’une entité commerciale immatriculée à l’étranger sans caractériser de manière explicite le siège de sa compétence internationale. La seule constatation de la cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement demeure juridiquement insuffisante. Le juge national a l’obligation de spécifier s’il ouvre une procédure principale fondée sur le centre des intérêts principaux ou une procédure secondaire territorialement circonscrite aux actifs d’un établissement local. Dès lors, le défaut de motivation sur ce fondement vicie irrémédiablement la décision d’ouverture en rendant impossible la détermination du périmètre et des effets patrimoniaux du jugement.
Par ailleurs, la présomption légale attachée au siège social protège la prévisibilité juridique requise pour les relations d’affaires internationales. Les tiers contractants doivent être en mesure d’anticiper le for de l’insolvabilité sur la base d’éléments objectifs et vérifiables au moment de l’engagement contractuel. À cet égard, le déplacement du centre décisionnel intervenu dans une période suspecte précédant la demande d’ouverture fait l’objet d’un examen probatoire approfondi. Les tribunaux vérifient avec minutie l’autonomie financière, la localisation des organes de direction, la tenue des assemblées générales et la gestion quotidienne des comptes bancaires afin d’identifier le véritable foyer décisionnel de la débitrice.
La coexistence d’établissements secondaires dans plusieurs États membres permet également l’ouverture de procédures secondaires d’insolvabilité. Ces procédures locales sont strictement limitées aux actifs situés sur le territoire de l’État d’ouverture. La Cour de cassation a précisé l’ordonnancement de ces actions dans un arrêt Cass. Com., 7 février 2018, n° 17-10.056. La chambre commerciale y rappelle que « la décision par laquelle une juridiction d’un Etat membre ouvre à l’égard d’une personne morale, dont le siège statutaire est situé dans cet Etat, une procédure d’insolvabilité doit être reconnue immédiatement dans tous les autres Etats membres ; que si une juridiction d’un autre Etat membre ouvre ensuite une procédure d’insolvabilité à l’égard de la même personne, cette procédure ne peut être qu’une procédure secondaire ».
Il en découle que l’insolvabilité de la société ne peut plus faire l’objet d’un réexamen au fond lors de l’ouverture d’une procédure secondaire. En conséquence, les dirigeants sociaux ne sont soumis à aucune obligation de déclarer la cessation des paiements dans l’État de la procédure secondaire. Les sanctions personnelles ou patrimoniales fondées sur une prétendue omission déclarative locale sont donc formellement exclues par le droit européen. L’autorité attachée au premier jugement d’ouverture prévaut de manière absolue sur les qualifications divergentes qui pourraient être retenues par les juridictions internes des autres États membres.
B. L’incompétence d’office en matière d’extension pour confusion des patrimoines et le régime des actions annexes
L’articulation des groupes de sociétés internationaux soulève d’épineuses questions lorsqu’une procédure collective ouverte contre une entité tente d’englober une filiale étrangère. En droit interne français, la confusion des patrimoines autorise l’extension de la procédure collective à une personne morale juridiquement distincte. Or, dans le cadre du droit international privé européen, un tel mécanisme se heurte au principe cardinal de l’autonomie des centres d’intérêts principaux. La Cour de cassation a consacré une solution de haute portée dans son arrêt Cass. Com., 13 septembre 2023, n° 22-12.855.
Faisant application de la jurisprudence européenne, la haute cour rappelle que « la seule constatation de la confusion des patrimoines de ces sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par ladite action se trouve également dans ce dernier État. Il est nécessaire, pour renverser la présomption selon laquelle ce centre se trouve au lieu du siège statutaire, qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permette d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l’action aux fins d’extension se situe dans l’État membre où a été ouverte la procédure d’insolvabilité initiale ».
