Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Renonciation à recettes d’une société étrangère : l’acte anormal de gestion au prisme de la jurisprudence fiscale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renonciation à recettes d’une société étrangère : l’acte anormal de gestion au prisme de la jurisprudence fiscale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Renonciation à recettes d’une société étrangère : l’acte anormal de gestion au prisme de la jurisprudence fiscale

Une société qui renonce à percevoir une recette ne réalise pas nécessairement une opération neutre. En fiscalité des entreprises, l’abandon d’un loyer, la mise à disposition gratuite d’un immeuble ou la réduction durable d’un prix peuvent être regardés comme un avantage accordé à un tiers. Lorsque cet avantage n’est pas justifié par l’intérêt propre de l’entreprise, l’administration peut réintégrer la recette abandonnée dans le résultat imposable. Le risque est encore plus sensible lorsque la société bénéficiaire est étrangère, lorsque les dirigeants sont communs ou lorsque l’opération est présentée comme une simple décision de groupe.

La décision de la CAA de Marseille, 8 avril 2026, n° 25MA00233, obtenue dans le cadre de la recherche CETAT de ce dossier, illustre cette difficulté à propos de revenus immobiliers et d’une renonciation à recettes consentie par une société étrangère. Elle doit être rapprochée des décisions CAA de Douai, 29 septembre 2022, n° 20DA01742, et CAA de Nantes, 13 février 2024, n° 23NT02728, qui rappellent que l’appartenance à un même groupe ne suffit pas à caractériser l’intérêt de la société bailleresse.

L’enjeu pratique est double. Il faut d’abord déterminer si la recette abandonnée correspond à une créance acquise ou à un produit qui n’a jamais dû être constaté. Il faut ensuite établir, pièces à l’appui, la contrepartie directe ou indirecte dont l’entreprise a bénéficié. La seule invocation d’un intérêt général du groupe, d’une stratégie patrimoniale ou de difficultés financières du locataire est insuffisante. L’analyse doit être conduite du point de vue de la société qui renonce à la recette.

I.A. La renonciation à recettes constitue une décision de gestion soumise à l’intérêt propre de l’entreprise

Le point de départ est le principe de détermination du bénéfice imposable. La doctrine administrative obtenue auprès de Voyage Fiscal rappelle, dans le BOI-BIC-BASE-50-10, que les abandons de créances et les subventions entre entreprises doivent être examinés selon leur nature et leur justification. Le même corpus précise que le fait de ne pas facturer une vente ou une prestation à une entreprise tierce constitue, en l’absence de contrepartie, un acte de gestion anormal. Le BOI-BIC-BASE-50 organise la distinction entre l’aide présentant un caractère commercial et l’aide étrangère à la gestion normale.

Cette distinction est décisive. Une entreprise peut consentir un avantage à une autre société lorsque cet avantage répond à une politique commerciale identifiable : maintien d’un débouché, sauvegarde d’une relation d’affaires, obtention d’une exclusivité, protection d’un approvisionnement ou réalisation d’une opération économiquement équilibrée. La renonciation ne devient pas normale par le seul effet d’une décision sociale. Il faut pouvoir expliquer en quoi la décision améliore, protège ou préserve la situation de l’entreprise qui supporte le manque à gagner.

Le BOI-BIC-CHG-10-10-10 rattache la déductibilité des frais et charges à l’intérêt de l’entreprise et à une gestion normale. Son complément, le BOI-BIC-CHG-10-10-20, décrit les dépenses étrangères à cet intérêt. Même si ces commentaires concernent d’abord les charges, leur logique éclaire le traitement des recettes abandonnées : une société ne peut pas diminuer artificiellement son résultat en finançant, sans justification, l’activité ou le patrimoine d’une autre entité.

La jurisprudence administrative applique une méthode probatoire en deux temps. Lorsque l’administration met en évidence une renonciation à percevoir des loyers ou une recette normalement exigible, elle établit un indice sérieux d’anormalité. Il appartient alors à la société de démontrer l’existence d’une contrepartie ou d’une raison propre. La CAA de Bordeaux, 10 décembre 2020, n° 18BX03156, retient ainsi que la société doit justifier de la contrepartie reçue en retour lorsqu’elle abandonne des loyers à un preneur lié. La décision ne confond pas contrôle fiscal et appréciation de l’opportunité commerciale : elle exige seulement que la perte de recettes soit rattachée à une utilité démontrable.

La communauté d’intérêts n’est pas une contrepartie. Elle peut expliquer l’opération, mais elle ne la justifie pas à elle seule. La CAA de Douai, 29 septembre 2022, n° 20DA01742, a jugé que la renonciation à des loyers consentie à une société du même groupe ne relève pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf si la société bailleresse établit qu’elle a agi dans son propre intérêt. L’intérêt du groupe ne remplace donc pas l’intérêt social et fiscal de l’entité qui abandonne son produit.

La même exigence ressort de la CAA de Douai, 19 novembre 2020, n° 18DA00681. L’existence de dirigeants communs, la volonté de préserver un locataire ou l’espoir d’une opération ultérieure doivent être étayés par des éléments contemporains. Un courriel postérieur au contrôle, une convention dépourvue de flux effectif ou une délibération générale ne suffisent pas à établir la normalité de la renonciation.

Le critère n’est pas celui d’un prix de marché abstrait. Il est celui de la décision que prendrait une entreprise placée dans la même situation, disposant des mêmes informations et recherchant son propre intérêt. Une baisse temporaire peut donc être justifiée par une vacance locative évitée, par des travaux financés par le preneur ou par une remise contractuelle liée à un engagement ferme. En revanche, une gratuité durable, une réduction substantielle sans terme ou un abandon décidé alors que le bien pouvait être loué à un tiers exigent une démonstration renforcée.

I.B. La société étrangère ne neutralise ni la règle de territorialité ni l’examen de la contrepartie

La présence d’une société étrangère ajoute une question de territorialité, mais elle ne modifie pas le principe de l’acte anormal de gestion. Les revenus rattachables à un immeuble situé en France, ou à une activité exercée en France, peuvent être imposés en France selon les règles applicables. La société étrangère ne peut pas transformer une absence de facturation en opération fiscalement invisible. La CAA de Marseille, 8 avril 2026, n° 25MA00233, s’inscrit dans cette ligne : la cour examine la renonciation à recettes, la réalité des revenus immobiliers et l’intérêt de l’opération sans conférer à la personnalité étrangère un effet exonératoire.

La doctrine issue du BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 rappelle que les produits d’exploitation doivent être rattachés aux opérations réalisées par l’entreprise. Le BOI-IS-GPE-20-10 confirme, pour les groupes, la nécessité de déterminer les résultats propres avant les mécanismes de consolidation fiscale. Il n’existe pas de résultat fiscal de groupe qui permettrait de faire disparaître une recette au niveau de la société qui la détient juridiquement. Le groupe peut organiser ses relations, mais chaque entité doit pouvoir justifier ses décisions.

Cette approche vaut également lorsque la société bénéficiaire rencontre des difficultés financières. Le fait que la facturation d’un loyer aurait aggravé sa trésorerie ne suffit pas. Dans la CAA de Nantes, 13 février 2024, n° 23NT02728, la cour exige que la société bailleresse justifie concrètement de la contrepartie reçue. La protection d’une filiale peut constituer une stratégie de groupe, mais elle ne devient une décision normale de la bailleresse que si celle-ci retire un avantage identifiable de l’effort consenti.

La difficulté est plus grande lorsque la société étrangère occupe gratuitement un immeuble ou reçoit une réduction de loyer sans convention précise. Dans ce cas, l’administration peut reconstituer la recette à partir des conditions antérieures du bail, de loyers comparables ou d’éléments propres au bien. Le débat porte alors à la fois sur l’existence de la recette, sur son montant et sur l’identité de la personne qui a bénéficié de l’avantage. Ces trois questions doivent être séparées dans la réponse à la proposition de rectification.