Dès lors, l’existence de relations financières anormales ou d’imbrications comptables ne dispense aucunement les juges du fond de caractériser la localisation effective du centre décisionnel de la société cible. Une juridiction française ne peut étendre une liquidation judiciaire à une société immatriculée en Allemagne au seul motif de participations croisées ou d’une direction commune. L’appréciation doit porter sur la perception des tiers et sur le lieu où sont prises les décisions de gestion stratégique. À cet égard, le juge national est tenu d’examiner d’office sa compétence internationale au regard de ces critères rigoureux avant de prononcer toute mesure d’extension patrimoniale transfrontalière.
Par ailleurs, la compétence juridictionnelle internationale englobe les actions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et s’y insèrent étroitement. Ce bloc de compétence exclusif concerne au premier chef les actions révocatoires destinées à reconstituer le gage commun des créanciers. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fait une application remarquable de ce principe dans sa décision Cass. Com., 25 mars 2020, n° 16-20.520. Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne, la Cour a jugé que « l’action du syndic, désigné par une juridiction de l’Etat membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, ayant pour objet de faire déclarer inopposables à la masse des créanciers la vente d’un bien immeuble situé dans un autre Etat membre ainsi que l’hypothèque consentie sur celui-ci, relève de la compétence exclusive des juridictions du premier Etat membre ».
En conséquence, les juridictions françaises saisies d’une action paulienne ou révocatoire relative à un immeuble situé en France doivent se déclarer d’office incompétentes dès lors que la procédure principale a été ouverte dans un autre État membre. La circonstance que le syndic étranger ait été préalablement autorisé par son juge d’origine à agir devant les tribunaux français demeure sans incidence sur cette incompétence d’ordre public. L’action en inopposabilité d’actes passés en période suspecte obéit à la compétence centralisée du for du centre des intérêts principaux du débiteur.
À l’inverse, les actions qui trouvent leur source dans le droit commun demeurent régies par le règlement Bruxelles I bis et échappent au for exclusif de la faillite. La chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une clarification fondamentale dans l’arrêt Cass. Soc., 8 décembre 2021, n° 20-13.905. La Cour souligne qu’afin d’identifier si une demande dérive de l’insolvabilité, « il convient de rechercher si le droit ou l’obligation qui sert de base à l’action trouve sa source dans les règles communes du droit civil et commercial ou dans des règles dérogatoires, spécifiques aux procédures d’insolvabilité ».
Ainsi, l’action d’un salarié tendant au transfert de son contrat de travail sur le fondement de l’article L. 1224-1 du code du travail ne dérive pas directement de la procédure collective ouverte à l’étranger. Cette demande repose sur les règles générales de protection des travailleurs et ne tend pas au désintéressement collectif des créanciers. Dès lors, le conseil de prud’hommes français conserve sa pleine compétence juridictionnelle pour statuer sur le maintien des contrats de travail nonobstant l’ouverture d’une procédure d’administration étrangère. Cette distinction rigoureuse entre actions spécifiques et actions de droit commun garantit l’équilibre entre l’efficacité de la faillite et la préservation des droits fondamentaux des salariés.
II. L’efficacité transfrontalière des procédures et la protection des droits patrimoniaux
A. La reconnaissance de plein droit des décisions d’ouverture et l’exercice des prérogatives du syndic étranger
Le règlement (UE) 2015/848 consacre le principe fondamental de la reconnaissance immédiate et mutuelle des décisions d’ouverture de procédures d’insolvabilité au sein des États membres. Le jugement prononcé par la juridiction compétente de l’État d’origine déploie ses pleins effets juridiques sur l’ensemble du territoire de l’Union sans qu’aucune procédure d’exequatur préalable ne soit exigée. Cette efficacité automatique s’étend aux prérogatives dévolues au praticien de l’insolvabilité ou syndic étranger. La chambre commerciale a illustré la vigueur de cette règle dans son arrêt Cass. Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200.