Le BOI-RPPM-RCM-10-20-10 est utile lorsque la renonciation conduit à identifier un avantage distribué. Le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30 et le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 permettent d’examiner la qualification des revenus distribués et des avantages accordés au bénéficiaire. Il ne faut cependant pas passer trop vite de la réintégration d’une recette dans le résultat de la société à l’imposition personnelle d’un dirigeant : l’administration doit établir le fondement correspondant et l’appréhension de l’avantage.

La situation internationale impose enfin de documenter la réalité des flux. Contrat de bail, factures, preuves d’encaissement, échanges entre dirigeants, comptes bancaires, décisions sociales et éléments de marché doivent être conservés. Une convention écrite après le début du contrôle sera moins persuasive qu’un accord signé avant l’opération, exécuté pendant plusieurs exercices et cohérent avec la comptabilité. La société doit également pouvoir établir que la recette abandonnée ne constitue pas une simple libéralité au profit d’un associé ou d’une entité contrôlée.

II.A. La jurisprudence fournit une grille de contrôle : contrepartie, temporalité et charge de la preuve

La grille de contrôle issue des décisions peut être résumée autour de trois questions. Premièrement, quelle recette l’entreprise aurait-elle normalement perçue ? Deuxièmement, quelle contrepartie a-t-elle reçue en échange de sa renonciation ? Troisièmement, quels documents contemporains permettent-ils de relier cette contrepartie à la décision contestée ? Une réponse générale sur la solidarité du groupe ne répond à aucune de ces trois questions.

La CAA de Lyon, 7 mars 2019, n° 17LY02152, illustre le contrôle de la renonciation à loyers lorsque des sociétés partagent des dirigeants et des intérêts économiques. La cour recherche si le bailleur pouvait justifier d’un intérêt à éviter une vacance, à maintenir une activité ou à obtenir une contrepartie. L’identité des dirigeants ne suffit pas à établir cet intérêt. Elle peut même conduire à examiner avec davantage de précision la réalité de la décision et l’existence d’un avantage indirect pour le bailleur.

La CAA de Lyon, 24 juillet 2025, n° 24LY01476, rappelle qu’une diminution importante de loyer, consentie sans justification économique ou financière, peut caractériser une renonciation à recettes. La temporalité est essentielle : un avenant réduisant le loyer de façon significative, sans décision sociale ni explication opérationnelle, constitue un indice plus fort qu’une remise ponctuelle négociée avec un locataire indépendant.

Dans la CAA de Versailles, 25 janvier 2022, n° 20VE01047, le juge examine également la preuve de la renonciation à recettes pour des bénéfices non commerciaux. La solution rappelle que le contribuable doit être en mesure de présenter une justification précise lorsque l’administration a mis en évidence l’écart entre les recettes normalement attendues et celles déclarées. L’entreprise ne peut se borner à affirmer que la décision relevait de sa liberté commerciale.

Les décisions Judilibre obtenues par Voyage Judilibre dans la chambre commerciale complètent cette analyse sur le terrain de la gouvernance et de la responsabilité. La Cass. com., 9 décembre 2020, n° 17-13.626, rappelle que la solidarité fiscale du dirigeant et la responsabilité pour faute de gestion répondent à des logiques distinctes. La solidarité garantit le recouvrement de la créance fiscale ; elle ne règle pas, à elle seule, la question de la faute de gestion. Une société qui conteste une renonciation doit donc distinguer le redressement fiscal, la sanction et l’éventuelle action contre le dirigeant.

La Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410, rappelle de son côté que les délibérations sociales s’imposent aux associés tant que leur nullité n’a pas été prononcée. Cette règle de droit des sociétés ne signifie pas qu’une délibération autorisant une renonciation s’impose à l’administration fiscale. La validité interne de la décision et sa normalité fiscale sont deux plans distincts. Le procès-verbal prouve qu’une décision a été prise ; il ne prouve pas que la société a reçu une contrepartie.

La Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, impose également de distinguer la contrariété à l’intérêt social, l’abus de majorité et la fraude. Cette distinction est utile dans un dossier fiscal : une opération peut être approuvée par la majorité tout en restant discutable au regard de l’intérêt de la société bailleresse ; inversement, une décision économiquement défendable ne devient pas anormale uniquement parce qu’elle favorise temporairement une société du groupe.