Dans cette décision d’importance majeure, la haute juridiction retient que « le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l’article 3, § 1, peut exercer sur le territoire d’un autre Etat membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l’Etat d’ouverture ». La Cour de cassation constate que l’ouverture de la procédure principale produisait « sans aucune autre formalité dans tout Etat membre, les effets que lui attribuait la loi de l’Etat d’ouverture et en particulier le transfert au syndic de la propriété des biens ». En conséquence, le syndic étranger devenu propriétaire de la quote-part indivise d’un bien situé en France est pleinement recevable à agir en partage sur le fondement de l’article 815 du code civil devant les tribunaux français.
Or, l’exercice concret des pouvoirs du praticien étranger demeure encadré par les dispositions matérielles du lieu de situation des biens. Si le titre du syndic découle directement de la lex concursus, les modalités d’exécution et de réalisation des actifs doivent respecter la loi de l’État membre sur le territoire duquel l’action est menée. Le syndic ne peut recourir à des mesures de contrainte publique sans l’intervention des autorités judiciaires locales. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que le transfert légal de propriété prévu par une loi étrangère ne heurte nullement l’ordre public international français, ce dernier ne devant intervenir que dans des circonstances exceptionnelles d’atteinte caractérisée aux principes fondamentaux.
Ce contrôle strict de l’exception d’ordre public international a été confirmé par la première chambre civile dans un arrêt récent Cass. 1re Civ., 22 janvier 2025, n° 23-16.853. La Cour y rappelle que « tout État membre peut refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre ou d’exécuter une décision prise dans le cadre d’une telle procédure, lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public ». Dès lors, l’exécution en France d’une décision émanant d’une procédure collective allemande ne peut être entravée que si une contrariété manifeste et intolérable avec les principes cardinaux du droit français est objectivement démontrée.
L’universalité de la procédure principale emporte également des conséquences directes sur les poursuites individuelles exercées par les créanciers. Dans une décision rendue au visa du droit positif luxembourgeois, la chambre commerciale a souligné l’opposabilité de la suspension des poursuites dans l’arrêt Cass. Com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579. La haute juridiction observe que « le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant de ce texte fait que toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure sont irrecevables, si elles sont exercées par des créanciers chirographaires dont la créance est née avant l’ouverture de la procédure de liquidation ».
En conséquence, les créanciers poursuivant un débiteur en liquidation dans un autre État membre voient leurs actions patrimoniales paralysées devant les juridictions françaises. Les demandes en nullité contractuelle ou en allocation de dommages-intérêts se heurtent à une fin de non-recevoir d’ordre public. Cette discipline collective assure l’égalité de traitement de l’ensemble des créanciers et empêche l’évaporation des actifs situés hors du pays d’ouverture. L’autorité internationale de la faillite s’impose ainsi avec une force contraignante à tous les cocontractants.
B. Les dérogations à la loi de l’État d’ouverture et le statut procédural des créanciers transfrontaliers
Si la loi de l’État d’ouverture régit en principe le déroulement de la procédure et la détermination des droits des créanciers, le règlement européen prévoit des dérogations expresses indispensables à la protection des tiers. Au titre de ces exceptions figure le traitement des instances judiciaires en cours au moment de l’ouverture de la procédure. L’article 18 du règlement (UE) 2015/848 dispose que les effets de l’insolvabilité sur une instance en cours sont régis exclusivement par la loi de l’État membre dans lequel l’instance se poursuit. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fait une application exemplaire de ce texte dans une décision majeure Cass. Com., 5 février 2025, n° 23-12.588.
Dans cette affaire relative à une société déclarée en faillite au Portugal, la haute juridiction relève que « les effets de la procédure d’insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l’insolvabilité d’un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l’État membre dans lequel l’instance est en cours ou dans lequel le tribunal arbitral a son siège ». Faisant application combinée de l’article L. 622-21 du code de commerce et de l’article L. 622-22 du code de commerce, la Cour censure les juges du fond ayant prononcé une condamnation pécuniaire à l’encontre de la débitrice.