Enfin, les résultats de Voyage Judilibre comprennent des décisions commerciales récentes relatives aux distributions, aux comptes courants et aux fautes de dirigeants, notamment la CA de Montpellier, 14 avril 2026, n° 24/06316, la CA de Rouen, 4 décembre 2025, n° 24/00809 et la CA de Rennes, 20 janvier 2026, n° 24/06305. Ces décisions ne remplacent pas le raisonnement fiscal, mais elles montrent l’importance de la traçabilité des distributions, de la décision sociale et de l’intérêt de la société dans les rapports entre associés et dirigeants.

II.B. Les entreprises doivent sécuriser la renonciation avant l’opération et structurer la défense après contrôle

La sécurisation commence avant la renonciation. La société doit identifier la recette concernée, définir la durée de l’avantage, préciser le bénéficiaire et documenter la contrepartie. Une convention doit prévoir le prix normalement applicable, le prix effectivement facturé, les obligations du bénéficiaire, les conditions de réexamen et les conséquences d’une inexécution. Dans un groupe international, la convention doit aussi expliquer pourquoi l’opération est conclue par cette société plutôt que par une autre.

Une décision sociale circonstanciée est utile, mais elle ne doit pas rester déclarative. Elle doit exposer les données économiques disponibles au moment de la décision : risque de vacance, coûts de relocation, investissements du locataire, perspectives commerciales, coûts d’une rupture, accès à un marché ou protection d’un actif. Une étude postérieure peut compléter la démonstration, mais elle ne doit pas créer de toutes pièces le motif économique.

La société doit également comparer les conditions consenties à celles qui auraient été proposées à un tiers indépendant. Le BOI-BIC-BASE-50-10 et le BOI-BIC-BASE-80-20 permettent de replacer l’analyse dans la logique des opérations entre entreprises et des conditions normales de gestion. Lorsque le bénéficiaire est étranger, les pièces de marché doivent être conservées dans une forme exploitable en France : évaluations locatives, propositions concurrentes, rapports d’expert, échanges commerciaux et preuves de paiement.

Après réception d’une proposition de rectification, la réponse doit suivre la structure de la démonstration fiscale. Il faut d’abord discuter la réalité et le montant de la recette reconstituée. Il faut ensuite expliquer la contrepartie directe ou indirecte et produire les pièces qui existaient déjà au moment de l’opération. Il faut enfin contester, si nécessaire, la qualification de revenu distribué et toute mise en cause personnelle du dirigeant. Une contestation qui mélange ces questions affaiblit la lisibilité du dossier.

Si l’administration invoque une société étrangère, il faut vérifier la convention fiscale applicable, le lieu de situation du bien, la nature exacte des revenus et la méthode de détermination du résultat. Le débat de territorialité ne dispense pas de répondre au grief d’acte anormal de gestion. Inversement, l’administration ne peut pas utiliser la dimension internationale comme un substitut à la preuve de la renonciation ou de l’absence de contrepartie.

La qualification de distribution doit être contrôlée séparément. Le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 traite des rémunérations et distributions occultes. Le BOI-BIC-CHG-80-20 éclaire les conséquences des versements effectués dans des États à régime fiscal privilégié, sans permettre de déduire automatiquement une distribution. La société doit demander à l’administration d’indiquer le bénéficiaire, le fondement légal, l’année d’imposition et les éléments établissant l’appréhension effective de l’avantage.

La jurisprudence commerciale rappelle que le dirigeant ne doit pas être confondu avec la société. La Cass. com., 5 février 2025, n° 23/05084 et la CA de Montpellier, 7 mai 2025, n° 24-12.460 illustrent la nécessité de caractériser personnellement la faute, le préjudice et le lien causal dans les litiges de gouvernance. Une décision fiscale défavorable à la société ne suffit pas mécaniquement à établir une faute personnelle du dirigeant.

La position à retenir est donc exigeante mais opérationnelle. Une renonciation à recettes n’est pas interdite ; elle doit être économiquement explicable, proportionnée et documentée. L’appartenance à un groupe ne suffit pas. La nationalité étrangère du bénéficiaire ne suffit pas davantage. La société doit pouvoir montrer, au jour de la décision, pourquoi elle avait intérêt à consentir l’avantage et quelle utilité elle en attendait. À défaut, l’administration dispose d’un fondement sérieux pour réintégrer la recette abandonnée.

Cette exigence conduit à distinguer plusieurs situations souvent réunies à tort. Une remise accordée au début d’un bail n’a pas le même objet qu’un abandon décidé après plusieurs années d’occupation. Une réduction liée à des travaux réalisés par le locataire n’est pas comparable à une gratuité sans obligation. Un abandon temporaire, limité à la période d’un sinistre ou d’une fermeture administrative, ne se déduit pas comme un abandon permanent. Dans chaque cas, la société doit isoler la période concernée, mesurer le coût de la décision et identifier le bénéfice qu’elle en retire.

La question des flux indirects mérite aussi une attention particulière. Une société peut ne recevoir aucun paiement de la filiale bénéficiaire tout en retirant un avantage d’un tiers : sécurisation d’un contrat, prise en charge de travaux, garantie bancaire, apport de clientèle ou renforcement d’une marque commune. Encore faut-il que cet avantage soit réel, évalué et rattachable à la renonciation. Une simple possibilité future, non réalisée et non chiffrée, ne constitue pas une contrepartie suffisamment certaine. Les contrats intragroupe doivent donc décrire les obligations réciproques et leur calendrier d’exécution.

Le contrôle de la comptabilité est alors déterminant. La société doit vérifier que le montant des loyers, remises et abandons concorde avec les écritures, les déclarations de TVA lorsqu’elles sont concernées, les comptes courants et les annexes aux comptes. Une divergence entre le bail, les factures et les écritures fournit à l’administration un indice d’anormalité supplémentaire. Le BOI-BIC-BASE-50-10 et le BOI-BIC-BASE-50 doivent être utilisés avec les pièces comptables, et non comme une réponse abstraite détachée des flux réels.

Dans une société étrangère, il faut en outre anticiper la traduction et la conservation des documents. Les relevés bancaires, contrats, procès-verbaux et expertises établis dans une autre langue doivent pouvoir être communiqués rapidement au vérificateur. L’absence de pièce accessible ne prouve pas l’absence de contrepartie, mais elle rend la défense plus incertaine. Une politique documentaire commune au groupe, avec une conservation centralisée des contrats et décisions, constitue un outil de prévention aussi utile que la rédaction d’une clause fiscale.

Enfin, le recours au juge doit être préparé dès la phase administrative. Les moyens de procédure, de base légale, de territorialité, de montant et de qualification doivent être hiérarchisés. Une réponse qui conteste indistinctement toute la rectification peut manquer le point le plus solide : l’absence de preuve de la recette, l’existence d’une contrepartie documentée ou l’inadéquation du montant reconstitué. La qualité du dossier factuel reste donc le premier levier de défense.

Pour les sociétés immobilières, les groupes internationaux et les entreprises qui mettent des actifs à disposition d’un associé ou d’une filiale, le réflexe utile est de réaliser un audit annuel des contrats atypiques. Chaque gratuité, réduction, abandon de créance ou renonciation à facturation doit être relié à une décision, à une contrepartie et à une pièce datée. Cette discipline réduit le risque de redressement et permet, en cas de contrôle, de déplacer le débat du soupçon d’avantage injustifié vers l’examen concret de l’intérêt de l’entreprise.

La pratique du contentieux fiscal des entreprises impose enfin de préserver la cohérence entre les contrats, la comptabilité, les déclarations et les décisions de gestion. Une renonciation justifiée commercialement mais non comptabilisée, ou comptabilisée sans décision et sans pièces, sera difficile à défendre. La meilleure stratégie n’est pas de reconstruire après coup une justification générale : c’est de conserver, dès l’origine, le dossier économique et juridique de l’opération.

Un avocat expert en contentieux fiscal vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit fiscal.

📄 Circulaire officielle