En effet, le jugement d’ouverture interrompt immédiatement les instances en cours en France. La reprise des poursuites ne peut valablement intervenir qu’après la déclaration préalable de la créance au passif de la faillite étrangère selon les règles de forme de la lex concursus. Dès lors, l’instance reprise devant le juge français ne peut plus tendre à une condamnation au paiement mais exclusivement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant. Cette coordination harmonieuse entre la loi de l’instance et la loi de la procédure garantit l’opposabilité du passif vérifié sans léser les droits procéduraux des créanciers poursuivants.
Une autre exception cardinale concerne les contrats de travail, régis exclusivement par la loi applicable à la relation de travail en vertu de l’article 13 du règlement européen. La chambre sociale a confirmé cette protection dans l’arrêt Cass. Soc., 20 décembre 2023, n° 21-18.146. La Cour rappelle que « les effets de la procédure d’insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l’État membre applicable au contrat de travail ». Par conséquent, les conditions d’un transfert de contrats de travail consécutif à une cession d’actifs ordonnée dans une faillite italienne doivent être examinées au regard exclusif du droit du travail français lorsque celui-ci régit les contrats des salariés concernés.
Par ailleurs, les droits réels des tiers sur des biens situés dans un autre État membre échappent aux atteintes directes de la procédure d’ouverture. Dans un arrêt de principe rendu par la première chambre civile Cass. 1re Civ., 11 juillet 2019, n° 18-14.186, la Cour juge que « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ». Ainsi, un créancier titulaire d’une sûreté réelle en France doit impérativement déclarer sa créance à la procédure collective étrangère pour prétendre participer à la distribution du prix de vente de l’immeuble situé sur le territoire français.
Enfin, le statut procédural des créanciers non résidents fait l’objet d’un aménagement équilibré afin de compenser les contraintes de l’éloignement géographique. Aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce et de l’article R. 622-24 du code de commerce, les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine bénéficient d’un allongement de deux mois pour déclarer leurs créances antérieures au jugement d’ouverture. La chambre commerciale a précisé la portée exacte de cette prorogation dans sa décision Cass. Com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514.
La haute juridiction énonce que « l’augmentation de deux mois du délai de déclaration pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire concerne celui fixé en application de l’article L. 622-26 du même code, pour déclarer les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, courant à compter de la publication de ce jugement, et non celui d’un mois prévu à l’article R. 622-21, alinéa 2, dudit code ouvert au cocontractant du débiteur pour déclarer au passif la créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours ». Cette distinction proportionnée repose sur le fait que la résiliation d’un contrat confère au cocontractant une connaissance directe et immédiate justifiant l’application du délai ordinaire d’un mois.
Cette prorogation de délai s’applique même lorsque le créancier étranger dispose d’une succursale sur le territoire national, dès lors que les représentants habilités à déclarer la créance se trouvent au siège social situé à l’étranger. La chambre commerciale l’a expressément confirmé dans l’arrêt Cass. Com., 26 octobre 2022, n° 20-22.416 en soulignant que la société créancière subissait la contrainte de l’éloignement. Cet ensemble de règles substantielles et procédurales assure une articulation harmonieuse entre la célérité de l’apurement du passif et la protection effective des droits des créanciers transfrontaliers.
Conclusion
L’insolvabilité transfrontalière sous l’empire du règlement (UE) 2015/848 réalise un équilibre remarquable entre l’universalité de la procédure principale et le respect des droits nationaux préexistants. En érigeant le centre des intérêts principaux en critère exclusif de compétence universelle, la jurisprudence de la Cour de cassation impose aux juridictions du fond un contrôle d’office vigilant sur la réalité économique des structures sociétaires. Parallèlement, la reconnaissance automatique des décisions et des pouvoirs du syndic garantit l’efficacité des mesures d’apurement patrimonial à l’échelle européenne. Les dérogations matérielles réservées aux instances en cours, aux salariés et aux créanciers hypothécaires démontrent la volonté constante du juge de préserver la sécurité juridique et l’égalité d’accès à la justice face aux complexités des faillites internationales contemporaines.